Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-11, n° TAL-2021-04587 (TALCOMM)

Jugement commercial n°2024TALCH06/00472 Audience publique du jeudi, onze juillet deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2021-04587 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente, Alix KAYSER, juge, Muriel WANDERSCHEID, juge, Claude FEIT, greffière.

Entre :

1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
2. la société de droit français par actions simplifiée à associé unique SOCIETE2.) SASU, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE3.), inscrite au registre du commerce et des Sociétés de Metz (France) sous le numéroNUMERO2.), représentée par son président, élisant domicile en l’étude de Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette, demanderesses, défenderesses sur reconvention, comparant par Maître Frédéric MOITRY, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour susdit, et : la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 12 mai 2021, les demanderesses ont fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 4 juin 2021 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-04587 du rôle pour l’audience publique du 4 juin 2021 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 8 juin 2021 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Frédéric MOITRY, en remplacement de Maître Régis SANTINI, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Pierre GOERENS répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Les faits : Suivant convention partenariale de groupement de cotraitance du 27 avril 2019, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société de droit français SOCIETE2.) SASU (ci-après, « SOCIETE2.) ») se sont vues attribuer par la société « SOCIETE4.) », maître d’ouvrage, la réalisation des lots Voirie et Réseau Divers et grosœuvre dans le cadre d’un projet de construction d’un site de vente et de réparations automobiles multimarques « SOCIETE5.) », situé à ADRESSE5.) (ci-après, le « chantier »). Le même jour, SOCIETE1.), en sa qualité de mandataire du groupement de cotraitance, a sous-traité à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3.) ») la réalisation des travaux de terrassement du chantier (ci-après, le « Contrat de sous-traitance »). Le 2 avril 2019, SOCIETE3.) a établi un devis (ci-après, le « Devis ») d’un montant total de 971.965,90 EUR HTVA, portant sur les travaux de terrassement, dont le déblaiement et l’évacuation des déblais. En date du 8 avril 2019, le Devis a été accepté par SOCIETE1.) pour le compte du groupement de cotraitance. Le 25 avril 2019, SOCIETE3.) a adressé un devis actualisé (ci-après, le « Devis actualisé ») à SOCIETE1.) pour le montant de 1.034.761,51 EUR HTVA intégrant un « supplément tarifaire dû à la contamination au fluor ». Ledit devis actualisé a été accepté par SOCIETE1.) pour le compte du groupement de cotraitance. Le 1er octobre 2020, SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont, pour le compte du groupement de cotraitance, mis SOCIETE3.) en demeure de leur communiquer les documents suivants :

un rapport d’analyse des terres ;

des justificatifs relatifs à l’impossibilité règlementaire d’évacuer et traiter les terres sur le territoire français ;

des justificatifs de prise en charge des terres en décharge luxembourgeoise. 4

Procédure : Par exploit d’assignation du 12 mai 2021, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont assigné SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens : Les parties demanderesses sollicitent la condamnation de SOCIETE3.) au paiement de la somme de 224.796,17 EUR TVAC, à titre de dommages et intérêts. Elles demandent encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et requièrent l’exécution provisoire sans caution du présent jugement. Les parties demanderesses basent leur demande à titre principal sur le dol et, plus précisément, sur les articles 1109 et 1116 du Code civil et à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle, voire sur les articles 1142, 1147 et 1149 du Code civil. A l’appui de leurs prétentions, les parties demanderesses font valoir que le consentement de SOCIETE1.) lors de la signature du Devis actualisé aurait été vicié. SOCIETE3.) aurait indiqué aux requérantes que la pollution au fluor des déblais à évacuer empêcherait leur mise en décharge en France. Par voie de conséquence, la mise en décharge devrait se faire au Luxembourg et entraînerait, de ce fait, un surcoût. Le Devis actualisé, comprenant lesdits coûts supplémentaires, aurait été adressé par la partie défenderesse à SOCIETE1.). Au vu de la relation de confiance que les parties demanderesses auraient entretenu avec SOCIETE3.) et des délais de réalisation contraints des travaux litigieux, elles auraient signé le Devis actualisé, sans procéder à des vérifications quelconques. Or, désormais, les prédites affirmations de la partie défenderesse seraient remises en cause par le rapport d’analyse du laboratoire SOCIETE6.) du 5 décembre 2020 (ci-après, le « rapport »). Ledit rapport infirmerait une contamination au fluor des terres du chantier litigieux. Plus précisément, les échantillons numérosNUMERO4.) et NUMERO5.) prélevés sur place, présenteraient une teneur en fluorures inférieure à la limite de détection. Les requérantes insistent dans ce contexte que les terres analysées seraient bien les mêmes que celles précédemment évacuées par la partie défenderesse. La mise en décharge aurait donc pu se faire en France pour le prix initialement convenu entre parties en application du Devis. SOCIETE3.) aurait dès lors agi de manière frauduleuse en signalant une contamination au fluor dans les déblais à évacuer, et ce, dans le seul but d’imposer une augmentation du prix initialement convenu entre parties. Les parties demanderesses insistent dans ce contexte que si SOCIETE1.) avait su que la teneur en fluor des terres concernées était normale, elle n’aurait pas accepté le Devis actualisé. 5

Le comportement adopté par SOCIETE3.) serait constitutif de dol, de sorte qu’il y aurait lieu de réduire le prix faisant l’objet du Devis actualisé d’un montant de 192.133,48 EUR HTVA, somme équivalant au surcoût engendré par l’évacuation des déblais au Luxembourg. Les parties demanderesses concluent encore à la « preuve impossible ». Plus précisément, il ne leur serait pas possible de rapporter la preuve que les terres initialement prélevées sur le chantier litigieux par la société SOCIETE7.) » seraient contaminées au fluor. A titre subsidiaire, les parties demanderesses concluent à l’inexécution de ses obligations contractuelles par la partie défenderesse. En effet, le refus par SOCIETE3.) de délivrer la preuve de la présence de fluor dans les terres du chantier litigieux et partant de son obligation d’évacuer les déblais au Luxembourg, moyennant un surcoût, serait constitutif d’une inexécution contractuelle. Le préjudice subi par les parties demanderesses s’élèverait à la somme de 192.133,48 EUR qui correspondrait à la « réduction du prix de marché » si le Devis actualisé n’avait pas été accepté. Les parties demanderesses concluent en outre à la recevabilité de l’assignation en justice et au rejet de l’exception tirée du libellé obscur relevée par la partie défenderesse. La description des faits dans l’acte introductif d’instance serait suffisamment précise pour que SOCIETE3.) soit en mesure de comprendre ce qui lui est reproché et pour qu’elle puisse valablement prendre position et défendre ses intérêts. En effet, il découlerait clairement des faits contenus dans l’assignation litigieuse que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) seraient toutes les deux solidairement victimes des agissements de la partie défenderesse. Les parties demanderesses agissant collectivement, elles ne seraient pas tenues de ventiler leur demande entre elles. De plus, l’exception tirée du libellé obscur nécessiterait l’existence d’un grief dans le chef de la partie défenderesse. Or, en l’espèce, aucun grief ne serait établi. Quant au courriel daté du 24 avril 2019 et produit en cause par la partie défenderesse afin de prouver la contamination du sol litigieux, les parties demanderesses arguent que ladite pièce ne serait ni crédible ni suffisante pour rapporter cette preuve. Ledit courriel n’aurait pas été envoyé par un représentant de « SOCIETE8.) », société devant s’occuper de la mise en décharge des déblais en France, mais par l’administrateurdélégué de « SOCIETE7.) », PERSONNE1.), qui n’aurait pas été habilité à cet effet. De plus, le courriel aurait été envoyé depuis une adresse électronique qui n’aurait aucun rapport avec « SOCIETE8.) ». Les parties demanderesses contestent en outre l’affirmation de la partie défenderesse selon laquelle la différence de prix entre le Devis et le Devis actualisé se chiffrerait au montant de 62.795,69 EUR seulement. Elles réfutent encore l’affirmation de la partie défenderesse tendant à voir dire que le fait d’avoir payé et accepté une facture émise par un cocontractant, reviendrait à renoncer à contester toute inexécution contractuelle dans le chef de ce dernier.

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Il ne serait par ailleurs pas vrai de dire que les requérantes ne subiraient pas personnellement les conséquences financières de l’augmentation du prix dû à la contamination au fluor du sol litigieux. La partie défenderesse ne rapporterait pas la preuve que ladite augmentation serait refacturée par les parties demanderesses au client final. SOCIETE3.) soulève à titre liminaire la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’assignation en justice. La partie défenderesse argue que les parties demanderesses resteraient en défaut de ventiler la quote-part de la somme réclamée revenant à chaque partie demanderesse. La demande principale ne remplirait donc pas les critères prévus par l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que la partie défenderesse se trouverait dans l’impossibilité de préparer correctement sa défense. Quant au fond, SOCIETE3.) conteste avoir commis un dol. Elle conteste toute manœuvre frauduleuse et nie avoir faussement indiqué que les déblais seraient contaminés au fluor. Elle indique que le Devis mentionnerait clairement que « l’offre ne prend pas en compte une éventuelle contamination au HAP. Elle doit respecter les limites de contamination imposées par la DRIRE Française et l’Administration de l’environnement Luxembourgeoise afin de permettre le transport transfrontalier sur laquelle cette offre est élaborée. Le cas échéant, les prix unitaires devront être renégociés ». À la suite de l’acceptation du Devis par SOCIETE1.), elle aurait contacté la société « SOCIETE8.) » qui devait s’occuper du transport des déblais litigieux en France. Cette dernière aurait d’abord réalisé une analyse des terres du chantier litigieux, qui aurait eu comme finalité de contrôler si les déblais en question ne seraient pas contaminés et, dans ce cas, insusceptibles d’être mis en décharge en France. Une présence de fluor aurait été détectée dans les échantillons de terres en question, dans une teneur empêchant leur décharge en France. Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.), PDG de la société SOCIETE7.) », aurait informé SOCIETE3.) en date du 24 avril 2019 que « les derniers prélèvements font état d’une pollution au fluor » et que SOCIETE7.) » et que sa société ne saurait de ce fait accepter de transporter les déchets en France. Cette information aurait été transmise aux requérantes le 24 avril 2019 et ces dernières auraient accepté ladite information, sans demander d’investigations supplémentaires. Par la suite, le Devis actualisé aurait été adressé aux requérantes, qui l’auraient tout de suite accepté, et ce, en pleine connaissance de cause et sans formuler la moindre réserve. Par voie de conséquence, les déblais en question auraient été déposés au Luxembourg et les factures y relatives auraient été adressées à SOCIETE1.). Celles-ci auraient fait l’objet d’un règlement intégral par cette dernière. Contrairement aux affirmations des parties défenderesses, les analyses issues du rapport et produites par les requérantes en cause ne rapporteraient pas la preuve que les terres prélevées précédemment par la société « SOCIETE8.) » n’auraient pas été contaminées, ni qu’elles auraient été amenées dans une décharge en France. La partie défenderesse conclut à titre principal que les parties demanderesses seraient forcloses à contester les factures leur adressées par SOCIETE3.) en application du Contrat 7

de sous-traitance ainsi que la bonne exécution dudit contrat au motif qu’elles auraient accepté les factures en question ainsi que le décompte définitif émis par ses soins, sans formuler la moindre réserve. A titre subsidiaire, elle avance avoir correctement exécuté ses obligations contractuelles issues du Contrat de sous-traitance, de sorte qu’aucun manquement contractuel ne saurait lui être reproché. SOCIETE3.) conteste finalement tout préjudice dans le chef des requérantes en faisant valoir que les parties demanderesses ne rapporteraient pas la preuve qu’elles auraient dû personnellement subir les conséquences financières de l’augmentation de prix, c’est-à-dire que l’augmentation n’aurait pas été répercutée à leur client final. A titre subsidiaire, la partie défenderesse argue que la différence de prix entre le Devis et le Devis actualisé se chiffrerait au montant de 62.795,69 EUR, de sorte que toute éventuelle condamnation ne saurait se chiffrer à un montant supérieur à cette somme. SOCIETE3.) sollicite encore à titre reconventionnel la condamnation de chacune des parties demanderesses au paiement de la somme de 5.000.- EUR en application de l’article 6-1 du Code civil. La partie demanderesse par reconvention avance dans ce contexte que les parties défenderesses sur reconvention auraient agi avec une légèreté blâmable en introduisant une action en justice, sans être venues au préalable consulter les documents, dont les bons de pesées, tels que proposé par SOCIETE3.) dans le cadre de son courrier du 1er octobre 2020. La partie défenderesse requiert finalement une indemnité de procédure à hauteur de 1.500.- EUR de chaque partie demanderesse, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Motifs de la décision : I.

Quant à l’exception du libellé obscur

Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra, « [..] l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens [..] », le tout à peine de nullité. La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde. En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (R.P.D.B., v° exploit, n°298, p.135 et les références y citées). Il n’est pas nécessaire d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée la demande ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de qualifier juridiquement les circonstances de fait (Cour 19 décembre 2000, n°24212 du rôle). C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite (Tissier et Darras, Code de Procédure civile, T.1., sub. art. 61, n°325, p. 345).

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Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé (Beltjens, Procédure civile, n°116, p.398 ; Dalloz, Codes annotés, éd. 1910 ; Code de Procédure civile, sub. art. 61, n°721, p.270) et ceci d'une manière expresse. Dès lors, l'exploit d'ajournement qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer est frappé d'une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions ultérieurement prises (Beltjens, op.cit., n°115, p.398). La prescription de l’article précité doit être interprétée en ce sens que l'indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Si en principe, lorsque l’action est introduite par plusieurs demandeurs, il y a lieu à ventilation de la demande pour des raisons de clarté, une telle ventilation ne s’impose pas lorsque les demandes émanant des différents demandeurs sont connexes entre elles, sont indivisiblement liées ou résultent d’un contrat unique. (Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, p.237, n° 356) La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la preuve d’un grief (Cass., 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24 393 ; Cour 26 juin 2002 BIJ 2/03, p 28). En l’espèce, il résulte de l’assignation en cause que les parties demanderesses agissent collectivement pour le groupement de cotraitance et qu’elles demandent ensemble la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 192.133,48 EUR HTVA. Il est dès lors clair qu’il est demandé à SOCIETE3.) de payer la somme précitée aux deux requérantes, celles-ci étant créanciers conjoints de cette somme, et non pas à chacune des requérantes prises séparément. Enfin, la demande reposant sur un contrat unique, celle-ci est suffisamment claire pour échapper au reproche d’imprécision. Aussi, même en l’absence d’une ventilation de la demande principale. SOCIETE3.) n’a pas pu se méprendre sur la portée de l’assignation en cause et a utilement pu organiser sa défense. Au vu des développements qui précèdent et à défaut de preuve de grief rapportée dans le chef de la partie défenderesse, le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur n’est pas fondé. II.

Quant au dol :

Selon l’article 1108 du Code civil, le consentement de la partie qui s’oblige est l’une des quatre conditions essentielles pour la validité d’une convention. Aux termes de l’article 1109 du même Code, « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Le dol est, conformément aux dispositions de l’article 1116 du Code civil, « une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles 9

qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé ». Le dol peut être défini comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant, à provoquer chez lui une erreur qui le détermine à contracter. Le dol exige la réunion de deux éléments, l’un matériel et l’autre intentionnel. L’élément matériel du dol correspond à des manœuvres, mais il peut aussi s’agir d’un simple mensonge ou d’une réticence motivés par l’intention de tromper le cocontractant. L’élément intentionnel exige que l’auteur du dol ait agi intentionnellement, non pas pour causer un préjudice, mais pour tromper le cocontractant en suscitant l’erreur ou en profitant de celle-ci. Il faut que l’erreur provoquée par les manœuvres dolosives ait été déterminante pour le cocontractant, mais il n’est pas nécessaire que l’erreur ait porté sur la substance même de la chose. Il est rappelé que le dol constitue également une faute intentionnelle qui peut être sanctionnée par des dommages et intérêts lorsque le prononcé de la nullité ne suffit pas à faire disparaître celui-ci. Le dol ne se présumant pas, la charge de la preuve du dol appartient à celui qui s’en prévaut. Il appartient dès lors aux requérantes de rapporter la preuve d’un dol dans le chef de la partie défenderesse. Plus précisément, il leur appartient d’établir que SOCIETE3.) aurait employé des manœuvres frauduleuses avec l’intention de tromper les requérantes. Les parties demanderesses arguent que la partie défenderesse n’aurait pas rapporté la preuve que les déblais évacués auraient été contaminés de fluor et inversent ainsi la charge de la preuve. Quant au moyen ayant trait à la « preuve impossible », le tribunal rappelle que la preuve est libre en matière commerciale. Il aurait dès lors appartenu aux parties demanderesses d’établir qu’elles auraient épuisé tous les modes de preuve leur ouverts pour pouvoir se prévaloir de la « preuve impossible ». A défaut, le moyen est à écarter. Bien qu’il découle du rapport que le taux de fluor décelé dans les échantillons de terre prélevés au sol du chantier litigieux par SOCIETE6.) était inférieur à 2,0 mg/kg, voire inférieur à la limite de quantification, il n’en demeure pas moins que les parties demanderesses n’établissent pas que les échantillons de terre prélevés antérieurement par la société « SOCIETE8.) », certes sur le même chantier, n’auraient pas non plus été contaminés au fluor. Par conséquent, les parties requérantes restent en défaut d’établir l’existence d’une tromperie et a fortiori une intention de tromper dans le chef de la partie défenderesse. Ni l’élément matériel, ni l’élément moral du dol ne sont rapportés en preuve, de sorte que la demande n’est pas fondée sur cette base. III.

Quant à la responsabilité contractuelle

Les parties demanderesses reprochent à SOCIETE3.) de ne pas avoir exécuté l’ensemble de ses obligations contractuelles issues du Contrat. Le tribunal rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une faute ou 10

une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants. Les parties demanderesses doivent dès lors, pour prospérer dans leur demande, rapporter la preuve non seulement de l’inexécution d’une obligation contractuelle par SOCIETE3.), mais encore du préjudice qu’elles allèguent avoir subi en relation avec l’inexécution reprochée. La preuve du dommage obéit aux règles ordinaires de preuve telles qu’elles se dégagent des articles 1315 et suivants du Code civil, ce qui signifie que la victime est obligée de prouver l’existence et l’étendue du préjudice qu’elle affirme avoir subi en relation avec le comportement de l’auteur du dommage. Il est constant en cause pour ne pas être contesté par les parties demanderesses que les déblais du chantier litigieux ont été évacués par SOCIETE3.). Celle-ci a dès lors remplie son obligation contractuelle. Au vu de ce qui précède, et à défaut pour les parties demanderesses d’avoir établi que SOCIETE3.) n’aurait pas exécuté une obligation contractuelle issue du Contrat de soustraitance, sa demande est à déclarer non fondée de ce chef. Contrairement aux affirmations de SOCIETE1.) et de SOCIETE2.), le fait pour SOCIETE3.) de ne pas avoir versé en cause, voire transmis aux requérantes, un document attestant une contamination au fluor dans les terres prélevées au chantier litigieux, n’est pas constitutif d’une inexécution contractuelle dans le chef de SOCIETE3.), une telle obligation n’étant pas contractuellement prévue. La demande n’est dès lors pas non plus fondée de ce chef. IV.

Quant à la demande reconventionnelle

Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus. » Il fut longtemps admis que l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé aujourd’hui que la faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts (Rev. Trim. Dr. Civ. 1991, page 160, par V. Normand). Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au plaignant. 11

Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice constitue une faute. En l’espèce, il n’est pas établi qu’en assignant SOCIETE3.), SOCIETE1.) et SOCIETE2.) aient commis une faute ou agi de mauvaise foi, ces dernières ayant raisonnablement pu croire que leur action aboutirait. La demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire dirigée contre les parties demanderesses n’est dès lors pas fondée. V.

Quant aux demandes accessoires

La demande de SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.500.EUR à charge de chacune des requérantes, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie défenderesse l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens par elle engagés pour se défendre en justice. La demande des requérantes en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter au motif qu’elles n’ont pas rapporté la preuve qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge les montants exposés par elle et non compris dans les dépens. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit sans que l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire que si une caution est fournie. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner les parties demanderesses conjointement aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, dit la demande principale recevable, mais non fondée et en déboute ; dit la demande reconventionnelle recevable, mais non fondée et en déboute ; dit la demande accessoire de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de la société de droit français SOCIETE2.) SASU basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée et en déboute ; dit la demande accessoire de la société anonyme SOCIETE3.) SA basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée ;

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condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société de droit français SOCIETE2.) SASU chacune à payer à la société anonyme SOCIETE3.) SA la somme de 1.500.- EUR de ce chef ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société de droit français SOCIETE2.) SASU conjointement aux frais et dépens de l’instance.

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