Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-08-09, n° TAL-2024-02787 (TALCH)

Décision officielle commentée

nombre total des créanciers ayant participé au vote : 370,

nombre total des créanciers ayant exprimé un vote favorable : 355,

nombre total des créanciers ayant exprimé un vote défavorable : 15.

Les créances de l’ensemble des créanciers ayant participé au vote s’élèvent à un montant total de : 62.309.000.- EUR. Les créances de l’ensemble des créanciers ayant exprimé un vote favorable s’élèvent à un montant total de 58.369.000.- EUR. Les créances de l’ensemble des créanciers ayant exprimé un vote défavorable s’élèvent à un montant total de 3.940.000.- EUR. Les créances des créanciers qui ont voté favorablement représentent donc au moins la moitié de toutes les sommes dues en principal et prises en compte pour le calcul des majorités. 2

La double majorité requise par l’article précité est dès lors atteinte. L’article 50 de la Loi du 7 août 2023 prévoit ce qui suit : « Dans les quinze jours de l’audience, et en tout état de cause avant l’échéance du sursis fixée par application des articles 20, paragraphe 2, et 33, le tribunal décide s’il homologue ou non le plan de réorganisation. Il vérifie que tout nouveau financement prévu est nécessaire pour mettre en œuvre le plan de restructuration et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des créanciers et, en cas de contestation par les créanciers visés à l’article 49, alinéa 7, si le plan satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers. Si le plan n’a pas été approuvé par les parties affectées conformément à l’article 49, alinéa 2, dans chaque classe autorisée à voter, il peut néanmoins être homologué sur proposition du débiteur, ou avec l’accord du débiteur, et être imposé aux classes dissidentes autorisées à voter, s’il a été approuvé par une des classes de créanciers autorisées à voter et si le plan de restructuration remplit au moins les conditions suivantes : 1°

Il est conforme aux dispositions de l’alinéa 2;

2°

dans le cas où le plan a uniquement été approuvé par la classe des créanciers sursitaires ordinaires, que les créanciers de la classe sursitaires extraordinaires sont traités d’une manière plus favorable que les créanciers de la classe des créanciers sursitaires ordinaires;

3°

aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts.

Si le tribunal estime que les formalités n’ont pas été respectées, que les conditions de l’alinéa 2 ne sont pas respectées ou que le plan porte atteinte à l’ordre public, il peut, par décision motivée et avant de statuer, autoriser le débiteur à proposer aux créanciers un plan adapté selon les formalités de l’article 48. Le tribunal énonce dans une seule décision toutes les objections qu’il estime devoir formuler à l’encontre du plan. Dans ce cas, il décide que la période de sursis est prorogée sans que le délai maximum fixé à l’article 33 puisse toutefois être dépassé. Il fixe également la date à laquelle l’audience de vote se tiendra. Les décisions rendues en vertu du présent alinéa ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne sont susceptibles d’appel qu’avec le jugement final sur l’homologation. L’homologation ne peut être refusée que dans les cas suivants :

en cas d’inobservation des formalités requises par la présente loi,

au cas où les conditions de l’alinéa 2 ne sont pas respectées,

si le plan n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter l’insolvabilité du débiteur ou de garantir la viabilité de l’entreprise, ou

pour violation de l’ordre public.

Elle ne peut être subordonnée à aucune condition qui ne soit pas prévue au plan, ni y apporter quelque modification que ce soit. Sous réserve des contestations découlant de l’exécution du plan, le jugement qui statue sur l’homologation clôture la procédure de réorganisation judiciaire. 3

Il est publié au Recueil électronique des sociétés et associations conformément à l’article 67 et notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers. » En l’espèce, le tribunal constate que toutes les formalités requises par la loi ont été respectées, et que le plan de réorganisation ne porte ni atteinte excessive aux intérêts des créanciers, ni à une disposition d’ordre public. Il y a encore lieu de relever qu’au regard de la faisabilité du plan de réorganisation et de la viabilité de la Société, le tribunal ne pourra se livrer qu’à une appréciation marginale. Il n’est en effet pas question d’imposer des garanties de succès au débiteur et l’existence d’un risque d’échec ne suffit pas à refuser l’homologation du plan. Au regard du plan de réorganisation, tant de la partie descriptive que de la partie prescriptive, le tribunal retient qu’aucun élément ne permet d’exclure l’existence d’une perspective raisonnable afin d’éviter l’insolvabilité ou de garantir la viabilité de la Société. Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’homologuer le plan. Conformément à l’article 53 de la loi du 7 août 2023 « L’homologation du plan de réorganisation le rend contraignant pour tous les créanciers sursitaires ». Le tribunal relève par ailleurs qu’en application de l’article 54 de la même loi : « Tout créancier peut, par assignation du débiteur, demander la révocation du plan de réorganisation lorsque le débiteur n’est manifestement plus en mesure de l’exécuter et que le créancier en subit un préjudice. Le tribunal statue sur rapport du juge délégué, le débiteur entendu. Le jugement portant révocation du plan est notifié au créancier ayant demandé la révocation et au débiteur et publié au Recueil électronique des sociétés et associations conformément à l’article 67. Le débiteur communique la teneur de cet extrait à l’ensemble de ses créanciers. La déclaration de faillite du débiteur entraîne de plein droit la révocation du plan de réorganisation. La révocation du plan de réorganisation le prive de tout effet, sauf pour ce qui concerne les paiements et les opérations déjà effectués, et notamment la cession déjà intervenue de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités. La révocation implique que le débiteur et les créanciers se retrouvent, hormis les éléments susmentionnés, dans la position qu’ils auraient eue s’il n’y avait pas eu de plan de réorganisation homologué. Le tribunal peut, d’office, à partir du premier anniversaire de la décision d’homologation, convoquer annuellement le débiteur pour qu’il fasse rapport sur l’exécution de l’accord collectif. Les déclarations du débiteur sont actées par le greffier en vue d’être déposées dans le dossier de la réorganisation judiciaire. Sur demande motivée du débiteur, le tribunal peut lui donner acte par jugement de ce que le plan a été correctement exécuté, pour autant que soit apportée la preuve de l’exécution du plan de réorganisation aux conditions ou avec l’accord des créanciers concernés ». En application de l’article 4 de la Loi du 7 août 2023, le présent jugement est exécutoire par provision et sans caution. 4

Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-08-09, n° TAL-2024-02787 (TALCH)

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