Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-03, n° TAL-2020-02843 (TALCH06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00550 Audience publique du jeudi, trois octobre deux mille vingt-quatre. Numéro de rôle TAL-2020-02843 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Alix KAYSER, juge ; Muriel WANDERSCHEID, juge; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 10 mars 2020, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Carine SULTER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, aux fins du prédit exploit GLODEN, partie demanderesse par reconvention, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

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Le Tribunal : Les faits : Suivant devis numéro 755 du 26 juillet 2017 (ci-après, le « Devis – gros oeuvre »), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») a mandaté la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») en vue de la réalisation de travaux de gros œuvre dans un bâtiment (ci-après, l’ « Immeuble ») sis à ADRESSE3.) pour le montant de 2.411.385,19 EUR. Le 5 juin 2018, SOCIETE1.) a établi un devis numéro 949 (ci-après, le « Devis – façade ») portant sur des travaux de façade de l’Immeuble à hauteur d’un montant de 255.302,42 EUR. Ledit devis a été signé par la partie défenderesse. Entre le 14 novembre 2018 et le 31 octobre 2019, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) 17 factures à hauteur d’un montant total de 190.097,23 EUR (ci-après, les « Factures ») et deux notes de crédit à hauteur d’un montant total de 8.165,65 EUR. En date du 21 novembre 2020, l’expert Georg SANDER a établi la partie 1 de son rapport et en date du 5 décembre 2020, la partie 2. Procédure : Par exploit d’huissier de justice du 10 mars 2020, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 17 janvier 2024. Lors de l’audience du 12 juin 2024, l’affaire a été prise en délibéré, sur rapport du magistrat de la mise en état, les mandataires entendus en leurs plaidoiries. Prétentions et moyens : SOCIETE1.) demande la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 181.931,58 EUR, avec les intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales, à partir des échéances respectives des Factures, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. La partie demanderesse sollicite encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle requiert en outre la capitalisation des intérêts échus depuis plus d’un an sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement sans caution et sur minute. SOCIETE1.) sollicite finalement la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

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La requérante base sa demande sur l’article 109 du Code de commerce et l’article 1134 du Code civil. A l’appui de sa demande, la partie demanderesse argue qu’elle aurait été mandatée par la partie défenderesse en vue de la réalisation de travaux de gros-œuvre de l’Immeuble. Elle précise avoir effectué l’ensemble des travaux reflétés au Devis – gros œuvre, de même que de nombreux travaux supplémentaires qui auraient été commandés à un stade ultérieur par SOCIETE2.). Elle conteste avoir été chargée des travaux de toiture. La requérante avance encore avoir correctement exécuté ses obligations contractuelles à sa charge en application des devis acceptés par la partie défenderesse, ainsi que les commandes supplémentaires réalisées par la partie défenderesse. Les Factures demeureraient toutefois impayées à hauteur d’un montant total de 181.931,58 EUR. Elles constitueraient des factures acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce étant donné qu’elles auraient été contestées de manière tardive par la partie défenderesse et seraient, par voie de conséquence, dues. Le moyen de la partie défenderesse tendant à voir dire qu’elle n’aurait pas réceptionné les Factures serait à rejeter au motif que cette dernière aurait contesté la réception des Factures pour la première fois en date du 22 février 2022. SOCIETE1.) réfute encore l’affirmation de la partie défenderesse tendant à voir dire qu’elle n’aurait pas commandé de travaux supplémentaires. L’ensemble des travaux facturés par l’intermédiaire des Factures constitueraient des travaux réalisés avec l’accord de la partie défenderesse. Cette dernière aurait même payé des acomptes et ne saurait dès lors, à un stade ultérieur, valablement prétendre ne pas avoir commandé l’ensemble des prestations facturées par SOCIETE1.). La partie demanderesse conteste en outre la demande reconventionnelle, ainsi que la demande tendant à la compensation des créances respectives des parties, formulées par la partie défenderesse. Plus précisément, SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la forme de la demande reconventionnelle. Quant au fond, elle conclut au rejet de cette demande et conteste l’existence de vices et de malfaçons au sein de l’Immeuble. Dans la mesure où le tribunal retiendrait néanmoins l’existence de vices et de malfaçons, SOCIETE1.) met en avant que ceux-ci ne lui seraient pas imputables. Il ne serait pas établi que lesdits vices et malfaçons trouveraient leur origine dans les travaux réalisés par la requérante, plusieurs intervenants ayant agi sur le chantier litigieux. Contrairement aux affirmations de la partie défenderesse, aucune présomption de responsabilité ne serait dès lors établie dans son chef. La partie demanderesse affirme encore avoir commandé le matériel et réalisé les travaux tel que convenu entre parties. Etant donné que la partie défenderesse aurait choisi le matériel à commander, cette dernière ne saurait lui reprocher un 4

manquement contractuel se traduisant en un quelconque défaut de conception, voire lui reprocher de ne pas avoir utilisé les dimensions correctes. SOCIETE1.) conteste en outre la « note explicative » du bureau d’études RAUSCH ayant pour objet de mettre en évidence les difficultés rencontrées par le bureau d’études « avec l’entreprise de gros œuvre » (ci-après, la « Note ») au motif que celleci aurait été établie de manière unilatérale par la partie défenderesse. Elle ne serait dès lors pas neutre. Ladite note n’aurait aucune valeur étant donné qu’elle ne serait corroborée par aucun élément de l’espèce. La requérante conteste encore tout retard dans l’exécution des travaux commandés par la partie défenderesse. SOCIETE1.) avance que le Devis ne renseignerait aucun délai d’achèvement des travaux à réaliser. Les courriels rédigés par la partie défenderesse, qui constitueraient des preuves partiales sans valeur probante, ne démontreraient pas que SOCIETE1.) se serait engagée à réaliser les travaux dans un certain délai. De plus, SOCIETE1.) aurait informé la partie défenderesse que les travaux de gros-œuvre dureraient au moins 18 mois. Aucune faute ne saurait dès lors être reprochée à SOCIETE1.) de ce chef. A supposer que le tribunal retiendrait pour établi le retard invoqué par la partie défenderesse, celui-ci ne serait pas imputable à la requérante. Il aurait d’abord appartenu au maître de l’ouvrage de préparer le chantier litigieux de façon que la partie demanderesse puisse commencer ses prestations dès que possible, voire au moment convenu entre parties. De même, les travaux à réaliser par SOCIETE1.), qui ne représenteraient qu’une partie des travaux de gros-œuvre à effectuer, n’auraient pas eu d’influence sur l’avancement du chantier litigieux. Plus précisément, lesdits travaux dépendraient directement de ceux qui seraient à réaliser par les autres intervenants mandatés par la partie défenderesse. Il importerait encore de relever que SOCIETE1.) n’aurait pas eu connaissance des plannings de ces derniers et n’aurait pas été chargée d’une mission de coordination du chantier en question. La partie demanderesse ajoute que le retard, à la supposer établi, serait également dû aux travaux supplémentaires commandés par la partie défenderesse et des modifications subséquentes du Devis gros-œuvre par cette dernière. Au vu de ce qui précède, une prorogation du délai initialement convenu entre parties serait justifié. Finalement, tout préjudice invoqué par SOCIETE2.) serait contesté tant dans son principe que dans son quantum. Aucun lien de causalité entre les travaux réalisés par la partie demanderesse et le préjudice invoqué par la partie défenderesse ne serait établi en l’espèce. Par ailleurs, il ne serait pas établi que le prétendu retard aurait eu comme conséquence des perturbations qui auraient été préjudiciables à la partie défenderesse. A titre d’illustration, elle relève que l’Immeuble aurait été donné en location alors même que les travaux persistaient sur le chantier litigieux. Contrairement aux affirmations de la partie défenderesse, une perte de loyers ne serait dès lors pas établie en l’espèce. SOCIETE2.) ne rapporterait pas non plus la preuve d’avoir subi une perte de chance qui serait en lien causal avec les manquements relevés. 5

L’attestation testimoniale de PERSONNE1.) serait à écarter, au motif que celle-ci ne remplirait pas les conditions requises par la loi. Elle ne saurait dès lors être admise comme élément de preuve. Quant à la demande de la partie défenderesse tendant à la compensation des créances respectives des parties, SOCIETE1.) rappelle que les Factures seraient dues en application du principe de la facture acceptée. Dès lors, la prétendue existence de vices et de malfaçons sur le chantier litigieux, qui serait contestée, ne déchargerait pas la partie défenderesse de son obligation de payer les Factures, mais obligerait tout au plus SOCIETE1.) à réparer les dégâts en question. La requérante argue encore que son gérant serait parfaitement compétent pour diriger SOCIETE1.). Il disposerait de 6 autorisations d’établissement. Dans la mesure où le tribunal déciderait de procéder à la nomination d’un expert avec la mission telle que sollicitée par la partie défenderesse et retiendrait l’existence de retards susceptibles d’être imputables à SOCIETE1.), cette dernière demande encore au tribunal d’élargir ladite mission comme suit :

« se prononcer sur les origines des retards constatés dans l’achèvement de l’immeuble litigieux, en distinguant les retards dus exclusivement aux travaux de gros-œuvres dévolus à la concluante, et ceux qui n’ont aucun rapport avec ceux-ci, et en détaillant les agissements des parties et des autres sociétés intervenantes qui ont pu agir sur les délais d’achèvement,

déterminer la date à partir de laquelle les travaux dépendants directement ou indirectement des travaux de gros œuvre dévolus à la concluante n’ont plus influencé l’avancement du chantier,

se prononcer sur une l’éventuelle influence des travaux supplémentaires sur la durée du chantier, tant ceux confiés à la concluante qu’aux autres entreprises intervenantes,

sur base de ce qui précède, établir un relevé du déroulement des travaux en tenant compte des différentes causes de retard,

analyser les travaux réalisés par la concluante, relever les éventuels vices et malfaçons,

décrire les moyens pour y remédier,

déterminer le coût ou les moins-values,

en tenant compte des origines des retards constatés, déterminer le cas échéant le préjudice résultant de la prolongation du chantier ».

SOCIETE1.) demande finalement au tribunal d’inviter la partie défenderesse à communiquer à l’expert la liste ainsi que les devis et factures de toutes les sociétés ayant exécuté des travaux sur le chantier litigieux, et ce, sous peine d’astreinte. SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande. 6

Quant au fond, la partie défenderesse conteste la demande formulée par la partie demanderesse tant dans son principe que dans son quantum. SOCIETE2.) avance que l’article 109 du Code de commerce ne trouverait pas application en l’espèce, étant donné que les Factures auraient été contestées par courriers des 7 août 2019 et 25 octobre 2019, voire endéans un bref délai par SOCIETE2.). La requérante ne rapporterait par ailleurs pas la preuve de l’envoi des Factures. La partie demanderesse aurait facturé à SOCIETE2.) des travaux non exécutés, des travaux portant sur des métrés incorrects ainsi que des travaux supplémentaires qui n’auraient jamais été commandés par ses soins. Plus précisément, il n’existerait ni ordre ni bon de commande pour ces prestations, alors qu’une autorisation écrite émise par le maître d’ouvrage ou bien une ratification expresse émanant de celui-ci serait requise en l’espèce. SOCIETE2.) avance encore que la partie demanderesse n’aurait pas correctement exécuté ses obligations contractuelles et que le chantier litigieux aurait pris un retard considérable. La partie demanderesse aurait de ce fait engagée sa responsabilité contractuelle. Plus précisément, il découlerait de la Note et de l’attestation testimoniale de PERSONNE1.) que des vices et malfaçons auraient été décelés sur le chantier litigieux. Des vices et malfaçons auraient notamment été retrouvés au niveau des travaux de gros-œuvre au niveau de la toiture et de la façade, travaux qui auraient été réalisés par la partie demanderesse. Une présomption de responsabilité serait dès lors établie dans le chef de cette dernière. Quant au moyen de la partie demanderesse tendant à voir dire que la Note n’aurait aucune valeur, la partie défenderesse argue qu’un rapport d’expertise unilatéral qui a été régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties pourrait valoir comme élément de preuve. Au vu de ce qui précède et étant donné que la Note, qui serait à qualifier de rapport, remplirait les conditions légales requises, il y aurait lieu d’en tenir compte dans le cadre de la résolution du litige. En application de l’article 1135 du Code civil, le contrat n’obligerait pas seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature. En application dudit article, il aurait appartenu à SOCIETE1.) d’établir et de soumettre à la partie défenderesse un planning précis portant sur les travaux à réaliser. Un tel planning n’aurait toutefois été établi qu’un an après le commencement du chantier litigieux et n’aurait même pas été respecté par la requérante. SOCIETE2.) réfute encore l’affirmation de la partie demanderesse selon laquelle cette dernière ne se serait pas contractuellement engagée à réaliser les travaux endéans un délai précis. Ledit engagement résulterait du planning précité ainsi que d’un courriel du 25 avril 2018 par l’intermédiaire duquel la partie demanderesse se serait engagée à réaliser les travaux litigieux endéans 7 à 8 mois. Contrairement aux affirmations de SOCIETE1.), la preuve serait libre en matière commerciale et ledit courriel serait donc recevable et vaudrait preuve suffisante. 7

La partie défenderesse conteste dans ce contexte encore avoir demandé des travaux supplémentaires qui auraient retardé les travaux litigieux. Elle conteste encore avoir la qualité de maître d’ouvrage du chantier litigieux. De plus, l’accessibilité du chantier litigieux aurait toujours été garantie à SOCIETE1.). Cette dernière aurait pu immédiatement commencer les travaux requis, tel que convenu entre parties. Ce qui précède découlerait notamment de l’attestation testimoniale de PERSONNE1.) qui, contrairement aux affirmations de la requérante, répondrait parfaitement aux exigences légales. Le retard qu’aurait pris le chantier litigieux serait notamment dû au fait que SOCIETE1.) n’aurait pas mis à disposition l’ensemble de ses effectifs qui auraient été nécessaires afin de réaliser les travaux litigieux endéans le délai convenu entre parties. Ledit retard aurait également entraîné des répercussions pour les autres intervenants qui auraient dû décaler le commencement de leurs travaux. Ceci aurait encore engendré un retard non négligeable. De plus, l’exécution défectueuse de ses obligations contractuelles par SOCIETE1.), qui s’analyserait en une mauvaise gestion du chantier litigieux et en une exécution fautive des prestations à réaliser par la requérante, aurait eu comme conséquence que des vices et malfaçons auraient été décelés sur le chantier en question. Ceux-ci auraient également généré des retards non négligeables étant donné que les autres prestataires n’auraient pas eu la possibilité de commencer leurs travaux, tel que prévu, mais auraient soit dû attendre que des travaux de réfection soient réalisés, soit même refusé de travailler sur le chantier litigieux. A l’appui de sa demande reconventionnelle, SOCIETE2.) sollicite la nomination d’un expert avec la mission suivante : « 1. Décrire les inachèvements, vices, malfaçons, défauts de conformité, et autres désordres affectant le bâtiment sis à ADRESSE3.) ainsi que les dégâts causés audit bâtiment qui en sont la conséquence ; 2. Déterminer les causes et origines exactes des inachèvements, vices, malfaçons, défauts de conformité et autres désordres éventuellement constatés ; 3. Préciser, dans l’hypothèse où une pluralité de causes serait à l’origine des inachèvements, vices, malfaçons, défauts de conformité et autres désordres constatés, la part imputable à chacune de ces causes dans la genèse du dommage ; 4. Décrire précisément, pour le cas où tout ou partie des inachèvements, vices, malfaçons, défauts de conformité et autres désordres éventuellement constatés seraient imputables à une défaillance et / ou à un manquement aux règles de l’art ou aux stipulations contractuelles, légales ou règlementaires en vigueur sur ce chantier, à quel type d’intervenant ou à quel type de travaux cette défaillance et / ou ce manquement serait imputable ; 5. Décrire les moyens (ceux y compris les mesures conservatoires, le cas échéant) à mettre en œuvre afin de remédier aux inachèvements, vices, malfaçons, défauts de conformité et autres désordres éventuellement constatés, ainsi qu’aux dégâts causés au bâtiment qui en sont la conséquence ; 8

1. Chiffrer le coût ou, le cas échéant, fixer les moins-values éventuelles ;
2. Chiffrer le coût des réparations d’ores-et-déjà effectuées par la société SOCIETE2.) SARL, chiffrer la perte financière subie par les nombreux retards sur le chantier ;
3. Evaluer tous les préjudices induits, en corrélation avec ce qui précède, tel que le préjudice d’exploitation, perte de loyer, atteinte à l’image de marque ». Elle indique ne pas s’opposer à la mission élargie de l’expert à nommer, sollicitée par la requérante. La partie défenderesse avance avoir subi un préjudice qu’elle évalue à la somme de 1.758.383,06 EUR. Celui-ci serait en lien causal avec les fautes contractuelles commises par SOCIETE1.) et détaillées ci-avant. Il appartiendrait dès lors au tribunal d’ordonner la compensation entre le montant réclamé à titre reconventionnel par SOCIETE2.) et celui dû à la partie demanderesse au titre de sa créance résultant des Factures. Plus précisément, SOCIETE2.) aurait notamment subi un préjudice d’exploitation qui s’analyserait en une perte de loyers évaluée à hauteur de 125.824,99 EUR et en une « perte de salaires de la SOCIETE3.) », montants qui seraient aujourd’hui réclamés par cette dernière à la partie défenderesse. SOCIETE2.) sollicite finalement une indemnité à hauteur de 7.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la requérante aux frais et dépens de l’instance. Motifs de la décision : I.

Quant à la demande principale :

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’assignation du 10 mars 2020. S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Il en découle qu’à défaut de contestation précise, le moyen est à rejeter et la demande principale est recevable pour avoir été introduite selon les forme et délai prévus par la loi. a. Quant à la demande principale L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la 9

créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. Il incombe au fournisseur d‘établir non seulement qu‘il a établi la facture mais encore qu‘il l‘a envoyée et qu‘elle est parvenue au client (A. CLOQUET, La facture, n°403, p. 169). Le délai de protestation court du jour de la réception de la facture. Le client a l’obligation de protester au reçu de la facture si elle indique une date inexacte. En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n°578, 579 et 583). En l’espèce, la partie défenderesse argue que la partie demanderesse n’aurait pas envoyé les Factures. Etant donné que ce moyen a été soulevé par la partie défenderesse pour la première fois après avoir été assignée en justice, celui-ci est à déclarer comme inopérant. Par ailleurs, il a eu des échanges de correspondances entre parties, à l’occasion desquels la partie défenderesse aurait pu contester la réception des Factures mais ne l’a pas fait. Dans son courrier du 7 août 2019, la partie défenderesse reconnaît même avoir reçu l’une des Factures, à savoir la facture numéro 1988. Les Factures sont dès lors présumées avoir été reçues à leurs dates. SOCIETE2.) avance avoir contesté les Factures par courriers des 7 août 2019 et 25 octobre 2019. Les contestations contenues au courrier du 7 août 2019 sont intervenues de manière tardive pour ce qui est des factures litigieuses datées avant le 7 juillet 2019. Les factures numéros 1849, 1904, 1932, 1934, 1940, 1941, 1942, 1968 et 1972 sont dès lors à considérer comme factures acceptées. En ce qui concerne les factures numéros 1980 et 1988 datées des 17 juillet 2019 et 2 août 2019, celles-ci ont été contestées endéans un délai raisonnable. Il y a dès lors lieu de déterminer si les contestations contenues dans le courrier du 7 août 2019 constituent des contestations précises et circonstanciées. A la lecture du courrier de contestation en question, le tribunal constate que SOCIETE2.) a fait valoir que ledit courrier vise « les factures concernant les travaux de toiture » et qu’il a fait explicitement référence à la facture numéro 1988. 10

Etant donné que la facture numéro 1980 n’a pas été expressément visée par ledit courrier de contestation et que les affirmations de la partie défenderesse y reflétées ne permettent pas de déterminer si un poste de ladite facture a été visé, les contestations émises par SOCIETE2.) sont à déclarer comme imprécises par rapport à cette facture. La facture numéro 1980 est dès lors également à considérer comme facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. En ce qui concerne la facture numéro 1988, le tribunal retient que SOCIETE2.) a fait valoir ce qui suit : « Votre facture numéro 1.988 reçue le 05.08.2019 est formellement contestée. Vous avez juste à facturer le surplus de travail qui consistait à poser les gabarits des machines et leurs graines pour passer les câbles des quatre fosses. Vous avez facturé l’ensemble du travail sur les fosses où vous aviez oublié le ferraillage, où les murs et les alentours des fosses ont dû encore être adaptés etc. Pour réaliser la finition de votre travail ». Cette contestation est également imprécise. S’il découle du courrier de contestation qu’une partie de la facture est acceptée et une partie contestée, il n’en découle pas clairement lesquels des postes, voire lesquels des montants de la facture numéro 1988 sont contestés et lesquels sont acceptés par SOCIETE2.). La facture numéro 1988 constitue donc également une facture acceptée. En ce qui concerne les contestations contenues au courrier du 25 octobre 2019 cellesci sont tardives pour ce qui est des factures litigieuses datées avant le 25 septembre 2019. Les factures numéros 1990, 1991 et 1997 sont dès lors à considérer comme factures acceptées. En ce qui concerne les factures numéros 2019 et 2021, celles-ci ne sont pas explicitement visées par le courrier de contestation du 25 octobre 2019, de sorte que les contestations reflétées audit courrier ne sont pas à retenir comme suffisamment précises pour valoir contestations au sens de l’article 109 du Code de commerce. Les factures numéros 2019 et 2021 sont donc également à considérer comme factures acceptées. Finalement, quant à la facture numéro 2022, le tribunal retient que SOCIETE2.) a fait valoir ce qui suit : « Sur votre facture finale numéro 2022 il y a lieu de déduire :

• Facture des prestations du bureau RAUSCH 39.968,26 TTC
• Facture des dégâts sur la toiture 88.300,18 TTC
• Remboursement du surplus en béton position 66 56.920,50 TTC Total : 185.188,94 TTC ».

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Or, lesdits points ne correspondent pas à des postes listés dans la facture litigieuse. Les points relevés ne sauraient, par voie de conséquence, constituer des contestations sérieuses de la facture en question. La facture numéro 2022 constitue dès lors également une facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce. La facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat commercial, autre qu’un contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire par la partie défenderesse. Afin de renverser la présomption de créance, la partie défenderesse fait valoir que SOCIETE1.) aurait i) facturé des prestation non exécutées, ii) des prestations qui auraient été exécutées de manière fautive et iii) procédé à des surfacturations, voire facturé des prestations non commandées. Quant aux prestations non commandées et aux surfacturations, le tribunal retient que l’acceptation des Factures par la partie défenderesse engendre une présomption de créance pour l’ensemble des prestations y reflétées, y compris les prestations additionnelles non prévues aux devis signés entre parties. Ces dernières étant présumées avoir été commandées par la partie défenderesse. Il appartient dès lors à celle-ci de rapporter la preuve que les postes et montants reflétés aux Factures ne correspondent pas à des prestations convenues entre parties, voire que SOCIETE1.) aurait procédé à des surfacturations. SOCIETE2.) reste toutefois en défaut de rapporter la moindre preuve permettant de renverser la présomption de créance dans le chef de SOCIETE1.). Ce moyen est dès lors à rejeter. La partie défenderesse argue encore que SOCIETE1.) aurait facturé un nombre de prestations qui n’auraient pas été exécutées. SOCIETE2.) reste toutefois en défaut d’étayer son affirmation par des pièces précises versées au dossier, de sorte que ladite affirmation reste à l’état de pure allégation et elle ne renverse donc pas la présomption de créance attachée à la facture acceptée. Le tribunal retient donc qu’il n’est pas établi que les Factures indiqueraient des postes portant sur des prestations qui n’auraient pas été exécutées par la partie défenderesse. En s’opposant au paiement des Factures au motif que les prestations auraient été exécutées de manière fautive par la partie demanderesse, SOCIETE2.) se prévaut de l’exception d’inexécution pour s’opposer au paiement des factures litigieuses. L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.). L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en 12

découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n°446, p.601). Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p.41). L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. Au vu de ce qui précède, SOCIETE2.) ne saurait actuellement se prévaloir ni des prétendus vices et défauts relevés au sein de l’Immeuble, ni des prétendus retards pour s'opposer au paiement des Factures, mais il lui appartiendra d’en établir la réalité dans le cadre de l’examen du bien-fondé de sa demande reconventionnelle. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la présomption de créance en faveur de SOCIETE1.) à hauteur de 181.931,58 EUR n’est pas renversée. Il y a dès lors lieu de condamner SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) la somme de 181.931,58 EUR, à augmenter des intérêts de retard, tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard, à compter des échéances respectives des Factures, jusqu’à solde. b. Quant à la demande reconventionnelle : SOCIETE2.) sollicite à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 1.758.383,06 EUR au titre de la responsabilité contractuelle. La demande reconventionnelle est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont liés par un contrat d’entreprise et il ne découle d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les travaux réalisés par la partie demanderesse auraient fait l’objet d’une réception explicite ou implicite. Le régime de la responsabilité contractuelle leur est donc applicable. L’article 1147 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». Il est de principe que, dans le cadre de l’article 1147 du Code civil, le prestataire de services est tenu d’une obligation de résultat et que son cocontractant n’a qu’à prouver l’inexécution reprochée au prestataire de services, en d’autres termes les vices allégués, pour voir engager la responsabilité de ce dernier, sans que son 13

cocontractant n’ait à rapporter la preuve d’une faute dans le chef du prestataire en question. Ce dernier peut se décharger de la présomption de responsabilité pesant sur lui en rapportant la preuve que le dommage est dû à une autre cause que son propre fait. Encore faut-il que cette cause revête les caractères de la force majeure. Il faut, bien entendu, également que la participation de ceux dont la responsabilité est recherchée aux travaux qui présentent un désordre est établie (G. RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 620, p. 639). L’obligation de résultat emporte ainsi une présomption de faute, mais pas une présomption de causalité entre la prestation fournie et le dommage invoqué. (Cass. Fr. civ. 1ère, 16 octobre 2001, numéro 1579 F-D, Contrats, conc. Consom. 2002 comm. 25, obs. L. Leveneur) En l’espèce, SOCIETE2.) doit donc, afin de prospérer dans sa demande dirigée contre SOCIETE1.), rapporter la preuve que cette dernière a manqué à son obligation de résultat. Il lui appartient dès lors d’établir que le dommage subi par ses soins a trouvé son origine dans la prestation réalisée par SOCIETE1.) et que, plus précisément, le dommage subi par SOCIETE2.) est imputable à la partie demanderesse. Une fois cette preuve rapportée, la partie défenderesse par reconvention pourra s’exonérer en prouvant que l’inexécution, voire la mauvaise exécution de son obligation contractuelle, provient d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable, force majeure ou fait de la victime. Il ne ressort d’aucun élément du dossier que SOCIETE1.) ait été informée de la réalisation des rapports de l’expert SANDER, versés en cause, voire qu’elle aurait été convoquée à y participer ou invitée à fournir ses observations. Il n’en découle pas non plus que SOCIETE1.) se serait trouvée sur les lieux du chantier litigieux au moment où le bureau d’études RAUSCH aurait été présent afin de mettre en évidence les difficultés rencontrées sur le chantier en vue de l’établissement de la Note. Partant, il y a lieu de retenir qu’à l’égard de la requérante, lesdits rapports constituent des rapports unilatéraux. L’expertise unilatérale ou officieuse qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses prétentions n’est, par définition, pas contradictoire mais une telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass. 8 décembre 2005, n° 2226 du registre). Dans la mesure où les rapports en question ont été communiqués et soumis à la libre discussion des parties, ils sont à prendre en considération en tant qu’élément de preuve, pour autant qu’ils sont corroborés par un autre élément du dossier. Les rapports de l’expert SANDER ne portent que sur les travaux réalisés à l’intérieur de l’Immeuble ainsi que sur les travaux de façade. Lesdits rapports ne permettent dès

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lors pas de déceler l’ensemble des manquements relevés sur le chantier litigieux qui seraient susceptibles d’être imputables à la partie défenderesse par reconvention. En ce qui concerne la Note, celle-ci est lacunaire et imprécise et manque, par voie de conséquence, de pertinence. Elle ne saurait donc valoir preuve suffisante pour établir une présomption de responsabilité dans le chef de SOCIETE1.). Il n’est, dès lors à ce stade, pas possible de déterminer quel dégât relevé est imputable à SOCIETE1.). Afin de pouvoir déterminer avec précision les dégâts décelés au sein de l’Immeuble et de savoir si le prétendu dommage subi, de ces faits, par SOCIETE2.), a trouvé son origine dans une prestation réalisée par SOCIETE1.), il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire. La mission telle que proposée par la partie défenderesse est trop générale par rapport à l’objet du présent litige qui ne concerne que les travaux réalisés par SOCIETE1.) et pas les travaux réalisés par l’ensemble des intervenants sur le chantier litigieux. Il y a dès lors lieu de limiter la mission confiée à l’expert judiciaire, telle que reprise au dispositif. Quant au prétendu retard du chantier litigieux invoqué par la partie défenderesse, le tribunal retient qu’il ne découle d’aucun élément lui soumis que SOCIETE1.) se serait engagée à réaliser les travaux litigieux endéans un délai précis ni qu’elle ait eu l’obligation d’établir un planning avant le commencement des travaux litigieux. Plus précisément, étant donné qu’aucun document contractuel, qui encadrerait la durée des travaux à réaliser par SOCIETE1.) n’a été versé en cause, la preuve qu’un délai contraignant aurait été convenu entre parties laisse d’être établie. Quant au planning transmis par SOCIETE1.) à SOCIETE2.), il résulte du courriel du 25 avril 2018 que ledit planning pouvait encore connaître des changements, SOCIETE1.) mentionnant expressément que « nous n’avons pas de confirmation exacte de livraison des près-murs pour l’étage 1 jusque aujourd’hui […] ». Le tribunal en déduit qu’il ne s’agissait que d’une estimation approximative du temps requis pour la réalisation des travaux, qui ne comporte aucun engagement ferme de SOCIETE1.) de finaliser lesdits travaux pour une date déterminée. L’attestation testimoniale de PERSONNE1.) est à rejeter pour défaut de précision. En effet, celui-ci parle de l’ « entreprise » et du « chantier » sans donner plus de précision par rapport à quel chantier ou quelle entreprise. A défaut de preuve que SOCIETE1.) avait l’obligation de finaliser ses travaux endéans un certain délai, la demande en indemnisation ne saurait être fondée de ce chef. Par conséquent, la mesure d’expertise et l’injonction de produire des pièces à l’expert, sollicitée par SOCIETE2.) en rapport avec ce chef de la demande sont également à rejeter. En attendant le résultat de la mesure d’expertise ordonnée, il y a lieu de surseoir à statuer et de réserver le surplus et les frais et dépens de l’instance.

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Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement, dit la demande principale recevable et fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 181.931,58 EUR, à augmenter des intérêts de retard, tels que prévus par le chapitre 1er de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter des échéances respectives des factures émises par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, jusqu’à solde ; dit la demande reconventionnelle recevable ; la dit non fondée en ce qu’elle tend à l’indemnisation du retard pris sur le chantier ; avant tout autre progrès en cause ; ordonne une expertise et nomme expert Vincent professionnellement à ADRESSE4.), L-ADRESSE5.);

DE

CIA,

demeurant

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de :

prendre connaissance des factures, devis et autres documents contractuels intervenus entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et portant sur le chantier de l’immeuble sis à ADRESSE3.) ;

établir sur base desdits documents quels travaux ont été réalisés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;