Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-10, n° TAL-2024-02945 (TALCH06)

Jugement commercial n°2024TALCH06/00577 Audience publique du jeudi, dix octobre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2024-02945 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente, Jackie MORES, 1er juge, Alix KAYSER, juge, Claude FEIT, greffière.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour susdit, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Michaël MIGNON, en remplacement de Maître Denis CANTELE, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 8 avril 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 3 mai 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-02945 du rôle pour l’audience publique du 3 mai 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 7 mai 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 24 septembre 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Rachel JAZBINSEK donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Michaël MIGNON, en remplacement de Maître Denis CANTELE, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En date du 10 mars 2021, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat d’architecte, en vue de la construction de cinq maisons à ADRESSE3.) (ci-après, le « Contrat »). A la suite d’un litige entre parties relatif aux montants réclamés par SOCIETE1.), les parties ont signé en date du 1er juin 2023, une convention transactionnelle, dans le cadre de laquelle elles se sont mises d’accord sur une créance de 74.728.- euros en faveur de SOCIETE1.), à régler par paiement échelonné de 8 versements de 9.341.- euros entre le 16 juin 2023 et le 15 décembre 2023 (ci-après, la « Transaction »). SOCIETE2.) a réglé trois échéances, soit la somme de 28.023.- euros. Suivant courrier du 13 décembre 2023, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) de payer le solde restant dû, soit la somme de 46.705.- euros. Procédure Par exploit d’huissier du 8 avril 2024, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 46.705.euros, au titre des 5 échéances non réglées, tel que prévu à la Transaction, avec les intérêts légaux à partir de la date des versements prévus contractuellement, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle conclut à la majoration du taux d’intérêt de huit points à partir des échéances respectives, soit à partir du 16 juin 2023 sur la somme de 9.341.- euros, à partir du 15 septembre 2023 sur la somme de 9.341.- euros, à partir du 15 octobre 2023 sur la somme de 9.341.- euros, à partir du 15 novembre 2023 sur la somme de 9.341.- euros et à partir du 15 décembre 2023 sur la somme de 9.341.- euros, sinon à l’expiration d’un délai de trois 3

mois à compter de la signification du présent jugement, en application des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ciaprès, « Loi de 2004 »). SOCIETE1.) réclame en outre l’exécution sans caution du jugement à intervenir, l’allocation d’une indemnité d’un montant de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance. SOCIETE1.) base sa demande en paiement du montant de 46.705.- euros sur la responsabilité contractuelle, SOCIETE2.) n’ayant pas respecté son obligation de payer aux échéances convenues aux termes de la Transaction. SOCIETE1.) s’oppose à la demande de SOCIETE2.) tendant à se voir accorder un délai de paiement. Cette dernière ne prouverait pas être un débiteur de bonne foi et n’aurait plus effectué aucun paiement depuis le mois d’août 2023. SOCIETE2.) ne conteste ni le principe de la créance invoquée par SOCIETE1.), ni le montant réclamé par cette dernière. Elle explique qu’elle n’a pas réussi à respecter les échéances fixées dans la Transaction en raison de difficultés financières qu’elle aurait subies à la suite de la crise de l’immobilier. La défenderesse demande à se voir accorder un délai de paiement sur base de l’article 1244 du Code civil, jusqu’au 15 février 2025, en précisant qu’elle va retrouver des liquidités à partir de cette date au plus tard. Elle estime mériter une telle faveur, dans la mesure où elle aurait fait tout son possible pour apurer la dette et aurait procédé au paiement de trois échéances. SOCIETE2.) s’oppose à l’application des intérêts tels que prévus au Chapitre 1er de la Loi de 2004, dans la mesure où la Transaction conclue entre parties ne constituerait pas une « transaction » au sens de ladite loi, puisqu’il ne s’agirait ni d’une vente de marchandises, ni d’une prestation de services. Il y aurait uniquement lieu à application des intérêts prévus au Chapitre 3 de ladite loi Appréciation du tribunal Quant à la demande en paiement de SOCIETE1.) L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». L’article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En l’espèce, SOCIETE2.) ne conteste ni l’existence de la créance de SOCIETE1.) au titre de la Transaction, ni le montant réclamé. 4

Il y a partant lieu de dire fondée la demande en paiement de SOCIETE1.) pour le montant réclamé de 46.705.- euros. Dans la mesure où la demande de SOCIETE1.) est basée sur l’exécution de la Transaction conclue entre parties et non sur le Contrat, la créance née de la Transaction n’est pas à qualifier de « transaction commerciale » au sens de l’article 1er de la Loi de 2004, à savoir « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération ». Par conséquent, il y a lieu d’allouer sur le prédit montant de 46.075.- euros les intérêts légaux tels que prévus au Chapitre 3 de la Loi de 2004, à partir des échéances respectives, jusqu’à solde. Quant au délai de paiement sollicité par SOCIETE2.) Aux termes de l’article 1244 du Code civil, « [l]e débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ». Il se dégage de la lecture de cette disposition que les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou par la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036). Par ailleurs, le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que s’il apparaît vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation financière et, en fonction de cette projection, indique la durée requise du terme de grâce sollicité (Cour d’appel, 2 juin 2020, n° 00319). Dans la mesure où il ressort des éléments du dossier que SOCIETE2.) n’a plus effectué aucun paiement en faveur de SOCIETE1.) depuis le mois d’août 2023, soit depuis plus d’un an, le tribunal retient qu’il n’y a pas lieu d’accorder à la défenderesse la faveur d’un délai de paiement. La demande de SOCIETE2.) sur base de l’article 1244 du Code civil est partant à rejeter.

Quant aux demandes accessoires La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en son principe, puisqu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. 5

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais non compris dans les dépens au montant de 1.500.- euros. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit. La partie défenderesse ne contestant pas le principe et le quantum de la créance, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs : Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la dit partiellement fondée ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 46.075.- euros, avec les intérêts légaux tels que prévus au Chapitre 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir des échéances respectives prévues dans la transaction conclue entre parties en date du 1er juin 2023, jusqu’à solde ; dit recevable mais non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL tendant à l’obtention d’un délai de paiement sur base de l’article 1244 du Code civil ; dit recevable et partiellement fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 1.500.- euros de ce chef ; ordonne l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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