Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-17, n° TAL-2022-08523 (TALCH06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00589 Audience publique du jeudi, dix-sept octobre deux mille vingt-quatre. Numéro de rôle TAL-2022-08523 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Alix KAYSER, juge ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, signifié en date du 25 octobre 2022, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, et :

1. la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), en faillite, représentée par son curateur,
2. Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) en France à ADRESSE3.), demeurant à LADRESSE4.),

parties défenderesses, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, signifié en date du 25 octobre 2022, parties demanderesses par reconvention, ayant comparu en dernier par Maître Ender ULCUN, qui a déposé son mandat.

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Le Tribunal : Faits En date du 1er mars 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, la « SOCIETE1.) »), d’une part, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ciaprès, « SOCIETE2.) ») et PERSONNE1.) (ci-après, « PERSONNE1.) »), d’autre part, ont conclu un contrat de fourniture ayant pour objet la mise à disposition d’un fonds et de matériel par la SOCIETE1.), destiné à l’exploitation de l’établissement « SOCIETE3.) » (ciaprès, le « Contrat »). Par ce biais, la SOCIETE1.) a accordé à SOCIETE2.) un investissement commercial d’un montant de 50.000.- euros, amortissable en 96 mensualités pour une durée de huit années consécutives, à partir du 1er avril 2022, en contrepartie d’une obligation dans le chef de SOCIETE2.) de s’approvisionner en bières auprès de la SOCIETE1.). Par courrier du 18 juillet 2022, la SOCIETE1.) a résilié le Contrat et mis SOCIETE2.) et PERSONNE1.) en demeure de lui rembourser l’investissement commercial et de lui payer l’indemnité forfaitaire prévue au Contrat. Par jugement du 4 août 2023, SOCIETE2.) a été déclarée en faillite et Maître Christian HANSEN a été nommé curateur. Procédure Par exploit d’huissier du 25 octobre 2022, la SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. Par courrier du 9 janvier 2024, Maître Christian HANSEN a indiqué ne pas reprendre l’instance en sa qualité de curateur. La clôture de l’instruction a été ordonnée en date du 17 avril 2024. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, l’affaire a été prise en délibéré. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, la SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) et de PERSONNE1.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 87.500.- euros, correspondant au remboursement de l’investissement commercial d’un montant de 50.000.- euros et d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 37.500.- euros, avec les intérêts de retard tels que prévus au Chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « Loi de 2004 ») à partir d’une mise en demeure du 18 juillet 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. La SOCIETE1.) demande au tribunal de déclarer résilié le Contrat, au vu des manquements contractuels de SOCIETE2.) et de PERSONNE1.), sinon de constater que le Contrat a été valablement résilié en date du 18 juillet 2022 aux torts exclusifs des défendeurs.

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La demanderesse réclame en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à régler solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, par les défendeurs. Elle demande à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire, sur minute et sans caution, et conclut à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour sa part, des défendeurs aux entiers frais et dépens de l’instance. Au dernier stade des plaidoiries, la SOCIETE1.) fait remarquer que SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 4 août 2023. En conséquence, la SOCIETE1.) demande que sa créance d’un montant de 87.500.- euros en ce qui concerne le remboursement de l’investissement commercial et l’indemnité forfaitaire soit fixée à l’égard de la faillite, avec les intérêts légaux, jusqu’au jour du jugement déclaratif de faillite, soit jusqu’au 4 août 2023. Elle demande également la fixation dans le cadre de la faillite de SOCIETE2.) de sa créance relative à l’indemnité de procédure réclamée d’un montant de 2.000.- euros. A l’égard de SOCIETE2.), la SOCIETE1.) conclut enfin à ce que les frais et dépens de l’instance soient mis à charge de la masse des créanciers de la faillite de SOCIETE2.). A l’encontre de PERSONNE1.), la SOCIETE1.) demande la condamnation personnelle de ce dernier comme partie intégrante au Contrat. Elle précise que les intérêts courent du jour d’une mise en demeure du 18 juillet 2022, sinon à partir du jour de la demande, jusqu’au 4 août 2023, date du jugement déclaratif de faillite. La demande en paiement de la SOCIETE1.) est basée sur l’article 7 du Contrat. SOCIETE2.) et PERSONNE1.) ayant manqué à leurs obligations contractuelles, à savoir l’obligation d’approvisionnement en boissons d’une part et de remboursement du prêt d’autre part, la SOCIETE1.) estime être en droit de réclamer le remboursement de l’investissement commercial non amorti, ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue au Contrat. La SOCIETE1.) précise qu’il a été expressément prévu au Contrat que PERSONNE1.) s’engage en sa qualité de gérant de SOCIETE2.) à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec la société SOCIETE2.). Ce dernier aurait également signé à titre personnel. Il serait donc à qualifier de codébiteur, tenu solidairement et indivisiblement avec SOCIETE2.) des engagements pris au Contrat. Elle maintient également ses demandes accessoires à l’encontre PERSONNE1.). Appréciation En vertu de l’article 78 du Nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La demande régulièrement introduite dans les formes et délais légaux est recevable.

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Quant à la demande en remboursement de l’investissement commercial et en paiement de l’indemnité forfaitaire L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». L’article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Les parties ont conclu le Contrat pour une durée de 8 années consécutives, prenant cours le 1er avril 2022. L’article 4 du prédit Contrat stipule que le client s’engage à s’approvisionner en bières auprès de la SOCIETE1.) et à vendre lesdites bières. L’article 7 du Contrat conclu entre parties prévoit qu’« En cas de contravention par le client à l’une des clauses du présent contrat, et à moins que la Brasserie n’en exige le respect et l’exécution strictes, celle-ci a le droit, suivant ses interventions, par lettre recommandée : a) de résilier le contrat avec effet immédiat et d’enlever le matériel mis à disposition du client ; b) d’exiger le remboursement du montant non amorti de son investissement commercial ; c) d’exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire à titre de dommages et intérêts égale à 1/32 de la totalité des montants avancés, investis ou garantis, par trimestre entier restant à courir sur la durée du présent contrat, avec un maximum de 75 %, et ce sans préjudice quant aux autres droits de dédommagement et d’exigibilité ». Il ressort des éléments du dossier que SOCIETE2.) a conclu un accord de collaboration avec la société SOCIETE4.), comprenant notamment l’approvisionnement en boissons auprès de cette dernière, et qu’elle était encore liée contractuellement avec ladite société jusqu’au 31 janvier 2026. Par ailleurs, la preuve que SOCIETE2.) aurait commencé à vendre les produits de la SOCIETE1.) n’est pas rapportée par SOCIETE2.), qui est défaillante. Par conséquent, il y a lieu de retenir un manquement dans le chef de cette dernière à son obligation d’approvisionnement auprès de la SOCIETE1.), découlant du Contrat. Au vu dudit manquement et vu l’article 7 b) du Contrat, la SOCIETE1.) est en droit d’exiger le remboursement du montant non amorti de son investissement commercial, soit en l’espèce du montant de 50.000.- euros.

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L’article 7 c) du Contrat constitue une clause pénale dont l’exécution est réclamée par la SOCIETE1.). Au vu du prédit manquement dans le chef de SOCIETE2.), la SOCIETE1.) est également en droit de mettre en œuvre cette clause pénale et de réclamer le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 1/32 de la totalité des montants avancés, par trimestre entier restant à courir sur la durée du Contrat, avec un maximum de 75 %, soit en l’espèce le montant de 37.500.- euros, correspondant à 75 % de l’investissement commercial. Eu égard au fait que SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite, il y a lieu de fixer la créance que la SOCIETE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de SOCIETE2.) au montant principal de 87.500.- euros (50.000 + 37.500), avec les intérêts légaux à partir du courrier de mise en demeure du 18 juillet 2022 jusqu’au 4 août 2023, date du jugement déclaratif de faillite. PERSONNE1.) s’étant engagé à titre personnel, solidairement et indivisiblement avec SOCIETE2.), il y a lieu de le condamner, en sa qualité de codébiteur solidaire, à payer à la SOCIETE1.) le montant de 87.500.- euros (50.000 + 37.500), avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 18 juillet 2022, jusqu’au 4 août 2023. Quant à la résiliation du Contrat Aux termes de l’article 1184 du Code civil, la « condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances. » Les dispositions de l'article 1184 du Code civil n'étant pas d'ordre public, la jurisprudence a reconnu aux parties contractantes le pouvoir de déroger au système de la résolution judiciaire par la stipulation dans la convention d'une clause de résiliation unilatérale. Les parties peuvent invoquer la clause de résiliation unilatérale prévue au contrat ou tirer argument d'un mauvais comportement pour mettre fin de façon anticipée au contrat. Pour des raisons de logique juridique, il y a d’abord lieu d’analyser si le Contrat a été valablement résilié par la SOCIETE1.). L’article 7 a) du Contrat prévoit que la SOCIETE1.) peut résilier le Contrat avec effet immédiat par courrier recommandé en cas de manquement par le client, soit en l’espèce SOCIETE2.), à ses obligations contractuelles. Par courrier recommandé du 18 juillet 2022, la SOCIETE1.) a résilié le Contrat aux torts de SOCIETE2.) et PERSONNE1.).

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Au vu de la prédite clause et des développements qui précèdent, il y a lieu de constater que le Contrat a été valablement résilié suivant courrier recommandé du 18 juillet 2022. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur la demande en résiliation judiciaire du Contrat.

Quant aux demandes accessoires Faute de prouver l’iniquité requise par la prédite disposition, la demande de la SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure à l’encontre des parties défenderesses est à rejeter. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit sans que l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire que si une caution est fournie. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. L’exécution provisoire sur minute n’est pas prévue par cette disposition. Il y a lieu de mettre les frais et dépens de l’instance pour moitié à charge de la masse des créanciers de la faillite de SOCIETE2.) et pour moitié à charge de PERSONNE1.). Aux termes de l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de rendre un jugement contradictoire à l’égard des parties défenderesses, ces dernières ayant initialement comparu et personne ne s’étant présenté en remplacement de Maître Ender ULCUN, qui a déposé mandat.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande ; la dit fondée ; fixe la créance que la société anonyme SOCIETE1.) SA peut faire valoir dans le cadre de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL au montant de 87.500.euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 juillet 2022 jusqu’au 4 août 2023 ; dit que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, la société anonyme SOCIETE1.) SA aura à se pourvoir devant qui de droit ;

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dit que PERSONNE1.) est tenu solidairement du paiement de ladite créance avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL ; condamne PERSONNE1.), en sa qualité de codébiteur solidaire, à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 87.500.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 juillet 2022 jusqu’au 4 août 2023 ; dit recevable mais non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et en déboute ; dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ; met les frais et dépens de l’instance pour moitié à charge de la masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL et pour moitié à charge de PERSONNE1.).

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