Jugement commercial 2024TALCH15/01264
Audience publique du lundi, vingt-et-un octobre deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-05509
Composition :
Anne LAMBÉ, Vice-présidente ;
Nadège ANEN, 1er juge ;
Brice HELLINCKX,1er juge ;
Emmanuelle BAUER, greffière.
Entre:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 3 juillet 2023,
comparant, par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour constitué, représentant
la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW SARL, tous deux demeurant à
Luxembourg,
et :
la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO2.),
défenderesse, aux fins du prédit acte ENGEL du 3 juillet 2023,
comparant par Maître Emilie MELLINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Esch-sur-Alzette,
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Le Tribunal:
Faits
La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a
presté des travaux de menuiserie pour compte de la société anonyme SOCIETE2.)
SA (ci-après « SOCIETE2.) ») sur un chantier au centre culturel à ADRESSE3.).
Dans ce cadre, SOCIETE1.) a adressé une facture n°23-2007 d’un montant de
45.626,30 EUR à SOCIETE2.) en date du 1er mars 2007.
Cette facture demeure impayée malgré une mise en demeure du 17 mai 2023.
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 3 juillet 2023, SOCIETE1.) a fait assigner
SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.
Par ordonnance du 19 septembre 2023, l’affaire a été soumise à la procédure de mise
en état simplifiée et les parties se sont vues accorder des délais pour conclure et
communiquer leurs pièces, sous peine de forclusion.
Suivant ordonnance du 18 janvier 2024, les parties se sont vues accorder un délai
pour produire des conclusions supplémentaires.
L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 15 mars 2024.
L’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience publique du 18 septembre 2024 et
l’affaire a été prise en délibéré à la même date, aucun avocat n’ayant demandé à
plaider l’affaire.
Prétentions et moyens des parties
SOCIETE1.) demande, outre le rejet des prétentions adverses, la condamnation de
SOCIETE2.) à lui payer le montant de 45.626,30 EUR, avec les intérêts légaux à partir
de l’envoi de la mise en demeure le 19 mai 2023, sinon à partir de la demande en
justice, jusqu’à solde.
Elle sollicite encore la condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité
de procédure d’un montant de 3.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit
de son mandataire affirmant en avoir fait l’avance.
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose avoir presté des travaux au
centre culturel à ADRESSE3.) pour compte de la défenderesse et réclamer le
paiement de sa facture 23-2007 du 1er mars 2007 d’un montant de 45.626,30 EUR,
lequel reste en souffrance malgré une mise en demeure du 17 mai 2023.
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Elle soutient que la facture n’a jamais été contestée et base sa demande sur le
principe de la facture acceptée découlant de l’article 109 du Code de commerce, sinon
sur les principes de la responsabilité contractuelle, et notamment les articles 1134 et
1147 du Code civil.
Elle se prévaut également de l’acquittement sans protestation par SOCIETE2.) de
trois autres factures d’un montant total de 19.369,48 EUR se rapportant au même
chantier, et dont le paiement avait également été réclamé par la demanderesse par le
biais de la précitée mise en demeure du 17 mai 2023, les quatre factures s’élevant
ensemble au montant de 64.995,78 EUR.
Face aux arguments de la partie défenderesse, SOCIETE1.) fait valoir l’absence de
prescription de son action au sens de l’article 189 du Code de commerce. Elle se
prévaut de l’article 2248 du Code civil pour invoquer l’interruption de la prescription. A
cet égard, elle explique que SOCIETE2.) a reconnu le droit de son créancier par un
courrier du 27 octobre 2014, dans le cadre de la vérification des comptes annuels, et
que la défenderesse a elle-même remis à SOCIETE1.) un formulaire à destination de
son réviseur, faisant état d’une dette de 64.995,78 EUR envers SOCIETE1.).
Elle conclut que la défenderesse a reconnu d’une manière claire, précise et non
équivoque sa qualité de débitrice et qu’en renvoyant ensuite le formulaire rempli par
la défenderesse au réviseur, SOCIETE1.) a démontré ne pas abandonner son droit
envers son débiteur.
SOCIETE2.) conclut à l’irrecevabilité sinon à l’absence de bien fondé de la demande
adverse.
Elle sollicite la condamnation de la demanderesse au paiement d’une indemnité de
procédure de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son
mandataire affirmant en avoir fait l’avance.
La défenderesse résiste à la demande principale en invoquant l’article 189 du Code
de commerce et en faisant valoir l’exception de prescription décennale des obligations
nées à l’occasion du commerce d’un commerçant.
Elle souligne que la facture litigieuse était payable et exigible le 1er avril 2007, point
de départ du délai de prescription.
Elle invoque encore les articles 2244 et 2248 du Code civil pour expliquer que la partie
demanderesse ne justifie d’aucun acte interruptif de prescription. Elle conteste, en
particulier, toute reconnaissance de sa part du droit du créancier, SOCIETE1.) en
l’espèce, laquelle vaudrait comme cause d’interruption de la prescription. Elle précise
qu’une telle reconnaissance, laquelle doit être claire, précise, non équivoque et
résulter d’écrits, fait défaut en l’espèce, son courrier générique et impersonnel du 27
octobre 2014, ne remplissant en aucun cas ces conditions et ne faisant pas état d’une
annexe.
La défenderesse conclut en le même sens en ce qui concerne le courrier intitulé
« envoi réponse de SOCIETE1.) à SOCIETE3.) », alors que ce dernier est signé par
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la partie demanderesse et n’engage que celle-ci, et que son envoi effectif au réviseur
n’est pas démontré.
Enfin, elle fait valoir l’article 2220 du Code civil pour dire qu’il est de principe que l’on
ne peut renoncer d’avance à la prescription.
Motifs de la décision
1.
L’exception de prescription
SOCIETE2.) résiste à la demande en paiement de SOCIETE1.) en faisant valoir la
prescription de l’action sur base de l’article 189 du Code de commerce.
SOCIETE1.) estime que la prescription décennale a été interrompue conformément à
l’article 2248 du Code civil, par la reconnaissance du droit du créancier de la part du
débiteur, ainsi que par la preuve que le créancier n’a pas entendu abandonner son
droit.
Aux termes de l’article 189 du Code de commerce « les obligations nées à l’occasion
de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans
si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».
S’il est partant vrai qu’une dette contractée par un commerçant à l’occasion de son
commerce, telle que la dette litigieuse, se prescrit en principe par dix ans, encore fautil que le délai de prescription n’ait pas été interrompu ni par un acte du créancier
manifestant solennellement son intention d’être payé ni par un acte du débiteur
reconnaissant sa dette de manière expresse ou tacite.
Concernant l’acte interruptif émanant du débiteur, il convient en effet de se reporter à
l’article 2248 du Code civil qui dispose que la « prescription est interrompue par la
reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il
prescrivait ».
Pour valoir reconnaissance de dette et interrompre la prescription, l’acte invoqué à
l’encontre du débiteur doit manifester clairement, sans équivoque, l’existence de
l’obligation dont se prévaut le créancier et la volonté du débiteur de s’en acquitter.
L’acte interruptif résultant d’une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier
fait courir, à compter de la date, un nouveau délai de prescription. La reconnaissance
doit émaner de celui qui est en voie de prescrire. Aucune forme spéciale n’est
imposée. La reconnaissance ne requiert pas l’acceptation du créancier (cf. TAL, 27
octobre 2003, n° 69396 du rôle).
Il appartient au créancier d’apporter une preuve de l’interruption de la prescription. Les
juges du fond sont souverains pour déduire des circonstances de la cause la
reconnaissance faite par le débiteur.
En l’espèce, les parties sont en désaccord quant à la valeur probatoire à accorder au
courrier du 27 octobre 2014 ainsi qu’au courrier non-daté intitulé « demande de
confirmation de solde à la date du 31/12/2013 – Société SOCIETE2.) SA » (cf. pièces
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1 et 2 de la farde II de Maître Wassenich). En particulier, la défenderesse conteste
qu’une reconnaissance de sa part relativement à la créance de SOCIETE1.) puisse
en découler de manière claire et non-équivoque.
Le courrier du 27 octobre 2014 émane de SOCIETE2.) et est rédigé comme suit :
Si la partie défenderesse fait valoir que ce courrier serait générique, impersonnel et
interrogatif en le sens qu’il demanderait à SOCIETE1.) d’adresser un extrait de compte
de la situation débitrice de SOCIETE2.) au réviseur de celle-ci, le tribunal ne saurait
néanmoins faire abstraction de l’annexe à ce courrier qui, selon les explications de
SOCIETE1.), aurait été également établie par la défenderesse, et qui se présente,
comme suit, sous la forme d’un extrait de compte intitulé « factures fournisseurs 2005
à 2007 » :
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SOCIETE2.) ne conteste pas expressément être le rédacteur de ce document sous
forme d’extrait de compte, indiquant uniquement, aux termes de ses conclusions, que
le courrier du 27 octobre 2014 ne fait pas référence à une annexe. L’appréciation selon
laquelle SOCIETE2.) aurait rédigé ce courrier est par ailleurs confortée par la
référence aux « factures fournisseurs », alors qu’il aurait été logique pour SOCIETE1.)
de se référer à des « factures clients ».
Quant au courrier non daté et intitulé « demande de confirmation de solde à la date
du 31/12/2013 – Société SOCIETE2.) SA », ce dernier est rédigé comme suit :
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S’il est vrai que ce courrier porte le tampon de la demanderesse et qu’il exprime
l’acceptation par celle-ci du montant de sa créance envers SOCIETE2.), telle que cette
créance résulte du précité extrait de compte, et qu’il ne saurait donc valoir comme
reconnaissance de dette par SOCIETE2.), toujours est-il que ce courrier est à
examiner à la lumière du courrier précité du 27 octobre 2014 ainsi que de l’extrait de
compte.
A cet égard, SOCIETE1.) fait valoir que la « demande de confirmation de solde à la
date du 31/12/2013 – Société SOCIETE2.) SA » constituerait un « formulaire » qui
aurait été joint au courrier du 27 octobre 2014, pour que SOCIETE1.) puisse confirmer
ou contester à l’égard du réviseur de SOCIETE2.) le montant de sa créance, telle que
chiffrée dans l’extrait de compte, le tout dans le cadre de l’établissement de la
comptabilité de cette dernière.
SOCIETE2.) n’a pas expressément contestée être le rédacteur du document
« demande de confirmation de solde à la date du 31/12/2013 – Société SOCIETE2.)
SA », sur lequel SOCIETE1.) a ensuite apposé son tampon et confirmé le montant de
sa créance.
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Aussi, le tribunal tient pour établi que les pièces précitées, à savoir l’extrait de compte
intitulé « factures fournisseurs 2005 à 2007 » et la « demande de confirmation de
solde à la date du 31/12/2013 – Société SOCIETE2.) SA », ont été rédigées par la
défenderesse et communiquées à SOCIETE1.), ensemble avec le courrier du 27
octobre 2014, pour les besoins de la confection de sa comptabilité de l’exercice 2013.
Contrairement à l’appréciation de SOCIETE2.), il résulte de manière claire et nonéquivoque desdites pièces que la défenderesse a chiffré sa dette totale envers
SOCIETE1.) au montant de 64.995,78 EUR, dont le montant actuellement réclamé de
45.626,30 EUR correspondant à la facture 23-2007 du 1er mars 2007.
Ce montant de la créance a été accepté par SOCIETE1.), de sorte qu’il y a lieu
d’admettre que la créance de SOCIETE1.) sur SOCIETE2.) a été reconnue de part et
d’autre, et que la comptabilité de SOCIETE2.) a également été établie en tenant
compte de ladite dette envers la demanderesse.
Eu égard à ces considérations, le tribunal retient que la prescription décennale de la
créance litigieuse a été interrompue par l’effet du courrier du 27 octobre 2014, de sorte
qu’un nouveau délai décennal a commencé à courir à ladite date, et que par
conséquent l’action en justice introduite le 3 juillet 2023 et tendant au paiement de la
facture du 1er mars 2007, exigible le 1er avril 2007, n’est pas prescrite.
Pour être complet, le tribunal rappelle qu’en vertu du principe posé par l’article 2220
du Code civil, on ne peut pas renoncer à la prescription de manière anticipée, seule
la renonciation à la prescription acquise étant admise par la loi. La renonciation à une
prescription acquise, qui ne peut intervenir qu’après l’écoulement du délai de
prescription, a pour effet de faire perdre à celui qui en est l’auteur la faculté d’invoquer
la prescription en vue de se mettre à l’abri des poursuites de son créancier.
La renonciation à la prescription se distingue ainsi clairement des causes
d’interruption de la prescription qui sont prévues aux articles 2244 et 2248 du Code
Civil et qui ont pour effet d’interrompre le délai de prescription avant son expiration.
Les causes d’interruption de la prescription ont ainsi pour effet de faire courir un
nouveau délai de prescription, ce qui n’est pas le cas pour la renonciation à la
prescription (cf. TAL, 30 juin 2017, n° 171508 du rôle).
Il s’en suit que l’exception de prescription est également à rejeter sur base du moyen
de la défenderesse tiré de l’article 2220 du Code civil, lequel est inapplicable au
présent cas d’espèce où la prescription n’est pas acquise.
La demande, non autrement contestée sous ce rapport, est partant à déclarer
recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais de la loi.
2.
La demande principale
SOCIETE1.) se fonde sur le principe de la facture acceptée déduit de l’article 109 du
Code de commerce pour demander la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du
montant de 45.626,30 EUR au titre de la facture 23-2007 du 1er mars 2007.
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Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats
et ventes se constatent par une facture acceptée.
Ce texte instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance
affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres
contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de
l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de
la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (cf.
Cour de cassation 24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel (4e chambre) 6 mars
2019, n°44848 du rôle).
En l’espèce, le contrat servant de base à la demande est un contrat de prestation de
services, à savoir des travaux de menuiserie.
Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations
endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client
commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions.
Il appartient au client de prouver qu’il a protesté en temps utile, voire que son silence
s’explique autrement que par son acceptation.
Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit
prendre l’initiative d’émettre des protestations précises, valant négation de la dette
affirmée, endéans un bref délai à partir de la réception de la facture ; des protestations
vagues sont sans incidence.
L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client
conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,
l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la
fourniture avec les qualités promises (cf. A. Cloquet, La facture, Maison Fernand
Larcier (1959), n°446 et suiv.).
Pour écarter l’application de la théorie de la facture acceptée, les contestations doivent
être précises. Cette exigence répond au souci d’éviter que les clients formulent des
contestations vagues par prudence et sans grand fondement, de manière à se
réserver l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de célérité et
de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (cf. Cour d’appel (1e chambre) 4
novembre 2015, n°41313 du rôle).
En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la facture 23-2007 du 1er
mars 2007 d’un montant de 45.626,30 EUR adressée à SOCIETE2.) ait fait l’objet de
contestations de la part de celle-ci, la défenderesse n’ayant par ailleurs pas autrement
contesté la facture aux termes de ses conclusions.
La facture est dès lors à considérer comme facture acceptée et engendre, en
présence d’un contrat de prestations de services, une présomption simple de
l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire de la
part de SOCIETE2.).
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Une telle preuve n’étant pas rapportée par la défenderesse, il y a lieu de déclarer la
demande fondée pour le montant réclamé de 45.626,30 EUR, avec les intérêts de
retard tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l’envoi de la mise en demeure
du 17 mai 2023, soit à partir du 19 mai 2023, jusqu’à solde.
3.
Les demandes accessoires
La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le
montant de 1.000.- EUR, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais
non compris dans les dépens à sa charge.
Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à
rejeter.