Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-23, n° 2149 (TALCH18)

Décision officielle commentée

La matérialité des faits reprochés au prévenu par le Ministère Public résulte encore à suffisance de droit des éléments du dossier répressif ainsi que des déclarations du témoin PERSONNE2.) faites sous la foi du serment à l’audience. Le mandataire du prévenu n’a pas contesté les infractions libellées à charge de PERSONNE1.) à l’exception des menaces d’attentat dans la mesure où il a estimé que des agents de police qui sont habitués à se voir confrontés à des personnes qui leur adressent des menaces ne seraient plus impressionnés par celles-ci. Il en serait de même en l’espèce d’autant plus que le prévenu n’avait aucune intention, ni même possibilité de mettre à exécution les menaces proférées. Le Tribunal entend rappeler qu’en matière de menaces d’attentat il importe peu que l'auteur de la menace n'ait pas eu l'intention de la mettre en exécution ou qu'il ne soit pas en mesure de la réaliser (cf Schuind, Traité Pratique de Droit Criminel: articles 327-330, no 1, p.326). Ce que la loi punit n'est donc pas l'intention coupable, mais le trouble qu'elle peut inspirer à la victime, le trouble qu'elle porte ainsi à la sécurité publique. En l’espèce, le témoin PERSONNE2.) a répondu par l’affirmative à la question du Tribunal visant à savoir si lui et son collègue avaient pris les menaces du prévenu au sérieux, précisant qu’elles avaient été en partie très concrètes et que malgré leur expérience professionnelle, de tels propos émanant d’une personne au comportement incontrôlable et dont ils ignorent de quoi elle est capable, leur ont nécessairement inspiré une certaine crainte. Les infractions sont partant établies tant en fait qu’en droit, sauf à préciser que l’infraction libellée sub 1) et d’ores-et-déjà comprise dans celle visée sub 2) dans la citation à prévenu de sorte qu’il n’y a pas lieu à condamnation distincte. Le prévenu PERSONNE1.) se trouve ainsi convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 26 septembre 2022 entre 18.48 et 22.50 heures à ADRESSE3.), dans le bâtiment ADRESSE4.), sur le quai de ADRESSE5.), ainsi que dans le véhicule de police lors du transport d’ADRESSE3.) au HÔPITAL1.) et du HÔPITAL1.) au Commissariat ADRESSE1.), ainsi qu’au HÔPITAL1.) et au Commissariat ADRESSE1.),

1. en infraction à l’article 327 alinéa 2 Code pénal, d’avoir verbalement menacé d’attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé de mort le personnel de sécurité de la Gare d’ADRESSE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), notamment dans les termes suivants : « je vais vous buter tous les deux, je vais te tuer toi et lui » et d’avoir verbalement menacé l’officier de police judiciaire PERSONNE2.) et l’agent de police judiciaire PERSONNE3.) de mort dans les termes suivants : « Ech verhaalen ma äer Gesiter an 4

dier wäert gesin », « Ech hunn Waffen doheem vun denen dir naicht wesst an eng dovuner ass fir dech », « An der enger Waff ass eng Kugel just vir dech an ech setzen dir die teschent d’Aen », et d’avoir menacé de mort les agents du CGDIS, PERSONNE6.) et PERSONNE7.), et le personnel de sécurité du HÔPITAL1.), PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE10.), notamment dans les termes suivants : « Ech brengen aerch em. Ech hun aer Gesiter verhaalen », 2) en infraction à l’article 276 Code pénal, d’avoir outragé par paroles, menaces et gestes dans l’exercice de leurs fonctions, des agents dépositaires de la force publique, en l’espèce, d’avoir outragé par paroles, menaces et gestes l’officier de police judiciaire PERSONNE2.) et l’agent de police judiciaire PERSONNE3.) dans l’exercice de leur fonction en employant notamment les termes suivants : « Dir Wixxer », « Dir Aschlächer », « fils de pute », « Ech fecken deng Mamm deng Schwester alles », et de les avoir outragé en leur crachant dessus, respectivement en essayant de leur cracher dessus et notamment d’avoir outragé l’officier de police judiciaire PERSONNE2.) en lui crachant au visage, et d’avoir outragé les agents du CGDIS, PERSONNE6.) et PERSONNE7.), et le personnel de sécurité du HÔPITAL1.), PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE10.), notamment en leur crachant dessus, respectivement en essayant de leur cracher dessus, 3) en infraction à l’article 448 du Code pénal, d’avoir injurié des corps constitués par des faits dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir injurié l’officier de police judiciaire PERSONNE2.) et l’agent de police judiciaire PERSONNE3.) en leur crachant dessus, respectivement en essayant de leur cracher dessus et notamment d’avoir injurié PERSONNE2.) en lui crachant au visage et d’avoir injurié les agents du CGDIS, PERSONNE6.) et PERSONNE7.), et le personnel de sécurité du HÔPITAL1.), PERSONNE8.), PERSONNE9.) et PERSONNE10.), notamment en leur crachant dessus, respectivement en essayant de leur cracher dessus, 4) en infraction à l’article 269 du Code pénal, d’avoir commis une résistance avec violences et menaces envers les agents de la force publique, agissant pour l'exécution des lois, en l’espèce, d’avoir résisté violemment à l’officier de police judiciaire PERSONNE2.) et à l’agent de police judiciaire PERSONNE3.) de la Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE1.), en se débattant violemment, en donnant des coups de pied et en les menaçant sans cesse de mort, lors de son interpellation, lorsque les officiers de policier judiciaire ont voulu qu’il monte dans la voiture de police, tout au long du transport, à l’arrivée, tout au long du séjour et de son examen médical au HÔPITAL1.) ainsi que lors du transport du HÔPITAL1.) au Commissariat ADRESSE1.), ainsi qu’au 5

Commissariat ADRESSE1.) lorsque les officiers de police judiciaire ont voulu le mettre dans la cellule d’arrestation, 5) en infraction à l’article 561 7° du Code pénal, d’avoir dirigé, contre des corps constitués, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du présent Code, en l’espèce, d’avoir injurié l’officier de police judiciaire PERSONNE2.) et à l’agent de police judiciaire PERSONNE3.) dans l’exercice de leur fonction en employant notamment les termes suivants : « Dir Wixxer », « Dir Aschlächer », « fils de pute », « Ech fecken deng Mamm deng Schwester alles ». Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique, en l’occurrence dans le but de résister à tous les intervenants cherchant à calmer, respectivement à appréhender le prévenu qui troublait fortement l’ordre public avec son comportement inapproprié. En application de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée. Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, les menaces verbales d’attentat des personnes, punissables d’une peine criminelle et proférées sans ordre ni condition, sont punies d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Aux termes de l’article 276 du Code pénal, les outrages à agents dépositaires de l’autorité publique sont punis d’un emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros. Les injures à l’égard de corps constitués sont sanctionnées par l’article 448 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. En application des articles 271 et 274 alinéa 1er du Code pénal, l’infraction de rébellion commise par une seule personne sans armes est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende facultative de 251 euros à 2.000 euros. Aux termes de l’article 561 7° du Code pénal, les injures-contraventions sont punies d’une amende de police de 25 euros à 250 euros. La peine la plus forte est partant comminée par l’article 327 alinéa 2. À l’audience publique du 7 octobre 2024, le mandataire du prévenu a fait valoir une atteinte aux droits de la défense dont aurait été victime PERSONNE1.) et a estimé que le Tribunal devait tenir compte de celle-ci dans l’appréciation de la peine à prononcer. Maître Michel BRAUSCH a fait valoir à ce titre que son client qui se trouvait dans un état second lorsqu’il a comparu devant le Juge d’instruction aurait dû être assisté d’un avocat.

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Il ressort d’une part du procès-verbal de première comparution que PERSONNE1.) a été informé par le magistrat instructeur de ses droits au titre de l’article 3-6 du Code de procédure pénale et notamment de son droit de se faire assister d’un avocat et qu’il a expressément renoncé à ce droit. D’autre part, PERSONNE1.) n’a, à l’audience des plaidoiries, à aucun moment contesté la matérialité des faits lui reprochés et les dépositions très succinctes faites lors de l’interrogatoire de première comparution suivant lesquelles il ne se rappelait de rien, mais qu’il sait qu’il est en faute ne lui causent aucun grief. Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’il n’y a eu aucune entrave aux droits de la défense en l’espèce. En considération de la gravité des faits retenus à charge du prévenu PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Le prévenu n'ayant pas encore subi au moment des faits une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide, par application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer d’amende à son encontre.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-23, n° 2149 (TALCH18)

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