Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-23, n° 2147 (TALCH18)

Décision officielle commentée

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice du centre commercial « SOCIETE1.) », un rasoir électrique de la marque « Braun », Séries 7, d’une valeur de 129 euros, partant un objet appartenant à autrui ». II. Quant au dossier portant le numéro de notice 39915/23/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 39915/23/CD et notamment le procès-verbal n° 32789/2023 dressé en date du 25 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange. AU PÉNAL Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), entre le 18 septembre 2023 vers 11.30 heures, et le 22 septembre 2023 vers 8.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE6.), d’avoir détruit la porte d’entrée de l’appartement appartenant à PERSONNE2.), en la forçant moyennant plusieurs coups de pied. À l’audience publique du 7 octobre 2024, le prévenu a déclaré ne pas se rappeler d’avoir commis le fait lui reproché par le Ministère Public sous la notice 39915/23/CD. L’infraction de bris de clôture est incriminée par l’article 545 du Code pénal. Le mot « clôture » doit être entendu dans son acceptation la plus étendue, il comprend tout ouvrage, de quelques matériaux qu’il soit fait, destiné à empêcher qu’on ne s’introduise dans des édifices ou maisons, ou à délimiter les héritages ruraux ou les chemins publics. Le Tribunal note que la porte d’entrée, visée par la citation à prévenu, était celle de l’appartement dans lequel le prévenu habitait au moment des faits, en vertu d’un contrat de bail signé le 16 octobre 2020, et par conséquent une porte intérieure d’un immeuble à appartements. Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’il ne s’agissait donc pas d’une clôture au sens de l’article 545 du Code pénal et que par conséquent une telle infraction ne saurait être retenue dans le chef du prévenu. À l’audience du 7 octobre 2024, la représentante du Ministère Public a demandé au Tribunal de requalifier les faits en endommagement volontaire d’un bien mobilier d’autrui (article 528 du Code pénal). Dans la mesure où la porte d’entrée d’un appartement est fixée à perpétuelle demeure à l’immeuble, celle-ci est à qualifier d’immeuble par destination. Elle ne saurait dès lors pas constituer un bien mobilier appartenant à autrui au sens des dispositions de l’article 528 du Code pénal.

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Dès lors, le prévenu ne saurait être retenu dans les liens d’une infraction à l’article 528 du Code pénal. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction libellée à sa charge, comme suit : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, entre le 18 septembre 2023 vers 11.30 heures, et le 22 septembre 2023 vers 8.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, détruit une clôture urbain, de quelques matériaux qu’elle soit faite, en l’espèce, d’avoir détruit la porte d’entrée de l’appartement appartenant à PERSONNE2.), en la forçant moyennant plusieurs coups de pied. » Quant aux peines Les infractions retenues sub I. 1) et 2) à l’égard d’PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. L’article 463 du Code pénal sanctionne l’infraction de vol simple d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Au vu de la gravité des faits retenus à charge du prévenu, mais également du fait que ce dernier n’a jamais contesté les infractions lui reprochées, tout comme le trouble relativement faible à l’ordre public, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois. Il résulte du casier judiciaire versé par le Parquet que le prévenu a déjà subi une condamnation à un emprisonnement de 15 mois assortie du sursis intégral par décision du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 5 mars 2014. Cette condamnation ne fait cependant pas obstacle, à l’heure actuelle, à ce que le prévenu puisse légalement bénéficier d’un sursis simple ou probatoire à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre (v. en ce sens CSJ, 13 mars 2012, n°150/12 V.). L’article 627 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que si pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l’arrêt, la personne condamnée n’a pas commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue. En effet, à la date des infractions retenues à charge du prévenu (18 juillet 2023), le délai d’épreuve de cinq ans, attaché à la condamnation du 5 mars 2014 avait expiré, de sorte qu’en 5

application des dispositions de l’article 627 alinéa 1er du Code de procédure pénale, cette condamnation est à considérer comme non avenue. PERSONNE1.) ne semblant pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Eu égard à la situation financière précaire de PERSONNE1.) et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende correctionnelle à son encontre. En outre, il y a lieu d’ordonner la restitution du contrat de bail de PERSONNE5.) et PERSONNE6.), saisi suivant procès-verbal n° 32789 du 25 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Dudelange C3R, à son légitime propriétaire PERSONNE2.). AU CIVIL À l’audience publique du 7 octobre 2024, PERSONNE2.) s’est constituée oralement partie civile contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. La demanderesse au civil, en sa qualité de propriétaire de l’appartement sis à L-ADRESSE6.), réclame le montant de 8.031,15 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi en raison des dégâts causés à la porte dudit logement. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est toutefois incompétent pour en connaître, eu égard à l’acquittement à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.) en relation avec l’infraction libellée à son encontre sub II. sous la notice 39915/23/CD.

les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de Nadine GERAY, Greffière, en présence de Françoise FALTZ, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu.

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L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-23, n° 2147 (TALCH18)

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