Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-23, n° 2154 (TALCH18)

Décision officielle commentée

partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant et en forçant une fenêtre pour l’enjamber par la suite, partant à l’aide d’effraction et d’escalade. Le Ministère Public reproche encore sub II) à PERSONNE1.), d’avoir, le 19 mars 2022 entre 11.50 heures et 15.15 heures, à ADRESSE7.), frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE8.) à ADRESSE8.) :

divers bijoux fantaisie, un bracelet de la marque « Frey Will »,

partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant et en forçant une porte-fenêtre située à l’arrière de la maison, partant à l’aide d’effraction. Le Ministère Public reproche encore sub III) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps non encore prescrit et notamment à partir du 23 février 2022, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE9.) (ADRESSE10.) et ADRESSE11.)), acquis, détenu ou utilisé, notamment les objets listés sous les points I) et II), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I) et II) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

3

À l’audience publique du 10 octobre 2024, la prévenue PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés et a exprimé son repentir. Il résulte ainsi des aveux complets de la prévenue qui sont corroborés par les éléments du dossier répressif et notamment les constatations des agents verbalisant consignées dans les procès-verbaux dressés en cause, les déclarations des plaignants et le résultat des expertises génétiques établies par le Laboratoire National de Santé que les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit.

PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, I) le 23 février 2022, entre 13.00 heures et 18.06 heures à ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE4.), née le DATE6.) à ADRESSE6.), et de PERSONNE5.), né le DATE7.) à ADRESSE6.), les objets suivants :

argent (510 US dollars), une montre de la marque « Rado Keramik », une montre de la marque « Omega Lady Vintage Villa », des boucles d’oreilles en or, serties d’un diamant, des boucles d’oreilles en or, serties de 2 diamants, des boucles d’oreilles en or, des boucles d’oreilles « Creolen, 15 mm », des boucles d’oreilles « Creolen, 18mm », des boucles d’oreilles « Creolen, 16mm », des boucles d’oreilles « Creolen Halmond-Form », des boucles d’oreilles avec 4 perles, un collier de la marque « Cartier », n° série NUMERO1.), un bracelet de la marque « Cartier », n° série NUMERO2.), un collier en or de la marque « Thomas Sabo », avec étoile de mer, une bague de la marque « Thomas Sabo », un collier (avec ailes d’ange), de la marque « Thomas Sabo », un collier avec accessoires de la marque « Pandora », un set constitué d’un collier et d’un bracelet de la marque « Kalevala Jewelery », une broche de la marque « Kalevala », modèle Lumihiutale, un bracelet avec pendentif de la marque « Kalevala », modèle Vilho, un collier de la marque « Kalevala », modèle Verkkoketju, un collier en argent, 4

• un collier de la marque « Pcpaola »,
• un bracelet avec pendentif (bijoux en bois, bracelet et broche), de la marque « Aarikka »,
• des chaussures (sneakers) de la marque « Gucci », de couleur blanche,
• des vêtements (robe d’été) de la marque « Anima Pop »,
• argent (200 francs suisses),
• argent (190 euros), partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant et en forçant une fenêtre pour l’enjamber par la suite, partant à l’aide d’effraction et d’escalade, II) le 19 mars 2022 entre 11.50 heures et 15.15 heures à ADRESSE7.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE8.) à ADRESSE8.), notamment

divers bijoux fantaisie, un bracelet de la marque « Frey Will »,

partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis en cassant et en forçant une porte-fenêtre située à l’arrière de la maison, partant à l’aide d’effraction, III) à partir du 23 février 2022 à ADRESSE9.) (ADRESSE10.) et ADRESSE11.)), en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 3) du Code pénal, sachant, au moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu les objets listés sous les points I) et II), formant l’objet des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I) et II), sachant au moment où elle les recevait qu’ils provenaient de ces infractions ». Quant à la peine Chaque vol qualifié retenu se trouve en concours idéal avec l’infraction de blanchimentdétention des objets y afférents. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Il convient par conséquent de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra

5

cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Le vol à l’aide d’escalade et d’effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’infraction de blanchiment prévue à l’article 506-1 alinéa 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende facultative de 1.250 euros à 1.250.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de blanchiment. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits et le trouble occasionné à l’ordre public, mais également les aveux complets de la prévenue, son jeune âge au moment des faits et les efforts qu’elle a entrepris pour reprendre sa vie en main. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la prévenue PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois, ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros. La prévenue n'ayant pas encore subi au moment des faits une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

7

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-23, n° 2154 (TALCH18)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.