Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-23, n° 2146 (TALCH18)

Décision officielle commentée

un coffre-fort, une bouteille de Jack Daniels, trois bouteilles Eristoff Vodka, une bouteille de Disaronno, trois bouteilles de Aperol, une bouteille de Mare Gin; une bouteille de liqueur 43, une bouteille de Diplomatico, une bouteille de Ketel One Vodka, la somme de 4.812,40 euros (501 euros fond de caisse et 980 euros en monnaie),

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée à l’aide d’un objet non autrement identifié utilisé comme levier, ainsi qu’en ouvrant par force une borne de jeux ainsi qu’une machine à cigarettes, partant à l’aide d’effraction.

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Le Ministère Public reproche sub II) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, à partir du 20 juin 2020 à ADRESSE5.), acquis, détenu ou utilisé les objets listés sous le point sub I), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisés cidessus sub I) ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. Le prévenu a toujours contesté les infractions mises à sa charge. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Il est constant en cause que les empreintes dactyloscopiques du prévenu PERSONNE1.) ont été retrouvées sur la partie du distributeur de cigarettes que les auteurs du vol ont arraché pour s’emparer de la monnaie contenue dans celui-ci. Il est de jurisprudence que dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. h 2009, p.763 ; Franklin KUTY, L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p. 309). Il doit en être de même si le suspect ou le prévenu fournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence d’explication. Les explications du prévenu quant à la présence de ses empreintes sur le lieu de l’infraction sont dépourvues de toute crédibilité. En effet, même à supposer que PERSONNE1.) se soit retrouvé dans le bar litigieux seulement après le vol incriminé, le Tribunal n’entrevoit aucune raison plausible pour laquelle il aurait touché un objet sensible sur une scène de crime.

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À cela s’ajoute que la police technique a conclu qu’au minimum deux auteurs avaient été impliqués dans les faits et que PERSONNE3.) a reconnu devant le Juge d’instruction avoir commis le vol avec une autre personne dont la description qu’il a fournie est compatible avec l’apparence physique du prévenu PERSONNE1.). Le Tribunal retient partant, sur base de ces déclarations, des empreintes prélevées sur les lieux, ensemble l’absence de toute explication plausible fournie par le prévenu, que PERSONNE1.) a commis le vol à l’aide d’effraction lui reproché. Comme PERSONNE1.) est à retenir en qualité d’auteur de cette infraction primaire, il est encore établi que le prévenu a détenu les objets soustraits. Le prévenu est partant également à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment-détention. Il résulte de ce qui précède que PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, I) le 20 juin 2020, entre 0.05 heure et 8.50 heures, à ADRESSE3.), au café « ADRESSE2.) », en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du café « ADRESSE2.) » sinon de PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE4.) (Danemark), sinon de la société SOCIETE1.) S.c.s. :

un coffre-fort, une bouteille de Jack Daniels, trois bouteilles Eristoff Vodka, une bouteille de Disaronno, trois bouteilles de Aperol, une bouteille de Mare Gin; une bouteille de liqueur 43, une bouteille de Diplomatico, une bouteille de Ketel One Vodka, la somme de 4.812,40 euros (501 euros fond de caisse et 980 euros en monnaie),

partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée à l’aide d’un objet non autrement identifié utilisé comme levier ainsi qu’en ouvrant par la force une borne de jeux ainsi qu’une machine à cigarettes, partant à l’aide d’effraction, II) à partir du 20 juin 2020, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.),

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en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet t d’une infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 3) du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction, en l’espèce, d’avoir détenu les objets listés sous le point sub I), formant l’objet d’une infraction énumérée au point 1) de cet article et précisée ci-dessus sub I), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions ».

Quant aux peines Les infractions retenues se trouvent en concours idéal entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dispose que la peine la plus forte sera seule prononcée. Le vol à l’aide d’effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. L’infraction de blanchiment prévue à l’article 506-1 alinéa 3) du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende facultative de 1.250 euros à 1.250.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue pour l’infraction de blanchiment. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits et le trouble occasionné à l’ordre public. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois. Toute mesure de sursis est légalement exclue au vu des antécédents judiciaires du prévenu. En considérant la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une amende à prononcer à son encontre.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-23, n° 2146 (TALCH18)

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