Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-23, n° 2151 (TALCH18)

Décision officielle commentée

en l’espèce d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures de commerce par altération de faits que ces actes ont pour objet de constater, en établissant i.

ii.

iii.

iv.

v.

vi.

vii.

viii.

ix.

x.

un devis daté au 7 novembre 2018 adressé à PERSONNE2.) indiquant la dénomination sociale, le numéro RCS ainsi que le numéro TVA de la société SOCIETE1.) S.àr.l., sans lien avec le prévenu, ainsi qu’un siège social fictif1 ; une facture d’acompte datée au 3 janvier 2019 adressé à PERSONNE2.) indiquant la dénomination sociale de la société SOCIETE6.) S.àr.l., sans lien avec le prévenu, ainsi qu’un siège social fictif2 ; trois factures datées au 21 juillet 2018, au 29 août 2018 et au 20 juillet 2018 adressées à l’entreprise SOCIETE7.), indiquant la dénomination sociale fictive SOCIETE8.), le numéro RCS ainsi que le numéro TVA de la société SOCIETE9.) S.àr.l., sans lien avec le prévenu, ainsi qu’un siège social fictif3 ; un relevé d’identité bancaire (RIB) relatif au compte bancaire NUMERO4.) appartenant au prévenu, en modifiant le nom du titulaire du compte bancaire ainsi que son adresse afin de faire figurer comme titulaire une société fictive SOCIETE8.) ainsi qu’un siège social fictif4 ; une facture datée au 2 février 2019 adressée à PERSONNE6.) indiquant la dénomination sociale fictive SOCIETE10.), le numéro RCS ainsi que le numéro TVA de la société SOCIETE11.) S.àr.l., sans lien avec le prévenu, ainsi qu’un siège social fictif5 ; une facture datée au 4 septembre 2018 adressée à PERSONNE7.), indiquant la dénomination sociale fictive SOCIETE8.), le numéro RCS ainsi que le numéro TVA de la société SOCIETE9.) S.àr.l., sans lien avec le prévenu, ainsi qu’un siège social fictif6 ; une facture datée au 6 janvier 2018 adressée à PERSONNE8.), indiquant la dénomination sociale fictive SOCIETE10.), le numéro RCS de la société SOCIETE11.) S.àr.l., sans lien avec le prévenu, le numéro TVA de la société SOCIETE11.) S.àr.l., sans lien avec le prévenu, ainsi qu’un siège social fictif7 ; un devis et une facture d’acompte datés au 7 janvier 2019 ainsi qu’une facture finale datée au 16 janvier 2019 adressés à PERSONNE8.), tous ces documents indiquant la dénomination sociale fictive SOCIETE10.), le numéro RCS ainsi que le numéro TVA de la société SOCIETE1.) S.àr.l., sans lien avec le prévenu, ainsi qu’un siège social fictif8 ; un relevé d’identité bancaire (RIB) relatif au compte bancaire NUMERO4.) appartenant au prévenu, en modifiant le nom du titulaire du compte bancaire ainsi que son adresse afin de faire figurer comme titulaire une société fictive SOCIETE10.) ainsi qu’un siège social fictif9 ; une facture d’acompte ainsi qu’une facture finale datés au 1ier juin 2019 et adressés à PERSONNE9.), tous ces documents indiquant la dénomination sociale fictive SOCIETE10.), le

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Annexe 1 du rapport JDA/2019/78802/68/BALU dressé en date du 5 février 2021 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.10) 2 Annexe 2 du rapport JDA/2019/78802/68/BALU dressé en date du 5 février 2021 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.10) 3 Annexe 1 du rapport JDA/2019/78802/60/BALU dressé en date du 30 juin 2020 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.08) 4 Annexe 1 du rapport JDA/2019/78802/60/BALU dressé en date du 30 juin 2020 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.08) 5 Annexe 4 du rapport JDA/2019/78802/60/BALU dressé en date du 30 juin 2020 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.08) 6 Annexe 2 du rapport JDA/2019/78802/60/BALU dressé en date du 30 juin 2020 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.08) 7 Annexe 3 du rapport JDA/2019/78802/60/BALU dressé en date du 30 juin 2020 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.08) 8 Annexe 3 du rapport JDA/2019/78802/60/BALU dressé en date du 30 juin 2020 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.08) 9 Annexe 3 du rapport JDA/2019/78802/60/BALU dressé en date du 30 juin 2020 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.08)

4

xi.

xii. xiii.

numéro RCS ainsi que le numéro TVA de la société SOCIETE1.) S.àr.l., sans lien avec le prévenu, ainsi qu’un siège social fictif10 ; un relevé d’identité bancaire (RIB) relatif au compte bancaire NUMERO4.) appartenant au prévenu, en modifiant le nom du titulaire du compte bancaire ainsi que son adresse afin de faire figurer comme titulaire une société fictive SOCIETE10.) ainsi qu’un siège social fictif11 ; une facture datée au 10 août 2019 adressée à PERSONNE10.), indiquant la dénomination sociale fictive SOCIETE10.), un numéro TVA fictif ainsi qu’un siège social fictif12 ; une facture datée au 13 septembre 2019 adressée à PERSONNE11.), indiquant la dénomination sociale fictive SOCIETE10.), un numéro TVA fictif ainsi qu’un siège social fictif13.

b) En infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et en écritures privées, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage des faux documents décrits sub A.I.a), en

communiquant les faux documents repris sub A.I.a) i. et ii. à PERSONNE2.) ;

communiquant le faux document repris sub A.I.a) v. à PERSONNE6.) ;

communiquant les faux documents repris sub A.I.a) iii. et iv. à l’entreprise SOCIETE7.); communiquant le faux document repris sub A.I.a) vi. à PERSONNE7.) ; communiquant les faux document repris sub A.I.a) vii., viii.et ix. à PERSONNE8.) ; communiquant les faux document repris sub A.I.a) x. et xi. à PERSONNE9.) ; communiquant le faux document repris sub A.I.a) xii. à PERSONNE10.) ; communiquant le faux document repris sub A.I.a) xiii. à PERSONNE11.).

c) En infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce d’avoir, dans le but de s’approprier la somme de 3.002,45.- appartenant à PERSONNE2.), la somme totale de 1.452,79.- euro à différentes copropriétés gérées par le syndic SOCIETE7.), la somme de 269,10.- euro appartenant à PERSONNE6.), la somme de 198,90.- euro appartenant à PERSONNE7.), la somme totale de à 3.297,07.- appartenant à PERSONNE8.), la somme de 2.973,85.euro appartenant à PERSONNE9.), la somme de 462,15.- euro appartenant à PERSONNE10.) ainsi que la somme de 2.894,58.- euro appartenant à PERSONNE11.), d’avoir employé des manœuvres frauduleuses consistant notamment dans i.

l’utilisation du faux nom « PERSONNE12.) »,

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Annexe 5 du rapport JDA/2019/78802/60/BALU dressé en date du 30 juin 2020 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.08) 11 Annexe 5 du rapport JDA/2019/78802/60/BALU dressé en date du 30 juin 2020 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.08) 12 Annexe 6 du rapport JDA/2019/78802/60/BALU dressé en date du 30 juin 2020 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.08) 13 Annexe 7 du rapport JDA/2019/78802/60/BALU dressé en date du 30 juin 2020 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.08)

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ii. iii.

la création d’un site internet promouvant des services de rénovation sous l’enseigne d’une entreprise existante sous la dénomination SOCIETE1.) S.àr.l. mais sans lien avec le prévenu, la fabrication et l’usage des faux devis, factures et relevé d’identité bancaire repris sub A.I.a).,

le tout pour tromper ses interlocuteurs afin de leur faire croire faussement qu’ils traitent avec une entreprise sérieuse et se conformant aux prescriptions légales. II.

Depuis l’année 201514 jusqu’au mois de décembre 201915 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction à l’article 231 du Code pénal, d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir publiquement pris le nom de PERSONNE12.), partant un nom qui ne lui appartient pas, envers différentes personnes, et notamment : i. ii. iii. III.

envers l’opérateur téléphonique SOCIETE12.) S.A. lors de la conclusion d’un abonnement téléphonique en date du 9 avril 201816, envers des clients, et notamment envers PERSONNE2.)17 ainsi qu’envers PERSONNE13.)18, sur un site internet établi sous l’adresse web MEDIA1.). Depuis l’année 201519, sinon depuis le mois de juillet 201720, respectivement le mois de février 201821 et le mois d’octobre 201822 jusqu’au mois de décembre 201923 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment entre le 7 janvier 2019 et le 7 février 2019 à ADRESSE6.), L-ADRESSE6.)24, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

En infraction à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 règlement l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sanctionné par l’article 39 de cette loi, ainsi à l’article 571-1 (2) point 1 du Code de travail, sanctionné par l’article 571-6 alinéa 1 du Code de travail, d'avoir, dans un but de lucre, exercé de manière habituelle, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l'artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visée par la loi sans être titulaire d'une autorisation d'établissement, 14

Date de la création du site internet MEDIA2.) Date de la saisie des documents bancaires par la police judiciaire 16 Annexe 15 du rapport JDA/2019/78802/34/BALU dressé en date du 15 mai 2020 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.06) 17 lors d’un entretien téléphonique, sur un devis daté au 7 novembre 2018, sur une facture datée au 3 janvier 2019, ainsi que lors de divers échanges de courriers électroniques, procès-verbal du 5 février 2021 (B.10) 18 Gérant de la société SOCIETE6.) S.àr.l., Audition de PERSONNE13.) en annexe au rapport JDA/2019/78802/49/BALU dressé en date du 22 mai 2020 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.07). 19 Date de la création du site internet MEDIA2.) 20 Date du début des entrées de fonds réguliers sur le compte bancaire de la société SOCIETE2.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE3.) S.àr.l.), rapport JDA/2019/78802/4/BALU dressé en date du 2 décembre 2019 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.05), p. 30 21 Date du début des entrées de fonds réguliers sur le compte bancaire du prévenu, rapport JDA/2019/78802/4/BALU dressé en date du 2 décembre 2019 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.05), p. 5 22 Date du début des entrées de fonds réguliers sur le compte bancaire de la société SOCIETE4.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE5.) S.àr.l.), rapport JDA/2019/78802/4/BALU dressé en date du 2 décembre 2019 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.05), p. 30 23 Date de la saisie des documents bancaires par la police judiciaire 24 Domicile d’PERSONNE2.) 15

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en l'espèce, d’avoir exercé, dans un but lucre

une activité commerciale et plus particulièrement une activité d’intermédiaire dans l’exécution de travaux dans le bâtiment (mise en relation de clients avec des prestataires artisanaux, apporteur d’affaires etc.), sans avoir été en possession de l’autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement ; une activité artisanale indépendante dans le domaine de la construction, et notamment des travaux de démolition, d’électricité, de plomberie ainsi que des travaux sanitaires, respectivement des travaux de dépannage électrique ou sanitaire, sans avoir été en possession de l’autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement. Depuis le 1ier août 2019 (pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE3.) S.àr.l.), respectivement depuis le 1ier août 2020 (pour la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE5.) S.àr.l.)), au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

IV.

en infraction à l’article 1500-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir omis, dans un but frauduleux, de faire publier les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l'attestation de la personne chargée du contrôle, conformément aux articles 461-8, 813-4 et 1770-1, ainsi qu'à l'article 79 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; en l’espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes

V.

pour l’exercice du 19 novembre 2018 au 31 décembre 2019 relatif à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE5.) S.àr.l.)25 pour les exercices 201826 et 201927, relatifs à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE3.) S.àr.l.).

Depuis le mois de juillet 201728, respectivement le mois de février 201829 et le mois d’octobre 201830 jusqu’au mois de décembre 201931 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

25

Les seuls comptes annuels déposés étant ceux pour l’exercice du 19 novembre 2018 au 31 décembre 2019, déposés en date du 13 avril 2021 26 Déposés en date du 13 avril 2021 27 Déposés en date du 13 avril 2021 28 Date du début des entrées de fonds réguliers sur le compte bancaire de la société SOCIETE2.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE3.) S.àr.l.), rapport JDA/2019/78802/4/BALU dressé en date du 2 décembre 2019 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.05), p. 30 29 Date du début des entrées de fonds réguliers sur le compte bancaire du prévenu, rapport JDA/2019/78802/4/BALU dressé en date du 2 décembre 2019 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.05), p. 5 30 Date du début des entrées de fonds réguliers sur le compte bancaire de la société SOCIETE4.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE5.) S.àr.l.), rapport JDA/2019/78802/4/BALU dressé en date du 2 décembre 2019 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.05), p. 30 31 Date de la saisie des documents bancaires par la police judiciaire

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En infraction à l’article 506-1 3) du code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées à l’article 506-1 1) du Code pénal ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou à plusieurs de ces infractions, en l’espèce d’avoir détenu ou utilisé les biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect des infractions reprises sub. I., II. et III. supra, et notamment la somme totale de 247.048,79.- euros32 se composant comme suit:

la somme de 32.031,40.- euros virée entre le 7 juillet 2017 et le 31 octobre 2019 par la société SOCIETE6.) S.àr.l. sur le compte bancaire de la SOCIETE2.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE3.) S.àr.l.) à titre de commissions ; la somme totale de 27.138,94.- euros virée par les sociétés SOCIETE13.), SOCIETE14.) S.à.r.l., SOCIETE15.) S.àr.l. et SOCIETE16.) S.àr.l. sur le compte bancaire de la société SOCIETE2.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE3.) S.àr.l.) à titre de commissions ; la somme totale de 67.993,50.- euros virée par la société SOCIETE17.) (opérateur de terminaux pour paiement avec cartes bancaires) sur le compte personnel du prévenu ; la somme totale de 24.204,71.- euros virée par la société SOCIETE17.) (opérateur de terminaux pour paiement avec cartes bancaires) sur le compte compte bancaire de la société SOCIETE4.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE5.) S.àr.l.) ; la somme totale de 76.975,11.- euros virée par des personnes physiques sur le compte personnel du prévenu avec une communication faisant référence à des travaux de dépannage ; la somme totale de 18.705,13.- euros virée par des personnes physiques sur le compte compte bancaire de la société SOCIETE4.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE5.) S.àr.l.) avec une communication faisant référence à des travaux de dépannage33. sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de l’infraction visée au point III., dans la mesure où il était lui-même l’auteur de cette infraction primaire.

B. Comme auteur par promesses Entre le mois de décembre 2018 et le mois d’avril 2020 (pour PERSONNE14.)) respectivement entre le mois de novembre 2018 et l’été 2019 (pour PERSONNE15.)) dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, En infraction aux articles L. 571-1(2) point 2 et L.571-6 du Code du travail, d’avoir provoqué la prestation d’un travail salarié par une personne qui savait que sa situation en qualité de salarié n’est pas régulière au regard de la législation concernant les retenues sur salaires et la législation relative à la sécurité sociale

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Rapport JDA/2019/78802/67/BALU dressé en date du 2 février 2021 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.09), p. 10 33 Rapport JDA/2019/78802/67/BALU dressé en date du 2 février 2021 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.09), p. 10

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en l’espèce, d’avoir provoqué la prestation d’un travail salarié par PERSONNE14.), né le DATE3.)34 ainsi que par PERSONNE15.), né le DATE4.)35, qui savaient en s’y livrant que leur situation en qualité de salarié n’était pas régulière au regard de la législation concernant les retenues sur salaires et la législation relative à la sécurité sociale ».

Quant à la prescription Le mandataire du prévenu a soulevé la question de la prescription des infractions pour lesquelles le début de la période infractionnelle a été fixé par le Ministère Public à 2015. Depuis la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, les délits se prescrivent à cinq ans révolus. Le Ministère Public a requis en date du 23 octobre 2019 l’ouverture d’une information à l’encontre du prévenu sur base d’un procès-verbal n°1660 dressé en date du 12 avril 2019 par la Police grand-ducale, Commissariat Museldall de sorte qu’aucun des faits, même ceux remontant à 2015 n’était à l’évidence prescrit à ce moment. Aucun délai de cinq ans au cours duquel aucun acte interruptif de prescription n’aurait été posé ne s’étant par ailleurs écoulé depuis lors, il y a lieu de retenir que les faits ne sont pas prescrits. Quant au fond À l’audience publique du 8 octobre 2024, le prévenu a reconnu la matérialité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Son mandataire n’a pas autrement contesté les infractions libellées à l’encontre de PERSONNE1.) à l’exception de l’infraction de port public de faux nom, estimant que le critère de la publicité faisait défaut en l’espèce. Maître Joëlle CHOUCROU a encore contesté toute escroquerie à subvention dans le chef du prévenu qui n’a pas perçu de prestation de chômage de manière indue. Le Tribunal donne d’emblée à considérer que la Chambre du conseil a prononcé un non-lieu en ce qui concerne les infractions aux articles 496-1 à 496-3 du Code pénal de sorte qu’il n’est saisi d’aucune fraude visant à se voir octroyer des indemnités de chômage dont se serait rendu coupable le prévenu. En ce qui concerne l’infraction de port public de faux nom, il est constant en cause que le prévenu s’est présenté envers diverses personnes comme étant PERSONNE12.) et notamment envers l’opérateur téléphonique SOCIETE12.) S.A. ainsi qu’à l’égard de clients au cours d’entretiens téléphoniques, sur des devis et des factures qui leurs ont été adressées et à l’occasion d’échanges de courriels. L’article 231 du Code pénal sanctionne quiconque qui aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas. 34

Rémunéré à hauteur d’un salaire total de 13.790,78.- euros. PERSONNE14.) était équipé d’un terminal pour encaisser les paiements par carte. Audition de PERSONNE14.) en annexe au rapport JDA/2019/78802/49/BALU dressé en date du 22 mai 2020 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.07). 35 Rémunéré à hauteur d’un salaire total de 23.138,86.- euros. PERSONNE15.) était équipé d’un terminal pour encaisser les paiements par carte. Audition de PERSONNE15.) en annexe au rapport JDA/2019/78802/49/BALU dressé en date du 22 mai 2020 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.07).

9

En ce qui concerne le caractère public requis par l’article 231 du Code pénal, il est admis qu’il s’agit d’une publicité relative. Cette publicité peut exister soit que la prise du nom falsifiée se réalise verbalement, soit qu’elle se matérialise dans un écrit. Ainsi celui qui dans des conversations s’attribue un nom autre que le sien, peut se rendre coupable du délit. La fausse déclaration d’identité est un port public de faux nom (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et délit du Code pénal, T II, p. 146 et références citées). Le port incriminé est punissable par le seul fait que son auteur a pris un faux nom avec l’intention de faire croire ou de laisser croire que c’était réellement le sien, quand bien même son acte serait dépourvu de toute autre intention de tromper ou de nuire. Le mobile qui a guidé le coupable est indifférent (ibid. p. 147). À l’audience, PERSONNE1.) a reconnu avoir fait usage d’un faux nom au motif qu’il pensait qu’il était d’avis qu’il était plus avantageux dans le cadre de ses relations commerciales avec les clients que ces derniers pensent avoir affaire à une personne d’origine luxembourgeoise. En prenant une fausse identité sur divers documents ainsi qu’en se présentant oralement sous celle-ci, le prévenu s’est dès lors rendu coupable de l’infraction de port public de faux nom. Il résulte des développements qui précèdent ainsi que de l’ensemble des éléments du dossier répressif et notamment , de la plainte avec constitution de partie civile déposée par PERSONNE2.) le 2 juin 2020 et des pièces y annexées, ensemble avec les déclarations de celui-ci, des déclarations des personnes interrogées figurant à l’annexe du rapport de police n° JDA/2019/78802/49/BALU du 22 mai 2020, de l’exploitation par la police judiciaire de la documentation bancaire saisie, ainsi que des constatations et investigations policières consignées plus particulièrement dans les rapports de police nos JDA/2019/78802/60/BALU, JDA/2019/78802/67/BALU et JDA/2019/78802/68/BALU des 30 juin 2020, 2 février 2021 et 5 février 2021 ensemble des débats menés à l’audience et notamment des aveux du prévenu que ce dernier est à retenir dans l’ensemble des infractions libellées à son encontre. PERSONNE1.) est partant convaincu des infractions suivantes : « A. comme auteur en agissant à titre personnel ainsi qu’en sa qualité :

• d’associé et de gérant unique de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE3.) S.àr.l.), inscrite au RCSL sous le numéro NUMERO2.) et ayant son siège social à ADRESSE5.), L-ADRESSE5.),
• d’associé indirect et de gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE5.) S.àr.l.), mise en liquidation judiciaire suivant jugement n°2023TALCH06/00998 rendu en date du 28 septembre 2023 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant été inscrite au RCSL sous le numéro NUMERO3.) et ayant eu son siège social à ADRESSE5.), L-ADRESSE5.), I. entre le 6 janvier 2018 et le 13 septembre 2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) en infraction à l’article 196 du Code pénal, 10

d’avoir, dans une intention frauduleuse commis un faux en écritures privées par altération de faits que ces actes ont pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis des faux en écritures privées de commerce par altération de faits que ces actes ont pour objet de constater, en établissant,

• un devis daté au 7 novembre 2018 adressé à PERSONNE2.) indiquant la dénomination sociale, le numéro RCS ainsi que le numéro TVA de la société SOCIETE1.) S.àr.l., sans lien avec le prévenu, ainsi qu’un siège social fictif,
• une facture d’acompte datée au 3 janvier 2019 adressé à PERSONNE2.) indiquant la dénomination sociale de la société SOCIETE6.) S.àr.l., sans lien avec le prévenu, ainsi qu’un siège social fictif,
• trois factures datées au 21 juillet 2018, au 29 août 2018 et au 20 juillet 2018 adressées à l’entreprise SOCIETE7.), indiquant la dénomination sociale fictive SOCIETE8.), le numéro RCS ainsi que le numéro TVA de la société SOCIETE9.) S.àr.l., sans lien avec le prévenu, ainsi qu’un siège social fictif,
• un relevé d’identité bancaire (RIB) relatif au compte bancaire NUMERO4.) appartenant au prévenu, en modifiant le nom du titulaire du compte bancaire ainsi que son adresse afin de faire figurer comme titulaire une société fictive SOCIETE8.) ainsi qu’un siège social fictif,
• une facture datée au 2 février 2019 adressée à PERSONNE6.) indiquant la dénomination sociale fictive SOCIETE10.), le numéro RCS ainsi que le numéro TVA de la société SOCIETE11.) S.àr.l., sans lien avec le prévenu, ainsi qu’un siège social fictif,
• une facture datée au 4 septembre 2018 adressée à PERSONNE7.), indiquant la dénomination sociale fictive SOCIETE8.), le numéro RCS ainsi que le numéro TVA de la société SOCIETE9.) S.àr.l., sans lien avec le prévenu, ainsi qu’un siège social fictif,
• une facture datée au 6 janvier 2018 adressée à PERSONNE8.), indiquant la dénomination sociale fictive SOCIETE10.), le numéro RCS de la société SOCIETE11.) S.àr.l., sans lien avec le prévenu, le numéro TVA de la société SOCIETE11.) S.àr.l., sans lien avec le prévenu, ainsi qu’un siège social fictif,
• un devis et une facture d’acompte datés au 7 janvier 2019 ainsi qu’une facture finale datée au 16 janvier 2019 adressés à PERSONNE8.), tous ces documents indiquant la dénomination sociale fictive SOCIETE10.), le numéro RCS ainsi que le numéro TVA de la société SOCIETE1.) S.àr.l., sans lien avec le prévenu, ainsi qu’un siège social fictif,
• un relevé d’identité bancaire (RIB) relatif au compte bancaire NUMERO4.) appartenant au prévenu, en modifiant le nom du titulaire du compte bancaire ainsi que son adresse afin de faire figurer comme titulaire une société fictive SOCIETE10.) ainsi qu’un siège social fictif,
• une facture d’acompte ainsi qu’une facture finale datés au 1ier juin 2019 et adressés à PERSONNE9.), tous ces documents indiquant la dénomination sociale fictive SOCIETE10.), le numéro RCS ainsi que le numéro TVA de la société SOCIETE1.) S.àr.l., sans lien avec le prévenu, ainsi qu’un siège social fictif,

11

• un relevé d’identité bancaire (RIB) relatif au compte bancaire NUMERO4.) appartenant au prévenu, en modifiant le nom du titulaire du compte bancaire ainsi que son adresse afin de faire figurer comme titulaire une société fictive SOCIETE10.) ainsi qu’un siège social fictif,

• une facture datée au 10 août 2019 adressée à PERSONNE10.), indiquant la dénomination sociale fictive SOCIETE10.), un numéro TVA fictif ainsi qu’un siège social fictif,

• une facture datée au 13 septembre 2019 adressée à PERSONNE11.), indiquant la dénomination sociale fictive SOCIETE10.), un numéro TVA fictif ainsi qu’un siège social fictif, b) en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures privées, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage des faux documents décrits sub A.I.a), en

• communiquant les faux documents repris sub A.I.a) i. et ii. à PERSONNE2.),

• communiquant les faux documents repris sub A.I.a) iii. et iv. à l’entreprise

SOCIETE7.), communiquant le faux document repris sub A.I.a) v. à PERSONNE6.), communiquant le faux document repris sub A.I.a) vi. à PERSONNE7.), communiquant les faux document repris sub A.I.a) vii., viii.et ix. à PERSONNE8.), communiquant les faux document repris sub A.I.a) x. et xi. à PERSONNE9.), communiquant le faux document repris sub A.I.a) xii. à PERSONNE10.), communiquant le faux document repris sub A.I.a) xiii. à PERSONNE11.),

c) en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier des fonds d’avoir employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises ou pour abuser autrement de la confiance, en l’espèce d’avoir, dans le but de s’approprier la somme de 3.002,45 euros appartenant à PERSONNE2.), la somme totale de 1.452,79 euros à différentes copropriétés gérées par le syndic SOCIETE7.), la somme de 269,10 euros appartenant à PERSONNE6.), la somme de 198,90.- euro appartenant à PERSONNE7.), la somme totale de à 3.297,07 euros appartenant à PERSONNE8.), la somme de 2.973,85 euros appartenant à PERSONNE9.), la somme de 462,15 euros appartenant à PERSONNE10.) ainsi que la somme de 2.894,58 euros appartenant à PERSONNE11.), d’avoir employé des manœuvres frauduleuses consistant notamment dans

• l’utilisation du faux nom « PERSONNE12.) »,

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• la création d’un site internet promouvant des services de rénovation sous l’enseigne d’une entreprise existante sous la dénomination SOCIETE1.) S.àr.l. mais sans lien avec le prévenu,
• la fabrication et l’usage des faux devis, factures et relevé d’identité bancaire repris sub A.I.a)., le tout pour tromper ses interlocuteurs afin de leur faire croire faussement qu’ils traitent avec une entreprise sérieuse et se conformant aux prescriptions légales, II. depuis l’année 2015 jusqu’au mois de décembre 2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 231 du Code pénal, d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir publiquement pris le nom de PERSONNE12.), partant un nom qui ne lui appartient pas, envers différentes personnes, et notamment :
• envers l’opérateur téléphonique SOCIETE12.) S.A. lors de la conclusion d’un abonnement téléphonique en date du 9 avril 2018,
• envers des clients, et notamment envers PERSONNE2.) ainsi qu’envers PERSONNE13.),
• sur un site internet établi sous l’adresse web MEDIA1.), III. depuis l’année 2015, sinon depuis le mois de juillet 2017, respectivement le mois de février 2018 et le mois d’octobre 2018 jusqu’au mois de décembre 2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment entre le 7 janvier 2019 et le 7 février 2019 à ADRESSE6.), L-ADRESSE6.), en infraction à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 règlement l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sanctionné par l’article 39 de cette loi, ainsi à l’article 571-1 (2) point 1 du Code de travail, sanctionné par l’article 571-6 alinéa 1 du Code de travail, d'avoir, dans un but de lucre, exercé de manière habituelle, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce sans être titulaire d'une autorisation d'établissement, en l'espèce, d’avoir exercé, dans un but lucre
• une activité commerciale et plus particulièrement une activité d’intermédiaire dans l’exécution de travaux dans le bâtiment (mise en relation de clients avec des prestataires artisanaux, apporteur d’affaires etc.), sans avoir été en possession de l’autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement,
• une activité artisanale indépendante dans le domaine de la construction, et notamment des travaux de démolition, d’électricité, de plomberie ainsi que des travaux sanitaires, respectivement des travaux de dépannage électrique ou 13

sanitaire, sans avoir été en possession de l’autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement, IV. depuis le 1ier août 2019 (pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE3.) S.àr.l.), respectivement depuis le 1ier août 2020 (pour la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE5.) S.àr.l.)), au Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 1500-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’avoir omis, dans un but frauduleux, de faire publier les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l'attestation de la personne chargée du contrôle, conformément aux articles 461-8, 813-4 et 1770-1, ainsi qu'à l'article 79 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en l’espèce, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes

• pour l’exercice du 19 novembre 2018 au 31 décembre 2019 relatif à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE5.) S.àr.l.),
• pour les exercices 2018 et 2019, relatifs à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE3.) S.àr.l.), V. depuis le mois de juillet 2017, respectivement le mois de février 2018 et le mois d’octobre 2018 jusqu’au mois de décembre 2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, formant le produit d’infractions énumérées à l’article 506-1 1) du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de ces infractions, en l’espèce d’avoir détenu et utilisé les biens formant le produit des infractions reprises sub. I., II. et III. supra, et notamment la somme totale de 247.048,79.- euros se composant comme suit:
• la somme de 32.031,40.- euros virée entre le 7 juillet 2017 et le 31 octobre 2019 par la société SOCIETE6.) S.àr.l. sur le compte bancaire de la SOCIETE2.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE3.) S.àr.l.) à titre de commissions,
• la somme totale de 27.138,94.- euros virée par les sociétés SOCIETE13.), SOCIETE14.) S.à.r.l., SOCIETE15.) S.àr.l. et SOCIETE16.) S.àr.l. sur le compte bancaire de la société SOCIETE2.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE3.) S.àr.l.) à titre de commissions,
• la somme totale de 67.993,50.- euros virée par la société SOCIETE17.) (opérateur de terminaux pour paiement avec cartes bancaires) sur le compte personnel du prévenu,

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• la somme totale de 24.204,71.- euros virée par la société SOCIETE17.) (opérateur de terminaux pour paiement avec cartes bancaires) sur le compte compte bancaire de la société SOCIETE4.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE5.) S.àr.l.),
• la somme totale de 76.975,11.- euros virée par des personnes physiques sur le compte personnel du prévenu avec une communication faisant référence à des travaux de dépannage,
• la somme totale de 18.705,13.- euros virée par des personnes physiques sur le compte compte bancaire de la société SOCIETE4.) S.àr.l. (anciennement SOCIETE5.) S.àr.l.) avec une communication faisant référence à des travaux de dépannage, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de l’infraction visée au point III., dans la mesure où il était lui-même l’auteur de cette infraction primaire, B. comme auteur par promesses entre le mois de décembre 2018 et le mois d’avril 2020 (pour PERSONNE14.)) respectivement entre le mois de novembre 2018 et l’été 2019 (pour PERSONNE15.)) dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction aux articles L. 571-1(2) point 2 et L.571-6 du Code du travail, d’avoir provoqué la prestation d’un travail salarié par une personne qui savait que sa situation en qualité de salarié n’est pas régulière au regard de la législation concernant les retenues sur salaires et la législation relative à la sécurité sociale, en l’espèce, d’avoir provoqué la prestation d’un travail salarié par PERSONNE14.), né le DATE3.) ainsi que par PERSONNE15.), né le DATE4.), qui savaient en s’y livrant que leur situation en qualité de salarié n’était pas régulière au regard de la législation concernant les retenues sur salaires et la législation relative à la sécurité sociale ». Quant au dépassement du délai raisonnable Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ». Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. 15

Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263). La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question. Le Tribunal constate qu’un délai de plus de trois ans s’est écoulé entre la clôture de l’instruction intervenue le 17 mai 2021 et le réquisitoire de renvoi du 2 octobre 2023 du Ministère Public et ce sans raison apparente pouvant expliquer cette période d’inaction. Le Tribunal retient que cette période d’inactivité inexpliquée a laissé le prévenu dans l’incertitude du sort réservé aux poursuites dirigées à son encontre. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé. Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que les droits de la défense auraient été compromis par le dépassement du délai raisonnable, ce qui n’a d’ailleurs pas été soutenu par la défense à l’audience publique du 31 octobre 2023. 16

En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine. Quant à la peine Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre du même auteur, l'usage de faux commis par le faussaire se confond avec l'infraction de faux dont il n'est que la consommation et n'est dès lors pas à retenir comme infraction distincte (TA Lux., 2 juillet 1996, n° 1512/9, LJUS n° 99618275). Dès lors, si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre d'un même auteur, il n'y a pas lieu à application, à ces infractions des dispositions de l'article 65 du Code pénal concernant le concours idéal (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650). Lorsqu'une escroquerie a été commise au moyen d'un document faux, il est possible, selon la jurisprudence française, de poursuivre en même temps l'escroquerie et le faux du moment que ce dernier, comme en l'espèce, a été décriminalisé. Cette solution se justifie par la considération que les infractions d'escroquerie et de faux visent des catégories d'intérêts pénalement protégés qui sont distinctes. Il y a partant lieu de retenir tant les infractions de faux et d'usage de faux que les infractions d'escroquerie à charge du prévenu (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510). Dans la mesure où une escroquerie et un usage de faux procèdent d'un seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en application de l'article 65 du Code pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, précité). Ces différents groupes d’infractions sont en concours réel entre eux, étant donné qu’ils sont séparés dans le temps et dans l’espace, qu’ils visent différentes victimes et qu’ils ont requis chacun une nouvelle résolution criminelle de la part du prévenu. Ces groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel avec les autres infractions retenues à l’encontre du prévenu qui se trouvent à leur tour en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu de l’article 196 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la correctionnalisation décidée par la Chambre du conseil et en application de l’article 74 al. 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant de 5 ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, la prévenue peut en outre être condamnée à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros. 17

L’infraction à l’article 506-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. L’article 39 (3) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 prévoit peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Le défaut de publication des bilans et comptes de profits et pertes dans le délai légal est sanctionné d’une peine d’amende de 500 euros à 25.000 euros. Conformément à l’article L.571-6 du Code du travail, l'infraction à l'article L.571-(2) est punissable d’une amende de 251 à 5.000 euros. La peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 496 du Code pénal. Dans l’appréciation de la peine, il faut tenir compte de la multiplicité des faits commis par le prévenu, qui dénotent une démarche systématique et régulière en vue de s’enrichir. Au vu de la gravité des infractions, mais en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, des aveux circonstanciés du prévenu, de ses regrets exprimés à l’audience et de l’absence d’antécédents judiciaires en son chef, le Tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 10.000 euros. Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas d’antécédents judiciaires de sorte qu’il ne semble pas indigne de l’indulgence du tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscation Il y a lieu d’ordonner la confiscation de la somme de 95.161,46 euros, saisie suivant procèsverbal de perquisition et de saisie n° JDA/2019/78802/36/BALU dressé le 9 mars 2020 par la Police grand-ducale, SPJ – Section Criminalité Générale Nord, en tant qu’objets des infractions retenues à charge du prévenu. AU CIVIL

1. Partie civile d’PERSONNE2.) À l'audience publique du 8 octobre 2024, Maître Nicolas DUCHESNE, Avocat à la Cour, demeurant au Senningerberg, s’est constitué partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE2.), demandeur au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Le demandeur au civil demande indemnisation du préjudice matériel subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 12.192,45 euros se décomposant comme suit :

euros préjudice moral 5.000 euros frais pour les recherches, déplacements et mises en demeure 100 euros remboursement de l’acompte versé 3.002,45 euros frais d’avocat 4.090 euros

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications et des pièces fournies par le demandeur au civil, le Tribunal évalue le préjudice moral subi par PERSONNE2.) ex aequo et bono au montant de 1.000 euros. S’agissant de la demande en remboursement des frais déboursés pour les recherches, déplacements et mises en demeure, dans la mesure où ceux-ci ne sont documentés par aucune pièce justificative, il n’y a pas lieu d’y faire droit. Compte tenu du fait que par ses agissements répréhensibles, le défendeur au civil a vicié le consentement de PERSONNE1.) lors de la conclusion du contrat, la demande de ce dernier visant à se voir rembourser l’acompte versé se trouve en lien causal direct et certain avec une partie des infractions retenues à l’encontre de PERSONNE1.). Toujours est-il que le Tribunal ne saurait attribuer au demandeur au civil une indemnisation dépassant le préjudice effectivement subi par ce dernier et qu’il est constant en cause qu’une partie des travaux commandés a été effectuée. En l’absence de toute pièce permettant au Tribunal d’apprécier l’étendue de ceux-ci, il y a lieu d’évaluer le préjudice subi au titre d’acompte indûment versé ex aequo et bon au montant de 2.000 euros. S’agissant de la demande de PERSONNE1.) visant à obtenir remboursement des frais déboursés, respectivement à débourser à titre d’honoraires d’avocat il est établi que ce dernier a eu recours aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits et défendre ses intérêts. Le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être réparé et cette réparation doit être totale. Les frais d’avocat constituent en principe un dommage réparable. Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense dont les honoraires d’avocat.

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Une autre question est celle du montant des honoraires d'avocat dont doit répondre le responsable. En effet, concernant l'ampleur du dommage réparable, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui doit être mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d'autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage. Ce dommage ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué sur base de critères d’appréciation objectifs dont par exemple ceux figurant à l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. L’ampleur du dommage réparable doit être évaluée en tenant compte de l’importance de l’affaire, de son degré de difficulté, du résultat obtenu et de la situation de fortune du client. La partie civile demande la somme de 4.090 euros en s’appuyant sur une facture des frais et honoraires payés. Cette facture soumise à l’appréciation du Tribunal est dépourvue de la précision nécessaire permettant au Tribunal de déterminer les prestations utiles et indispensables pour assurer la réparation du préjudice essuyé par les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal décide que le préjudice matériel résultant des frais d’avocats engagés à ce titre est à évaluer ex aequo et bono au montant de 2.500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.500 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 8 octobre 2024, jusqu’à solde. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Étant donné que la partie civile était dans l’obligation d’engager des frais en chargeant un avocat pour obtenir indemnisation du préjudice qui lui a été causé par le prévenu, il paraît inéquitable de laisser les charges encourues par la partie civile à sa charge, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de 500 euros.

1. Partie civile de la société SOCIETE1.) S.à r.l. À l'audience publique du 8 octobre 2024, PERSONNE3.), préqualifiée, s’est constituée partie civile au nom et pour compte de la société SOCIETE1.) S.à r.l., demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil.

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Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu PERSONNE1.). La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. La demanderesse au civil demande indemnisation du préjudice matériel subi par l’effet des faits commis par PERSONNE1.) à hauteur de 11.500 euros se décomposant comme suit :

préjudice matériel 7.500 euros préjudice moral 2.500 euros indemnité de procédure 1.500 euros,

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.). Au vu des explications fournies à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, le tribunal évalue le préjudice subi par la demanderesse au civil, ex aequo et bono, toutes causes confondues au montant de 2.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 2.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 8 octobre 2024, jusqu’à solde.

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t fondée la demande pour le montant de deux mille (2.000) euros c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de deux mille (2.000) euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 8 octobre 2024, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 496 et 506-1 du Code pénal, des articles 1er et 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, de l’article 1500-5 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles L.571-1 (2) point 1 et L.571-6 du Code du travail et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Nadine GERAY, Greffière, en présence de Françoise FALTZ, Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-23, n° 2151 (TALCH18)

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