Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-31, n° TAL-2021-01811 (TALCH06)

Jugement commercial n°2024TALCH06/00623 Audience publique du jeudi, trente-et-un octobre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2021-01811 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Alix KAYSER, juge ; Muriel WANDERSCHEID, juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions, élisant initialement domicile en l’étude de Maître Anne PAUL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement représentée par la société à responsabilité limitée JURISLUX SARL, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la Pétrusse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 249621, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Quentin GAVILLET, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour susdit, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Marwane FEKRAWI, avocat, en remplacement de Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, en date du 16 février 2021, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 19 mars 2021 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-01811 du rôle pour l’audience publique du 19 mars 2021 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 23 mars 2021 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 2 octobre 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Quentin GAVILLET, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Marwane FEKRAWI, en remplacement de Maître Alex PENNING, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») a demandé à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») d’entreprendre les démarches administratives nécessaires dans le cadre de la prise en charge par l’ADEM des indemnités dues au titre du chômage partiel pendant la période de pandémie liée à la Covid-19, soit pour les mois de mars et avril 2020. En date du 27 novembre 2020, SOCIETE1.), n’ayant obtenu aucune indemnité de la part de l’ADEM, a adressé un courrier de mise en demeure à SOCIETE2.). Procédure Par exploit d’huissier de justice du 16 février 2021, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaitre devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 74.474,35 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter du 1er décembre 2020, date de la réception de la mise en demeure, jusqu’à solde. A l’audience des plaidoiries du 2 octobre 2024, SOCIETE1.) a indiqué réclamer désormais le montant de 74.474,24 euros, avec les intérêts légaux à compter d’une mise en demeure du 30 juin 2020, jusqu’à solde. Ladite demande est basée principalement sur la responsabilité du mandataire découlant des articles 1191, 1192 et 2000 du Code civil, et subsidiairement sur la responsabilité contractuelle de droit commun. Elle réclame encore l’allocation d’une indemnité d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et demande à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire. 3

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait mandaté SOCIETE2.) pour s’occuper de la prise en charge par l’ADEM des indemnités dues pour les mois de mars et avril 2020 au titre du chômage partiel. Une employée de SOCIETE2.) lui aurait indiqué qu’il n’y avait lieu de rien faire de son côté, et que SOCIETE2.) se chargerait du suivi du dossier. Or, SOCIETE2.) n’aurait entrepris aucune démarche afin d’obtenir lesdites indemnités. Il n’y aurait aucune preuve du dépôt auprès de l’ADEM du formulaire requis pour l’obtention des indemnités de chômage partiel. Bien que SOCIETE2.) aurait entrepris des démarches après coup, afin d’essayer de rectifier la situation, l’ADEM aurait indiqué que le délai pour déposer une demande en obtention des indemnités de chômage partiel serait écoulé depuis le 15 mai 2020. SOCIETE1.) fait remarquer que si SOCIETE2.) avait respecté le délai au moins pour l’une des indemnités, tel qu’elle le prétend, la situation aurait pu être régularisée, ce qui ne serait toutefois pas le cas en l’espèce. En s’abstenant de faire les démarches nécessaires, SOCIETE2.) aurait commis une faute de nature contractuelle en violation de son mandat, ladite faute ayant entraîné un préjudice financier dans le chef de SOCIETE1.). SOCIETE2.) soulève in limine litis la nullité de l’assignation, au motif que la dénomination de SOCIETE1.) serait inexacte sur l’exploit d’huissier. Il serait uniquement indiqué « SOCIETE1.) SARL » au lieu de SOCIETE3.) SARL ». Quant au fond, SOCIETE2.) conclut au rejet de la demande de SOCIETE1.) pour autant qu’elle porte sur l’indemnité de chômage partiel du mois d’avril 2020, et reconnaît le bienfondé de la demande en ce qui concerne l’indemnité de chômage partiel pour le mois de mars 2020. Elle sollicite l’allocation d’une indemnité d’un montant de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE2.) indique qu’elle a fait, au mois de juin 2020, les démarches nécessaires en vue de l’obtention par SOCIETE1.) des indemnités de chômage partiel demandées, tel que cela ressortirait d’un courrier du 11 juin 2020 adressé à l’ADEM. Dans la mesure où la loi du 20 juin 2020 portant dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise (ci-après, la « Loi de 2020 ») prévoirait en son article 8 un délai de forclusion de trois mois pour réclamer lesdites indemnités, les démarches auraient été faites dans le délai en ce qui concernerait l’indemnité pour le mois d’avril. Pour le mois de mars, SOCIETE2.) reconnaît qu’elle a entrepris les démarches hors délai. SOCIETE2.) souligne qu’elle a recontacté l’ADEM au mois de novembre 2020, ce qui démontrerait sa bonne foi. Elle indique qu’il n’y a actuellement aucun recours en cours pour contester la décision de refus de l’ADEM. La défenderesse conteste le montant réclamé par SOCIETE1.) à titre de dommages et intérêts, ledit montant devant selon elle être réduit à de plus justes proportions. Appréciation 4

Quant au moyen de nullité soulevé Aux termes de l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile, « tout acte d’huissier de justice indique à peine de nullité, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

1. sa date ;
2. a) si le requérant est une personne physique : ses noms, prénoms, profession et domicile; b) si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination et son siège social […] ». Les dispositions de l’article 153 précité du Nouveau Code de procédure civile ont pour seule finalité d’éviter des erreurs d’identification et n’ont aucun caractère sacramentel. La nullité prévue à l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile est, en particulier quant aux qualités du requérant, une nullité de forme sans caractère d’ordre public à laquelle s’appliquent les dispositions de l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. Il s’ensuit que la nullité ne pourra être prononcée qu’au cas où elle aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse, en l’espèce SOCIETE2.). En l’espèce, l’exploit d’assignation indique en qualité de demandeur « la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL », tandis que ladite société est enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous la dénomination « SOCIETE3.) SARL ». SOCIETE2.) n’établit ni même n’allègue avoir subi un quelconque préjudice du fait de l’indication erronée dans l’assignation. Il n’est même pas allégué qu’elle se serait méprise sur l’identité de la demanderesse. Le moyen de nullité est partant à déclarer non fondé. Quant à la demande en dommages et intérêts La demande de SOCIETE1.), introduite dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable. Il n’est pas contesté qu’en mars 2020, SOCIETE2.) a été mandatée par SOCIETE1.) de s’occuper des demandes en vue de l’obtention par SOCIETE1.) des indemnités de chômage partiel pour les mois de mars et avril 2020 conformément à la Loi de 2020. Il en découle que SOCIETE2.) est à considérer comme mandataire de SOCIETE1.) pour le dépôt des demandes de chômage partiel litigieuses de mars et avril 2020. Conformément à l’article 1991 du Code civil, « le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ». L’article 1992 du même code énonce que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion ». La responsabilité du mandataire à l’égard du mandant est de nature contractuelle. En l’occurrence, l’obligation qui aurait été violée est celle de déposer des demandes de chômage partiel endéans le délai légal. Cette obligation ne comportant pas d’aléa, il s’agit d’une obligation de résultat. 5

En vertu de l’article 1147 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. En l’espèce, SOCIETE2.) reconnaît être responsable du préjudice subi par SOCIETE1.) en ce qui concerne l’indemnité de chômage partiel due pour le mois de mars 2020, mais elle fait valoir que pour le mois d’avril, elle aurait fait les démarches nécessaires endéans le délai légal. Elle se prévaut de son propre courrier du 11 juin 2020 adressé à l’ADEM. Suivant courrier du 11 juin 2020, SOCIETE2.) demande à l’ADEM de bien vouloir vérifier le dossier de SOCIETE1.) et verser le chômage partiel pour les mois de mars et avril 2020 à cette dernière. Nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, ce courrier ne prouve pas l’exécution par SOCIETE2.) de son obligation de faire les démarches dans le délai légal par rapport au chômage partiel pour le mois d’avril 2020. Le tribunal retient donc l’inexécution de l’obligation tant pour mars que pour avril 2020. S’agissant d’une obligation de résultat, l’inexécution est présumée fautive et SOCIETE2.) ne fait état d’aucun moyen d’exonération. Cette inexécution est en relation causale directe avec le préjudice encouru par la demanderesse, résultant de l’absence de prise en charge des salaires afférents par l’Etat. Par conséquent, la responsabilité contractuelle de SOCIETE2.) est engagée à l’égard de SOCIETE1.). Afin d’établir le montant du préjudice qu’elle a subi du fait de l’omission de SOCIETE2.) d’introduire les demandes de chômage partiel pour les mois de mars et avril 2020, SOCIETE1.) verse un décompte ainsi que les fiches de salaire de ses employés. Le décompte totalise 74.461,09 euros dû au titre du chômage partiel pour les mois de mars et avril 2020. SOCIETE1.) n’explique pas comment elle arrive au montant de 74.474,24 euros. A défaut de contestation précise de la part de SOCIETE2.) quant au montant indiqué sur le décompte, ce montant étant appuyé par les fiches de salaire versées en cause, il y a lieu de dire la demande de SOCIETE1.) fondée pour le prédit montant de 74.461,09 euros. Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux sur le prédit montant à compter du 1er décembre 2020, date de la réception de la mise en demeure non datée envoyée par l’ancien mandataire de SOCIETE1.) à SOCIETE2.). Le courrier du 30 juin 2020 ne constitue quant à lui pas une mise en demeure, faisant courir les intérêts.

Quant aux demandes accessoires Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE1.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée en son principe. 6

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais non compris dans les dépens au montant de 1.500.- euros. Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit sans que l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu’à la charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante conformément aux articles 567 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs : Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, rejette le moyen de nullité soulevé ; reçoit la demande en la forme ; la dit partiellement fondée ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 74.461,09 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er décembre 2020, jusqu’à solde ; dit recevable et partiellement fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de 1.500.- euros de ce chef ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevable mais non fondée et en déboute ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

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