Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-05, n° TAL-2021-09723 (TALCH01)

Décision officielle commentée

PERSONNE5.), prise en sa qualité d’administrateur de SOCIETE2.) jusqu’au DATE1.), demeurant à L-ADRESSE8.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit, parties demanderesses par reconvention, comparaissant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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• en consentant un premier prêt de 20 millions d’euros et un deuxième prêt de 29,7 millions d’euros à la société SOCIETE4.) sans l’accord de l’actionnaire minoritaire, les administrateurs de la société SOCIETE2.), la société SOCIETE4.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auraient agi de manière fautive alors que le financement d’une maison mère par sa filiale ne serait pas une pratique normale au sein d’un groupe lorsque cette filiale ne serait pas intégralement détenue par ce groupe et qu’il s’agirait par ailleurs d’un moyen de priver l’actionnaire minoritaire de sa part de profit ;
• en s’abstenant d’exiger le remboursement anticipé de ces prêts grevant lourdement la trésorerie de la société SOCIETE2.) et en prorogeant le terme de ces prêts jusqu’en DATE5.) les mêmes administrateurs auraient encore agi de manière fautive ;
• en acceptant que la société SOCIETE2.) se porte contre-garante des engagements bancaires de la société SOCIETE4.) à hauteur de 12,4 millions d’euros, les mêmes administrateurs auraient agi de manière fautive alors que la souscription de garanties bancaires par une filiale pour le compte de sa maison mère ne serait pas une pratique normale au sein d’un groupe lorsque cette filiale ne serait pas intégralement détenue par ce groupe, un tel engagement étant hautement désavantageux pour la société SOCIETE2.) et pour l’actionnaire minoritaire ;
• en procédant à la cession des trois filiales opérationnelles chinoises de la société SOCIETE2.) en DATE6.) un prix négatif de 53,08 millions d’euros en violation d’une étude et d’un rapport établi à l’attention des actionnaires prévoyant une cession desdites participations à leur valeur d’acquisition de 24,75 millions d’euros « ou même au-delà », les mêmes administrateurs auraient agi de manière fautive ;
• en vendant un stock de marchandises d’une valeur nette de 17,3 millions d’euros, soit à 3,7% de sa valeur nette dépréciée, respectivement en permettant au directeur financier du groupe SOCIETE4.) d’ordonner cette vente à perte, laquelle aurait engendrée un préjudice pour l’actionnaire minoritaire de 4 millions d’euros correspondant à 24% du montant dont SOCIETE2.) aurait été spoliée, les mêmes administrateurs auraient agi de manière fautive ;
• en refusant, respectivement en s’abstenant de communiquer les pièces et informations légitimement réclamées par l’actionnaire minoritaire et en s’abstenant de convoquer régulièrement l’actionnaire minoritaire à l’assemblée générale des actionnaires ayant décidé la dissolution et la mise en liquidation de SOCIETE2.), les mêmes administrateurs auraient encore agi de manière fautive.

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SOCIETE1.) et PERSONNE1.) font ensuite valoir que la responsabilité du liquidateur de SOCIETE2.) serait également engagée à leur égard en raison des décisions suivantes :

• en s’abstenant d’intenter toutes actions visant à soutenir la société SOCIETE2.), notamment en s’abstenant de procéder au recouvrement des prêts octroyés au groupe SOCIETE4.) pour un montant de 55,73 millions d’euros, le liquidateur aurait violé les dispositions de l’article 1100-4 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les société commerciales, violation hautement préjudiciable à la société SOCIETE2.) et à l’actionnaire minoritaire ;
• en s’abstenant de soumettre les résultats de la liquidation à l’assemblée générale des actionnaires de la société SOCIETE2.), d’indiquer aux actionnaires de la société SOCIETE2.) les causes ayant empêché la clôture de la liquidation et de publier les comptes annuels de la société SOCIETE2.) clôturés au DATE7.) et au DATE8.), le liquidateur aurait violé les dispositions de l’article 1100-14 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et aurait engagé sa responsabilité envers la société SOCIETE2.) et l’actionnaire minoritaire pour inexécution de son mandat et fautes de gestion. Toutes ces opérations litigieuses causeraient à l’actionnaire minoritaire un préjudice spécifique et distinct d’un préjudice qui aurait été subi par l’actionnaire majoritaire, respectivement la société SOCIETE2.) et ce préjudice serait chiffré à un montant total de 36.061.302,09 euros, décomposé comme suit :
• 13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au groupe SOCIETE4.) et non remboursés à la société SOCIETE2.) d’un montant de 55.736.667,77 euros ;
• 4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur nette dépréciée ;
• 18.682.602,15 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 77.844.175,63 euros du fait de la cession des participations chinoises d’une valeur de 24.754.525,67 euros à un prix négatif de 53.089.649,96 euros. Les parties demanderesses font encore valoir que « même à supposer que les administrateurs et le Liquidateur de SOCIETE2.) fassent valoir que seule la société SOCIETE2.) aurait qualité pour agir en réparation du préjudice né des opérations litigieuses, […] », l’attitude d’obstruction systématique des administrateurs et du liquidateur aux demandes de pièces et d’informations 7

formulées par l’actionnaire minoritaire aurait mis celui-ci dans l’impossibilité de voir réparer le préjudice « qu’il subit du fait de l’appauvrissement d’une société dans laquelle il détient une participation de 24% » et engagerait dès lors la responsabilité des administrateurs et du liquidateur sur base de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales. (Assignation pages 28-29) Les parties demanderesses basent leur demande en deuxième lieu encore sur un prétendu « Abus de majorité intra-groupe » en faisant valoir, que la société SOCIETE4.) aurait vidé la trésorerie de la société SOCIETE2.) au moyen des prêts précités et aurait privé l’actionnaire minoritaire de son droit aux dividendes, que la société SOCIETE4.) aurait mis en place « une politique d’attrition des participations chinoises préalable à leur cession à vil prix » et fait en sorte que la société SOCIETE2.) cède ses participations chinoises à un prix négatif de 53,08 millions d’euros, de même que la société SOCIETE4.) aurait fait obstacle à l’actionnaire minoritaire en le privant de la possibilité de contrôler les opérations de cession des participations chinoises et d’engager la responsabilité des administrateurs en place. Ce comportement engagerait la responsabilité de la société SOCIETE4.) et de la société SOCIETE3.) au titre d’un abus de contrôle et de majorité sur base des articles 6-1 et 1382 du Code civil et obligerait les assignés à réparer le préjudice subi par la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) de 36.061.302,09 euros. La société SOCIETE3.), la société SOCIETE4.) et PERSONNE3.) n’invoquent, dans un premier temps, qu’un seul moyen de défense tendant à établir l’irrecevabilité des demandes invoquées par les parties demanderesses, sans aborder le fond du litige. Aussi, demandent-ils au tribunal de statuer, avant tout autre progrès en cause, par un jugement séparé sur ce moyen d’irrecevabilité s’attaquant d’après eux aux conditions d’existence de l’action et mettant en cause le droit d’agir des parties demanderesses. Ils précisent que seuls PERSONNE3.) et la société SOCIETE4.) auraient été administrateurs de la société SOCIETE2.), la société SOCIETE3.) n’étant qu’actionnaire majoritaire, de sorte qu’on serait en l’espèce en présence d’une action en responsabilité intentée par deux actionnaires direct (SOCIETE1.)) et indirect (PERSONNE1.)) de la société SOCIETE2.) contre quatre anciens dirigeants de celle-ci, son actionnaire majoritaire et son liquidateur. Quant à la demande en réparation d’un préjudice pour faute des administratuers, les parties défenderesses font valoir, que les requérants feraient état d’un prétendu « préjudice spécifique » distinct du préjudice subi par l’actionnaire majoritaire, membre du groupe SOCIETE4.), respectivement par la société SOCIETE2.), l’actionnaire majoritaire ayant tiré « en réalité, directement ou 8

indirectement, profit des opérations réalisées » (p. 26 de l’assignation), tout en estimant avoir qualité pour agir personnellement en réparation du préjudice qui serait déterminé comme suit :

• 13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au groupe « SOCIETE4.) » et non remboursés à la société SOCIETE2.) d’un montant de 55.736.667,77 euros ;
• 4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur nette dépréciée ;
• 18.682.602,15 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 77.844.175,63 euros du fait de la cession des participations chinoises d’une valeur de 24.754.525,67 euros à un prix négatif de 53.089.649,96 euros. Les deux parties demanderesses estimeraient ainsi que leur prétendu préjudice spécifique découlerait du préjudice « subi par SOCIETE2.) » et d’« avoir subi un préjudice en raison des décisions lésionnaires pour ses intérêts et des mesures d’obstruction du conseil d’administration de SOCIETE2.) » (p. 6 des conclusions du 30 janvier 2023 de Maître BOONE), en considérant que l’appauvrissement du patrimoine social de la société SOCIETE2.) leur causerait préjudice à hauteur de 24% dans la mesure où elles détiennent, directement ou indirectement, 24% des actions de la société SOCIETE2.). Quant à la demande en réparation d’un préjudice pour abus de majorité, les parties défenderesses font valoir que ce moyen serait invoqué cumulativement, c’est-à-dire en l’absence de tout ordre de subsidiarité, et que les parties requérantes estimeraient que les exacts mêmes faits reprochés aux dirigeants assignés constitueraient un « abus de majorité intra-groupe » engageant la responsabilité de la société SOCIETE4.) et de la société SOCIETE3.), « au titre d’un abus flagrant de contrôle et de majorité et, plus généralement, d’un abus de droit et d’une faute délictuelle constitutive d’une véritable fraude réalisée au détriment de l’Actionnaire Minoritaire », sur base des articles 6-1 et 1382 du Code civil (p. 29 de l’assignation). Ainsi, ces demandes ne constitueraient pas du tout des demandes distinctes de celles formulées au titre de la responsabilité des administrateurs dans la mesure où il résulterait de l’assignation-même (p. 29) que les reproches au titre de l’abus de majorité seraient que la société SOCIETE4.) aurait vidé la trésorerie de la société SOCIETE2.) au moyen des prêts précités et aurait privé l’actionnaire minoritaire de son droit aux dividendes, que la société SOCIETE4.) aurait mis en place « une politique d’attrition des participations chinoises préalable à leur 9

cession à vil prix » et fait en sorte que la société SOCIETE2.) cède ses participations chinoises à un prix négatif de 53,08 millions d’euros, de même que la société SOCIETE4.) aurait fait obstacle à l’actionnaire minoritaire en le privant de la possibilité de contrôler les opérations de cession des participations chinoises et d’engager la responsabilité des administrateurs en place. Les parties requérantes feraient donc clairement valoir que les agissements reprochés aux parties défenderesses au titre des fautes de gestion leur seraient également reprochables au titre de l’abus de majorité. Dans le même sens, comme conséquence de ce prétendu abus de majorité, les parties requérantes demanderaient la réparation du même préjudice que celui découlant des prétendues fautes des administrateurs, à savoir un préjudice d’un montant de 36.061.302.09 euros, ce montant représentant, selon les parties demanderesses, 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) (p. 28 de l’assignation). Le dispositif de l’assignation montrerait également clairement que le préjudice dont les parties demanderesses réclament réparation, que ce soit au titre des fautes des administrateurs ou des « abus » de l’actionnaire majoritaire, serait calculé sur base de la participation de l’actionnaire minoritaire et représenterait 24% du préjudice prétendument subi par la société SOCIETE2.). Au vu de ces constats, les parties défenderesses soulèvent l’irrecevabilité des demandes de l’assignation pour défaut d’intérêt et de qualité à agir et font valoir que la recevabilité d’une action en justice serait conditionnée en premier lieu par l’intérêt à agir du demandeur, qui devrait être légitime, né et actuel, et personnel, de même que l’existence de l’intérêt à agir pour obtenir réparation du préjudice allégué serait une condition de recevabilité de la demande. Même si se serait à juste titre que les parties requérantes feraient valoir que l’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier ou améliorer la condition juridique du demandeur, il n’en resterait pas moins que le préjudice dont il est demandé réparation en l’espèce ne serait pas un préjudice personnel subi par les parties demanderesses, dont elles seraient recevables à demander réparation. Ainsi, quand bien même que les comportements décrits seraient fautifs, quod non, une éventuelle réparation viendrait améliorer la condition juridique de la société SOCIETE2.) et non pas celle de son actionnaire et encore moins celle du bénéficiaire effectif de son actionnaire. Quant au défaut d’intérêt et de qualité à agir dans le chef des demandeurs au regard de la responsabilité des administrateurs de la société SOCIETE2.), les 10

parties défenderesses font valoir qu’il ressortirait tant de la jurisprudence constante que de la doctrine que les actionnaires d’une société n’ont pas d’intérêt direct et personnel à demander réparation du préjudice social. La doctrine énoncerait que le préjudice social, subi par le groupement lui-même, ne pourrait faire l’objet d’une action en réparation qu’à la demande du seul groupement à travers ses organes représentatifs, à l’exclusion des associés ou membres individuels, car la perte de la valeur des actions entraînerait la dépréciation du patrimoine social et préjudicierait au groupement. L’associé individuel ne pourrait agir que s’il a subi un préjudice individuel distinct de ce préjudice du groupement. Dans le même sens, il serait consacré dans la jurisprudence que les actionnaires n’auraient pas qualité pour exercer en justice un droit dont la seule société peut être titulaire. La personnalité morale leur interdirait d’élever des prétentions en lieu et place de la société, en application de la règle selon laquelle nul ne plaide pour autrui sans pouvoir. Seule la société bénéficierait de la qualité pour agir en responsabilité, dès lors qu’elle est la victime potentielle du fait dommageable : l’existence de la personnalité morale conduirait à vérifier si le préjudice a été subi dans le patrimoine social ou dans celui des actionnaires. La jurisprudence retiendrait encore que lorsque le préjudice invoqué par le demandeur n’est pas personnel et distinct du préjudice social, quels qu’aient été les mobiles ayant inspiré les fautes de gestion commises par le gérant, l’action individuelle de l’associé ne saurait être accueillie, la doctrine l’expliquant par le fait que lorsque le patrimoine social se déprécie, la valeur des actions représentant une fraction de ce patrimoine diminuerait à due proportion. La dépréciation de ces dernières ne serait donc que le reflet du préjudice social dans lequel elle s’absorberait. C’est ce qui expliquerait que cette dépréciation ne serait pas un préjudice par ricochet pouvant donner lieu à réparation en tant que préjudice distinct du préjudice social. Elle constituerait un préjudice subi par la société elle-même et non un préjudice personnel distinct du préjudice social dont l’actionnaire peut demander réparation. Il en résulterait que l’actionnaire ne pourrait mettre en jeu la responsabilité des administrateurs que s’il éprouve un préjudice personnel spécifique distinct du préjudice subi par le patrimoine social. La jurisprudence aurait pu préciser que le préjudice individuel réparable serait celui qui affecterait directement le patrimoine de l’actionnaire sans impliquer en même temps une atteinte au patrimoine social ou un appauvrissement de ce dernier. Le préjudice individuel ne devrait donc pas constituer une simple répercussion du préjudice social ou être une simple conséquence ou fraction du préjudice social, tel que ce serait le cas en l’espèce pour la demande des requérants qui réclameraient, suivant les termes11

mêmes de l’assignation, 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.). Même si dans les conclusions ultérieures de Maître BOONE toute référence à un pourcentage aurait été supprimée, il n’en resterait pas moins que les montants demandés seraient exactement les mêmes que dans l’assignation et feraient donc toujours référence au préjudice social de la société SOCIETE2.), à l’exclusion de tout préjudice personnel et distinct de l’actionnaire minoritaire, voire du bénéficiaire économique de celui-ci. En plus, la réparation du préjudice subi par une société ne pourrait être recherchée que par la société elle-même, par l’intermédiaire de son représentant légal, ce que les requérants ne seraient pas, de sorte que leur demande devrait être déclarée irrecevable pour défaut de qualité à agir. Quant à l’absence de préjudice personnel dans le chef des requérants au titre de l’abus de majorité, les parties défenderesses estiment qu’à l’instar de l’action en responsabilité pour faute des administrateurs, les parties requérantes resteraient en défaut de se prévaloir d’un préjudice personnel et distinct du préjudice social, à l’appui de l’abus de majorité étant donné qu’ils réclameraient de nouveau la réparation du préjudice subi estimé à 36.061.302,09 euros, correspondant à 24% du préjudice total prétendument subi par la société SOCIETE2.). Que la responsabilité des parties défenderesses soit recherchée sur le fondement de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ou des articles 6-1 et 1382 du Code civil, il n’en resterait pas moins que les parties demanderesses ne réclameraient pas la réparation d’un préjudice personnel, mais d’une fraction du préjudice subi par la société, de sorte que leur demande serait également irrecevable sur le fondement de l’abus de majorité. Les parties défenderesses réclament ensuite, reconventionnellement, en premier lieu, la condamnation de chacune des parties demanderesses à payer à chacune des parties défenderesses une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. En deuxième lieu, les parties défenderesses agissent encore reconventionnellement pour procédure abusive et vexatoire et réclament au titre du dommage matériel le remboursement des honoraires d’avocat par eux réglés ou à régler s’élevant à 18.411,99 euros, ainsi que la somme de 20.000.- euros au titre du préjudice moral subi par PERSONNE3.) et la somme de 20.000.- euros au titre du préjudice moral subi par la société SOCIETE4.), outre la condamnation des parties demanderesses à tous les frais et dépens de l’instance. Les parties défenderesses PERSONNE4.) et PERSONNE5.) soulèvent également l’irrecevabilité de l’action en responsabilité pour défaut de qualité et d’intérêt à 12

agir des demandeurs en raison du principe de l’irrecevabilité d’une action fondée sur le préjudice réfléchi invoqué par l’actionnaire d’une société. A l’appui de leur moyen d’irrecevabilité, les parties défenderesses rejoignent les développements faits notamment par la société SOCIETE4.) et repris en détail cidessus et estiment que les demandeurs n’auraient pas qualité pour agir pour le préjudice prétendument subi par la société SOCIETE2.), étant donné que cette société bénéficierait d’une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses associés, et elle aurait donc seule qualité pour intenter une action en réparation d’un préjudice subi par elle-même, c’est-à-dire par l’ensemble des associés. Il s’ensuivrait qu’un associé individuel comme la société SOCIETE1.) n’aurait pas qualité pour agir, que ce soit au contractuel ou au délictuel, en réparation de ce type de préjudices et encore moins son bénéficiaire économique, PERSONNE1.). Admettre le contraire reviendrait à contourner le régime de la responsabilité contractuelle et aboutirait à réparer deux fois un même préjudice : en effet le défendeur qui serait condamné à indemniser l’associé de la société laquelle a subi directement le préjudice, n’en devrait pas moins réparer également l’intégralité du préjudice subi par la société. La conséquence serait une double réparation du même préjudice. Pour que leur action soit recevable, il faudrait donc que les demandeurs prouvent un intérêt personnel au succès de cette action, tel que retenu par la jurisprudence, ce qui ne serait cependant pas le cas en l’espèce. L’assignation ferait en effet apparaitre ouvertement et clairement que le préjudice prétendument subi par la société SOCIETE1.) et par PERSONNE1.) ne serait pas un préjudice spécifique, mais seulement une quote-part du préjudice social de la société SOCIETE2.), puisque la société SOCIETE1.) prétendrait subir un préjudice égal à 24% de l’appauvrissement de la société SOCIETE2.), ce qui correspondrait à la fraction de la participation qu’elle détient dans cette société. Le préjudice allégué par les demandeurs ne constituerait donc rien d’autre qu’une répercussion du préjudice social de la société et non un préjudice distinct. Dans la mesure où les demandeurs n’auraient jamais prouvé avoir subi un préjudice personnel, distinct du préjudice de la société, tant l’action de la société SOCIETE1.), actionnaire de la société SOCIETE2.), que l’action du bénéficiaire économique PERSONNE1.) de la société SOCIETE1.) seraient irrecevables. Les parties défenderesses relèvent encore que les requérants auraient reconnu eux-mêmes que leur qualité à agir en réparation du préjudice subi par la seule société SOCIETE2.) pouvait être contestée et qu’ils auraient alors fait valoir que la responsabilité des administrateurs serait tout de même engagée « du fait de l’attitude d’obstruction systématique aux demandes de pièces et d’informations 13

formulées par 1’Actionnaire Minoritaire ». Néanmoins, les demandeurs ne seraient toujours pas capables d’établir un préjudice spécifique, distinct du préjudice social prétendument subi par la société SOCIETE2.) et en réparation duquel ils auraient qualité pour agir. L’action des demandeurs visant à mettre en cause la responsabilité des administrateurs devrait donc être déclarée irrecevable pour défaut de qualité pour agir et absence d’intérêt personnel. Les parties défenderesses concluent encore à l’irrecevabilité de l’action en abus de majorité intra-groupe en faisant valoir tout d’abord qu’une telle action ne saurait être dirigée que contre le ou les actionnaire(s) majoritaire(s) et devrait donc être déclarée irrecevable dans la mesure où elle serait dirigée contre les administrateurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Les parties défenderesses soulignent ensuite que ces demandes ne constitueraient pas du tout des demandes distinctes de celles formulées au titre de la responsabilité des administrateurs, le préjudice étant évalué de manière identique à 36.061.302,09 euros, soit 24% du préjudice social prétendument subi par la société SOCIETE2.) et la demande fondée sur l’abus de majorité intragroupe n’allèguerait ainsi aucun préjudice spécifique mais seulement une fraction du préjudice social subi par l’ensemble des associés. L’action de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) fondée sur l’abus de majorité devrait donc être déclarée pareillement irrecevable puisque les demandeurs ne prouveraient pas avoir subi un préjudice personnel distinct du préjudice social prétendument subi par la société. Les parties défenderesses formulent encore des demandes reconventionnelles et demandent à ce que les parties demanderesses soient condamnées in solidum à leur verser à chacun la somme de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de même que la somme de 5.000.- euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait du caractère abusif de l’action sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil, de même qu’elles soient condamnées à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire. La société SOCIETE2.), en liquidation volontaire, et son liquidateur PERSONNE2.) se rallient entièrement aux conclusions des autres parties défenderesses et concluent partant également à l’irrecevabilité des demandes formulées par les parties demanderesses dans l’assignation du 9 juin 2021 pour défaut de qualité à agir et d’intérêt personnel de celles-ci. 14

Ils formulent également des demandes reconventionnelles et demandent à ce que les parties demanderesses soient condamnées in solidum à leur verser à chacun la somme de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de même que la somme de 5.000.- euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait du caractère abusif de l’action sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil, de même qu’elles soient condamnées à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire. La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) répliquent aux moyens d’irrecevabilité soulevés en faisant valoir tout d’abord que, contrairement aux allégations des défendeurs, les requérants auraient exposé, dans la première partie de l’assignation, les faits reprochés aux divers défendeurs en fonction de leur statut respectif (administrateur, liquidateur, actionnaire majoritaire), puis auraient distingué, dans la seconde partie de l’assignation le type de responsabilité visé en fonction dudit statut, à savoir, d’une part, la responsabilité solidaire de la société SOCIETE2.), de ses administrateurs et de son liquidateur au titre du moyen principal, et, d’autre part, subsidiairement, la responsabilité de l’actionnaire majoritaire de la société SOCIETE2.), sinon de l’actionnaire majoritaire et de la société SOCIETE4.), au titre de l’abus de contrôle et de majorité et de l’abus de droit. Ils précisent à cet égard dans le dispositif de leurs dernières conclusions que la demande de condamnation des sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) sur base des articles 6-1 et 1382 du Code civil le serait à titre subsidiaire par rapport à la demande principale, la demande subsidiaire restant pour le surplus identique. Par rapport à l’intérêt et à la qualité à agir, ils estiment que la question qui se poserait au tribunal ne serait pas tant de savoir si l’actionnaire minoritaire serait réellement titulaire du droit qui lui permettrait d’agir en justice, mais si le droit, respectivement la qualité invoqués par ce dernier seraient de nature à fonder son action. L’actionnaire minoritaire ne demanderait pas réparation du préjudice social de la société SOCIETE2.), mais réparation de son propre préjudice qui prendrait sa source notamment dans les décisions lésionnaires du conseil d’administration de la société SOCIETE2.), dans ses manœuvres d’obstruction aux demandes d’information légitimes et dans son refus d’engager des poursuites contre les dirigeants sociaux de la société SOCIETE2.) et/ou de ses filiales chinoises. En conséquence, le moyen tiré du prétendu défaut d’intérêt et de qualité à agir des parties requérantes au regard de la responsabilité des administrateurs et du liquidateur de la société SOCIETE2.) devrait être rejeté.

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Quant à l’intérêt et à la qualité à agir au titre de l’abus de contrôle et de majorité intra-groupe, les requérants font encore valoir qu’il serait admis tant en doctrine qu’en jurisprudence que la majorité qui contrôle un groupe de sociétés ne pourrait abuser de sa position pour imposer à une des société contrôlées, au nom des intérêts généraux du groupe, une décision contraire aux intérêts particuliers de cette société, des conventions de gestion et de trésorerie conclues entre une société mère et sa filiale pouvant ainsi être annulées, s’il apparaît qu’elles sont sans contrepartie réelle pour cette filiale. En l’espèce, les prêts consentis par la société SOCIETE2.) à sa maison mère et la cession à vil prix de certaines de ses filiales n’auraient profité qu’à la seule société mère et constitueraient dès lors un abus de majorité pour lequel les requérants auraient encore qualité et intérêt à agir. Les requérants contestent finalement tant en leur principe qu’en leur quantum les différentes demandes reconventionnelles en estimant n’avoir en rien agi abusivement. Appréciation : Quant aux demandes principales D’emblée, le tribunal tient à relever qu’en matière de responsabilité des dirigeants de sociétés la doctrine (Alain STEICHEN, Précis de droit des sociétés, quatrième édition 2014, pages 221 à 223) et la jurisprudence distinguent entre l’action individuelle et l’action sociale. L’action en responsabilité intentée par les associés contre un dirigeant de société peut être une action individuelle ou une action sociale. La distinction entre action sociale et action individuelle tient à la personne subissant le préjudice. S’il s’agit de la personne morale elle-même, c’est la société qui agira contre le dirigeant fautif en exerçant l’action sociale (CSJ 15 février 2012, 18 avril 2012, Pas. 36, p. 71). L’indemnité sera le cas échéant versée dans les caisses sociales, et non dans les poches personnelles des actionnaires. C’est l’« actio mandati », car l’action est basée sur l’exécution fautive du contrat de mandat, ou encore appelée « actio ut universi », étant donné que c’est la société qui réclame la réparation du préjudice éprouvé par la totalité des associés. En revanche, si le préjudice a été subi par un ou plusieurs associés seulement, ce seront ces personnes qui réclameront réparation du préjudice en intentant l’action individuelle. En l’état actuel du droit luxembourgeois, les actionnaires ne peuvent individuellement exercer l’action sociale pour compte de l’assemblée générale ; 16

ils ne pourront agir à ce titre qu’en raison d’un préjudice spécifique qu’ils auront subi. Ainsi, les fautes de gestion commises par les dirigeants relèvent de l’action sociale, étant donné que le dommage a frappé l’ensemble des associés. De même, la perte de valeur des actions en raison des agissements des dirigeants constitue un préjudice commun aux associés ; aucune action individuelle ne sera donc possible. (CSJ 30 novembre 2011, Pas. 36, p. 214 ; JT Lux 04/2012, p. 116) Ensuite, l’action individuelle est encore à distinguer de l’action en abus de majorité, car dans ce cas, l’associé agit contre ses coassociés et non pas contre les dirigeants. Selon la doctrine (Alain STEICHEN, Précis de droit des sociétés, quatrième édition 2014, pages 277 à 279) et la jurisprudence, l’abus de majorité peut être défini comme étant la résolution sociale prise contrairement à l’intérêt général de la société, dans l’unique but de favoriser les associés majoritaires. L’abus de majorité résulte donc de la combinaison de deux éléments, un élément objectif, à savoir la décision portant atteinte à l’intérêt social, et un élément subjectif, à savoir les mobiles personnels de la majorité au détriment de la minorité. La sanction de l’abus de majorité consiste, soit en la condamnation des majoritaires à des indemnités conformément au droit commun de la responsabilité, soit en l’annulation de la délibération votée, qui est la sanction normale d’après la doctrine, soit encore, quoique plus exceptionnellement, en la désignation d’un administrateur provisoire. Au vu de ces développements, il peut être retenu que l’abus de majorité ne se conçoit que dans le cadre de décisions prises par l’assemblée des actionnaires et non pas dans le cadre de décisions prises par les administrateurs, voire le liquidateur d’une société, tel que c’est le cas en l’espèce. En effet, en l’espèce aucune décision d’une assemblée générale n’est remise en cause par les requérants, mais uniquement des décisions des administrateurs et du liquidateur, de sorte que c’est à bon droit que les parties défenderesses ont soulevé que l’action subsidiaire en responsabilité pour abus de majorité ne se distingue en l’espèce pas de la demande principale en responsabilité des dirigeants de la société SOCIETE2.), étant donné que ce ne sont pas des décisions de l’assemblée des actionnaires qui sont remises en cause, mais seules des décisions de gestion des dirigeants de la société.

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L’action des requérants s’analyse donc en l’espèce en une action individuelle sur base de préjudices prétendument subis en raison des fautes de gestion des administrateurs et du liquidateur tels que précisés ci-dessus. C’est sur base de ces prémisses que les parties défenderesses contestent l’intérêt et la qualité pour agir des requérants en estimant qu’ils n’établiraient aucun préjudice personnel distinct de celui de la société SOCIETE2.) et concluent partant à l’irrecevabilité de la demande. La qualité pour agir est le titre ou la qualification auxquels sont attachés, dans certaines actions en justice, le droit d’agir en justice, exigée à peine d’irrecevabilité. Cette qualité résulte soit de la qualité requise par la loi, soit, dans toutes les actions ouvertes à tout intéressé, de la justification d’un intérêt pour agir. Lorsque la loi désigne elle-même le titulaire exclusif de l’action, celle-ci ne peut être exercée par une personne qui n’en est pas le titulaire légal, la loi lui déniant le pouvoir de saisir le juge pour obtenir sa consécration judiciaire (cf. Solus, Droit judiciaire privé, T. I, n° 268 ; cf. Cour, 15 février 2012, n° 36645 du rôle). Il est de jurisprudence constante que les actionnaires, et a fortiori les bénéficiaires économiques de ceux-ci, n’ont pas la qualité pour exercer en justice un droit dont seule la société peut être titulaire : la personnalité morale leur interdit d’élever des prétentions au lieu et place de la société, en application de la règle selon laquelle « nul ne plaide pour autrui sans pouvoir ». Seule la société bénéficie de la qualité pour agir en responsabilité, dès lors qu’elle est la victime potentielle d’un fait dommageable. (cf. Trib. d’arr. Luxembourg, 19 décembre 2014, n° 126615 du rôle) La doctrine confirme également que l’action en responsabilité contre les administrateurs pour fautes commises dans leur gestion se trouve aux mains de la société seule. C’est en effet la société qui donne mandat à ses administrateurs de la représenter et d’agir en son nom. C’est au mandant et à lui seul que le mandataire doit rendre compte de l’exécution de son mandat ; c’est dès lors au mandant qu’appartient l’actio mandati (cf. Resteau, Traité des sociétés anonymes, T. II, n° 943). En conséquence, c’est l’assemblée générale qui est maîtresse de l’action sociale en dommages et intérêts contre les administrateurs, soit pour la mettre en mouvement, soit pour transiger. (cf. Les novelles, Droit commercial, T. III, n° 2034).

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L’assemblée générale des associés a donc le monopole de l’action sociale et décide de sa mise en mouvement à la suite d’un vote en assemblée pris à la majorité simple dans la mesure où l’assemblée générale est l’émanation la plus directe de la société, elle se confond avec elle et c’est l’assemblée qui nomme les administrateurs et c’est à elle que ces derniers ont, à des périodes déterminées, à rendre compte de leur gestion. L’action sociale n’appartient pas à l’associé individuel, la personnalité de celuici a été absorbée par la société, dotée d’une personnalité distincte de celles des différents associés qui la composent. (TAL 20 décembre 2017 n°1452/17 XV, n° 164670 du rôle) Seule la société est titulaire du droit d’agir en responsabilité civile contre ses administrateurs et commissaires, à l’exclusion des associés qui sont donc irrecevables à agir. (Cour d’appel 15 février 2012, Pas. 36, p. 71) En l’espèce, à moins d’établir un préjudice né et actuel, personnel et distinct de celui de la société SOCIETE2.), les parties demanderesses ne sauraient partant agir en responsabilité contre les administrateurs et le liquidateur de la même société pour les faits commis dans le cadre de leur gestion. Afin de justifier de leur qualité et intérêt à agir, il appartient dès lors aux parties demanderesses de rapporter la preuve d’un préjudice personnel et distinct de celui de la société SOCIETE2.) résultant notamment des décisions lésionnaires du conseil d’administration de la société SOCIETE2.), des manœuvres d’obstruction aux demandes d’information de l’actionnaire minoritaire et du refus du liquidateur d’engager des poursuites contre les dirigeants sociaux de la société SOCIETE2.) et/ou de ses filiales chinoises. Or, il résulte tant de l’assignation que des dernières conclusions des parties demanderesses, que celles-ci réclament à titre d’indemnisation un montant total de 36.061.302,09 euros (le fait d’arriver au montant de 36.061.301,93 en faisant l’addition des différents montants séparés ne porte pas à conséquence étant donné que ce fait ne saurait résulter que d’une erreur matérielle s’étant glissée dans le calcul des demandeurs) et que ce montant se décompose des montants suivants :

• 13.376.800,26 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) du fait des prêts litigieux octroyés au Groupe SOCIETE4.) et non remboursés à SOCIETE2.) d’un montant de 55.736.667,77 euros ;

• 4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur nette dépréciée ;

• 5.941.086.- euros correspondant à 24% de la valeur historique d’acquisition des filiales chinoises d’un montant de 24.754.525,67 euros, cédées à un dollar symbolique ; 19

• 12.741.515,99 euros correspondant à 24% de la trésorerie versée par SOCIETE2.) à l’acquéreur des filiales chinoises d’un montant de 53.089.649,96 euros. Ainsi, il résulte des termes-mêmes de l’assignation et des conclusions des parties demanderesses que les montants réclamés ne sont pas des dommages distincts et personnels de l’associé minoritaire, voire de son bénéficiaire économique, mais ne constituent que leur quote-part de 24% dans le capital social du dommage subi en réalité à 100% par la société SOCIETE2.) elle-même. Les parties demanderesses restent pour le surplus en défaut d’établir, voire même d’invoquer, un quelconque autre dommage personnel et distinct de ce dommage de la société SOCIETE2.), de sorte que leur demande, indépendamment de toute base légale, est partant à déclarer irrecevable pour défaut de qualité à agir dans le chef de l’actionnaire minoritaire, respectivement du bénéficiaire économique de celui-ci. Quant aux demandes reconventionnelles et accessoires Les demandes reconventionnelles, non autrement contestées à cet égard, sont recevables en la pure forme.

• Demandes reconventionnelles pour procédure abusive et vexatoire PERSONNE3.) et la société SOCIETE4.) réclament reconventionnellement pour procédure abusive et vexatoire :

• au titre du dommage matériel, le remboursement des honoraires d’avocat par eux réglés ou à régler s’élevant à 18.411,99 euros,

• au titre du dommage moral subi, pour chacun la somme de 20.000.- euros. PERSONNE4.), PERSONNE5.), la société SOCIETE2.), en liquidation volontaire, et le liquidateur réclament quant à eux chacun 5.000.- euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait du caractère abusif de l’action sur le fondement de l’article 6-1 du Code civil. La société SOCIETE3.) et PERSONNE1.) s’opposent à ces demandes reconventionnelles et demandent à les voir déclarer irrecevables sinon non fondées. L’article 6-1 du Code civil prévoit que « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est 20

pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ». En matière d’abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu’un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires. D’une part, la liberté de recourir à la justice, de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute, alors qu’il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit. D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure, la justice étant un service public gratuit en principe et dont il ne faut pas abuser. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute susceptible d’entraîner une condamnation à des dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou, s’il est, tout au moins, le résultat d’une erreur grossière équipollente au dol (JCL, Procédure civile, fasc. 125, mise à jour 5,2011 N° 67). Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice - puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 6 juillet 2011, N° 33556 du rôle). En l’espèce, il résulte des conclusions des parties demanderesses elles-mêmes (notamment page 28 de l’assignation) que celles-ci étaient bien conscientes au moment de lancer l’assignation du 9 juin 2021 que seule la société SOCIETE2.) avait qualité pour agir en responsabilité contre ses administrateurs et son liquidateur et que pour être recevables elles devaient prouver « un préjudice spécifique, distinct d’un préjudice qui aurait été subi par l’Actionnaire Majoritaire, membre du Groupe SOCIETE4.), respectivement par la société SOCIETE2.) » (page 27 de l’assignation), mais qu’elles ont néanmoins lancé leur action, indépendamment des bases légales principales et subsidiaires invoquées, uniquement en raison d’un préjudice subi « du fait de l’appauvrissement d’une société dans laquelle il [l’actionnaire minoritaire] détient une participation de 24% » (page 28 de l’assignation) et partant en raison d’un préjudice non distinct de celui de la société SOCIETE2.). En agissant ainsi, les parties demanderesses ont commis une erreur grossière équipollente au dol engageant leur responsabilité sur base de l’article 6-1 du Code civil pour procédure abusive et vexatoire. Dans la mesure où il est généralement admis que le recours à l’avocat, obligatoire en matière civile, n’est pas gratuit, la demande en remboursement des honoraires d’avocat payés est à déclarer fondée en principe. 21

Au vu des pièces versées, la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 18.411,99 euros. Dans la mesure où il résulte encore des pièces que ces honoraires ont été payés par la société SOCIETE4.), il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) in solidum à payer ce montant à la société SOCIETE4.). Au vu des contestations des parties demanderesses quant au dommage moral réclamé, il appartient aux parties défenderesses de prouver leur préjudice à cet égard. Or, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’outre le dommage matériel des frais d’avocats, l’une des parties défenderesses aurait subi un préjudice autre que matériel. En effet, le seul fait pour les parties requérantes d’avoir lancé une procédure irrecevable n’est pas de nature à justifier en l’espèce l’existence d’un dommage moral, étant donné qu’il résulte des éléments auxquels le tribunal a pu avoir recours que l’existence d’un litige entre les associés de la société SOCIETE2.), respectivement entre l’associé minoritaire et les dirigeants de la société ne fait pas de doute, tout comme la réalité des décisions de gestion litigieuses et leurs effets financiers à l’égard de ladite société. Dans la mesure où les débats ont été limités à la recevabilité de la demande principale et dans la mesure où celle-ci est à déclarer irrecevable, le tribunal n’est pas amené à statuer sur le fond de ce litige et les éventuelles fautes de gestion effectivement commises, voire sur la question de savoir qui les aurait ordonnées, de sorte qu’il laisse d’être établi que les parties requérantes seraient à l’origine du litige et des tracasseries y liées. Les demandes des parties défenderesses au titre du dommage moral sont partant à rejeter comme non fondées.  Indemnités de procédure Les parties demanderesses réclament une indemnité de procédure de 10.000.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et s’opposent aux demandes d’indemnités de procédure des parties défenderesses. La société SOCIETE3.), la société SOCIETE4.) et PERSONNE3.) demandent à ce que les parties demanderesses soient déboutées de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et réclament la condamnation de chacune des parties demanderesses à leur payer à chacun une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

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Les autres parties défenderesses demandent également à ce que les parties demanderesses soient déboutées de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure et réclament à ce que les parties demanderesses soient condamnées in solidum à leur verser à chacun la somme de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) est à déclarer non fondée. Eu égard à l’issue du litige, il serait toutefois inéquitable de laisser à l’unique charge des parties défenderesses l’entièreté des frais exposés pour la défense de leurs intérêts. Il y a dès lors lieu de faire partiellement droit à leurs demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 1.500.- euros pour chacune des parties défenderesses. Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) in solidum à payer à chacune des parties défenderesses le montant de 1.500.- euros au titre d’indemnité de procédure. 23

 Exécution provisoire La société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont encore demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Au vu de l’issue du litige, cette demande est à déclarer non fondée.  Frais et dépens de l’instance Tant les parties demanderesses que les parties défenderesses ont finalement encore demandé la condamnation de leurs adversaires au paiement de tous les frais et dépens de l’instance, tout en s’opposant chaque fois à la demande adverse. En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit. En l’espèce, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) succombant, ils sont est à condamner à tous les frais et dépens de l’instance.

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et PERSONNE1.) in solidum à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Patrick KINSCH et de Maître Admir PUCURICA, avocats concluant qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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