Jugement commercial n°2024TALCH06/00640
Audience publique du jeudi, sept novembre deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2023-06980 du rôle
Composition :
Maria FARIA ALVES, vice-présidente,
Jackie MORES, 1er juge,
Muriel WANDERSCHEID, 1er juge,
Claude FEIT, greffière.
Entre :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Vânia FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
demanderesse,
défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Vânia FERNANDES, avocat
à la Cour susdit,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (anciennement SOCIETE3.)
SARL), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée
par son gérant actuellement en fonctions,
défenderesse,
demanderesse par reconvention, comparant par Maître Léa RAGAZZINI, avocat,
en remplacement de Maître Fabien FRANÇOIS, avocat à la Cour, les deux demeurant
à Luxembourg.
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FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du
1er septembre 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à
comparaître le vendredi, 22 septembre 2023 à 9.00 heures devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième
chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle
CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit
exploit d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-06980 du rôle pour l’audience publique
du 22 septembre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, et remise à celle du 26 septembre 2023 devant la sixième chambre,
siégeant en matière commerciale.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 1er octobre 2024, audience lors
de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Vânia FERNANDES donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les
moyens de sa partie.
Maître Léa RAGAZZINI, en remplacement de Maître Fabien FRANÇOIS, répliqua et
exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
Par contrat du 15 octobre 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après,
« SOCIETE1.) ») fut chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL
(anciennement SOCIETE3.) SARL) (ci-après, « SOCIETE2.) ») de la prestation de
services comptables. Le contrat a pris cours le 1er janvier 2021 pour une durée de
deux ans avec tacite reconduction d’année en année.
Par courrier du 21 décembre 2022, SOCIETE2.) a résilié le contrat du 15 octobre
2020, avec effet au 31 décembre 2022.
Entre le 20 octobre 2020 et le 30 juin 2023, SOCIETE1.) a émis les factures suivantes :
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Procédure
Par exploit d’huissier du 1er septembre 2023, SOCIETE1.) a fait donner assignation à
SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens
Dans l’assignation du 1er septembre 2023, SOCIETE1.) demande la condamnation de
SOCIETE2.) au paiement du montant de 16.487,42 EUR à titre de factures impayées
avec les intérêts au taux légal applicables aux transactions commerciales prévu à
l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de
retard, sinon au taux légal, à partir du jour où la somme était due, sinon à partir de la
présente demande en justice jusqu’à solde.
A l’audience publique du 7 novembre 2024, SOCIETE1.) a réduit cette demande à un
montant de 15.675,42 EUR, la facture du 30 juin 2023 d’un montant de 812.- euros
ayant été payée.
Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de
13.108,- EUR TTC à titre de clause pénale, sinon au paiement du montant de
11.300,- EUR hors TVA.
SOCIETE1.) base ses demandes sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sur
l’article 1315 du même code et sur l’article 109 du Code de commerce.
Elle sollicite en outre la capitalisation des intérêts sur base de l’article 1154 du Code
civil, l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,- EUR,
l’exécution provisoire sans caution du présent jugement et la condamnation de
SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
Quant à l’exception tirée du libellé obscur soulevée par la partie défenderesse,
SOCIETE1.) soutient que l’objet de l’assignation est précis et ne saurait porter à
confusion.
SOCIETE1.) expose à l’appui de sa demande que SOCIETE2.) a changé de
dénomination en septembre 2022, de sorte que certaines des factures reprises dans
le décompte ont été émises au nom de SOCIETE3.), son ancienne dénomination et
n’ont de ce fait pas été reprises dans le décompte du 24 janvier 2023.
SOCIETE1.) donne à considérer qu’SOCIETE2.) ne conteste que les factures du 16
janvier 2023 et du 17 mars 2023 dans le courrier du 9 juin 2023. Ces contestations
seraient toutefois tardives.
En ce qui concerne les factures des 16 janvier, 23 février et 17 mars 2023, chacune
d’un montant de 609,- EUR, SOCIETE1.) relève que ces factures ont été contestées
par SOCIETE2.) pour la première fois à l’audience des plaidoiries, de sorte que ces
contestations seraient également tardives.
Toutes les autres factures listées dans l’assignation du 1er septembre 2023 seraient à
défaut de contestations émises par SOCIETE2.) à considérer comme acceptées.
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Concernant la clause pénale, SOCIETE1.) expose que le contrat du 15 octobre 2020
a été conclu pour une durée de 2 ans et qu’il ne saurait être résilié avant ce terme que
moyennant le respect d’un préavis de six mois. En cas de non-respect de ces
modalités, les parties ont convenu d’une indemnité forfaitaire consistant en le
paiement de toutes les prestations que SOCIETE1.) aurait dû réaliser jusqu’à la
prochaine échéance du contrat.
SOCIETE2.) n’aurait pas respecté le délai de préavis conventionnel en ayant résilié le
contrat du 15 octobre 2020 par courrier du 21 décembre 2022 avec effet au
31 décembre 2022. SOCIETE1.) estime dès lors que la clause pénale prévue au
contrat du 15 octobre 2020 est applicable.
Elle conteste avoir commis une faute dans l’exécution du contrat du 15 octobre 2020.
Il ne lui aurait pas appartenu ni de tenir le registre de congé d’SOCIETE2.), qui devrait
être tenu au siège social, ni de communiquer les fiches de salaire à l’Inspection du
travail et des mines (ci-après, l’« ITM »). Les prestations reprises par la facture du 16
janvier 2023 concerneraient la réédition des fiches de salaire et ce sur demande de
SOCIETE2.).
La
résiliation
du
contrat
du
15 octobre 2020 sans respect du préavis de six mois ne serait dès lors pas justifiée.
SOCIETE1.) conclut qu’elle a au titre de la clause pénale droit au paiement de toutes
les prestations qu’elle aurait dû réaliser en vertu du contrat du 15 octobre 2020 jusqu’à
la prochaine échéance du contrat, à savoir le 31 décembre 2023. Elle aurait dès lors
droit au paiement des prestations d’une année.
La clause pénale aurait été reprise dans une facture du 17 mars 2023, qui n’aurait pas
été contestée.
SOCIETE1.) conteste les demandes reconventionnelles d’SOCIETE2.) tant en leur
principe qu’en leur quantum. SOCIETE2.) resterait en défaut d’établir une faute dans
son chef. Il ne résulte ni des décisions du président du Centre Commun de la sécurité
sociale (ci-après, « CCSS ») ni de la décision du directeur de l’ITM, qu’elle aurait
commis une faute.
SOCIETE2.) soulève l’exception du libellé obscur en faisant valoir que le décompte
contenu dans l’assignation ne correspond pas au décompte qui lui a été adressé par
SOCIETE1.) le 24 janvier 2023. La comptabilité de SOCIETE1.) serait confuse.
A titre subsidiaire,
SOCIETE1.).
SOCIETE2.)
conclut
au
rejet
des
demandes
de
SOCIETE2.) conteste le décompte contenu dans l’assignation du 1er septembre 2023.
Elle conteste les montants réclamés par SOCIETE1.) à titre des factures listées dans
l’assignation, tant en leur principe qu’en leur quantum.
Le décompte lui communiqué par SOCIETE1.) le 24 janvier 2023 ne reprendrait,
contrairement au décompte contenu dans l’assignation, que des prestations
effectuées en 2022 et ne renseignerait qu’un solde impayé de 5.527,74 EUR.
SOCIETE1.) n’aurait par ailleurs pas tenu compte d’un paiement de
7.613,47 EUR effectué le 6 janvier 2023. Il s’y ajouterait que dans un courriel du 4
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avril 2023, SOCIETE1.) n’aurait annexé que cinq factures dont elle aurait prétendu
qu’elles demeuraient impayées.
SOCIETE2.) conteste avoir reçu les factures listées dans l’assignation du
1er septembre 2023 qui lui ont été adressées antérieurement au 27 septembre 2022,
et qui n’auraient pas été référenciées dans le courriel du 4 avril 2023 ainsi que les
factures des 16 janvier, 23 février et 17 mars 2023, chacune d’un montant de
609,- EUR, dont elle n’aurait pris connaissance que dans le cadre de l’assignation du
1er septembre 2023.
Elle en conclut que pour autant que la demande de SOCIETE1.) au titre des factures
devait être déclaré fondée, cette demande serait dès lors à réduire du montant total
des factures précitées.
SOCIETE2.) soutient d’ailleurs que seules deux factures restent à ce jour impayées,
à savoir celle du 16 janvier 2023 et celle du 17 mars 2023 relative à la clause pénale.
Le non-paiement de ces factures se justifierait par des fautes commises par
SOCIETE1.) dans l’exécution du contrat du 15 octobre 2020.
Les prestations reprises par la facture du 16 janvier 2023 auraient dû être prestées
pour remédier aux manquements de SOCIETE1.), consistant notamment en le défaut
d’avoir procédé à la communication des fiches de salaire à l’ITM et de documents au
CCSS, alors même qu’elle aurait été chargée de ce faire suivant le contrat du 15
octobre 2020 et suivant la lettre de mission. Ces services auraient dû être prestés
après des injonctions émises par l’ITM mais avant la décision prise par le directeur de
l’ITM le 3 mars 2023 et les décisions du Président du CCSS, lui infligeant des
amendes.
SOCIETE2.) fait valoir que la clause pénale ne serait pas due dans la mesure où elle
serait en droit de résilier le contrat du 15 octobre 2020 au vu des manquements
commis par SOCIETE1.). Même si les amendes ne lui auraient été infligées que
postérieurement à la résiliation du contrat, les manquements ayant menés à ces
amendes auraient été commis pendant l’exécution du contrat.
SOCIETE2.) demande à titre subsidiaire la réduction de la clause pénale à de plus
justes proportions. La clause pénale serait manifestement excessive au vu du
préjudice réellement subi par SOCIETE1.).
Elle requiert encore à titre subsidiaire un délai de paiement de six mois dans la mesure
où elle n’aurait pas eu connaissance de certaines factures.
SOCIETE2.) demande à titre reconventionnelle la condamnation de SOCIETE1.) au
paiement du montant de 8.025,- EUR au titre des amendes d’un montant total de 525,EUR lui infligées par le CCSS et de l’amende d’un montant de 7.500,- EUR lui imposée
par l’ITM, ainsi qu’au montant de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
SOCIETE2.) requiert encore la compensation judiciaire entre les condamnations
éventuelles à intervenir.
Motifs de la décision
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Quant à l’exception tirée du libellé obscur
Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit
d’ajournement contiendra, « [..] l’objet de la demande et un exposé sommaire des
moyens [..] », le tout à peine de nullité.
La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce
qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se
fonde.
En effet, l’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète,
à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.
C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment
expliciteLe but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de
procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est
l'objet demandé et ceci d'une manière expresse. Dès lors, l'exploit d'ajournement qui
ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer est
frappé d'une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions ultérieurement
prisesLa prescription de l’article précité doit être interprétée en ce sens que l'indication
exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base
de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise
pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande,
pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui
permettre le choix des moyens de défense appropriés.
La nullité résultant de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est une nullité
de forme soumise à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, donc à la
preuve d’un grief (Cass, 25 octobre 2001, n°50/01, 1798, Cour 15 mai 2002, n°24
393 ; Cour 26 juin 2002 BIJ 2/03, p 28).
SOCIETE1.) fait état d’une relation contractuelle et a listé les factures dont elle
réclame le paiement. Elle demande encore des dommages et intérêts sur base d’une
clause du contrat du 15 octobre 2020. L’énoncé des faits est dès lors suffisamment
précis pour les besoins de 154 alinéa 1er précité.
SOCIETE2.) n’a pas pu se méprendre sur la portée de l’assignation en justice du
1er septembre 2023 et a utilement pu organiser sa défense,
Au demeurant, SOCIETE2.) n’allègue ni n’établit l’existence d’un grief dans son chef.
Au vu des développements qui précèdent, le moyen tiré de l’irrecevabilité de la
demande pour libellé obscur n’est pas fondé.
L’exploit n’est donc pas nul et la demande, introduite dans les forme et délai de la loi,
est recevable.
Quant à la demande en paiement
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L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de
l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de
vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une
présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de
refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la
créance affirmée (v. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du
registre).
La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle
probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture
constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un
marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est
censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le
commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la
protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter
que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir
valablement être retenues.
Il incombe au fournisseur d‘établir non seulement qu‘il a établi la facture mais encore
qu‘il l‘a envoyée et qu‘elle est parvenue au client (A. CLOQUET, La facture, n° 403, p.
169).
Le délai de protestation court du jour de la réception de la facture. Le client a
l’obligation de protester au reçu de la facture si elle indique une date inexacte. En
effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A.
CLOQUET, ouvrage précité, n° 578, 579 et 583).
SOCIETE1.) sollicite actuellement le paiement des factures listées dans l’assignation
et reprises ci-dessus, émises entre le 20 octobre 2020 et le 17 mars 2023 (ci-après,
les « Factures litigieuses »).
SOCIETE2.) conteste d’abord avoir reçu les factures émises antérieurement au
27 septembre 2022.
Il y a lieu de constater que dans un courrier du 30 juin 2023 adressé au mandataire
de SOCIETE2.), SOCIETE1.) indique que « l’intégralité des factures ne sont pas
acquittées » et qu’un solde de 14.995,32 EUR reste impayé.
Il y a encore lieu de relever que dans un courrier du 9 juin 2023, SOCIETE2.) indique
avoir reçu un rappel de la part de SOCIETE1.) dans lequel cette dernière fait état de
« factures en souffrance » d’un montant de 16.199,74,-EUR et conteste redevoir un
tel montant mais non la réception des factures y relatives.
Par ailleurs, il résulte de l’avis de débit du 5 janvier 2023, qui est intervenu avant la
réception du décompte du 24 janvier 2023, que SOCIETE2.) a procédé au paiement
du montant de 7.613,31 EUR, à savoir un montant qui dépasse le montant des
factures listées dans le décompte du 24 janvier 2023 d’un montant total de 5.527,74
EUR. Il est donc faux de prétendre que SOCIETE2.) n’a reçu que les factures figurant
au décompte du 24 janvier 2023.
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Il s’y ajoute que SOCIETE2.) indique comme communication du virement du 5 janvier
2023 « kava solde des factures ». Il s’ensuit que SOCIETE2.) a reçu des factures
portant son ancienne dénomination, à savoir « SOCIETE3.) ».
Au vu de ces éléments, le moyen est inopérant et il y a lieu d’admettre par présomption
que les factures émises avant le 27 septembre 2022 au nom de SOCIETE3.) ont été
réceptionnées par SOCIETE2.) à leur date d’émission, de sorte qu’à défaut de
contestations de ces dernières, celles-ci sont à considérer comme factures acceptées.
En ce qui concerne les factures d’un montant de 609,- EUR émises les 23 février et
17 mars 2023, dont SOCIETE2.) conteste également la réception, il ne résulte d’aucun
élément soumis à l’appréciation du tribunal que ces factures ont été reçues par
SOCIETE2.).
La facture du 16 janvier 2023 d’un montant de 609,- EUR est mentionnée dans le
décompte du 24 janvier 2023. Au vu du fait que SOCIETE2.) admet avoir reçu les
factures listées dans ce décompte, il y a lieu d’admettre que SOCIETE2.) a reçu cette
facture à la date de son émission. Cette facture est à considérer comme acceptée, à
défaut de contestations de SOCIETE2.).
La facture du 16 janvier 2023 d’un montant de 1.887,32 EUR, dont SOCIETE2.) ne
conteste pas la réception, est à considérer comme facture acceptée dans la mesure
où les contestations émises par SOCIETE2.) dans un courrier du 9 juin 2023 sont
tardives, étant intervenues presque 5 mois après l’émission de ladite facture.
Il y a lieu de constater que SOCIETE2.) ne conteste pas la réception des autres
factures listées dans l’assignation du 1er septembre 2023, à savoir les factures émises
le 27 septembre 2022 d’un montant de 1.170,- EUR, le 4 octobre 2022 d’un montant
de 614,25 EUR, le 18 octobre 2022 d’un montant de 1.053,- EUR, le 20 octobre 2022
d’un montant de 589,68 EUR, le 28 octobre 2022 d’un montant de 111,55 EUR, le 14
novembre 2022 d’un montant de 740,61 EUR, le 1er décembre 2022 d’un montant de
614,25 EUR, le 9 décembre 2022 d’un montant de 526,50 EUR, le 22 décembre 2022
d’un montant de 1.958,58 EUR, le 23 décembre 2022 d’un montant de 117,- EUR et
le 10 janvier 2023 d’un montant de 955,84 EUR.
Ces factures sont dès lors également à considérer comme factures acceptées au sens
de l’article 109 du Code de commerce, à défaut de contestations émises par
SOCIETE2.).
En ce qui concerne la « facture » du 17 mars 2023, reprenant l’indemnité qui serait
due au titre de la clause pénale, il y a lieu de rappeler qu’il est admis tant en
jurisprudence qu’en doctrine, que les dommages et intérêts échappent au domaine de
la facture. En effet, la facture est destinée à prouver l’existence d’un engagement et
non pas son inexécution (voir A. Cloquet, La facture, n° 40).
Ce dont une facture fait état, c’est d’une créance qui se rapporte à l’exécution
(présente ou future) d’un contrat. Elle fait état du prix d’une prestation. Les dommages
et intérêts se rapportent, au contraire, à l’inexécution du contrat. La créance de
dommages et intérêts ne suppose, en tant que telle, aucune prestation de la part du
créancier. La facture est destinée à prouver l’existence d’un engagement et non pas
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son inexécution. C’est cependant ce dernier rôle qu’elle jouerait s’il était permis de
facturer des dommages et intérêts.
Le principe de la facture acceptée n’est dès lors pas applicable à la « facture » du
17 mars 2023.
Au vu de ce qui précède, les Factures litigieuses sont à considérer comme factures
acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce, à l’exception des factures
émises le 23 février et 17 mars 2023 d’un montant de 609,- EUR chacune.
La facture acceptée n’engendre en présence d’un contrat commercial, autre qu’un
contrat de vente, qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible
d’être renversée par la preuve contraire de la part de SOCIETE2.).
SOCIETE2.) reproche à SOCIETE1.) d’avoir commis des fautes dans l’exécution de
ses obligations contractuelles.
En ce qui concerne ces reproches, il y a lieu de soulever que l'exécution défectueuse
d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus
définitif d'exécution (v. J. GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd.,
n°365, p.430 et s.).
L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages
et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle.
Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation,
avec les avantages qui en découlent pour lui (v. M. PERSONNE1.) et G. RIPERT,
Traité pratique de droit civil français, T.VI, n°446, p.601).
Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du
débiteur, de sorte que l'acheteur (ou en l’espèce le client) n'est en aucun cas dispensé
du paiement du prix (v. Encycl. Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n°435,
p.41).
Au vu de ce qui précède, l’éventuelle exécution défectueuse par SOCIETE1.) des
prestations reprises par les factures ne saurait renverser la présomption de l’existence
de la créance de cette dernière, mais tout au plus donner lieu à des dommages et
intérêts dans le cadre d’une demande reconventionnelle.
En ce qui concerne les factures des 23 février et 17 mars 2023 d’un montant de
609,- EUR, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1134 du Code civil « Les
conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes
que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
L’article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une
obligation, doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a
produit l’extinction de son obligation ».
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Pour prospérer dans sa demande en paiement des factures des 23 février et 17 mars
2023 d’un montant de 609,- EUR, il appartient à SOCIETE1.) d’établir qu’elle a réalisé
les services repris par ces factures. SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter cette
preuve, de sorte que sa demande en paiement de ces factures n’est pas fondée.
Au vu de ce qui précède, la demande de SOCIETE1.) est fondée pour le montant de
14.457,42 EUR, avec les intérêts de retard sur base du chapitre 1er de la loi modifiée
du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la
date d’échéance des factures jusqu’à solde.
SOCIETE1.) sollicite encore la capitalisation des intérêts sur base de l’article 1154 du
Code civil qui dispose que « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des
intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que,
soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour
une année entière ».
Il y a dès lors lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus et dus pour au moins
un an, ce à partir de la date d’échéance des factures impayées, et ensuite année par
année.
Quant à la clause pénale
La clause pénale est une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et
intérêts contractuels qui a pour but d’éviter les difficultés d’évaluation judiciaire des
dommages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute discussion sur la
réalité et l’importance du préjudice.
Il est de principe que la clause pénale stipulée dans une convention légalement
formée fait la loi des parties et s’impose au juge. En l’absence de toute fraude à la loi,
les parties sont libres de déterminer les moyens de contrainte destinés à assurer,
même à défaut de préjudice, l’exécution de leur convention. (Cass. 19 janvier 1984,
26, 41).
Les parties ont stipulé que : « A défaut pour le preneur de respecter le délai de préavis
ci-dessus convenue, SOCIETE1.) est d’office et sans mise en demeure préalable, en
droit de facturer forfaitairement toutes les prestations qu’elle aurait dû réaliser jusqu’à
la prochaine échéance et en tenant compte de la date théorique du même délai de
préavis, ceci aux frais exclusifs du preneur à titre de pénalité conventionnelle, fixe et
non-négociable. »
Cette clause constitue une clause pénale dans la mesure où elle prévoit une indemnité
en cas de résiliation anticipée de la part du preneur dont le montant est équivalent au
prix dû en cas d’exécution du contrat du 15 octobre 2020 jusqu’à son terme.
Le contrat du 15 octobre 2020 prend cours le 1er janvier 2021 et est conclu pour une
durée de deux ans avec tacite reconduction d’année en année. Les parties ont
convenu d’un délai de préavis de six mois avant l’échéance d’un terme.
Il y a lieu de relever que SOCIETE2.) n’a pas respecté les termes du contrat en ayant
résilié le contrat avec un préavis de 9 jours.
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SOCIETE2.) s’oppose à l’application de ladite clause pénale en faisant valoir qu’elle
était en droit de résilier le contrat sans respecter le préavis convenu dans la mesure
où SOCIETE1.) aurait commis des fautes graves dans l’exécution du contrat.
Une résolution unilatérale est reconnue et il est jugé que « la gravité du comportement
d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale
à ses risques et périls » (Cass. 1re civ., 13 oct. 1998, n°96-21.485 : JurisData n°1998003820, Jurisclasseur, Fascicule 10 : Contrats et obligations, Obligation
conditionnelle, Résolution judiciaire, n°65 et ss.).
Il est même acquis que l'existence d'une clause résolutoire ne ferme pas au créancier
la voie de la résolution unilatérale. En effet, la résolution unilatérale peut être mise en
œuvre « peu important les modalités formelles de la résiliation contractuelle » (Cass.
com., 10 févr. 2009, n°08-12.415 ; JurisData n°2009-047014).
La résolution unilatérale est initiée aux risques et périls du créancier, ce qui signifie
que son acte sera soumis à un contrôle judiciaire a posteriori. Le tribunal vérifie la
régularité de la mesure prise par le créancier. Le contrôle est alors double : il faut non
seulement vérifier que le débiteur n'a pas exécuté une obligation du contrat,
manquement qui aurait entraîné en cas de saisine du juge le prononcé de la résolution,
mais aussi constater la gravité de ce manquement, justifiant de ne pas attendre le
prononcé de la résolution par le juge.
Cette dérogation n’est cependant admise que par exception, dans les cas d'urgence,
si la nécessité de rompre le contrat, née d'un comportement particulièrement grave
d'une partie, est justifiée par le dommage qui serait causé par l'attente de la décision
du juge.
A l’audience des plaidoiries, SOCIETE2.) invoque plusieurs fautes graves dans
l’exécution du contrat ayant mené à des amendes du CCSS et de l’ITM.
SOCIETE1.) aurait notamment omis de procéder à la communication des fiches de
salaire à l’ITM.
Pour établir ces fautes. SOCIETE2.) renvoie à la décision du directeur de l’ITM du 3
mars 2023.
Il y a lieu de préciser qu’en principe le créancier doit notifier au débiteur sa décision
de résoudre unilatéralement le contrat en précisant les motifs de sa décision, qui
pourront ensuite donner lieu à contestation devant le juge (JurisClasseur Civil Code,
Art. 1184, Fasc. 10 : Contrats et obligations, Obligations conditionnelles, Résolution
judiciaire, n°69). Il n’est pas loisible au cocontractant mettant en œuvre la faculté de
résolution unilatérale lui accordée tout à fait exceptionnellement d’ajouter au fur et à
mesure de nouveaux reproches qui, de toute évidence, ne lui ont pas semblé d’une
importance capitale au moment de la résiliation.
Il y a lieu de relever que SOCIETE2.) ne fait état d’aucun motif de résiliation dans le
courrier de résiliation du 21 décembre 2022 alors même qu’elle prétend à l’audience
des plaidoiries qu’elle avait déjà fait l’objet d’injonctions de la part de l’ITM
antérieurement à cette lettre.
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Il ne résulte par ailleurs ni des décisions du président du CCSS ni de la décision du
directeur de l’ITM que SOCIETE1.) ait commis une faute dans l’exécution du contrat
du 15 octobre 2020 dans la mesure où seuls des manquements d’SOCIETE2.), à
savoir des défauts de notification d’informations à l’ITM et au CCSS, sont relevés dans
ces décisions.
SOCIETE2.) reste dès lors en défaut de rapporter la preuve d’une faute dans le chef
de SOCIETE1.), de sorte que la résiliation sans respect du préavis conventionnelle
n’était pas justifiée.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu à l’application de la clause pénale. En application
des stipulations du contrat du 15 octobre 2020, SOCIETE2.) n’aurait pu résilier le
contrat qu’avec effet au 31 décembre 2023. SOCIETE1.) a dès lors droit au paiement
des services prévus dans le contrat à réaliser pendant une année. Il s’agit de
l’établissement du bilan, de la tenue de la comptabilité, ainsi que la tenue du conseil
de gérance pour l’approbation du bilan.
En ce qui concerne les fiches de salaires, SOCIETE1.) a indiqué que celles-ci ne sont
établies que sur demande d’SOCIETE2.), de sorte que cette prestation n’est pas à
prendre en considération dans le cadre de la clause pénale. Les frais de publications
des comptes annuels ne sont pas non plus à prendre en compte dans la mesure où il
ne s’agit pas d’une rémunération de SOCIETE1.).
En application de la clause pénale citée ci-dessus, SOCIETE1.) a droit à une
indemnité d’un montant de 8.760,- EUR HTVA.
Il n’y pas lieu à l’application de la TVA sur cette somme étant donné que la loi du
12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée telle que modifiée ne prévoit
pas l’application de la TVA sur des dommages et intérêts.
SOCIETE2.) conclut encore à la réduction de la clause pénale à de plus justes
proportions en application des articles 1152 et 1231 du Code civil.
L’article 1152 du Code civil dispose que « Lorsque la convention porte que celui qui
manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il
ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si
elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire est réputée
non écrite. »
Il en découle qu’en matière de pénalités conventionnelles, le maintien de la peine
convenue est la règle et la modification est l’exception.
La clause pénale constitue une évaluation conventionnelle et forfaitaire des
dommages et intérêts contractuels qui a pour but d’éviter les difficultés d’évaluation
judiciaire des dommages et intérêts en établissant un forfait qui supprime toute
discussion sur la réalité et l’importance du préjudice.
Il est de jurisprudence qu’une peine conventionnelle qui ne serait pas énorme ou dont
le caractère abusif ne serait pas manifeste mais qui serait simplement supérieure au
préjudice subi, doit être irréductible. En cas de reconnaissance du caractère
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manifestement excessif de la peine stipulée, il incombe au juge de la réduire dans une
limite située entre le préjudice effectivement souffert et le seuil au-delà duquel elle
aurait un caractère manifestement excessif. Si le juge refuse la modification
demandée de la clause il n’a pas à donner de motif à sa décision, car ce faisant il
applique purement et simplement la convention des parties. En revanche, lorsque le
juge décide de réajuster la clause manifestement excessive ou dérisoire, il devra
motiver sa décision, c’est-à-dire indiquer en quoi la clause est manifestement
excessive ou dérisoire. (Cour, 9 novembre 1993, Pas. 29, p. 293).
Le premier critère à considérer est tiré de la comparaison entre le montant de la peine
stipulée et l’importance du préjudice effectivement subi par le créancier. Le deuxième
consiste à examiner la situation respective des parties pour le cas où la clause pénale
devrait être appliquée dans toute sa rigueur en vue de vérifier si par son application,
le créancier ne tire pas un plus grand avantage de l’inexécution de l’obligation qu’il
n’en aurait tiré de son exécution. Le troisième est l’appréciation de la bonne foi du
débiteur (Cour d’appel, 10 février 2010, P. 35, p.153).
La charge de la preuve du caractère manifestement excessif d’une clause appartient
au débiteur de l’obligation contractuelle (Cour d’appel, 29 octobre 1997, no 17996 du
rôle).
En l’espèce, le quantum du dommage subi par SOCIETE1.) n’est pas établi par la
requérante. SOCIETE2.) n’a donc pas rapporté la preuve du caractère manifestement
excessif de la peine stipulée.
La requérante ne rapporte pas la preuve d’un quelconque élément justifiant la
réduction de la clause pénale.
Au vu de ce qui précède, ce chef de la demande de SOCIETE1.) est dès lors fondé à
hauteur du montant de 8.760,- EUR HTVA.
Quant au délai de paiement
Aux termes de l’article 1244 du Code civil, « [l]e débiteur ne peut point forcer le
créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges
peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce
pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et
surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état ».
Il se dégage de la lecture de cette disposition que les délais de paiement sont des
moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à
un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette.
Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur
doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou
par la convention entre parties (Cour d’appel, 25 octobre 2006, n° 31036).
Par ailleurs, le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est à accorder que
s’il apparaît vraisemblable qu’à l’expiration du terme de grâce sollicité, le débiteur
pourra s’acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la
juridiction saisie une projection approximative de l’évolution future de sa situation
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financière et, en fonction de cette projection, indique la durée requise du terme de
grâce sollicité (Cour d’appel, 2 juin 2020, n° 00319).
Dans la mesure où SOCIETE2.) reste en défaut d’établir sa situation financière, la
demande de SOCIETE2.) sur base de l’article 1244 du Code civil est à rejeter.
Quant à la demande reconventionnelle
Il est constant en cause que les parties sont liées contractuellement.
L’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et impose aux parties de les exécuter de
bonne foi.
Aux termes de l’article 1142 du Code civil « toute obligation de faire ou de ne pas faire
se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur »,
l’article 1147 du même code précisant que dans ce cas « le débiteur est condamné,
s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, […] toutes les fois qu’il ne justifie
pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée,
encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ».
Pour prospérer dans sa demande, il appartient à SOCIETE2.) de rapporter la preuve
d’une faute dans le chef de SOCIETE1.).
SOCIETE2.) reste en défaut de rapporter une telle preuve dans la mesure où, telle
que retenu ci-avant, il ne résulte pas des décisions du CCSS et de l’ITM que
SOCIETE1.) a commis une faute dans l’exécution du contrat du 15 octobre 2020.
La demande de SOCIETE2.) n’est dès lors pas fondée.
Quant aux demandes accessoires
La demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 2.500,EUR alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés
non compris dans les dépens.
Au vu de l’issu du litige, la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de
procédure est non fondée.
Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit sans que
l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal ne dispense cependant pas
d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire
qu'à la charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante conformément
aux article 567 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement
alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont
pas données en l’espèce.