Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-11, n° TAL-2022-04518 (TALCH15)

Jugement commercial 2024TALCH15/01368 Audience publique du lundi, onze novembre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2022-04518 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.

Entre:

la société anonyme SOCIETE1.) SA SPF, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître France JOACHIM, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat à la Cour susdit,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA SPF, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par Maître Alexandre OLMI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en présence de : la société anonyme SOCIETE3.) SA établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro 1

NUMERO3.), défenderesse, comparant par Maître Jean-Philippe HALLEZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg. Faits: Par acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 10 juin 2022, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 1er juillet 2022 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-04518 du rôle pour l’audience publique du 1er juillet 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 27 mars 2023 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Alexandre OLMI, mandataire de la partie défenderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Bertrand CHRISTMANN, mandataire de la partie défenderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 17 mai 2023, reporté ensuite au 21 juin 2023. En date du 20 juin 2023, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à l’audience publique du 20 septembre 2023. L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 25 septembre 2024 ainsi qu’à l’audience de continuation des débats du 2 octobre 2024, lors desquels les débats eurent lieu comme suit : Maître France JOACHIM, en remplacement de Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Alexandre OLMI, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Maître Jean-Philippe HALLEZ, en remplacement de Maître Bertrand CHRISTMANN, mandataire de la partie défenderesse assignée « en présence de », répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

Faits et antécédents procéduraux Suivant convention de prêt (« Darlehensvertrag ») du 26 octobre 2012, la société anonyme SOCIETE4.) SA SPF (ci-après « SOCIETE4.) ») a accordé à la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») un prêt d’un montant de 3.000.000.- EUR (ci-après le « Prêt »).

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Le 26 octobre 2012, SOCIETE4.) a cédé, à raison de moitié pour chacune, à la société anonyme SOCIETE1.) SA SPF (ci-après « SOCIETE1.) ») et à la société anonyme SOCIETE2.) SA SPF (ci-après « SOCIETE2.) ») ses créances à hauteur de 3.720.000.- EUR (principal et intérêts) résultant du Prêt conclu avec SOCIETE3.) (ciaprès la « Cession »). Par courrier recommandé du 12 avril 2021, SOCIETE2.) a mis SOCIETE3.) en demeure de lui régler le montant de 1.860.000.- EUR, représentant la moitié du principal et la moitié des intérêts conventionnels échus du Prêt. Aucun paiement n’est intervenu. Par acte d’huissier de justice du 11 mai 2021, SOCIETE2.) a fait donner assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale, afin de voir condamner SOCIETE3.) au paiement du montant en principal de 1.860.000.- EUR, avec les intérêts légaux sur le montant de 1.500.000.- EUR, à partir de la mise en demeure du 12 avril 2021, avec une majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir de la signification du jugement à intervenir. Elle a encore sollicité la condamnation de SOCIETE3.) au paiement des frais et honoraires d’avocat chiffrés à 10.530.- EUR, des frais et honoraires d’avocat liés à l’exécution du jugement à intervenir, de même que des frais annexes, d’une indemnité de procédure de 10.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Par jugement n°2021TALCH15/01009 du 25 juin 2021 (ci-après le « Jugement »), le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, a

reçu la demande en la forme, déclaré la demande partiellement fondée et a condamné SOCIETE3.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 1.860.000.- EUR avec les intérêts légaux sur le montant de 1.500.000.- EUR à partir de la mise en demeure du 12 avril 2021 jusqu’à solde, dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, condamné SOCIETE3.) à payer à SOCIETE2.) la somme de 10.530.- EUR à titre des frais et honoraires d’avocat, dit non fondée la demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du jugement, et condamné SOCIETE3.) aux frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier de justice du 10 juin 2022, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître, en présence de SOCIETE3.), devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

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Prétentions et moyens de parties Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande au tribunal, sur base de l’article 616, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner la suspension de l’exécution du Jugement. A titre subsidiaire, elle demande de cantonner l’exécution du Jugement au montant de 430.233,95 EUR, sinon au montant de 720.325,25 EUR et de suspendre l’exécution du Jugement pour toutes les autres sommes auxquelles SOCIETE3.) a été condamnée. Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement des frais et honoraires d’avocat de 6.000.- EUR sur base de l’article 1382 du Code civil, sinon de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir et la condamnation de SOCIETE2.) à tous les frais et dépens, sinon un partage largement favorable à la demanderesse, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance. Elle se réserve enfin le droit de réclamer des dommages et intérêts à SOCIETE2.). Lors des audiences de plaidoiries, SOCIETE1.) maintient sa demande principale et demande, à titre subsidiaire, de cantonner l’exécution du Jugement au montant de 446.333,82 EUR et de suspendre l’exécution du Jugement pour toutes les autres sommes auxquelles SOCIETE3.) a été condamnée, cette demande subsidiaire n’étant néanmoins plus reprise dans le dispositif de sa dernière note de plaidoiries. A l’appui de sa demande, elle expose que SOCIETE4.) a accordé le Prêt à SOCIETE3.) et qu’en date du même jour, SOCIETE4.) a cédé, à raison de moitié pour chacune à SOCIETE1.) et à SOCIETE2.), ses créances résultant du Prêt, de sorte que SOCIETE2.) et SOCIETE1.) ont droit chacune au remboursement du montant de 1.500.000.- EUR en principal. Elle verse l’organigramme suivant :

et explique :

qu’elle est actionnaire, à concurrence de 50 % du capital social, de SOCIETE3.), le restant du capital social de SOCIETE3.) étant détenu par SOCIETE2.), 5

que son actionnaire unique est la société de droit mauricien SOCIETE5.) SA (ci-après « SOCIETE5.) »), dont le bénéficiaire économique est Dieter Grozinger de Rosnay, que l’actionnaire unique de SOCIETE2.) est la société de droit mauricien SOCIETE6.) SA (ci-après « SOCIETE6.) »), dont le bénéficiaire économique est PERSONNE1.), et que PERSONNE1.) et Dieter Grozinger de Rosnay sont administrateurs de SOCIETE3.).

Elle explique encore que le président du conseil d’administration de SOCIETE3.), Dieter Grozinger de Rosnay n’a, malgré ses protestations depuis mai 2018, plus accès au siège social, ni à la correspondance et aux documents sociaux de SOCIETE3.), de sorte qu’il n’a pas été informé de la mise en demeure du 12 avril 2021 relative au Prêt. SOCIETE1.) conteste l’affirmation suivant laquelle SOCIETE2.) n’a reçu aucun paiement sous le Prêt, alors qu’il ressort des avis de débit que SOCIETE2.), respectivement SOCIETE6.), ont reçu un montant total de 695.000.- EUR, entre le 14 mai 2013 et le 16 mars 2015, à titre de remboursement du Prêt. Plus précisément, SOCIETE3.), en tant que délégant, à versé à SOCIETE5.), en tant que délégué, (i) 370.000.- EUR le 14 mai 2013, (ii) 640.000.- EUR le 16 mars 2015 et (iii) 380.000.- EUR le 9 décembre 2015, soit un total de 1.390.000.- EUR. SOCIETE5.) a continué la moitié des sommes ainsi reçues à SOCIETE6.), à savoir (i) 185.000.EUR le 14 mai 2013, (ii) 320.000.- EUR le 16 mars 2015 et (iii) 190.000.- EUR le 10 décembre 2015, soit un total de 695.000.- EUR. Elle soutient que l’approbation des comptes (pour l’année 2015) par PERSONNE1.) d’une part, prouve que SOCIETE2.) a reconnu que SOCIETE3.) a réglé le montant total de 1.390.000.- EUR au 31 décembre 2015 et, d’autre part, vaut acceptation de la délégation de paiement opérée entre SOCIETE3.) et SOCIETE5.), de sorte que SOCIETE2.) a ainsi accepté « que SOCIETE5.) la rembourse, via SOCIETE6.), en lieu et place de SOCIETE3.) ». SOCIETE1.) ajoute que SOCIETE3.) a encore payé, les 28 mai 2020 et 1er juin 2022, les montants de 69.716,81 EUR et de 288.949,37 EUR à SOCIETE7.) a ainsi reçu au total 1.053.666,18 EUR (185.000 + 320.000 + 190.000 + 69.716,81 + 288.949,37). Elle conclut qu’au titre de remboursement du Prêt, SOCIETE2.) n’a plus droit qu’à un montant en principal de 446.333,82 EUR (1.500.000 - 1.053.666,18) et qu’en cas de paiement par SOCIETE3.) du montant tel que retenu par le Jugement, SOCIETE2.) bénéficierait d’un trop-perçu. En droit, SOCIETE1.) plaide qu’elle a intérêt et qualité à former tierce opposition alors que le Jugement préjudicie à ses droits en tant qu’actionnaire et créancier de SOCIETE3.). Elle soutient que SOCIETE2.), respectivement son administrateur PERSONNE1.), ont « organisé une procédure par défaut au détriment de SOCIETE3.) pour forcer cette dernière à sortir de son patrimoine une somme considérable et [à] la reverser de façon indue et frauduleuse à SOCIETE2.) » et que le « tribunal a été induit en erreur par des informations et des documents mensongers », de sorte que le Jugement a été obtenu 6

moyennant des manœuvres abusives et frauduleuses permettant à SOCIETE2.) de bénéficier d’un trop-perçu de 1.139.674,75 EUR. Le paiement de ce trop-perçu générera une perte et mettra SOCIETE3.) en difficulté pour désintéresser les autres créanciers dont l’administration des contributions directes et SOCIETE1.), laquelle a encore droit au montant de 448.634,90 EUR au titre du remboursement du Prêt. SOCIETE1.) estime que SOCIETE2.) a mis délibérément la situation financière de SOCIETE3.) en péril, nuisant ainsi aux intérêts d’SOCIETE1.). Elle conteste les intérêts au taux de 24 % au motif que la loi du 14 mai 2007 sur les sociétés de gestion de patrimoine familial exclut l’attribution d’un prêt rémunéré par une SPF à une autre société, d’autant plus qu’au jour de l’assignation du 11 mai 2021, l’action en recouvrement des intérêts était déjà prescrite. Elle conteste également la demande en remboursement des honoraires d’avocat au motif que la convention d’honoraires ne lui est pas opposable, ni à SOCIETE3.). SOCIETE1.) précise encore qu’en application de l’article 441-7 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après la « LSC »), PERSONNE1.), dirigeant de SOCIETE2.) et administrateur de SOCIETE3.), aurait dû convoquer le conseil d’administration de SOCIETE3.) au vu de son conflit d’intérêts. Elle estime que PERSONNE1.) a rompu l’égalité entre les actionnaires, en favorisant SOCIETE2.) au détriment d’SOCIETE1.) et qu’il a failli à son obligation d’informer les autres membres du conseil d’administration de la procédure de recouvrement engagée. Elle explique enfin que SOCIETE2.) a déposé une demande d’exequatur du Jugement au Brésil et qu’elle tente ainsi de se procurer un avantage illicite au détriment de SOCIETE3.) et d’SOCIETE1.), notamment en procédant à une saisie du terrain y détenu par SOCIETE3.). La demande a cependant été refusée par les juridictions brésiliennes et ledit terrain, unique bien de SOCIETE3.), a été vendu en juin 2022. Elle ajoute qu’elle détient toujours le prix de vente du terrain, étant donné que le compte bancaire de SOCIETE3.) ne peut pas réceptionner les fonds et que SOCIETE2.) refuse de réceptionner sa part. SOCIETE2.) soulève in limine litis, à titre principal, par référence aux articles 441-2 et 441-5 de la LSC, l’irrecevabilité de l’opposition pour défaut de capacité d’ester en justice d’SOCIETE1.), au motif que son organe de représentation n’était plus valablement composé depuis le 5 septembre 2018 et ne pouvait pas prendre de décision valable. Elle explique que l’un des trois membres du conseil d’administration d’SOCIETE1.) n’a pas été remplacé, suite à la radiation de PERSONNE2.) le 5 septembre 2018, de sorte que l’exigence du nombre minimal de trois administrateurs prévue par la LSC et l’article 8 des statuts d’SOCIETE1.), n’était pas remplie au moment de l’assignation en justice. Ainsi, en raison de sa composition irrégulière, le conseil d’administration ne pouvait légitimement agir et SOCIETE1.) n’était pas valablement représentée pour engager l’action en justice. SOCIETE2.) soulève in limine litis, à titre subsidiaire, l’irrecevabilité de l’opposition pour défaut de mandat ad litem donné à Maître Dieter Grozinger de Rosnay pour agir 7

en justice au nom d’SOCIETE1.), et ce en raison de la composition irrégulière du conseil d’administration d’SOCIETE1.). Quant à la tentative de régularisation de la composition du conseil d’administration plaidée par SOCIETE1.), elle estime que la capacité à agir doit être appréciée au moment de l’introduction de l’instance. Elle ajoute, que si certes l’article 441-2 de la LSC permet la constitution d’une société avec un seul administrateur, la réduction du nombre d’administrateurs doit être constatée par une assemblée générale des actionnaires, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Elle soutient encore que Dieter Grozinger de Rosnay ne peut pas agir en tant que gérant d’affaires, en lieu et place d’un conseil d’administration, au motif que la répartition des pouvoirs entre les différents organes légaux doit être respectée tant par la société que par les tiers. SOCIETE2.) soulève in limine litis, à titre plus subsidiaire, l’irrecevabilité de l’opposition pour défaut de qualité à agir d’SOCIETE1.). Elle demande de constater que :

une délégation de créance est intervenue entre SOCIETE3.), SOCIETE5.) et SOCIETE1.) pour un montant total de 1.390.000.- EUR, SOCIETE1.), « sous la plume de » Dieter Grozinger de Rosnay, a accepté ladite délégation en acceptant expressément le 9 août 2018 les comptes annuels de SOCIETE3.) déchargeant ainsi son débiteur initial SOCIETE3.) de sa dette envers elle, SOCIETE5.) a reçu trois virements de SOCIETE3.), effectués par Dieter Grozinger de Rosnay, en remboursement de sa dette envers SOCIETE1.) pour un montant total de 1.390.000.- EUR, SOCIETE5.) a été déclarée inactive en date du 4 juin 2020 pour violation de l'article 309 1(b) de la loi sur les sociétés commerciales de la République de Maurice, SOCIETE3.) a viré sur instruction de Dieter Grozinger de Rosnay le 5ème remboursement du Prêt directement à SOCIETE1.) pour un montant total de 290.091,30 EUR, alors que SOCIETE5.) était rayée du registre de commerce et des sociétés de la République de Maurice depuis le 4 juin 2020, SOCIETE1.) a ainsi perçu un montant total de 1.680.091.- EUR en remboursement de sa créance envers SOCIETE3.) et en conséquence un surplus non justifié de 180.091.- EUR, SOCIETE1.) a été totalement désintéressée de sa créance envers SOCIETE3.) en date du 2 juin 2022, donc avant l'assignation en tierce opposition en date 10 juin 2022, et SOCIETE1.) ne dispose partant d'aucune créance envers SOCIETE3.).

Elle demande, en conséquence, de dire que le Jugement ne porte pas préjudice aux droits d’SOCIETE1.). A ce titre, SOCIETE2.) soutient, premièrement, que la voie de la tierce opposition est fermée à un associé, au motif qu’il est présumé représenté à l’instance.

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Si dans un premier temps SOCIETE2.) contestait la qualité d’actionnaire d’SOCIETE1.) en raison de l’absence de registre des actionnaires de SOCIETE3.), elle soutient dorénavant qu’SOCIETE1.) est actionnaire à hauteur de 50 % de SOCIETE3.), de sorte qu’SOCIETE1.) a été valablement représentée à l’instance et ne peut pas former tierce opposition contre le Jugement. Elle précise qu’SOCIETE1.) aurait pu introduire une action contre SOCIETE3.) afin d’obtenir une condamnation en remboursement de sa créance, mais qu’elle n’a pas introduit cette action étant donné, d’une part, qu’elle a déjà été complètement désintéressée en raison de la délégation de créance entre SOCIETE3.) et SOCIETE5.) et, d’autre part, que SOCIETE3.) ne disposait plus d’actif suite à la vente non autorisée de la propriété située au Brésil. Elle ajoute que Dieter Grozinger de Rosnay « s’est fait justice lui-même », notamment en vendant le terrain au Brésil. Elle précise qu’elle a introduit une action en référé et au fond, afin de suspendre la décision de transfert du siège de SOCIETE3.) prise par Dieter Grozinger de Rosnay en tant que président du conseil d’administration en date du 17 mai 2022. Deuxièmement, SOCIETE2.) soutient qu’SOCIETE1.) ne disposait d’aucun intérêt direct et personnel à l’encontre de SOCIETE3.) au moment de l’introduction de la tierce opposition, au motif qu’elle n’était plus créancière de SOCIETE3.), étant donné qu’elle a été indemnisée suite à (i) une délégation de créance pour le montant de 1.390.000.EUR et (ii) un virement de SOCIETE3.) pour le montant de 290.091,30 EUR. Elle explique que sur base d’un transfert de créance sur instruction de Dieter Grozinger de Rosnay, en sa qualité de président du conseil d’administration de SOCIETE3.), SOCIETE1.) est devenue créancière de SOCIETE5.) à concurrence de la dette initialement redue par SOCIETE3.). Cette délégation de créance, au sens de l’article 1275 du Code civil, est corroborée par trois virements effectués par SOCIETE3.) (délégant) à SOCIETE5.) (délégué) à hauteur de (i) 370.000.- EUR le 14 mai 2013, (ii) 640.000.- EUR le 16 mars 2015 et (iii) 380.000.- EUR le 9 décembre 2015. A cela s’ajoute qu’SOCIETE1.) a reçu le 1er juin 2022 le montant de 290.091,30 EUR de SOCIETE3.) au titre d’un 5ème remboursement du Prêt. Elle estime qu’il y a eu novation expresse, sinon tacite, du Prêt entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.), alors que (i) Dieter Grozinger de Rosnay, en sa qualité de président du conseil d’administrateur d’SOCIETE1.), a accepté le 9 août 2018 les comptes annuels de 2015 de SOCIETE3.), (ii) SOCIETE1.) a confirmé l’opération de délégation de créance lors de l’assemblée générale des actionnaires du 28 août 2018 acceptant le bilan de l’exercice de l’année 2015 et (iii) il ressort de l’assignation qu’SOCIETE1.) a été entièrement désintéressée de sa créance vis-à-vis de SOCIETE3.) par le mécanisme de la délégation de créance via SOCIETE5.). SOCIETE2.) soulève in limine litis, à titre encore plus subsidiaire, l’irrecevabilité de l’opposition pour défaut d’intérêt à agir d’SOCIETE1.). Elle demande de constater (i) qu'aucune délégation de créance n'est intervenue entre SOCIETE2.), SOCIETE3.) et SOCIETE5.) et (ii) qu’elle n’a jamais accepté les comptes annuels de SOCIETE3.) pour les années 2014 et 2015.

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Elle demande de dire qu’au moment du Jugement, elle n’avait pas été désintéressée de sa créance envers SOCIETE3.) et qu'en conséquence elle a le droit d'obtenir paiement de cette somme. Elle demande encore de dire que le Jugement ne porte pas préjudice aux droits d’SOCIETE1.). SOCIETE2.) conteste avoir consenti à une délégation de sa créance envers SOCIETE3.) à la suite de la cession du Prêt. Plus précisément, elle conteste que les virements à hauteur de 695.000.- EUR, effectués par SOCIETE5.) en faveur de SOCIETE6.), constituent un remboursement du Prêt, diminuant sa créance envers SOCIETE3.), estimant ainsi qu’au moment du Jugement elle était en droit de réclamer la totalité de sa créance à SOCIETE3.), sans pour autant préjudicier les droits d’SOCIETE1.). SOCIETE2.) conteste encore avoir été convoquée, ou avoir assisté à l’assemblée générale des actionnaires de SOCIETE3.) se prononçant sur l’approbation des comptes sociaux des exercices 2014 et 2015. Elle conteste également que PERSONNE1.) a approuvé par courriel adressé à la société de comptabilité SOCIETE8.) SA, les comptes de l’exercice 2015 de SOCIETE3.), de sorte qu’il n’y a pas eu de novation tacite. SOCIETE2.) rappelle que le 16 juin 2022, Dieter Grozinger de Rosnay a vendu, à son insu, le terrain situé au Brésil appartenant à SOCIETE3.), en dessous du prix de marché, sans pour autant que le prix de vente soit « parvenu » à SOCIETE3.). Elle conclut qu’SOCIETE1.) ne dispose d’aucun intérêt à agir pour remettre en cause le Jugement, de sorte que l’opposition est à déclarer irrecevable. En tout état de cause, SOCIETE2.) demande de constater l’absence de mandat ad litem de Maître Bertrand Christmann pour représenter SOCIETE3.), et se réserve tout droit quant à la nomination d’un administrateur ad hoc « avec la mission de charger un avocat de la défense des intérêts de la société SOCIETE3.) dans le cadre du présent litige ». Concernant la capacité à ester en justice de SOCIETE3.), SOCIETE2.) expose, par adoption des mêmes motifs, qu’un administrateur de SOCIETE3.) a démissionné et n’a pas été remplacé, de sorte que le conseil d’administration, tel que prévu par la LSC et l’article 8 des statuts de SOCIETE3.), n’est plus valablement composé. Elle ajoute que les mandats des administrateurs ont expiré en 2022 et n’ont pas été renouvelés et qu’aucun administrateur délégué à la gestion journalière n’a été désigné. Elle expose encore que Dieter Grozinger de Rosnay a convoqué le conseil d’administration de SOCIETE3.) en vue de donner mandat à Maître Bertrand Christmann pour la défense des intérêts de SOCIETE3.), mais que PERSONNE1.), en tant qu’administrateur de SOCIETE3.), a demandé le report de cette réunion. Le conseil d’administration a néanmoins été tenu le 10 janvier 2023 et Dieter Grozinger de Rosnay a octroyé le mandat à Maître Bertrand Christmann, mandat qui a ensuite été révoqué par PERSONNE1.). Elle soutient que ledit conseil d’administration de SOCIETE3.) ne pouvait pas être valablement tenu, alors que selon l’article 9 des statuts de SOCIETE3.), la moitié des administrateurs doit être présente ou représentée. 10

SOCIETE2.) conclut que la désignation de Maître Bertrand Christmann est entachée d’illégalité et qu’il ne peut pas représenter SOCIETE3.), de sorte que cette dernière ne comparait pas valablement en justice. A l’audience des plaidoiries SOCIETE2.) a cependant indiqué ne pas maintenir son moyen, mais uniquement pour la présente instance, dans un souci « de ne pas retarder l’affaire » et qu’elle se réserve tous droits à cet égard. Lors de ses plaidoiries avant rupture du délibéré, SOCIETE2.) a encore plaidé la nullité, sinon l’irrecevabilité, de l’opposition pour défaut de « qualité/intérêt » à agir d’SOCIETE1.). Concernant la « qualité/intérêt » à agir d’SOCIETE1.), SOCIETE2.) plaide tout d’abord qu’SOCIETE1.) doit, en tant que tiers opposant, en application des articles 612 à 616 du Nouveau Code de procédure civile, justifier d’un intérêt à agir particulier et être préjudiciée dans ses droits. Ainsi, être tiers au jugement n’est pas suffisant pour faire tierce opposition. Elle soutient que l’intérêt à agir « ne peut pas être lié à l’exécution de la décision », d’autant plus qu’il n’existe plus aucune menace sur le terrain dont SOCIETE3.) était propriétaire, celui-ci ayant été vendu. Elle ajoute que Dieter Grozinger de Rosnay a « tenté de dissiper tout ou partie du prix de vente directement sur le compte de SOCIETE2.) », ce qu’elle a refusé, aux motifs que les fonds appartiennent à SOCIETE3.), et non pas à l’actionnaire, et qu’elle ne veut pas être complice d’une tentative d’abus de biens sociaux. A titre subsidiaire, SOCIETE2.) expose que « l’intérêt patrimonial de SOCIETE3.) est évidemment distinct de celui de son prétendu actionnaire SOCIETE1.) et ne saurait justifier de l’intérêt à agir (particulier) nécessaire à l’introduction d’une tierce opposition ». En l’occurrence, SOCIETE1.) ne subit aucun préjudice direct suite au Jugement, mais tout au plus un préjudice hypothétique, en cas de distribution de dividendes. En outre, SOCIETE3.) ne subit aucun préjudice du fait du Jugement, alors qu’aucune mesure d’exécution n’existe à propos du terrain. Elle estime à cet égard que la demande d’exéquatur du Jugement ne conduit pas forcément à une mesure d’exécution et elle conteste tout acte d’exécution forcée du Jugement. Elle ajoute que l’intérêt à agir doit être actuel, ce qui suppose que le préjudice doit exister au moment de l’introduction de la demande, sinon au jour où le tribunal statue, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. A titre plus subsidiaire, SOCIETE2.) soutient que l’intention du législateur n’était pas de permettre à tout actionnaire d’une société de remettre en question une décision de justice défavorable par la voie de la tierce opposition. Elle conclut que l’intérêt à agir d’SOCIETE1.) est inexistant et elle conteste que le montant de sa créance compromette celle d’SOCIETE1.), d’autant plus que l’affirmation adverse que le patrimoine de SOCIETE3.) est inexistant est une simple allégation.

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Elle soutient enfin que le moyen de la gestion d’affaires plaidé par SOCIETE1.) est inopérant, alors que Dieter Grozinger de Rosnay n’est pas partie à l’instance personnellement. Subsidiairement, SOCIETE2.) demande à voir déclarer l’opposition non fondée. Elle conteste, tout d’abord, l’affirmation adverse suivant laquelle « des remboursements prétendument libératoires auraient eu lieu en d’autres mains que SOCIETE2.) et SOCIETE1.), via les actionnaires supposés de ces dernières ». Elle conteste encore que Dieter Grozinger de Rosnay n’ait plus eu accès, depuis mai 2018, au siège social de SOCIETE3.), alors que celui-ci, en tant que président du conseil d’administration, a seul pris la décision illégale de transférer le siège social. Elle soutient ensuite que le Prêt prévoit que les remboursements doivent se faire entre les mains du prêteur, et non pas auprès d’un tiers, et qu’SOCIETE1.) n’apporte pas la preuve d’une novation écrite. SOCIETE2.) plaide en outre qu’il appartient à SOCIETE3.), en application de l’article « 1316 » du Code civil, de prouver l’exécution de son obligation de remboursement. En l’occurrence, les virements et extraits de compte produits ne rapportent pas cette preuve, étant donné que les extraits de compte ne contiennent aucune référence et que l’accipiens des fonds n’est pas directement SOCIETE2.). Elle conclut que les fonds reçus de la part de SOCIETE3.) n’étaient pas en lien avec le Prêt. Elle ajoute que ni elle, ni SOCIETE6.), n’ont accepté un paiement par délégation, d’autant plus qu’une délégation ne peut pas exister si le créancier n’a pas reçu de remboursement et elle se réfère à l’adage « qui paie mal paie deux fois ». Elle soutient enfin, concernant les comptes sociaux de l’année 2015, qu’SOCIETE1.) verse seulement les bilans, et non pas le grand livre, et que ceux-ci ne peuvent pas documenter les remboursements allégués, les bilans n’ayant pas été soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Elle conclut que SOCIETE3.) n’a pas prouvé s’être libérée de sa dette. A titre reconventionnel, SOCIETE2.) demande la condamnation de la demanderesse sur opposition au paiement du montant de 29.626,06 EUR + pm au titre des frais d’avocat engagés, d’une indemnité de procédure de 6.500.- EUR et aux frais et dépens de l’instance. Elle renonce enfin aux pièces n° 35 à 38. Acte lui en est donné. SOCIETE3.) demande acte qu’elle se rallie aux conclusions d’SOCIETE1.). Elle demande encore acte qu’elle a assigné SOCIETE2.) au fond afin de la voir condamner à l’indemniser « du préjudice matériel qu’elle lui a causé, sur base de l’article 1850 du Code civil, à hauteur de la somme de 1.667.105,43 EUR + pm ». Acte lui en est donné. Elle demande encore d’ordonner la suspension de l’exécution du Jugement.

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Enfin, SOCIETE3.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement d’une indemnité de 10.000.- EUR sur base de l’article 1382 du Code civil, sinon de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et aux frais et dépens. Quant à sa capacité « d’ester/défendre » en justice, SOCIETE3.) explique que son administrateur PERSONNE1.) a, par courrier du 9 mars 2023, demandé à Maître Bertrand Christmann de déposer mandat avec effet immédiat, aux motifs que SOCIETE3.) n’est plus valablement représentée par son conseil d’administration (qui depuis 2018 est composé de deux administrateurs, au lieu de trois), sinon que le conseil d’administration du 10 janvier 2023, où seul Dieter Grozinger de Rosnay était présent, ne pouvait valablement délibérer. Elle estime que cette demande de dépôt de mandat n’est ni recevable, ni fondée, alors que (i) le courrier du 9 mars 2023 est un courrier d’avocat confidentiel, couvert par le secret professionnel, qui ne peut pas être versé en tant que pièce, (ii) PERSONNE1.) se prévaut de sa qualité d’administrateur, mais a envoyé le courrier sur papier en-tête de son étude d’avocat, (iii) le courrier n’émane pas du mandataire de SOCIETE2.) et (iv) un conflit d’intérêts existe, étant donné que PERSONNE1.) représente tant SOCIETE2.) dans la demande contre SOCIETE3.), que SOCIETE3.). Elle explique que PERSONNE1.) a été convoqué au conseil d’administration du 10 janvier 2023, ayant à l’ordre du jour la nomination de Maître Bertrand Christmann comme mandataire de SOCIETE3.), mais que celui-ci ne s’est pas présenté, n’a pas demandé à modifier l’ordre du jour et n’a pas fait la déclaration prévue à l’article 4417 de la LSC ayant trait à l’abstention au vote en raison d’un conflit d’intérêts. En vertu de l’adage nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans, PERSONNE1.) ne peut se prévaloir d’une situation à laquelle il aurait pu lui-même remédier en convoquant notamment une assemblée des actionnaires aux fins de nommer un troisième administrateur. SOCIETE3.) conclut qu’elle a donné valablement mandat à Maître Bertrand Christmann pour la représenter en justice. Elle donne encore à considérer qu’elle est assignée en déclaration de jugement commun. Concernant les faits, SOCIETE3.) se rallie à la présentation faite par SOCIETE1.) et soutient que SOCIETE2.) a reçu au total le montant de 1.053.666,18 EUR, au titre du remboursement du Prêt. Elle précise (i) qu’elle a, entre le 14 mai 2013 et le 9 décembre 2015, viré le montant de 1.390.000.- EUR (370.000.- EUR le 14 mai 2013, 640.000.- EUR le 16 mars 2015 et 380.000.- EUR le 9 décembre 2015) sur le compte de SOCIETE5.), montant figurant dans ses comptes annuels de 2015 approuvés par SOCIETE2.), (ii) que la moitié de ces sommes, soit 695.000.- EUR, a été reversée par SOCIETE5.) à SOCIETE2.) par le biais de SOCIETE6.) et (iii) que SOCIETE2.) a reçu directement les montants de 69.716,81 EUR et de 288.949,37 EUR, les 28 mai 2020 et 1er juin 2022. Elle estime que le fait que les paiements n’ont pas été directement reçus par SOCIETE2.), ne signifie pas que cette dernière n’a pas été payée. SOCIETE3.) conclut que SOCIETE2.) a droit au montant en principal de 446.333,82 EUR à titre de remboursement du Prêt (1.500.000 - 1.053.666,18) et non pas au 13

montant de 1.500.000.- EUR, tel qu’il ressort du Jugement, de sorte que la tierce opposition est justifiée. Selon elle, SOCIETE2.) a organisé une procédure par défaut à son détriment et à son insu, respectivement à l’insu de Dieter Grozinger de Rosnay, afin de la forcer à sortir de son patrimoine une somme considérable et à la reverser de façon indue et frauduleuse à SOCIETE2.). Elle ajoute que si le Jugement devait être maintenu, elle agira au pénal pour escroquerie à jugement, SOCIETE2.) ayant exposé les faits de manière tronquée, respectivement erronée, aux fins d’obtenir un titre exécutoire à son profit. Elle donne à considérer que sa situation financière est en péril, alors que le paiement du montant indu de 1.860.000.- EUR générera une perte colossale et la mettra en difficulté pour désintéresser ses créanciers. SOCIETE1.) réplique qu’elle conclut au rejet des moyens d’irrecevabilité, sinon de nullité, soulevés par SOCIETE2.). En application de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, elle demande tout d’abord d’écarter des débats tous les nouveaux moyens de nullité, ne portant pas sur la « qualité/intérêt à agir », soulevés par SOCIETE2.), suite à la rupture du délibéré, ces moyens n’étant pas soulevés in limine litis. Ensuite, concernant le défaut de « qualité/intérêt à agir », après avoir précisé qu’il s'agit d’un moyen tenant à l'irrecevabilité et non à la nullité de la demande, elle donne à considérer que SOCIETE2.) n’a pas développé le moyen relatif au défaut de qualité à agir. En tout état de cause, elle estime exercer l'action en tant que titulaire du droit de former tierce opposition à l'encontre du Jugement, de sorte qu'elle a nécessairement qualité pour agir. Concernant l'intérêt à agir, SOCIETE1.) réplique premièrement que SOCIETE2.) reste en défaut de prouver ses allégations relatives à son absence de qualité d’actionnaire de SOCIETE3.). Elle explique que, suite au Jugement et à la demande en exequatur auprès des juridictions brésiliennes du 15 mars 2022, Dieter Grozinger de Rosnay a procédé, le 17 mai 2022, au transfert du siège social de SOCIETE3.), afin de préserver les intérêts de cette dernière et d'éviter toute procédure par défaut. Etant donné que le transfert du siège social s’est effectué sans le déplacement de pièces ou de documents, SOCIETE1.) et Dieter Grozinger de Rosnay ne sont pas en possession du registre des actionnaires de SOCIETE3.) et un nouveau registre remplaçant « le registre disparu a été confectionné » le 27 mars 2023. Elle précise qu’il ressort tant du registre des bénéficiaires économiques que du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de SOCIETE3.) du 28 février 2018, signé par le représentant de SOCIETE2.), qu’SOCIETE1.) est actionnaire à 50% de SOCIETE3.). De surcroît, elle estime qu’elle a un intérêt à agir en sa qualité de créancière de SOCIETE3.) sur base du Prêt et de la Cession. Elle ajoute que le montant de la condamnation du Jugement excède tant la part qui doit revenir à SOCIETE2.), que l’intégralité des actifs de SOCIETE3.), de sorte que la condamnation « consiste en l’impossibilité pour la société SOCIETE3.) de rembourser ses autres créanciers ».

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Deuxièmement, SOCIETE1.) explique que le Jugement a fait l'objet d'une tentative d’exécution au Brésil, mais que la demande a été refusée par les juridictions brésiliennes au motif que l'exequatur du Jugement n'était pas encore acquis à SOCIETE2.). Elle soutient que la menace d'une exécution future du Jugement est en l'occurrence réelle et précise, ce qui justifie un intérêt à agir dans son chef. Estimant que les mensonges et la mauvaise foi de SOCIETE2.) sont établis, elle se réserve tous droits en rapport avec une éventuelle escroquerie à jugement, respectivement tentative d'escroquerie à jugement. Troisièmement, elle soutient que la vente du terrain n'éteint pas son intérêt à agir, étant donné que d'autres actions sont à la disposition de SOCIETE2.), la vente pouvant notamment faire l’objet d’une demande en annulation. Quatrièmement, SOCIETE1.) conteste les allégations adverses relatives à une tentative d'abus de biens sociaux au détriment de SOCIETE3.) suite à la vente du terrain. Elle ajoute qu'en refusant la part du prix de vente qui lui revient, SOCIETE2.) prouve qu'elle ne souhaite pas obtenir le remboursement de la créance dont elle se prévaut au titre du Prêt, mais qu'elle entend forcer le retour du terrain dans le patrimoine de SOCIETE3.) « pour s'accaparer l'entièreté du prix de vente du terrain en exécutant le titre ». SOCIETE1.) plaide encore que, contrairement aux affirmations adverses, elle dispose d’un intérêt direct, personnel et actuel à l’encontre de SOCIETE3.), au motif que l’exécution du Jugement aurait pour conséquence de vider l’actif de SOCIETE3.) uniquement au profit de SOCIETE2.) et pour un montant supérieur à celui auquel elle a droit, de sorte que SOCIETE3.) serait matériellement privée de sa capacité à rembourser ses autres créanciers, ce qui cause un préjudice à SOCIETE1.). A titre subsidiaire, quant aux développements de SOCIETE2.) relatifs à l'absence de préjudice direct et actuel dans son chef, au motif que son intérêt patrimonial est distinct de celui de SOCIETE3.), elle plaide que SOCIETE2.) reste en défaut d’établir en quoi la distribution ou non de dividendes par SOCIETE3.) justifierait ou non l'intérêt à agir de la demanderesse sur opposition. Par ailleurs, il ne lui appartient pas de démontrer l'existence d'un préjudice actuel dans son chef pour justifier d'un intérêt à agir, mais c'est uniquement l'intérêt à agir du tiers opposant qui doit être direct, personnel et actuel au jour de l'introduction de la demande en tierce opposition, pour que l'action soit recevable. Elle estime que l'existence du Jugement lui cause préjudice, en ce qu'elle se trouve privée de son droit de réclamer à SOCIETE3.) le remboursement de sa créance en tant que prêteur et en tant qu'actionnaire. A titre plus subsidiaire, SOCIETE1.) soutient que SOCIETE2.) reste en défaut de justifier « en quoi l'ouverture de la tierce-opposition aux actionnaires et créanciers d'une société condamnée en justice défierait la volonté expresse du législateur ». Concernant le moyen tenant à l’incapacité d'ester en justice d’SOCIETE1.) soulevé par SOCIETE2.), elle réplique que la composition irrégulière de son conseil d’administration ne peut pas priver la société de son droit d’ester en justice, ni de sa personnalité juridique.

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Le seul fait que la mention « représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions » serait erronée, ne suffit pas à déclarer nul l’exploit d’assignation. A titre subsidiaire, elle plaide qu’une telle nullité ne saurait être comminatoire, alors que SOCIETE2.) reste en défaut d’établir un grief dans son chef. Elle ajoute qu’elle est détenue, depuis le 20 février 2003, par un seul actionnaire unique de sorte qu’elle dispose aux termes de l’article 441-2 de la LSC de la faculté de restreindre son conseil d’administration à un administrateur unique. Ayant fait usage de cette faculté le 20 mars 2023, elle conclut que toute irrégularité est couverte. A titre plus subsidiaire, dans l’hypothèse où la régularisation opérée en mars 2023 ne devait pas couvrir l’irrégularité dans la composition du conseil d’administration, elle soutient que l’action est introduite par Dieter Grozinger de Rosnay en sa qualité de gérant d’affaires pour le compte d’SOCIETE1.), sur base de l’article 1372 du Code civil. Celui-ci s’est immiscé dans les affaires relevant du conseil d’administration, qui se trouvait empêché d’agir, en « raison de sa volonté spontanée de rendre service à la société SOCIETE1.) à titre gratuit ». Dans ces circonstances, SOCIETE2.) ne peut se prévaloir que d’une nullité de forme de l’acte d’assignation, qui mentionne à tort qu’SOCIETE1.) est représentée par un conseil d’administration, et non pas par son gérant d’affaires, mais qu’elle reste en défaut d’établir un grief. Elle conclut qu’il y a lieu de retenir principalement que le conseil d’administration a valablement octroyé mandat à Dieter Grozinger de Rosnay, subsidiairement que toute irrégularité est couverte par la réduction du conseil d’administration à un administrateur unique et plus subsidiairement que Dieter Grozinger de Rosnay a agi en tant que gérant d’affaires. SOCIETE2.) est partant est à débouter de ses moyens d’irrecevabilité, respectivement de nullité, de la demande. Concernant l’incapacité d'ester en justice de SOCIETE3.), SOCIETE1.) se rallie à la position de SOCIETE3.), en ce sens que cette dernière n’agit pas en justice, mais est mise en intervention, respectivement assignée en déclaration de jugement commun, de sorte que le moyen résultant de l’incapacité d’ester en justice est non fondé. Elle donne encore à considérer que PERSONNE1.), en tant qu’administrateur de SOCIETE3.) et de SOCIETE2.), n’a jamais remédié au caractère incomplet du conseil d’administration de SOCIETE3.). Concernant le « nouveau moyen de nullité/irrecevabilité tel que la société SOCIETE1.) aurait été partie au jugement dont tierce-opposition est demandée », SOCIETE1.) soulève une incohérence, SOCIETE2.) ayant d’abord plaidé qu’SOCIETE1.) n’est pas actionnaire de SOCIETE3.), pour ensuite plaider que l’opposition est irrecevable alors qu’SOCIETE1.), en tant qu’actionnaire, est présumée avoir été partie au Jugement. Elle estime que ces arguments contradictoires violent le principe de l’estoppel et l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrant un droit à un procès équitable. Elle ajoute que selon le raisonnement de SOCIETE2.), cette dernière aurait été à la fois demanderesse et défenderesse dans le cadre du Jugement. Elle fait état d’une collusion frauduleuse entre SOCIETE2.) et l’administrateur de SOCIETE3.), PERSONNE1.), qui étaient les

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seuls à connaître la procédure introduite par SOCIETE2.) ayant abouti au Jugement rendu par défaut. Concernant le « nouveau moyen de nullité/irrecevabilité tel que la société SOCIETE1.) n’aurait pas intérêt à agir en ce qu’elle se serait fait justice elle-même », SOCIETE1.) estime que le fait de ne pas avoir « pris de jugement par défaut » à l’encontre de SOCIETE3.), à l’insu des autres administrateurs et de l’actionnaire SOCIETE2.), ne signifie pas qu’elle s’est rendue justice à elle-même. Concernant le « nouveau moyen de nullité/irrecevabilité tel que la société SOCIETE1.) n’aurait pas intérêt à agir puisqu’elle ne serait pas créancière de la société SOCIETE3.) », SOCIETE1.) conteste toute intention de novation, la novation ne se présumant pas selon l’article 1273 du Code civil. Elle estime que SOCIETE2.) ne prouve pas la novation, étant donné qu’elle n’a ni donné son accord pour que la délégation de paiement devienne novation, ni indiqué que SOCIETE3.) serait libérée de son obligation. Elle ajoute qu’elle n’a pas été désintéressée de l’intégralité de sa créance, mais qu’elle n’a reçu qu’une partie du montant lui dû à savoir:

la moitié de la somme de 370.000.- EUR versée par SOCIETE3.) à SOCIETE5.) en date du 14 « mars » 2013, soit 185.000.- EUR, la moitié de la somme de 640.000.- EUR versée par SOCIETE3.) à SOCIETE5.) en date du 16 mars 2015, la moitié de la somme de 380.000.- EUR versée par SOCIETE3.) à SOCIETE5.) en date du 9 décembre « 2018 », l'intégralité de la somme de 76.000.- USD (soit 67.415.73 EUR) versée par SOCIETE3.) à SOCIETE5.) en date du 24 octobre 2018, et l'intégralité de la somme de 311.025,10 USD (soit 288.949,37 EUR) versée directement par SOCIETE3.) à SOCIETE1.), SOCIETE5.) ayant disparu en date du 1er juin 2022,

soit un montant de 1.051.365,10 EUR sur un total de 1.500.000.- EUR en principal. Elle estime ainsi être créancière de SOCIETE3.) pour la somme de 448.634,90 EUR, de sorte qu’elle a un intérêt à agir. SOCIETE1.) conteste encore l’allégation adverse suivant laquelle Dieter Grozinger de Rosnay aurait détourné l’intégralité du prix de vente du terrain au Brésil. Elle explique qu’il existait un risque d’annulation ab initio de l’acquisition du terrain par SOCIETE3.) au motif qu’une société étrangère ne pouvait, selon la législation brésilienne en vigueur en 2012, ni acquérir, ni détenir la propriété du terrain. Pour éviter une annulation éventuelle, Dieter Grozinger de Rosnay a vendu le terrain à son propriétaire d’origine. Le prix de vente ne pouvant plus être crédité sur le compte bancaire de SOCIETE3.) (suite à une décision de sa banque), il a été proposé que l’acquéreur verse la moitié du prix de vente directement à SOCIETE2.), et l'autre moitié à SOCIETE1.), soit 280.197,68 EUR pour chacune, pour que ces montants servent à apurer la dette de SOCIETE3.) envers ses actionnaires. SOCIETE2.) s’étant opposée à cette transaction, les montants ont été retournés à l’acquéreur. Enfin, concernant le « nouveau moyen de nullité/irrecevabilité tel que le mandat ad litem de Me Dieter Grozinger de Rosnay pour ester en justice pour SOCIETE1.) serait 17

nul », SOCIETE1.) plaide que ce moyen est sans lien avec un prétendu défaut d’intérêt/qualité dans son chef, aux motifs que ce n’est pas Dieter Grozinger de Rosnay, mais SOCIETE1.), qui a introduit l’instance et qu’il n’incombe qu’à SOCIETE1.) de contester une action introduite à son insu par un avocat qu’elle n’a pas mandaté. Elle ajoute que Dieter Grozinger de Rosnay « ratifie le mandat dont il dispose en tant qu’avocat à la Cour pour représenter sa propre société SOCIETE1.) », de sorte que la cause d’irrégularité alléguée est désormais couverte. Quant au fond, SOCIETE1.) réplique que les bilans des exercices 2014 à 2021 ont été publiés en 2022 à de courts intervalles, alors que le Registre de Commerce et des Sociétés a émis une sommation de mettre à jour le dossier dans un bref délai. Elle précise que par l’approbation des comptes de l’exercice 2015, SOCIETE2.) a reconnu que SOCIETE3.) s’est acquittée d’une partie du remboursement de sa dette envers SOCIETE1.) et SOCIETE2.), en versant à SOCIETE5.) :

370.000.- EUR le 14 mai 2013, 640.000.- EUR le 16 mars 2015 et 380.000.- EUR le 9 décembre 2015,

soit un total de 1.390.000.- EUR, dont la moitié (695.000.- EUR) a été reversée à SOCIETE6.), donc in fine à SOCIETE2.). En réplique aux arguments de SOCIETE2.), SOCIETE1.) soutient que le courriel du 24 août 2018 de PERSONNE1.), par lequel ce dernier a accepté les comptes de 2015 de SOCIETE3.), a été envoyé de l’adresse email privée de ce dernier et elle conteste toute allégation d’usurpation d’identité. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) plaide qu’en vertu de l’article 1500-10 de la LSC, le bilan existe dès qu’il est soumis aux actionnaires et qu’il appartenait à SOCIETE2.), respectivement à PERSONNE1.), de diligenter les procédures nécessaires, dans l’hypothèse où ils auraient estimé que le bilan de 2015 ne correspondait pas à la réalité. Ils n’ont cependant jamais contesté la « validité de l’inscription, au bilan de l’exercice 2015, sous la rubrique Dettes long terme, du montant de 1.610.000,00-.€ (= montant initial de 3.000.000,00-.€ - les paiements effectués par SOCIETE3.) à SOCIETE5.) et reversés pour moitié à SOCIETE6.) au cours des années 2013 à 2015 [370.000,00-.€ + 640.000,00-.€ + 380.000,00-.€]) ». SOCIETE1.) conclut que SOCIETE2.) a reconnu la validité des paiements effectués en remboursement du Prêt par l’intermédiaire de SOCIETE5.) et SOCIETE6.). Elle ajoute que PERSONNE1.), en sa qualité d’administrateur de SOCIETE3.) et de directeur de SOCIETE6.), avait accès aux comptes des sociétés et avait connaissance des flux financiers et qu’il lui aurait appartenu, en cas d’erreur de paiement, de prendre immédiatement des mesures pour corriger la situation. SOCIETE1.) soulève également une incohérence dans les développements de SOCIETE2.) qui, d’une part, conteste une délégation de paiement et la réception d’un quelconque montant visant à rembourser le Prêt, mais qui, d’autre part, invoque l’adage « qui paie mal paie deux fois ».

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Elle demande encore d’écarter des débats la pièce intitulée « observations comptables de SOCIETE2.) sur SOCIETE3.) » (pièce n°4 de Maître Mary), au motif que ces observations sont unilatérales, ainsi que l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) (pièce n°3 de Maître Olmi). SOCIETE1.) s’oppose finalement aux demandes reconventionnelles de SOCIETE2.), aux motifs que cette dernière reste en défaut d’établir le caractère certain, direct et personnel de son préjudice, la preuve de paiement des frais et honoraires, ainsi que l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à titre subsidiaire elle demande à en voir réduire les montants. Motifs de la décision A titre liminaire, le tribunal relève qu’il a dispensé, lors des deux dernières audiences de plaidoiries, les parties de la lecture intégrale de l’assignation et des différentes notes de plaidoiries échangées antérieurement à la rupture du délibéré en date du 20 juin 2023 et que les parties ont exprimé leur accord que les développements y contenus sont ainsi réitérés à l’audience après la prédite rupture, de sorte que tous les moyens et arguments ont ainsi été débattus contradictoirement.

1. Quant à la recevabilité SOCIETE2.) soulève in limine litis l’irrecevabilité de la tierce opposition principalement pour défaut de capacité d’ester en justice d’SOCIETE1.), subsidiairement pour défaut de mandat ad litem donné à Maître Dieter Grozinger de Rosnay, plus subsidiairement pour défaut de qualité à agir d’SOCIETE1.), et encore plus subsidiairement pour défaut d’intérêt à agir d’SOCIETE1.). SOCIETE1.) conclut au rejet des moyens d’irrecevabilité, sinon de nullité, soulevés par SOCIETE2.) en précisant que les nouveaux moyens soulevés par SOCIETE2.) concernant le prétendu défaut d’intérêt à agir d’SOCIETE1.) ou concernant le fait qu’SOCIETE1.) aurait été partie au Jugement sont à rejeter, en application de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, pour avoir été soulevés après la défense au fond. Elle soutient que la tierce opposition est recevable au motif que le Jugement lui cause préjudice étant donné qu’elle se trouve privée de son droit de réclamer à SOCIETE3.) le remboursement de sa créance tant en sa qualité d’actionnaire, qu’en sa qualité de créancier de SOCIETE3.) sous le Prêt. Il y a lieu, tout d’abord, de déterminer si la voie de la tierce opposition est ouverte à SOCIETE1.), à défaut de quoi elle se heurte à une fin de non-recevoir et à l’irrecevabilité de sa demande. Dans la mesure où les règles régissant la recevabilité de la tierce opposition sont d'ordre public et doivent dès lors être appliquées d'office par le juge saisi, le tribunal de céans a, en application de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, qui prescrit à toute juridiction de respecter le principe du contradictoire et de ne pas fonder sa décision sur des moyens de droit qu’elle a relevés d’office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, invité les parties à prendre position sur la recevabilité de la demande.

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Contrairement aux développements d’SOCIETE1.), les fins de non-recevoir tenant au défaut de qualité de tiers du tiers opposant à un jugement ne doivent pas être soulevées in limine litis par le défendeur et peuvent être soulevées en tout état de cause d’office par le juge. Elles ne sont partant pas couvertes par une défense au fond. Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d’analyser dans un premier temps les moyens d’irrecevabilité relatifs à la qualité et à l’intérêt à agir d’SOCIETE1.), avant de se prononcer, le cas échéant, sur les moyens relatifs au défaut de capacité d’ester en justice et au défaut de mandat ad litem, ainsi que quant au bien-fondé de l’opposition. Aux termes de l’article 612 du Nouveau Code de procédure civile « une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni elle, ni ceux qu’elle représente, n’ont été appelés ». La tierce opposition est une voie de recours ouverte aux tiers, c’est-à-dire aux personnes qui, n’ayant été ni parties ni représentées au jugement, ont été dans l’impossibilité de défendre leurs droits (cf. Encyclopédie Dalloz, Répertoire de Procédure civile, Tierce opposition, n°51). Elle permet à un tiers, qui n’est pas d’accord avec une décision de justice qui lèse ses droits, de faire réexaminer le litige par la même juridiction (cf. T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2019, n°1366, p. 729). Conformément à l'article 612 précité, la recevabilité de la tierce opposition est soumise à la réunion de trois conditions cumulatives :

le tiers ne doit pas avoir été partie à l'instance, le tiers ne doit pas avoir été représenté à l'instance par une partie, et le jugement attaqué doit porter préjudice aux droits du tiers opposant.

La recevabilité de la tierce opposition soulève dès lors deux questions : (i) celle de la qualité de tiers des tiers opposants et (ii) celle de leur intérêt à s’opposer au jugement incriminé. Ainsi, la tierce opposition n'est donc recevable que de la part d'une personne ayant qualité et intérêt pour agir, étant entendu que l'examen de la qualité devra être préalable à l'examen de l'intérêt pour agir, condition distincte. Ainsi, bien qu’une personne ait un intérêt direct et personnel à l’action, elle n’a pas nécessairement la qualité à agir, étant donné que l’action n’est ouverte qu’à certaines personnes habilitées à cet effet. Tout d’abord il y a lieu de relever que la tierce opposition ayant pour objet de permettre à une personne de défendre ses intérêts après qu’un jugement a été rendu, elle est logiquement fermée lorsque cette personne a pu faire valoir ses droits en figurant à l’instance. En conséquence, la tierce opposition est irrecevable si elle est formée par le demandeur à l’instance originaire, par le défendeur, ou par toute personne intervenante, à titre volontaire ou forcé. Il n’est pas admissible qu’une personne ayant pu se défendre au cours d’une instance, et qui a laissé s’écouler le délai d’appel, puisse prétendre former tierce opposition ultérieurement (cf. Encyclopédie Dalloz, op. cit., n°56). 20

En l’occurrence, SOCIETE1.) n'était à l'évidence pas partie à l'instance ayant donné lieu au Jugement entrepris de tierce opposition, de sorte que la première condition est remplie. Ensuite, il y a lieu d’analyser si SOCIETE1.) était représentée à l’instance par une des parties. Tandis qu’SOCIETE1.) plaide qu’elle a qualité et intérêt à former tierce opposition, alors que le Jugement préjudicie à ses droits en tant qu’actionnaire de SOCIETE3.), SOCIETE2.) soutient que la voie de la tierce opposition est fermée à un associé, au motif qu’il est présumé représenté à l’instance. A cet égard SOCIETE1.) donne à considérer que SOCIETE2.) se contredit en ayant tout d’abord contesté sa qualité d’actionnaire de SOCIETE3.), pour ensuite se prévaloir de sa qualité d’actionnaire pour conclure à l’irrecevabilité de la tierce opposition. Elle estime que ces moyens contradictoires ne peuvent pas être accueillis, ceci en application du principe de l’estoppel. L’estoppel est une fin de non-recevoir fondée sur l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, autrement qualifiée d’exception d’indignité ou principe de cohérence. Ce principe s’oppose ainsi à ce qu’une partie puisse invoquer une argumentation contraire à celle qu’elle a avancée auparavant. Le principe de l’estoppel concerne essentiellement les relations contractuelles et il implique que deux éléments au moins soient réunis : il faut que dans un même litige opposant deux mêmes parties, il y ait, d’une part, un comportement sans cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et revient sur sa position qu’elle avait fait valoir auprès de l’autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d’autre part, un effet du changement de position pour l’autre partie, qui est conduite elle-même à modifier sa position initiale du fait du comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice. Ces deux conditions doivent être réunies pour que l’on puisse faire application de l’estoppel, car il ne peut être question d’empêcher toutes les initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni d’affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de tous les moyens et arguments des parties. En contestant tout d’abord la qualité d’actionnaire d’SOCIETE1.), SOCIETE2.) s’est ensuite contredite. Le tribunal relève néanmoins que cette contradiction n’a pas amené SOCIETE1.) à abandonner ses droits ou à modifier sa position initiale qui consistait et consiste toujours à plaider que l’opposition était recevable en raison de sa qualité de tiers (actionnaire). Le changement de position de SOCIETE2.) n’a donc pas été préjudiciable à SOCIETE1.). A cela s’ajoute qu’aucun élément des développements de SOCIETE2.), qui a toujours plaidé l’irrecevabilité de la tierce opposition, ne permet de conclure qu’elle a tenté de tromper la partie adverse, la qualité d’actionnaire ayant été initialement contestée au motif que le registre des actionnaires de SOCIETE3.) n’était pas produit. En l’absence d’élément caractérisant une incohérence dans son chef, l’argument d’SOCIETE1.) est à rejeter.

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La fin de non-recevoir de l’estoppel est partant à rejeter. La qualité d’actionnaire n’étant plus contestée, il y a dès lors lieu d’examiner si SOCIETE1.), en sa qualité d’actionnaire, était représentée par SOCIETE3.) en justice. Tout d’abord, le terme de représentation doit être pris dans son sens technique, c’està-dire comme un procédé permettant à une personne d’agir pour le compte d’une autre, mais la jurisprudence étend le champ d’application de la représentation en matière de tierce opposition. Ainsi, la jurisprudence retient que, peu importe l’origine du mandat (représentation légale, judiciaire ou conventionnelle), le mandataire était représenté au jugement et une éventuelle tierce opposition de sa part serait irrecevable. Ainsi, s’agissant des mandataires conventionnels, celui qui a donné mandat à une personne de le représenter en justice ne peut pas former tierce opposition à la décision rendue. En effet, par application des principes relatifs à la représentation, le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant, qui se trouve ainsi être partie au jugement. En ce qui concerne la représentation des personnes morales, la jurisprudence s’est prononcée en retenant que les associés sont représentés par le mandataire social dans les litiges opposant la société à des tiers et ils ne peuvent donc former tierce opposition au jugement rendu à l'encontre de la société (cf. Encyclopédie Dalloz, op. cit., n°69 et ss. ; TAL, 1er avril 2015, n°158758 du rôle et les références y citées). Ainsi, les associés et leurs ayants cause sont irrecevables à former tierce opposition contre une décision frappant leur société à responsabilité limitée, alors même que le gérant a fait défaut, sa négligence étant sans incidence sur la représentation des associés. De même, est irrecevable la tierce opposition formée par l'ancien gérant d'une société civile contre un arrêt ayant condamné cette société à rembourser un prêt car, au jour de l'assignation, le tiers opposant était associé et gérant de la société (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, Fascicule 1000-45, Tierce opposition - Nature Conditions de recevabilité, n°57 et n°60 et les jurisprudences y citées). Les associés étant assimilés à la société censée agir dans leur intérêt, sont à qualifier de parties, ce qui implique qu’ils doivent assumer directement les conséquences des actes de la société sans pouvoir les critiquer. Cette solution a été assouplie par la Cour de cassation française en ce qui concerne l’associé d’une société civile immobilière, qui est tenu indéfiniment des dettes sociales à proportion de ses parts dans le capital social, et en ce qui concerne la caution solidaire par rapport au jugement fixant la dette du débiteur principal à l’égard du créancier (cf. Cass. fr., 19 décembre 2006, n°05-14.816 et Cass. fr., 5 mai 2015, n°1416.644, cités dans Jurisclasseur, op.cit., n°60). A l’instar de la Cour de cassation française, la Cour de cassation luxembourgeoise a, au regard du droit effectif au juge au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, retenu qu’un associé commandité, qui répond indéfiniment et solidairement des dettes de la société en commandite par actions et recherché en indemnisation en cette qualité par le curateur de la société en commandite par actions, dispose d’un intérêt à agir propre en vue de la défense de ses intérêts patrimoniaux. Il peut se prévaloir de la qualité

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pour agir et est recevable à former tierce opposition contre le jugement de la société (cf. Cass., 28 janvier 2021, n°18/2021). De même, le principe de la représentation des personnes morales ne peut pas valoir dans des litiges qui opposent des associés ou des actionnaires entre eux, étant donné que le mandataire social n'est pas, en cette hypothèse, le représentant de tous les associés ou actionnaires (cf. TAL 20 décembre 2017, n°160333 du rôle). En l’espèce, le tribunal relève que le Jugement ne règle pas un litige entre actionnaires et que SOCIETE3.) est une société anonyme, dont les actionnaires ne sont pas, contrairement à une société en commandite par actions ou une société civile, indéfiniment et solidairement responsables des engagements de la société. Ainsi, au vu de toutes ces considérations, il y a lieu de retenir qu’SOCIETE1.), en tant qu’actionnaire de SOCIETE3.), a été valablement représentée dans l’instance par SOCIETE3.) et n’a pas la qualité de tiers. SOCIETE1.) plaide encore qu’elle a intérêt et qualité à former tierce opposition, alors que le Jugement préjudicie à ses droits en tant que créancière de SOCIETE3.) (à hauteur de 448.634,90 EUR). SOCIETE2.) soutient qu’SOCIETE1.) n’est plus créancière de SOCIETE3.) (eu égard à la novation expresse du Prêt et au désintéressement intégral de la créance), de sorte qu’elle ne dispose plus d’intérêt direct et personnel à l’encontre de SOCIETE3.). Le tribunal rappelle que la tierce opposition n’est recevable que si le tiers n’a pas été représenté à l'instance par une partie et que comme indiqué ci-avant, le terme de représentation doit être pris non seulement dans son sens technique, c’est-à-dire comme un procédé permettant à une personne d’agir pour le compte d’une autre, mais qu’il a un champ d’application beaucoup plus vaste. La jurisprudence considère ainsi que la « communauté d’intérêts » entre une partie et une personne étrangère à l’instance, permet de considérer cette personne comme « représentée » au jugement. La jurisprudence a ainsi restreint la possibilité de former tierce opposition, afin d’éviter que la situation consacrée par le jugement puisse être remise en cause par une personne qui aurait pu sauvegarder ses intérêts en intervenant à l’instance. Sont visés par cette « communauté d’intérêts » notamment les ayants cause à titre particulier et les coïntéressés. Sont également visés les créanciers qui sont représentés par leurs débiteurs (cf. Cour d’appel, 30 mai 2018, n°44304 du rôle). Ainsi, les créanciers chirographaires sont représentés à l’instance par leur débiteur et devront subir les conséquences des condamnations prononcées contre celui-ci (cf. Cour d’appel, 22 novembre 2000, n° 23498 du rôle). L’exclusion de la tierce opposition est fondée sur la nature du droit de gage conféré aux créanciers chirographaires, qui, parce qu’il est général, est nécessairement variable : ils subissent donc les incidences des décisions de justice qui concernent le patrimoine de leur débiteur (cf. Encyclopédie Dalloz, op.cit., n°99 ; TAL, 22 janvier 2010, n°120391 et 121511 du rôle ; TAL, 20 octobre 2017, n°165491 du rôle et les références y citées). Les créanciers chirographaires ne peuvent donc faire tierce opposition aux jugements intéressant ledit débiteur, alors même qu'ils peuvent y avoir un intérêt évident, étant

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donné qu’ils dépendant des décisions qui affectent l'assiette financière de leur débiteur. Les créanciers doivent donc subir les effets d’un jugement qui a des conséquences sur le patrimoine de leur débiteur.

En l’espèce, SOCIETE1.) prétend être titulaire d’une créance à l’égard de SOCIETE3.) sur base du Prêt et de la Cession, qualité de créancière qui est contestée par SOCIETE2.). La vérification de la qualité à agir fait abstraction de la question de savoir si le demandeur est réellement titulaire du droit qu’il invoque à l’appui de son action, il suffit que le demandeur prétende qu’il est titulaire d’un droit. La question qui doit être examinée n’est en effet pas celle de savoir si le demandeur est réellement titulaire du droit qui lui permet d’agir en justice, mais si le droit, respectivement la qualité, invoqué par lui est de nature à fonder son action (cf. T. Hoscheit, op.cit., n°998, p.568). Dès lors, indépendamment de la contestation par SOCIETE2.) de la qualité de créancière, SOCIETE1.) qui invoque cette qualité pour fonder son action, n’est pas recevable, en tant que créancière, à former tierce opposition au Jugement dans lequel son débiteur a été partie. Dans ces conditions, la deuxième condition de recevabilité de la tierce opposition, à savoir la qualité de tiers non représenté du tiers opposant, n’est pas établie. Pour être complet, le tribunal relève que dans l’hypothèse où le tiers opposant n’a pas la qualité de créancier (parce qu’il ne peut pas faire valoir de créance à l’égard de son débiteur potentiel), il serait sans intérêt pour s’opposer à une décision judiciaire qui affecte les droits matériels du débiteur, mais non pas les siens. Le tribunal relève cependant que les créanciers sont recevables à former tierce opposition si le jugement visé est rendu en fraude de leurs droits, c’est-à-dire si le débiteur se laisse condamner par la suite d’une collusion frauduleuse avec un tiers, ou si les créanciers ont des moyens propres (cf. Cour d’appel, 22 novembre 2000, précité). Les moyens propres ou personnels au tiers opposant qui fut représenté à l'instance initiale sont ceux que le représentant n'aurait pu invoquer. Or, en l’espèce, SOCIETE1.) n'invoque pas un droit propre qui serait incompatible avec la créance de SOCIETE2.) et ne fait pas état de moyens que SOCIETE3.) n’aurait pas pu invoquer. En outre, SOCIETE1.) reste en défaut de prouver que le Jugement a été rendu en fraude de ses droits, que ce fût ou non avec la complicité d'un tiers, sachant que la fraude doit avoir été commise dans l’instance judiciaire qui a abouti à un jugement injuste. Le seul fait que SOCIETE3.), confrontée à la demande de SOCIETE2.), ne se soit pas présentée pour assumer sa défense, ne saurait être retenu comme un acte anormal, générant une fraude, étant donné que l'attitude de débiteur défaillant peut s'expliquer 24

par d'autres considérations que l'intention certaine d'obérer son patrimoine par une condamnation injustifiée et de réduire ainsi quasi volontairement, et dans le but de nuire, le gage général de la demanderesse sur opposition. Il n’est pas non plus établi que Dieter Grozinger de Rosnay, en tant qu’administrateur de SOCIETE3.), n’avait plus eu accès au siège social de SOCIETE3.), de sorte qu’une collusion frauduleuse entre les parties au Jugement ou avec un tiers, laisse d’être établie. Dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer la tierce opposition d’SOCIETE1.) irrecevable, sans qu’il y ait lieu d’analyser autrement les développements des parties en rapport avec les autres moyens de nullité et d’irrecevabilité soulevés. Enfin, il convient de préciser encore que le tribunal n’a tiré aucune conséquence en droit des pièces et des courriers échangés en cours de délibéré, de sorte qu’il n’est pas pertinent d’analyser la demande de Maître Alexandre Olmi tendant à ordonner le rejet des pièces et courriers versés en cours de délibéré. 2. Quant aux demandes accessoires Au vu du sort réservé à sa demande, SOCIETE1.) est à débouter de sa demande en paiement des frais et honoraires d’avocat sur base de l’article 1382 du Code civil, sinon sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier de ces dispositions. La demande de SOCIETE3.) en allocation d’une indemnité de procédure est également à rejeter, la condition de l’iniquité requise par le texte n’étant pas établie. SOCIETE2.) demande la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer le montant de 29.626,06 EUR au titre de remboursement des honoraires d’avocat qu’elle a dû exposer. Il est aujourd’hui de principe que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, sont susceptibles de constituer un préjudice réparable au sens des articles 1382 et 1383 du Code Civil. Afin de prospérer dans sa prétention, SOCIETE2.) doit rapporter la preuve d’une faute dans le chef de la partie adverse, d’un dommage et d’un lien causal, en ce que la demande est basée sur la responsabilité civile. A défaut pour SOCIETE2.) de soumettre au tribunal la preuve de paiement des honoraires acquittés permettant d’établir les frais et honoraires d’avocat et partant son préjudice, la demande de SOCIETE2.) en indemnisation du chef de l’exposition des honoraires d’avocat est à rejeter. SOCIETE2.) demande encore la condamnation d’SOCIETE1.) à lui payer le montant de 6.500.- EUR à titre d’indemnité de procédure. Le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE2.) l’intégralité des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée en son principe.

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Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais non compris dans les dépens au montant de 2.500.- EUR. Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare l’opposition de la société anonyme SOCIETE1.) SA SPF irrecevable, dit les demandes respectives de la société anonyme SOCIETE1.) SA SPF et de la société anonyme SOCIETE2.) SA SPF en indemnisation des honoraires d’avocats non fondées, dit les demandes respectives de la société anonyme SOCIETE1.) SA SPF et de la société anonyme SOCIETE3.) SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées, dit la demande de la société anonyme SOCIETE2.) SA SPF en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile partiellement fondée, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA SPF à payer à la société anonyme SOCIETE2.) SA SPF le montant de 2.500.- EUR de ce chef, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA SPF aux frais et dépens de l’instance.

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