Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-13, n° 2316 (TALCH18)

Jugement n° 2316/2024

not. 24699/23/CD

ex.p./s. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à B-ADRESSE2.), actuellement sous contrôle judiciaire et ayant élu domicile en l’étude de Maître Daniel NOEL, comparant en personne, assisté de Maître Daniel NOEL, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, prévenu

Par citation du 4 novembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 6 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : menaces d’attentat. À cette audience, Monsieur le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, Premier Substitut du Procureur d’État, fut entendue en ses réquisitions. Maître Daniel NOEL, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24699/23/CD et notamment le procès-verbal n° 473/2023 dressé en date du 7 juillet 2023 et le rapport n°30112-750/2023 dressé en date du 21 juillet 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Belvaux. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance de renvoi n° 692/23 du 15 septembre 2023 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de menaces d’attentat. Vu la citation à prévenu du 4 novembre 2024, régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, en date du 6 juillet 2023 vers 18.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE3.), menacé par gestes PERSONNE2.), née le DATE2.), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en menaçant de la tuer alors qu’il a pris un couteau, s’est assis sur ses genoux et a placé le couteau près de sa gorge. Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.), d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, menacé verbalement PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en lui disant,

qu’il voulait une deuxième chance, qu’il ne voulait pas partir et que si elle ne lui donnait pas une nouvelle chance, il la tuerait, et que s’il ne la tuerait pas aujourd’hui, il le ferait demain ou un autre jour et il se suiciderait en même temps.

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En fait En date du 7 juillet 2023, PERSONNE2.) se présente au commissariat de police de Belvaux afin de porter plainte contre son ancien compagnon PERSONNE1.) en raison de menaces de mort qu’il aurait proférées la veille à son égard. Elle explique qu’ils ont quatre enfants ensemble et qu’ils se sont séparés il y a 8 ans en raison de ses problèmes d’alcool et d’agressivité. Il a été convenu qu’il pouvait passer voir les enfants une fois par semaine. Il passerait généralement le week-end et dormirait alors chez elle. Elle indique que la veille, il aurait beaucoup bu et elle lui aurait demandé de quitter son domicile par crainte qu’il ne redevienne agressif. Il se serait emporté et aurait refusé de partir. Ils étaient tous les deux assis sur le canapé à ce moment. Il se serait soudainement levé et se serait dirigé vers la cuisine. La plaignante déclare qu’il serait ensuite revenu avec un couteau à la main et aurait couru vers elle. Elle se serait mise à crier, mais n’aurait pas eu le temps de se sauver. Il se serait assis sur ses genoux et aurait saisi sa main gauche avec la sienne puis aurait posé le couteau sur sa gorge. Le prévenu lui aurait dit qu’il voulait une deuxième chance et qu’il ne voulait pas partir. Il a rajouté que si elle refusait de lui donner cette deuxième chance il allait la tuer. Ensuite, leur fille PERSONNE3.) aurait sonné à la porte et PERSONNE1.) se serait levé et aurait placé le couteau dans un tiroir avant d’aller fumer une cigarette sur le balcon. PERSONNE2.) indique avoir aidé leur fille à ranger les courses et lui aurait révélé ce qui venait de se passer. Ils auraient confronté le prévenu qui n’aurait pas nié les faits et qui aurait rajouté que s’il ne l’a pas tuée aujourd’hui, il le ferait le lendemain ou un autre jour et ce suiciderait à la même occasion. Les agents de police procèdent à l’audition de PERSONNE3.), qui déclare avoir remarqué que sa mère était agitée au moment où elle est rentrée. PERSONNE2.) lui aurait expliqué ce qui s’était passé. Le prévenu se serait joint à la discussion et aurait confirmé les dires de cette dernière. Il lui aurait encore dit qu’il voulait tuer sa mère avant de se suicider. Le prévenu est ensuite interpellé par les agents de police à son lieu de travail. Soumis à une fouille corporelle, les policiers trouvent plusieurs couteaux sur lui qui sont saisis sur ordre du Parquet. Interrogé quant aux faits, il conteste avoir utilisé un couteau pour menacer PERSONNE2.), mais reconnaît l’avoir menacée verbalement de mort. Les enquêteurs prennent encore, au domicile de PERSONNE2.), des photographies du couteau que le prévenu aurait, selon les dépositions de la victime, utilisé pour la menacer et qui sont annexées au procès-verbal dressé en cause. Lors de son interrogatoire de première comparution, le prévenu maintient ses contestations quant à l’emploi d’un couteau pour menacer PERSONNE2.). Il reconnaît avoir menacé de la tuer et de se suicider par la suite. Confronté aux déclarations de PERSONNE2.) lors de son audition de police, il explique qu’elles correspondent en partie à la vérité. Il reconnaît s’être assis sur ses genoux et l’avoir menacée, mais maintient ses contestations quant à l’utilisation d’un couteau à cette fin. Quant aux déclarations de sa fille devant la Police, il reconnaît lui avoir dit qu’il allait tuer sa mère si elle devait le quitter et qu’il se prendrait ensuite la vie. À l’audience publique du 6 novembre 2024, PERSONNE2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites lors du dépôt de sa plainte. 3

PAR CES MOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement, PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 161,22 euros, d i t

qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de la peine d'emprisonnement,

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a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 78, 79, 327, 329 et 330-1 Code pénal; articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Carmen FERIGO, Premier Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.