Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-14, n° 163379 (TALCH06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00648 Audience publique du jeudi, quatorze novembre deux mille vingt-quatre. Numéros du rôle 163 379 et TAL-2022-03006 Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Jackie MORES, 1er juge ; Alix KAYSER, 1er juge ; Claude FEIT, greffière.

I. 163 379 Entre : la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH (anciennement SOCIETE2.) GmbH), établie et ayant son siège social à DADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce comme suit : NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-2430 Luxembourg, 16, rue Michel Rodange, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 2257064, représentée aux fins des présentes par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour susdit, et : Monsieur PERSONNE1.), ayant ADRESSE3.), décédé le DATE1.),

demeuré

à

L-ADRESSE2.),

défendeur, ayant comparu par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

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II. TAL-2022-03006 Entre : la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH (anciennement SOCIETE2.) GmbH), établie et ayant son siège social à DADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce comme suit : NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-2430 Luxembourg, 16, rue Michel Rodange, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 2257064, représentée aux fins des présentes par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse en reprise d’instance, comparant par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour susdit, et :

1. Monsieur PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE4.), pris en sa qualité d’héritier de Monsieur PERSONNE1.),
2. Madame PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE4.), prise en sa qualité d’héritier de Monsieur PERSONNE1.) défendeurs en reprise d’instance, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Faits : Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial VI No 360/2017 rendu par le tribunal de ce siège en date du 23 mars 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande en ce qu’elle est dirigée contre la société anonyme SOCIETE3.) S.A. ; 3

se déclare territorialement compétent pour connaître de la demande en ce qu’elle est dirigée contre PERSONNE1.) ; condamne la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.) GmbH à payer à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. une indemnité de procédure de 750,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ; dit que l’affaire est refixée à l’audience du 24 mai 2017 à 9h00, salle d’audience CO.1.02 pour continuation des débats ; réserve le surplus », et des qualités et considérants du jugement commercial 2023TALCH06/01201 rendu par le tribunal de ce siège en date du 26 octobre 2023 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros de rôle 163379 et TAL-2022-03006, rejette le moyen tiré du libellé obscur, dit qu’il n’y a pas lieu de rejeter les pièces n° 4, 5, 6, 7 et 8 versées par la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE1.) GmbH, dit la demande en péremption d’instance recevable, mais non fondée et en déboute, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) aux frais et dépens de la demande en péremption d’instance, réserve les autres demandes des parties, ainsi que les frais et dépens pour le surplus, refixe l’affaire pour continuation à l’audience publique du 13 mars 2024 à 09.00 heures, salle d’audience CO.1.02 ». Lors de l’audience du 13 mars 2024 l’affaire fut refixée à l'audience publique du 8 octobre 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Aline CONDROTTE exposa les moyens de sa partie. Maître Karima HAMMOUCHE répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : 4

Les faits et rétroactes de la présente affaire ressortent à suffisance d’un jugement de la sixième chambre du tribunal d’arrondissement rendu en date du 23 mars 2017 et portant le numéro 163379 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2022, la société de droit allemand SOCIETE1.) GMBH (anciennement SOCIETE2.) GMBH) (ci-après, « SOCIETE1.) ») a assigné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après, « les consorts PERSONNE4.) ») en reprise d’instance, en leur qualité d’héritiers, à la suite du décès de feu PERSONNE1.). A l’audience des plaidoiries en date du 8 octobre 2024, les parties ont marqué leur accord à limiter les débats à la question de la loi applicable au litige. Les consorts PERSONNE4.) concluent à l’irrecevabilité de la demande de SOCIETE1.) formulée à leur encontre, au motif que la demande serait formulée sur base de la loi luxembourgeoise, alors que ce serait le droit allemand qui serait en l’espèce applicable. En effet, le contrat principal conclu entre SOCIETE1.) et la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après, « SOCIETE3.) ») en date du 12 décembre 2008 prévoirait expressément l’application du droit allemand en tant que loi du for. Le contrat de cautionnement conclu en date du 26 mars 2011 prévoirait également l’application de la loi allemande. SOCIETE1.) fait plaider que le cautionnement constitue l’accessoire du contrat principal, et doit dès lors suivre le sort de ce dernier en ce qui concerne la loi applicable. La créance réclamée à l’encontre des consorts PERSONNE4.) serait issue du contrat principal conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.). Ce contrat ne prévoirait pas l’application du droit allemand, mais contiendrait uniquement une clause de juridiction en faveur d’une juridiction en Allemagne. Il y aurait par conséquent lieu à application de la loi luxembourgeoise en l’espèce, tant pour le contrat principal que pour le cautionnement. Appréciation A titre préliminaire, le tribunal rappelle qu’en matière de compétence juridictionnelle, on retrouve l'indépendance du cautionnement. Si l’engagement de la caution a pour objet la dette même du débiteur principal, il procède cependant d’un contrat distinct, qui obéit à ses règles propres pour tout ce qui ne touche pas directement à la fonction de sûreté (v. Philippe SIMLER, Cautionnement et garanties autonomes, 3ème édition, n° 50). Le contrat principal conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.), ainsi que le cautionnement conclu entre SOCIETE1.) et feu PERSONNE1.), sont deux contrats autonomes, pour lesquels la loi applicable est à apprécier séparément. En tout état de cause, le tribunal relève que l’article 109 du Code de commerce, sur lequel se base la partie demanderesse, constitue une règle de preuve qui est, dans tous les cas, applicable au présent litige, l’admissibilité des preuves étant soumise à la loi du for (Cour d’appel, 11 juillet 2018, n°44682 du rôle ; Cour d’appel, 21 mai 2015, n° 39908 du rôle ; Cour d’appel, 8 juin 2011, n°35650 du rôle).

1. La loi applicable au contrat conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.) 5

SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ont conclu en date des 12 et 16 décembre 2008 une « Vertriebsvereinbarung », soit un contrat de distribution, par lequel SOCIETE3.) s’engage à faire la distribution exclusive du matériel fourni par SOCIETE1.). En raison de la date de signature du contrat, il y a lieu de faire application des dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles entrée en vigueur le 1er avril 1991 (ci-après, la « Convention de Rome »). Aux termes de l’article 3 de la Convention de Rome, les parties sont libres de choisir la loi applicable au contrat. Contrairement à la position des consorts PERSONNE4.), le contrat conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.) prévoit une clause attributive de juridiction à un tribunal en Allemagne, mais il ne contient aucune clause relative à la loi applicable. A défaut de choix de loi applicable, comme en l’espèce, il y a lieu de se référer à l’article 4 de la Convention de Rome qui dispose : « 1. Dans la mesure où la loi applicable au contrat n’a pas été choisie conformément aux dispositions de l’article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. (…) 2. Sous réserve du paragraphe 5, il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle ou, s’il s’agit d’une société, association ou personne morale, son administration centrale (…) ». En l’espèce, l’obligation caractéristique du contrat est l’activité de distribution par le distributeur, soit en l’espèce, par SOCIETE3.). Cette dernière a son siège social au Luxembourg. Il est dès lors présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec le Luxembourg. Il s’ensuit que la loi applicable au contrat conclu entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.) est la loi luxembourgeoise, en application de l’article 4.2 de la Convention de Rome. 2. La loi applicable au cautionnement Le cautionnement entre SOCIETE1.) et feu PERSONNE1.) a été conclu en date du 26 mars 2011, de sorte qu’il y a lieu de se référer aux dispositions du règlement (CE) n° 593/2008 du parlement européen et du conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après, le « Règlement Rome I »). Ce dernier prévoit en son article 3.1 que la loi applicable au contrat est celle qui a été choisie par les parties. Le cautionnement conclu entre SOCIETE1.) et feu PERSONNE1.) prévoit au paragraphe 5 ce qui suit : « (1) Die Parteien entscheiden sich dafür, dass deutsches Reecht Anwendung finden soll. Sollte in Deutschland geltendes Recht auf eine ausländische Rechtsverordnung 6

verweisen, so soll – soweit gesetzlich möglich – gleichwohl deutsches Recht Anwendung finden ». Il s’ensuit que les parties ont expressément choisi l’application du droit allemand au cautionnement, de sorte que c’est la loi allemande qui s’applique audit contrat. Les parties ayant demandé à limiter les débats à la question de la loi applicable, il y a lieu de réserver le surplus et les frais.

Par ces motifs : Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, dit que la loi luxembourgeoise est applicable en ce qui concerne le contrat conclu entre la société de droit allemand SOCIETE1.) GMBH et la société anonyme SOCIETE3.) SA en date des 11 et 16 décembre 2008 ; dit que la loi allemande est applicable au cautionnement conclu entre la société de droit allemand SOCIETE1.) GMBH et feu PERSONNE1.) ; refixe l’affaire pour continuation à l’audience du 7 mai 2025 à 9.00 heures, salle CO.1.02 ; réserve le surplus et les frais.

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