Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-21, n° TAL-2022-03504 (TALCH06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00653 Audience publique du jeudi, vingt-et-un novembre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2022-03504 du rôle Composition : Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Jackie MORES, 1er juge ; Alix KAYSER, 1er juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : Monsieur PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE2.), élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeur, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour susdit, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant unique actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 26 avril 2022, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 13 mai 2022 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2022-03504 du rôle pour l’audience publique du 13 mai 2022 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 17 mai 2022 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 2 mai 2023, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Nicolas DUCHESNE, en remplacement de Maître François CAUTAERTS, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Yves KASEL répliqua et exposa ses moyens. L’affaire fut ensuite refixée à plusieurs reprises et utilement retenue lors de l’audience publique du 8 octobre 2024, audience lors de laquelle Maître François CAUTAERTS et Maître Yves KASEL réexposèrent leurs moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En 2016, PERSONNE1.) a remis à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») le véhicule de type PORSCHE, modèle 911 SC 32A, portant le numéro VIN NUMERO2.) (ci-après, le « véhicule ») pour la réalisation de retouches de carrosserie et de peinture. Le 3 novembre 2016, SOCIETE1.) a adressé une facture à la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) »), dont PERSONNE1.) était l’administrateur. SOCIETE2.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 10 mai 2017, rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. La faillite a été clôturée par jugement du 20 novembre 2019. Le 22 octobre 2021, PERSONNE1.) a mis SOCIETE1.) en demeure de lui restituer le véhicule, ce que cette dernière a refusé. Procédure Par exploit d’huissier du 26 avril 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens PERSONNE1.) demande à titre principal la condamnation de SOCIETE1.) à la restitution du véhicule, dans les trois jours de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000,- EUR par jour de retard à partir du quatrième jour suivant la signification du jugement à intervenir.

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Il demande, à titre subsidiaire, pour autant que la restitution du véhicule s’avère impossible la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 110.000,- EUR avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 28 octobre 2021, sinon à partir du jugement à intervenir. Il base ses demandes sur la responsabilité contractuelle sinon sur la responsabilité délictuelle. Il requiert finalement la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de l’étude MOLITOR Avocats à la Cour SARL, qui le demande, affirmant en avoir fait l’avance, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’audience de plaidoiries du 8 octobre 2024, PERSONNE1.) modifie sa demande en réduisant l’astreinte qu’il demande au montant de 200,- EUR par jour de retard à partir du quinzième jour suivant la signification du jugement à intervenir. PERSONNE1.) expose à l’appui de sa demande, qu’il a acquis le véhicule en 2016 en son nom et pour son compte auprès de PERSONNE2.), ce qui serait confirmé par ce dernier dans un courriel du 28 septembre 2023 et ce qui ressortirait de la déclaration de cession. Le véhicule, dont la valeur estimative serait de 100.000,- EUR, serait un véhicule de collection, destiné à la circulation sur circuit dans le cadre de compétition, ce qui serait la raison pour laquelle il n’aurait pas fait l’objet d’une immatriculation. PERSONNE1.) soutient qu’il a déposé le véhicule en son nom auprès de SOCIETE1.), et non pas au nom de SOCIETE2.). PERSONNE1.) explique que la facture du 3 novembre 2016 a été adressée par erreur à SOCIETE2.) du fait qu’il avait confié à SOCIETE1.) de façon régulière une voiture de service appartenant à SOCIETE2.). Il soutient qu’en vertu du contrat de dépôt et tel que prévu par l’article 1915 du Code civil, il incombe à SOCIETE1.) une obligation de restitution du véhicule. SOCIETE1.) aurait dès lors engagé sa responsabilité contractuelle en ayant refusé la restitution du véhicule. Contrairement aux dires de la partie adverse, PERSONNE1.) argue qu’il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal qu’il est le propriétaire du véhicule. Le curateur de SOCIETE2.) n’aurait d’ailleurs pas sollicité une restitution du véhicule, de sorte qu’il y a lieu d’admettre que le véhicule n’appartenait pas à cette dernière. Pour autant que la restitution du véhicule s’avère impossible, PERSONNE1.) invoque avoir subi un préjudice matériel du fait de la perte du véhicule qu’il évalue au montant de 100.000,EUR, ainsi qu’un préjudice moral, qu’il évalue au montant de 10.000,- EUR. SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la demande en restitution du véhicule. Elle confirme que le véhicule se trouve toujours dans ses locaux.

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Elle donne à considérer qu’elle n’a pas procédé à la restitution du véhicule dans la mesure où il n’est pas établi que le véhicule est la propriété de PERSONNE1.). Le véhicule lui aurait été remis au nom de SOCIETE2.). Elle se dit toutefois prête à restituer le véhicule à PERSONNE1.) si le tribunal fait droit à la demande en restitution formulée par ce dernier. Elle précise encore qu’elle n’entend pas formuler à ce jour une demande reconventionnelle à titre des frais de dépôt mais qu’elle se réserve le droit de le faire ultérieurement. Motifs de la décision En application de l’article 1915 du Code civil, le dépôt est le contrat par lequel une personne, le dépositaire, reçoit une chose, à charge de la garder et de la restituer quand son cocontractant, le déposant, la lui réclame. Le dépôt est un contrat réel en ce sens qu’il se forme par la remise de la chose. Dans le cadre d’un contrat de dépôt, en application de l’article 1944 du Code civil, le dépositaire doit toujours être prêt à restituer le bien et doit s’exécuter dès que le déposant l’y invite. La solution est dictée à la fois par les textes et par l’essence même du dépôt qui est d’être un contrat conclu dans l’intérêt du déposant. Le bien déposé doit donc être remis au déposant aussitôt qu’il le réclame, soit verbalement, soit par sommation, soit par tout autre acte équivalent. SOCIETE1.) a émis des doutes quant à la propriété du véhicule et quant à la qualité de PERSONNE1.) pour demander la restitution du véhicule dans la mesure où elle estime que le véhicule lui a été remis au nom de SOCIETE2.). Il y a lieu de rappeler que la preuve par présomptions est admise en matière commerciale. PERSONNE1.) verse en cause un document intitulé « Déclaration de cession d’un véhicule », portant la date du 5 juin 2014 et signé tant par le vendeur que par l’acquéreur. Il résulte de ce document que PERSONNE2.) a procédé à la cession du véhicule à PERSONNE1.). Les informations découlant de la déclaration de cession sont corroborées par les affirmations d’PERSONNE2.) qui écrit ce qui suit dans un courriel adressé à PERSONNE1.) le 28 septembre 2023 que : « Je confirme que vous m’avez acheté et payé une Porsche 911 au mois de mai 2014 ». Il est encore constant en cause que le curateur de SOCIETE2.) n’a pas demandé la restitution du véhicule dans le cadre de la faillite de cette dernière. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir établi par présomption que PERSONNE1.) est le propriétaire du véhicule et a la qualité pour demander la restitution du véhicule. Il appartient dès lors à SOCIETE1.) de restituer le véhicule remis, sur demande de PERSONNE1.). Il résulte des renseignements fournis au tribunal que PERSONNE1.) a réclamé la restitution du véhicule déposé auprès de SOCIETE1.) par courrier du 22 octobre 2021.

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SOCIETE1.) n’ayant pas restitué le véhicule à la demanderesse, la demande de PERSONNE1.) en restitution du véhicule est fondée. En application de l’article 2059 du Code civil, le juge peut, à la demande d’une partie, condamner l’autre partie, pour le cas où il ne serait pas satisfait à la condamnation principale, au paiement d’une somme d’argent, dénommée astreinte, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s’il y a lieu. La condamnation à une astreinte relève donc de l’appréciation souveraine du juge du fond. SOCIETE1.) s’est dite prête à restituer le véhicule et à exécuter la condamnation qui serait, le cas échéant, prononcée à son encontre. Il n’y a par conséquent pas lieu d’assortir la restitution du véhicule d’une astreinte. Les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sont à rejeter au motif qu’elles n’établissent pas l’iniquité requise. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit sans que l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante conformément aux article 567 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Il n’y a pas lieu d’ordonner la distraction, la faculté réservée par l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile à l’avocat à la Cour de demander la distraction des dépens n’existant que pour les frais dont il a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement ; reçoit la demande; dit la demande principale en restitution fondée : condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à restituer à PERSONNE1.) le véhicule de type PORSCHE, modèle 911 SC 32A, portant le numéro VIN NUMERO2.) ; dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte ; dit les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile recevables mais non fondées et en déboute ; condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.

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