Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-26, n° 2541 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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PERSONNE6.) a déclaré ne pas avoir observé tout le déroulement de l’incident, mais seulement avoir vu que PERSONNE5.) aurait fait une prise de tête à son copain. Pour le surplus, elle n’avait plus de souvenirs. À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a contesté avoir porté un coup de poing à PERSONNE5.). Par contre il a avoué avoir tiré PERSONNE3.) par les cheveux. Le mandataire du prévenu a encore soutenu que des photos des mains du prévenu furent prises sur lesquelles on n’apercevait aucune blessure résultant d’un coup de poing – élément en faveur de son mandant, mais que malheureusement ces photos ne figurent pas au dossier. Elle a encore fait valoir le dépassement du délai raisonnable. En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, la Chambre correctionnelle relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167 sous La preuve du fait). Pour ce qui concerne les clichés photographiques des mains de PERSONNE1.), le Tribunal constate que de telles photos ne figurent pas au dossier. En outre, supposons que sur lesdites photos on aurait pu constater que les mains du prévenu ne présentaient aucune blessure, le Tribunal retient que cela ne prouve pas que PERSONNE1.) n’aurait pas porté un coup à PERSONNE5.). Concernant le témoignage de PERSONNE6.), le Tribunal constate que ses déclarations ne sont pas constantes alors que lors de son audition policière elle avait déclaré que PERSONNE1.) ne portait pas un coup de poing à PERSONNE5.) et à l’audience, sous la foi 4

du serment, elle a soutenu qu’elle ne pouvait pas observer le déroulement des faits, et qu’elle avait seulement vu que PERSONNE5.) avait fait une prise de tête à son copain. Quant à la crédibilité du témoignage de PERSONNE5.), le Tribunal relève que sa déposition avait tous les élans de sincérité et le Tribunal n’a pu dénicher ni dans le dossier répressif ni lors des débats à l’audience publique un quelconque indice ayant pu ébranler la crédibilité des déclarations faites sous la foi du serment. PERSONNE5.) est resté constant dans son récit tout au long de la procédure, tant lors de son audition policière qu’à l’audience publique et a confirmé de manière détaillée le déroulement des faits. En considération de tous ces éléments, le Tribunal entend accorder crédit à l’ensemble des déclarations faites par le témoin PERSONNE5.) et qui sont corroborées par le certificat médical établi le jour même des faits et duquel il résulte qu’il avait subi des blessures. Les déclarations de PERSONNE5.) sont encore corroborées par les observations faites par PERSONNE8.) et consignées dans le procès-verbal. Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’il est établi que PERSONNE1.) a porté un coup de poing à PERSONNE5.) et que ce dernier fut blessé – blessure justifiant une incapacité de travail d’un jour. Il est également établi que le prévenu a tiré PERSONNE3.) par les cheveux et la faisait ainsi tomber par terre notamment au vu des observations de l’agent de police PERSONNE4.). Il ne résulte par contre pas du dossier répressif que PERSONNE3.) aurait subi une incapacité de travail personnel de sorte que cette circonstance n’est pas établie dans le chef du prévenu. Quant à l’endommagement des lunettes de soleil appartenant à PERSONNE3.), aucun élément dans le dossier ne prouve que les lunettes furent endommagées – aucune photo des lunettes ne figure dans le dossier et le témoin PERSONNE3.), qui aurait pu se prononcer à l’audience quant à l’endommagement n’a pas daigné se présenter au Tribunal de sorte qu’il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) de cette prévention.

Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 30 mars 2019 vers 21.30 heures à ADRESSE2.), au croisement ADRESSE3.) et ADRESSE4.),

1. en infraction à l'article 399 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui, coups ou blessures ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE5.), né le DATE3.) à Luxembourg, notamment en lui donnant un coup de poing au visage,

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avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, 2) en infraction à l'article 398 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), née le DATE2.) à Luxembourg, notamment en la tirant par les cheveux par terre

Quant à la peine Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ». Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme pour apprécier le délai raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant : 1) la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263). La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en question. En l’espèce, les faits datent du 30 mars 2019. Le prévenu a été interrogé par la Police le 26 avril 2019 et a été cité à l’audience publique du 11 octobre 2023, puis, après que l’affaire ait été refixée, à l’audience du 7 novembre 2024.

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Le Tribunal constate qu’un délai de près de cinq ans s’est écoulé entre l’interrogatoire de PERSONNE1.) et l’audience au cours de laquelle le fond de l’affaire a été débattu, et ce sans raison apparente pouvant expliquer cette période d’inaction. Le Tribunal retient que cette période d’inactivité inexpliquée a laissé le prévenu dans l’incertitude du sort réservé aux poursuites dirigées à son encontre. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable est fondé. Ni l’article 6§1 de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que les droits de la défense auraient été compromis par le dépassement du délai raisonnable, ce qui n’a d’ailleurs pas été soutenu par la défense à l’audience publique du 7 novembre 2024. En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine. La peine Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il y a par conséquent lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

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L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel est punie par l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. L’infraction à l’article 398 du Code pénal est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 € à 1.000 €, ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé peut être ordonnée, de l’accord du prévenu, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans, que la prévention est déclarée établie et qu’avant le fait motivant la poursuite, le prévenu n’a pas encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. Lors des débats à l’audience le prévenu a marqué son accord avec la suspension du prononcé. Au regard de la gravité toute relative des faits, du faible trouble à l’ordre public, ensemble du dépassement du délai raisonnable, les infractions retenues à sa charge ne sont pas de nature à entraîner une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans. Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal prononce la suspension du prononcé à l’encontre de PERSONNE1.) pour une durée de deux ans.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-26, n° 2541 (TALCH18)

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