Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-26, n° 2540 (TALCH18)

Jugement n° 2540/2024

not. 33066/22/CD

(amende )

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu en présence de PERSONNE2.) née le DATE2.) à ADRESSE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assistée de Maître Cathy ARENDT, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre le prévenu PERSONNE1.).

Par citation du 23 juillet 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : principalement : coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement : coups et blessures volontaires. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. La représentante du Ministère Public renonça à l’audition du témoin PERSONNE3.). Les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE4.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.), fut entendu en ses explications. Maître Cathy ARENDT, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le Vice-Président et par la Greffière. La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 33066/22/CD et notamment le procès-verbal n°1397/2022 dressé en date du 26 août 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Ernz. Vu la citation à prévenu du 23 juillet 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).

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Vu l’information donnée en date du 23 juillet 2024 à la Caisse Nationale de Santé, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. AU PÉNAL Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 25 août 2022 vers 16.20 heures à ADRESSE2.), volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en la prenant violemment par les cheveux et en la poussant au sol, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. En ordre subsidiaire, le Ministère Public qualifie ces faits de coups et blessures sans la circonstance aggravante d’avoir entraîné une incapacité de travail personnel.

Les faits Le 25 août 2022, PERSONNE2.) a fait appel à la Police pour signaler qu’elle s’est fait agresser physiquement. Arrivée sur les lieux, PERSONNE2.) a expliqué qu’elle entend porter plainte contre son voisin PERSONNE1.) qui l’aurait agressée physiquement. Le même jour, elle s’est rendue à l’hôpital où le médecin a constaté des blessures et a prescrit une incapacité de travail d’un jour. Lors de ses dépositions auprès de la Police, PERSONNE2.) a déclaré que le 25 août 2022 vers 16.16 heures le chien de PERSONNE1.) rôdait devant l’immeuble sans être tenu en laisse. Elle s’était dirigée vers la compagne du prévenu, PERSONNE4.), pour l’inviter à prendre le chien en laisse. Cette dernière se serait vite emportée et PERSONNE1.) se serait immiscé dans la discussion. Elle avait donc pris la décision de filmer avec son portable le chien qui n’était pas tenu en laisse. PERSONNE1.) se serait approché pour lui enlever le portable, mais n’aurait pas réussi. Par la suite, il l’aurait prise par les cheveux, jetée par terre et lui aurait encore crié dessus. Étant sous le choc, elle avait pris la fuite. PERSONNE2.) a encore ajouté que ce n’était pas la première fois que le prévenu n’avait pas tenu en laisse son chien et qu’elle avait déjà écrit une lettre au syndicat pour intervenir. Après les faits, elle devait encore consulter un psychologue et le médecin lui avait prescrit des séances de kinésithérapie. PERSONNE1.) a déclaré lors de son interrogatoire policier qu’il est vrai que son chien n’était pas tenu en laisse lors des faits alors que son épouse PERSONNE4.) aurait juste voulu mettre le chien dans la voiture avant d’être abordée par PERSONNE2.) qui l’aurait invitée à tenir son chien en laisse et lui aurait encore adressé des propos injurieux. PERSONNE1.) et PERSONNE4.) seraient retournés dans l’appartement pour attendre que leur voisine ne soit plus là. Une fois qu’ils pensaient que PERSONNE2.) n’était plus dans les parages, ils étaient sortis, voulaient mettre le chien dans la voiture, mais quand ils avaient enlevé la laisse le chien courrait en direction du gazon. PERSONNE2.) avait réapparu et commençait à filmer le chien. Il lui aurait dit d’arrêter et 3

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense tant au pénal qu’au civil, statuant au pénal, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 39,12 euros, fixe

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours,

statuant au civil,

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d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de mille (1.000) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 7 novembre 2024, jusqu’à solde, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66 et 399 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.