Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-27, n° 2571 (TALCH18)

Décision officielle commentée

Étant donné que PERSONNE3.) présentait des traces de crachat sec sur son visage/cou, les agents ont acté photographiquement lesdites traces. Ces images ont été annexées au procèsverbal dressé en cause. Les agents se sont rendus au numéroNUMERO2.) de la ADRESSE7.) où ils ont pu interpeller PERSONNE1.). Quant au fait, ce dernier a expliqué que PERSONNE3.) avait roulé à une grande vitesse dans la ADRESSE7.) et que son fils l’avait rendue attentive à cela. Il a encore expliqué que le mot « Neger » ne constituait pas une insulte pour lui et que son fils n’avait pas craché sur PERSONNE3.). PERSONNE2.) a également été interpellé par les agents de police le même jour. Il a contesté le fait, tel que relaté par PERSONNE3.), tout en soutenant que celle-ci s’était elle-même mis du crachat au visage. Lors de son audition policière du 4 juillet 2023, PERSONNE3.) a réitéré les faits tels qu’elle les avait relatés aux agents la veille. Lors de son audition policière du 1er août 2023, PERSONNE2.) a indiqué que le 3 juillet 2023, il se trouvait avec son père, PERSONNE1.), dans la ADRESSE7).et qu’ils marchaient ensemble pour rejoindre le véhicule du père se trouvant de l’autre côté de la rue, lorsque le véhicule conduit par PERSONNE3.) passait par la rue à vive allure. Il aurait ensuite constaté que son père était tombé et s’était blessé au genou lorsqu’il essayait de passer sur l’autre côté de la rue. Suite à cela, il aurait commencé à crier et le véhicule en question a fait marche arrière et PERSONNE3.) serait sortie en s’exclamant « Je n’ai mis personne en danger. Mon mari est avocat. Ça va vous couter cher ». Sur question, il a encore contesté l’avoir injuriée d’une quelconque forme. Le même jour, PERSONNE1.) a également fait l’objet d’une audition policière. Il a expliqué que son fils s’était disputé avec PERSONNE3.) le 3 juillet 2023 étant donné que celle-ci avait roulé à une vitesse élevée dans la ADRESSE7).à Esch, mais qu’à aucun moment son fils l’aurait injuriée. PERSONNE1.) a encore ajouté qu’il était tombé à cause de PERSONNE3.), qui d’après ses dires l’avait presque heurté avec son véhicule, et s’était blessé au genou. À l’audience publique du 18 novembre 2024, PERSONNE4.), Commissaire auprès de la Police Grand-Ducale, Commissariat Esch, a sous la foi du serment réitéré les faits tels qu’ils résultent du procès-verbal dressé en cause. Sur question, le témoin a précisé que PERSONNE1.) ne présentait pas de blessures apparentes lors de son interpellation et que le jour des faits ni PERSONNE1.), ni PERSONNE2.) n’ont déclaré que PERSONNE1.) était tombé dans la rue en tentant d’esquiver le véhicule conduit par PERSONNE3.). PERSONNE5.), Inspecteur-adjoint auprès de la Police Grand-Ducale, Commissariat Esch, a également sous la foi du serment réitéré les faits tels qu’ils résultent du procès-verbal dressé en cause.

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PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, réitéré ses déclarations policières. Sur question, elle a confirmé que le 3 juillet 2023 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) l’avaient insultée de « Neger » à plusieurs reprises et que PERSONNE2.) lui avait craché au visage. Sur question, le témoin a encore contesté la version des faits telle que relatée par les prévenus et notamment le fait que PERSONNE1.) était tombé en tentant d’esquiver le véhicule conduit par PERSONNE3.). À la barre, les prévenus ont farouchement contesté les faits leurs reprochés par le Ministère Public. Ils ont réitéré leurs versions policières respectives et notamment le fait que PERSONNE3.) avait conduit trop vite dans la ADRESSE7).le jour des faits et qu’en tentant d’esquiver le véhicule conduit par celle-ci, PERSONNE1.) était tombé et s’était blessé au genou. PERSONNE1.) a par ailleurs encore soutenu qu’il avait eu des blessures apparentes lors de son interpellation, consistant notamment en des blessures saignantes au niveau du genou et du coude. En droit 

Quant à la compétence du Tribunal de céans

Le Tribunal constate que l’infraction d’injure verbale, reprochée aux deux prévenus, constitue une contravention aux termes de l’article 561 du Code pénal. Le Tribunal rappelle en l’espèce que, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Schmitt et Buchler 20.02.1984 no 51/84 VIe chambre ; Novelles, Proc.Pén. TI vol2, Les trib.correct. no 20 ; Cour 11.06.1966, P.20, p.191). En l’occurrence, il y a connexité entre le délit, libellé à l’encontre du seul prévenu PERSONNE2.) et la contravention (injure verbale) libellée à l’encontre des deux prévenus. Il s’ensuit que le Tribunal correctionnel est partant compétent pour connaître de l’ensemble des infractions libellées dans la citation à prévenu. 

Quant au fond

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction.

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Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le Tribunal rappelle que, au regard du principe de la liberté des preuves en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve, le juge de fond apprécie souverainement la valeur des preuves qui lui sont régulièrement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu des articles 154 et 189 du Code de procédure pénale - n’est donc frappé d’exclusion et aucun ne s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2e édition, p. 167). Le juge a également un droit d’appréciation souverain sur la valeur des témoignages produits : il n’est lié ni par le nombre ni par la qualité des témoins produits. Aucune disposition légale ne s’oppose à ce qu’il fonde sa conviction sur les seules déclarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). Une appréciation critique du témoignage doit faire porter l’examen du juge sur les points suivants : a) quelle est la valeur morale du témoin (moralité générale, capacité intellectuelle, dispositions affectives par rapport au procès…) ? b) quelle est la valeur des facultés psychologiques du témoin telles qu’elles sont mises en jeu dans le témoignage (notamment relatives à la perception des faits et à la conservation au niveau de la mémoire) ? c) enfin, quelle est la valeur de la déposition elle-même ? (R. Merle et A. Vitu cité in M. FRANCHIMONT, op. cité, p. 1053). D’emblée, le Tribunal relève que PERSONNE3.) a, tout au long de la procédure, maintenu des déclarations constantes, précises et cohérentes relatives aux faits reprochés aux prévenus. Le Tribunal souligne en outre qu’il n’a pu dénicher aucun élément, résultant du dossier répressif ou des débats menés à l’audience publique, susceptible de mettre en cause les déclarations de cette dernière entendue sous la foi du serment, de sorte que le Tribunal n’a aucune raison de douter de la véracité des déclarations et les tient partant pour établies. Contrairement aux déclarations de PERSONNE3.), le Tribunal constate que la version des faits des prévenus a été changeante, dans la mesure où ces derniers, le jour de leur interpellation n’ont à aucun moment indiqué que PERSONNE1.) avait dû faire une manœuvre pour esquiver le

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véhicule de PERSONNE3.) et était tombé suite à cela, se blessant au genou. Ce n’est que lors de leurs auditions policières respectives que les prévenus ont relaté une telle version. À cela s’ajoute le fait que le témoin PERSONNE4.) a sous la foi du serment confirmé qu’il n’avait constaté aucune blessure sur PERSONNE1.) lors de son interpellation le jour des faits, alors que PERSONNE1.) a, à la barre, affirmé que ses blessures étaient apparentes, et qu’aucun des prévenus lui avait fait part du fait que ce dernier était tombé suite au passage de PERSONNE3.) par la rue Laura Bassi. Dès lors, il s’ensuit que les explications des prévenus, respectivement leur version des faits, ne sauraient emporter la conviction du Tribunal, ces dernières n’étant par ailleurs aucunement confirmées par un quelconque élément du dossier répressif. Quant à l’infraction reprochée aux deux prévenus Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir dirigé contre PERSONNE3.) l’injure par paroles « Neger » avec la circonstance que ladite injure a été commise en raison de l’origine, sinon de la couleur de peau de PERSONNE3.). L’injure prévue à l’article 561 7° du Code pénal consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. L’infraction reprochée aux prévenus est établie tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations de PERSONNE3.) sous la foi du serment, tout en tenant compte des développements qui précèdent relatifs à la crédibilité dudit témoignage, cette dernière ayant confirmé que les prévenus l’avaient injuriée, à plusieurs reprises, en faisant usage du terme « Neger ». Quant à la circonstance aggravante que le délit a été commis en raison de l’origine, sinon de la couleur de peau de PERSONNE3.), le Tribunal tient à relever que l’article 80 du Code pénal, introduit par la loi du 28 mars 2023 complétant le Code pénal par l’introduction d’une circonstance aggravante générale pour les crimes, délits et contraventions commis en raison d’un mobile fondé sur un ou plusieurs des éléments visés à l’article 454 du Code pénal, dispose que « quiconque aura commis, en raison d’un ou de plusieurs des éléments visés à l’article 454, un fait qualifié de crime ou délit pourra être condamné au double du maximum de la peine privative de liberté et de l’amende portées par la loi contre ce crime ou ce délit, dans les limites des articles 8, 9, 15, 16 et 36. La disposition de l’alinéa premier ne s’applique pas au fait qualifié de crime ou délit, commis en raison d’un ou de plusieurs des éléments visés à l’article 454, pour lequel cet ou ces éléments est l’élément constitutif de l’infraction. » L’article 454 du Code pénal dispose que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur identité de genre, de leur situation 7

de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur nonappartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.» En l’espèce, il est indiscutable qu’en faisant usage du terme « Neger » à l’encontre d’une personne de couleur de peau foncée, tel le cas de PERSONNE3.), les prévenus ont injurié PERSONNE3.) par paroles en raison de sa couleur de peau, de sorte que la circonstance aggravante prévue à l’article 80 du Code pénal est également à retenir à l’encontre des prévenus. Il s’ensuit que les prévenus sont à retenir dans les liens de l’infraction aux articles 80 et 561, 7° du Code pénal, leur reprochée par le Ministère Public, en tant qu’auteurs pour avoir commis l’infraction ensemble. Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se trouvent ainsi convaincus : « comme auteurs, ayant commis ensemble l’infraction, le 3 juillet 2023, vers 12.45 heures, à L-ADRESSE6.), en infraction aux articles 80 et 561 7 ° du Code pénal, d’avoir dirigé, contre un particulier, une injure autre que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du présent Code, avec la circonstance aggravante que la contravention a été commise en raison d’un élément visé à l’article 454 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir dirigé contre PERSONNE3.), préqualifiée, l’injure par paroles suivante : « Neger », avec la circonstance aggravante que la contravention a été commise de la couleur de peau de PERSONNE3.), préqualifiée ».

Quant à l’infraction reprochée au seul prévenu PERSONNE2.) Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir injurié PERSONNE3.), par des faits et dans un lieu public, en lui crachant au visage sur la voie publique, avec la circonstance que ladite injure a été commise en raison de l’origine, sinon de la couleur de peau de PERSONNE3.). Les conditions d’application de l’article 448 du Code pénal définissant l’injure-délit sont : 8

1. une injure par des faits, des écrits, des images ou des emblèmes,
2. dirigée contre une personne,
3. avec l’intention de l’injurier,
4. dans une des circonstances de publicité énumérées par l’article 444 du Code pénal (NYPELS et SERVAIS, Le Code pénal belge, éd. 1898, t. III, p. 284). ad 1) L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste partant dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. Au vu des déclarations de PERSONNE3.) sous la foi du serment et des déclarations du témoin PERSONNE4.), ce dernier ayant sous la foi du serment confirmé qu’à leur arrivée sur les lieux PERSONNE3.) avait des traces de crachat sec sur le visage/cou, ensemble les photographies prises par les agents de ces traces, le Tribunal tient pour établi que le 3 juillet 2023 PERSONNE2.) a craché sur PERSONNE3.). Le Tribunal retient que le fait de cracher sur quelqu’un constitue une injure par fait. ad 2) Il ressort également des déclarations de PERSONNE3.) que l’injure était directement dirigée contre elle, l’injure ayant eu lieu dans le cadre d’une mésentente entre PERSONNE3.) et les prévenus. ad 3) Le Tribunal retient que le fait même de cracher sur quelqu’un démontre à suffisance l’intention de vouloir injurier cette personne et de vouloir blesser ses sentiments. Il ressort également des déclarations de PERSONNE3.) faites sous la foi du serment à l’audience qu’elle s’est sentie offensée par ce geste. ad 4) Pour que les imputations soient punissables en vertu de l’article 444 du Code pénal, il faut qu’elles aient été faites soit dans des réunions ou lieux publics, soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter, soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins. En l’espèce, il est établi, notamment par les déclarations de PERSONNE3.), que PERSONNE2.) a craché sur PERSONNE3.), lorsqu’ils se trouvaient sur la voie publique et plus particulièrement dans la ADRESSE7.), partant un lieu public, de sorte que les circonstances de publicité énumérées par l’article 444 du Code pénal sont remplies en l’espèce. Au vu des développements qui précèdent, l’infraction d’injure-délit est établie dans le chef du prévenu à suffisance de droit.

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Tel que retenu ci-avant, il est incontestable que l’injure a été dirigée à l’encontre de PERSONNE3.) en raison de sa couleur de peau, cette dernière ayant été injuriée de « Neger » par les prévenus, juste avant de se faire cracher dessus, de sorte que la circonstance aggravante prévue à l’article 80 du Code pénal est également à retenir en l’espèce. Compte tenu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE2.) est à retenir dans les liens de l’infraction aux articles 80 et 448 du Code pénal, lui reprochée par le Ministère Public. Le prévenu PERSONNE2.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, 3 juillet 2023, vers 12.45 heures, à L-ADRESSE6.), en infraction aux articles 80 et 448 du Code pénal, d’avoir injurié une personne par un fait dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal, avec la circonstance aggravante que le délit a été commis en raison d’un des éléments visés à l’article 454 du Code pénal, en l’espèce, d’avoir injurié une personne par des faits dans un lieu public, et plus particulièrement d’avoir injurié PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE4.), en lui crachant au visage, sur la voie publique, partant un lieu public, avec la circonstance aggravante que le délit a été commis en raison de la couleur de peau de PERSONNE3.), préqualifiée ».

Quant aux peines Quant au prévenu PERSONNE1.) Les injures-contraventions sont sanctionnées d’après l’article 561 7° du Code pénal d’une amende de 25 à 250 euros. L’article 80 du Code pénal prévoit encore que « Quiconque aura commis, en raison d’un ou de plusieurs des éléments visés à l’article 454, un fait qualifié de contravention pourra être condamné au double du maximum de l’amende portée par la loi contre cette contravention, dans les limites de l’article 26. ».

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Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité du fait retenu à l’encontre du prévenu, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, et décide de condamner PERSONNE1.) à une amende de police de 400 euros. Il n’y a pas lieu de prononcer une contrainte par corps à l’encontre de PERSONNE1.) en application de l’article 30 (6) du Code pénal qui dispose que la contrainte par corps n’est ni prononcée, ni mise à l’exécution, ni maintenue contre les condamnés qui ont atteint l’âge de leur soixante-dixième année. Quant au prévenu PERSONNE2.) Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, étant donné qu’elles procèdent d’une intention délictueuse unique, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’infraction d’injure-délit est sanctionnée en vertu de l’article 448 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 à 5.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 80 du Code pénal retenu en l’espèce, la peine encourue est une peine d’emprisonnement de huit jours à quatre mois et d’une amende de 251 à 10.000 euros, ou l’une de ces peines seulement. Les injures-contraventions sont sanctionnées d’après l’article 561 7° du Code pénal d’une amende de 25 à 250 euros. L’article 80 du Code pénal prévoit encore que « Quiconque aura commis, en raison d’un ou de plusieurs des éléments visés à l’article 454, un fait qualifié de contravention pourra être condamné au double du maximum de l’amende portée par la loi contre cette contravention, dans les limites de l’article 26. ». La peine la plus forte est dès lors celle prévue par les articles 448 et 80 du Code pénal. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans son chef, et décide de condamner PERSONNE2.) à une amende correctionnelle de 2.000 euros. AU CIVIL À l’audience publique du 18 novembre 2024, PERSONNE3.) s’est oralement constituée partie civile contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), défendeurs au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. 11

La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). La demanderesse au civil réclame l’indemnisation de son préjudice moral subi à hauteur d’un montant total de 6.000 euros. Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies par la demanderesse au civil à l’audience, le Tribunal évalue ex aequo et bono le dommage accru à PERSONNE3.) du chef des agissements des défendeurs au civil au montant de 1.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à PERSONNE3.) la somme de 1.000 euros.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-27, n° 2571 (TALCH18)

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