Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-28, n° TAL-2024-08638 (TALCH06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00660 Audience publique du jeudi, vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre. Numéro de rôle TAL-2024-08638

Liquidation n°L-14746/23

Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Nadège ANEN, 1er juge ; Alix KAYSER, 1er juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, déclarée dissoute et en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 28 septembre 2023, élisant domicile en l’étude de Maître Maïka SKOROCHOD, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, demanderesse par opposition, comparant par Maître Maïka SKOROCHOD, avocat à la Cour susdit, et :

1. Maître Selena CORZO, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Kehlen, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, préqualifiée, défenderesse sur opposition, comparant en personne,
2. Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Bâtiment PL, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit,

défendeur sur opposition, comparant par Madame Françoise FALTZ, substitut du Procureur d’Etat.

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FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 22 octobre 2024, la demanderesse par opposition a fait donner assignation aux défendeurs sur opposition à comparaître le vendredi, 8 novembre 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-08638 du rôle pour l’audience publique du 8 novembre 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 12 novembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 21 novembre 2024, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Maïka SKOROCHOD donna lecture de l’acte d’opposition et exposa ses moyens. Maître Selena CORZO, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, répliqua et exposa ses moyens. Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions. Madame le juge-commissaire Alix KAYSER fit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Revu le jugement du 28 septembre 2023, rendu par le tribunal de ce siège, statuant sur une requête de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 7 août 2023 et par défaut à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) »), ayant déclaré dissoute cette société et en ayant ordonné la liquidation. Par acte d’huissier du 22 octobre 2024, SOCIETE1.) a assigné Maître Selena CORZO, prise en sa qualité de liquidateur de la liquidation de SOCIETE1.), et Monsieur le Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir dire nul et non avenu le jugement du 28 septembre 2023 et de le rapporter. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose que les comptes annuels pour les exercices 2019 à 2023 ont entretemps été publiés au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après, « RCS ») et que le siège social de la société se trouve bien à LADRESSE1.). En effet, SOCIETE1.) serait toujours titulaire d’un contrat de souslocation conclu le 1er novembre 2022, avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès, « SOCIETE2.) ») portant sur lesdits locaux. Le loyer aurait régulièrement été payé par le bénéficiaire effectif de SOCIETE1.). SOCIETE1.) a indiqué qu’elle verserait en cours de délibéré une version signée du contrat de bail. Au vu de l’actif réalisé par le liquidateur, SOCIETE1.) aurait encore consigné un montant de 534,90 euros sur le compte tiers de son mandataire, Maître Maïka SKOROCHOD. Ledit montant permettrait de couvrir les frais et honoraires du liquidateur ainsi que le passif de SOCIETE1.). A l’audience des plaidoiries, Maître Maïka SKOROCHOD s’est porté fort du paiement de cette somme entre les mains du liquidateur une fois la liquidation rabattue.

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Le liquidateur ne s’oppose pas au rabattement de la liquidation, au vu des régularisations intervenues. Elle a indiqué avoir été en contact avec le propriétaire des locaux loués par SOCIETE1.), ce dernier ayant confirmé l’existence d’un contrat de bail avec la société en liquidation et ayant précisé qu’il y aurait eu un problème d’affichage en raison de travaux sur la façade du bâtiment. Le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de l’opposition et quant à son bien-fondé. Il souligne que, bien que les bilans aient entretemps été déposés, le problème lié au siège social persisterait dans la mesure où le contrat de sous-location versé par SOCIETE1.) ne serait pas signé par cette dernière. Les extraits bancaires versés afin d’établir le paiement du loyer ne feraient aucune référence à un loyer. L’avertissement envoyé par le Ministère Public aurait été retourné à l’époque, pour défaut de boîte aux lettres au nom de SOCIETE1.). L’opposition est recevable pour avoir été interjetée dans les formes et délais de la loi. Au fond, l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales prévoit que le tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et d’ordonner la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu gravement aux dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi. Il ne ressort pas des éléments du dossier que SOCIETE1.) exercerait une activité illégale ou répréhensible au Luxembourg ou à l’étranger et qu’elle serait une société « coquille-vide » dépourvue d’activité et d’organes sociaux. Il y a, dès lors, lieu d’apprécier si les contraventions au droit des sociétés constatées justifient une sanction aussi finale que la dissolution de l’être social et si la dissolution constitue un moyen efficace pour remédier à la situation actuelle. Dans sa requête datée du 7 août 2023, Monsieur le Procureur d’Etat avait reproché à SOCIETE1.) l’absence de dépôt des bilans et comptes de profits et pertes au RCS pour les exercices 2019 à 2023, ainsi que le défaut de siège social régulier. Il ressort des éléments du dossier que les comptes sociaux des exercices 2019 à 2023 ont été déposés au RCS. En ce qui concerne le défaut de siège social régulier, SOCIETE1.) verse, en cours de délibéré, tel qu’elle y a été autorisée par le tribunal lors des plaidoiries, une version signée du contrat de bail conclu avec SOCIETE2.). Il ressort des extraits bancaires versés que le loyer a toujours été régulièrement payé au bailleur. SOCIETE1.) verse également une photo de la boîte aux lettres, certes non datée, sur laquelle on voit que le nom de la société en liquidation est visible. Au vu de ces éléments, il est rapporté en preuve que le siège social de SOCIETE1.) est établie à L-ADRESSE1.). Au demeurant, un montant permettant, ensemble avec l’actif recouvré par le liquidateur, de couvrir tant les dettes de la société que les frais et honoraires du liquidateur a été consigné sur le compte tiers du mandataire de SOCIETE1.), qui s’engage à payer ledit montant entre les mains du liquidateur une fois la liquidation rabattue.

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Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de retenir que les contraventions au droit des sociétés constatées ne justifient pas que la dissolution de SOCIETE1.) soit maintenue. Il y a, dès lors, lieu de rapporter le jugement de mise en liquidation du 28 septembre 2023. Les frais et dépens de l’instance ainsi que les frais d’administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur restent à charge de SOCIETE1.), étant donné que c’est par ses négligences que la procédure de liquidation judiciaire a été déclenchée.

Par ces motifs : Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public et le liquidateur entendus en leurs conclusions et sur rapport du juge-commissaire, reçoit l’opposition ; la déclare fondée ; dit que le jugement du 28 septembre 2023 ayant prononcé la dissolution de la société anonyme SOCIETE1.) SA est rapporté et à tenir comme nul et non avenu, ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi ce jugement et qui en ont été la conséquence ; dit que les fonctions du liquidateur et du juge-commissaire cessent immédiatement ; remet la société anonyme SOCIETE1.) SA au même état qu’avant le prédit jugement du 28 septembre 2023 ; condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’aux frais d’administration de la liquidation et aux honoraires du liquidateur ; ordonne l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.

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