Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-02, n° TAL-2020-03544 (TALCH15)

Jugement commercial 2024TALCH15/01457 Audience publique du lundi, deux décembre deux mille vingt-quatre. Numéros TAL-2020-03544 et TAL-2021-06638 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-présidente ; Nadège ANEN, vice-présidente - juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

Rôle I (TAL-2020-03544)

Entre:

la société de droit des Îles Vierges Britanniques SOCIETE1.) LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) (Îles Vierges Britanniques), représentée par son organe de représentation actuellement en fonctions, inscrite au registre des sociétés sous le numéroNUMERO1.), ayant initialement élu domicile en l’étude de la société anonyme WILDGEN SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212 946, représentée aux fins de la présente par Maître Karine VILRET, avocat à la Cour, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Eric PERRU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, assisté de Maître Mireille JAMMAERS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, tous les trois demeurant à Luxembourg.

Rôle II (TAL-2021-06638)

Entre:

la société de droit des Îles Vierges Britanniques SOCIETE1.) LIMITED, établie et ayant son siège social à ADRESSE1.) (Îles Vierges Britanniques), représentée par son organe de représentation actuellement en fonctions, inscrite au registre des sociétés sous le numéroNUMERO1.), ayant initialement élu domicile en l’étude de la société anonyme WILDGEN SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2320 Luxembourg, 69, boulevard de la Pétrusse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212 946, représentée aux fins de la présente par Maître Karine VILRET, avocat à la Cour, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Eric PERRU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse,

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demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, assisté de Maître Mireille JAMMAERS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, tous les trois demeurant à Luxembourg.

Rôle I (TAL-2020-03544)

Faits :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial n°2022TALCH15/00365 du 9 mars 2022 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, déclare recevable et fondée l’exception de caution judiciaire soulevée par la société anonyme SOCIETE2.) SA, ordonne à la société de droit des Îles Vierges Britanniques SOCIETE1.) LIMITED de fournir une caution et de consigner à la Caisse de consignation le montant de 20.000.EUR à titre de caution judiciaire, dit qu’à défaut de versement de ce montant, le jugement ne pourra intervenir à la demande de la société de droit des Îles Vierges Britanniques SOCIETE1.) LIMITED, réserve le surplus, fixe l’affaire au rôle général. »

Rôle II (TAL-2021-06638)

Faits :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial n°2022TALCH15/00366 du 9 mars 2022 et dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, 3

déclare recevable et fondée l’exception de caution judiciaire soulevée par la société anonyme SOCIETE2.) SA, ordonne à la société de droit des Îles Vierges Britanniques SOCIETE1.) LIMITED de fournir une caution et de consigner à la Caisse de consignation le montant de 10.000.EUR à titre de caution judiciaire, dit qu’à défaut de versement de ce montant, le jugement ne pourra intervenir à la demande de la société de droit des Îles Vierges Britanniques SOCIETE1.) LIMITED, réserve le surplus, fixe l’affaire au rôle général. » Les affaires des deux rôles furent utilement retenues à l’audience du 1er octobre 2024 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Eric PERRU, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens. Maître Andreas KOMNINOS, assisté de Maître Mireille JAMMAERS, en remplacement de Maître Lydie LORANG, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

jugement qui suit:

La société à responsabilité limitée régie par le droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE1.) LIMITED (ci-après « SOCIETE1.) ») était propriétaire d’un avion Bombardier Global 6000 immatriculé au Luxembourg sous le numéro LX-NAD jusqu’au 29 mars 2019 et immatriculé en République de Malte sous le numéro 9HKLS depuis cette date (ci-après l’« Avion »). En date du 15 septembre 2015, SOCIETE1.) a conclu un contrat intitulé « Operating Management Agreement » avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), portant sur l’exploitation et la gestion de l’Avion par SOCIETE2.) (ciaprès le « Contrat »). En date du 5 mai 2016, SOCIETE1.) a signé un contrat de prestation de services avec la société de droit russe SOCIETE3.) (ci-après « SOCIETE3.) »), portant sur l’organisation, la coordination et la supervision de certains services d’assistance aéroportuaire fournis par des parties tierces locales, tels que la prise en charge des passagers, la mise en hangar et le stationnement de l’aéronef, ainsi que les services de nettoyage et de lavage de l’Avion, dans certains aéroports de Russie (ci-après le « Contrat SOCIETE1.)-SOCIETE3.) »).

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Début janvier 2019, sans préjudice quant à la date exacte, SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ont mis fin à leur contrat. Suivant lettre d’avenant du 27 mars 2019, le Contrat a été résilié avec effet au jour de la remise de l’Avion par SOCIETE2.) à SOCIETE1.), à savoir le 29 mars 2019. En date des 29 et 30 août 2019, SOCIETE1.) a reçu des avis de non-paiement dans le délai fixé relatifs à des droits de douane, droits spéciaux, droits antidumping et indemnitaires, intérêts et amendes pour un montant total en principal de 233.729.552,97 RUB, émis par le bureau de douane de ADRESSE3.) (Russie) à l’encontre de SOCIETE2.) en sa qualité d’opérateur de l’Avion et de SOCIETE1.) en sa qualité de propriétaire de l’Avion pour des vols effectués au courant de l’année 2018 (ci-après la « Réclamation 2018 »), ce dont elle fût également informé par SOCIETE2.) suivant courriel du 8 octobre 2019. Par courrier du 14 octobre 2019, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement des droits de douane en question en l’alertant du risque de la prise de mesures conservatoires et/ou exécutoires que les autorités russes seraient en droit de prendre, incluant la saisie de l’Avion et du risque d’aggravation du préjudice au jour le jour, résultant de l’immobilisation de l’Avion dans l’attente du paiement des droits de douane. Par courrier du 28 octobre 2019, SOCIETE1.) a informé SOCIETE2.) qu’elle relèverait appel contre la Réclamation 2018 pour contester la valeur en douane de l’Avion ayant servi de base au calcul des droits de douane à payer. Suivant décision rendue par l’administration douanière fédérale russe le 13 janvier 2020, le montant des droits de douane à payer au titre de la Réclamation 2018 a été réduit de 83.777.160,22 RUB, soit au montant de 149.952.392,75 RUB et de nouvelles notifications ont été émises par les autorités douanières russes les 25 et 26 mars 2020 pour ce montant. Par courrier du 17 avril 2020, SOCIETE1.) a informé SOCIETE2.) qu’elle a eu gain de cause dans le cadre de la procédure d’appel introduite contre la Réclamation 2018. SOCIETE1.) a payé le montant de 149.952.392,75 RUB à l’autorité douanière russe. En date du 30 juin 2020, un avis de non-paiement dans le délai fixé relatif à des droits de douane, taxes, intérêts et pénalités spéciaux, anti-dumping et compensatoires pour un montant total en principal de 26.558.028,68 RUB a été émis par le bureau de douane de ADRESSE3.) et adressé à SOCIETE2.) en sa qualité d’opérateur de l’Avion et à SOCIETE1.) en sa qualité de propriétaire de l’Avion, concernant des vols effectués par l’Avion en 2019 (ci-après la « Réclamation 2019 »). SOCIETE1.) a payé le montant de 26.558.028,68 RUB à l’autorité douanière russe en date du 7 juillet 2020.

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Par acte d’huissier de justice du 28 avril 2020, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Par acte d’huissier de justice du 21 juillet 2021, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Suivant jugement commercial n°2022TALCH15/00365 du 9 mars 2022 (n°TAL-202003544 du rôle), le tribunal de ce siège a ordonné à SOCIETE1.) de fournir caution et de consigner le montant de 20.000.- EUR à la Caisse de consignation. Suivant jugement commercial n°2022TALCH15/00366 du 9 mars 2022 (n°TAL-202106638 du rôle), le tribunal de ce siège a ordonné à SOCIETE1.) de fournir caution et de consigner le montant de 10.000.- EUR à la Caisse de consignation. Les montants de 20.000.- EUR et de 10.000.- EUR ont été consignés auprès de la Caisse de consignation par virements bancaires du 29 mars 2022. Prétentions et moyens des parties Dans l’assignation du 28 avril 2020, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement des montants de :

149.952.392,75 RUB à titre de remboursement des droits de douane payés par la demanderesse, sinon de 74.976.196,27 RUB à titre de remboursement de 50% des droits de douane payés, à convertir en euros avec date effective au 2 octobre 2019, date à laquelle le délai de paiement a expiré suivant l’avis de nonpaiement des 29 et 30 août 2019, au taux de change tel que publié par la Banque Centrale Européenne (ci-après la « BCE »), avec les intérêts légaux tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 ») à partir du paiement desdits droits de douane, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde, 70.000.- EUR à titre de remboursement des honoraires de gestion indûment payés à SOCIETE2.) au vu de la mauvaise gestion de l’Avion, avec les intérêts de retard à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde, 64.080.- EUR à titre de réparation du préjudice causé par l’immobilisation de l’Avion et le paiement des frais de location d’un hangar en Russie, avec les intérêts de retard à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde, 1.313.346.- EUR à titre de réparation du préjudice causé par la perte de chance engendrée par le refus des demandes d’affrètement de l’Avion en conséquence de son immobilisation, avec les intérêts de retard à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde, 70.000.- EUR à titre de préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

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Elle demande encore d’ordonner à SOCIETE2.) la restitution du montant de 204.000.EUR à titre du dépôt de garantie, avec les intérêts de retard à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde, sous peine d’une astreinte de 15.000.- EUR par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. SOCIETE1.) sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 50.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire, et l’exécution provisoire du jugement sans caution. Dans l’assignation du 21 juillet 2021, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement des montants de :

26.558.028,68 RUB à titre de remboursement des droits de douane payés par la demanderesse, sinon 13.279.014,34 RUB à titre de remboursement de 50% des droits de douane payés, à convertir en euros avec date effective au 15 juillet 2020, date à laquelle le délai de paiement a expiré suivant l’avis de non-paiement du 30 juin 2020, au taux de change tel que publié par la BCE, avec les intérêts légaux tels que prévus par la Loi de 2004 à partir du paiement desdits droits de douane, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde, 42.000.- EUR à titre de remboursement des honoraires de gestion indûment payés à SOCIETE2.) au vu de la mauvaise gestion de l’Avion sur la période de janvier à mars 2019, avec les intérêts de retard à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde, 15.000.- EUR à titre de préjudice moral, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 15.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire, et l’exécution provisoire du jugement sans caution. A l’audience, SOCIETE1.) augmente sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’assignation du 28 avril 2020 au montant de 50.000.- EUR et elle demande au tribunal de se prononcer quant aux cautions judiciaires. SOCIETE1.) demande ensuite de débouter SOCIETE2.) de sa demande en condamnation au paiement du montant de 80.000.- EUR sur base de l’article 8.1.12 du Contrat, de sa demande en condamnation au paiement du montant de 30.000.EUR pour procédure abusive et vexatoire et de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 40.000.- EUR. SOCIETE1.) base sa demande en indemnisation des droits de douane payés à l’autorité douanière russe sur les articles 1134, 1135, 1142 et 1147 du Code civil. Elle soutient qu’« aux termes du Contrat de gestion, l’Avion devait être utilisé, respectivement affrété, en conformité avec les lois et règlements y applicables, et ce

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afin de générer des revenus en faveur de son propriétaire SOCIETE1.) » et que SOCIETE2.) « ne devait pas utiliser l’Avion pour des opérations interdites par la loi ». SOCIETE1.) explique « qu’en application du droit russe, un aéronef, dont le propriétaire ne fait pas partie de l’union économique eurasiatique (comprenant la Russie, la Serbie, Kirghizistan, Kazakhstan, Biélorussie et l’Arménie) (« UEEA »), peut être utilisé pour des vols domestiques privés à l’intérieur de la Russie sous le régime de l’importation temporaire (« temporary import regime »), à l’appui d’une déclaration d’importation simplifiée, bénéficiant d’une exemption intégrale de paiement de droits de douane et taxes, si et seulement si cet aéronef avait un poids à vide inférieur ou égal à 20 tonnes » et qu’un aéronef ne remplissant pas cette condition ne pouvait pas rester en Russie sous le régime de l’importation temporaire. La Réclamation 2018 aurait été émise alors que pendant la période du 2 août 2018 au 29 décembre 2018, l’Avion a effectué des vols domestiques à l’intérieur de la Russie et de l’UEEA, auxquelles fins l’Avion avait été placé sous le régime de l’importation temporaire aux termes de plusieurs déclarations d’importation simplifiées renseignant que le poids net de l’Avion serait inférieur à 20 tonnes (ci-après les « Déclarations »), bien qu’il dépasse ce poids. La Réclamation 2019 aurait été émise pour les mêmes motifs pour la période du 13 janvier 2019 au 15 mars 2019. Selon SOCIETE1.), les Déclarations ont été signées par les pilotes, employés de SOCIETE2.), lors de chaque entrée de l’Avion en Russie, bien qu’ils savaient que le poids de l’Avion dépassait les 20 tonnes. Elle précise que SOCIETE2.), et non SOCIETE3.), était en charge de préparer les documents de vols et le dossier qui devait être présenté aux autorités douanières russes. Ce serait précisément cette tâche que SOCIETE2.) décrit comme « traduction opérationnelle des instructions données par la partie demanderesse ». Elle renvoie à cet égard à l’article 1384, alinéa 3 du Code civil en plaidant qu’un commettant peut être tenu contractuellement du fait d’autrui et qu’il existe un principe général de responsabilité contractuelle du fait des auxiliaires et des substituts qui englobe la responsabilité du fait des préposés. Elle explique que les Déclarations ont été soumises aux autorités douanières russes par SOCIETE2.), en renvoyant aux décisions d’arbitrage russes versées en cause et même si elles avaient été préparées par SOCIETE3.), elle estime que SOCIETE2.) en serait en tout état de cause responsable au vu de leur signature par les pilotes et vu que SOCIETE3.) aurait alors agi en qualité de sous-traitant de SOCIETE2.) et suivant ses instructions. Elle fait remarquer que SOCIETE3.) a adressé des factures à SOCIETE2.) par l’intermédiaire de « SOCIETE4.) » en renvoyant à la clause 7 du Contrat SOCIETE1.)SOCIETE3.). Par rapport à la contestation de ces factures par la défenderesse, elle réplique que « cela ne fait pas de sens, alors que ces factures aient été émises dans la « période de trois mois qui se situe juste avant la résiliation du Contrat par SOCIETE1.) » est totalement inopérant et que la preuve de la prétendue erreur n’est à ce stade pas rapportée ». Elle plaide encore que « la facturation directe ne peut être considérée comme un motif d’exclusion de la partie défenderesse. Bien au contraire, cela montre la responsabilité directe de la partie défenderesse dans le dommage

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causé à la partie demanderesse par la non-déclaration d’un poids de l’Avion correct aux autorités douanières russes ». Elle conteste que SOCIETE3.) était chargé d’un service d’assistance en faveur de l’équipage de l’Avion ou d’un « service de droits de douane en Russie » et explique que « SOCIETE3.) n’était responsable seulement de l’assistance au dépôt des documents préparatoires au vol, mais pas de leur rédaction » et que les Déclarations ne peuvent être qualifiées de documents préparatoires au vol. Elle soutient que « conformément aux termes des contrats » SOCIETE2.) donnait les instructions à SOCIETE3.) en vue de la fourniture des services aéroportuaires, en renvoyant à plusieurs échanges de courriels entre ces deux entités et à un courrier de SOCIETE2.) du 16 octobre 2019. Elle conclut que SOCIETE3.) « ne faisait que suivre les instructions de [SOCIETE2.)] et que sa mission se limitait à l’impression des documents que [SOCIETE2.)] avait préparés pour les divers vols » et que l’équipage possédait dès lors les informations relatives au poids correct de l’Avion. Elle plaide que SOCIETE2.) reste en défaut de rapporter la preuve que SOCIETE1.) lui aurait donné des instructions concernant le poids de l’Avion à indiquer dans les documents pertinents, alors que les instructions données par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) ne portaient que sur la date et l’heure du vol, l’itinéraire et le nombre d’hôtesses de l’air nécessaires pour le vol. SOCIETE1.) conteste la recevabilité et la validité des attestations testimoniales d’PERSONNE1.), pilote de l’Avion, et de PERSONNE2.), key account manager de SOCIETE2.) et demande à les voir écarter. Elle soutient que ces attestations correspondent davantage à un formulaire-questionnaire préétabli auquel les témoins ont répondu, qu’à des déclarations spontanées des témoins. Les témoins seraient d’ailleurs des employés de SOCIETE2.) et tenus par un lien de subordination de nature à influencer leur témoignage. Pour le cas où les attestations testimoniales n’étaient pas écartées, SOCIETE1.) soutient qu’PERSONNE1.) a indiqué qu’il « suppose » simplement que les Déclarations avaient été remplies par l’agent d’assistance qui les a transmises au pilote. Quant à l’attestation testimoniale de PERSONNE2.), SOCIETE1.) soutient que la méconnaissance du russe n’exclut pas la responsabilité de SOCIETE2.). SOCIETE1.) conteste la pertinence de la question de savoir si les pilotes maitrisaient le russe, « aucune connaissance de la langue russe n’est nécessaire pour constater que le poids indiqué en chiffres était erroné ». SOCIETE1.) appuie sa demande plus particulièrement sur la clause 8.1.13 du Contrat, en expliquant qu’il y a eu faute ou négligence dans le chef de SOCIETE2.), alors que ses employés ont rédigé, préparé et signé les Déclarations. Elle conteste avoir eu connaissance de fausses déclarations. SOCIETE1.) se réfère encore à plusieurs décisions de la Cour d’arbitrage du district de Moscou relatives à la Réclamation 2018 et à la Réclamation 2019, ayant retenu que les Déclarations ont été soumises à l’autorité douanière par SOCIETE2.) et que

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SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont solidairement responsables du paiement des droits de douane et des taxes. Elle se base ensuite sur la clause 9 du Contrat suivant laquelle, à moins d’être causée par la faute intentionnelle de SOCIETE1.), SOCIETE2.) doit prendre en charge le paiement et indemniser et dégager SOCIETE1.) de toute responsabilité relative à une quelconque dette fiscale concernant l’Avion ou résultant de l’exécution du Contrat et qui seraient prélevés à l’encontre de SOCIETE1.) par toute autorité douanière pendant la durée du Contrat ou concernant ce Contrat, y compris tous droits de douane, pénalités, amendes et intérêts qui les grèvent. Elle conteste que cet article contiendrait des erreurs de rédaction et estime qu’il est correctement rédigé et parfaitement clair, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu à interprétation et à réécriture du Contrat. En réplique aux moyens adverses, SOCIETE1.) fait valoir qu’il ne ressort pas des termes des clauses 4.2 et 4.4 du Contrat qu’elle devait s’acquitter des droits de douane, ceux-ci ne seraient pas compris dans les Coûts Directs d’Exploitation que SOCIETE1.) devait supporter aux termes desdites clauses. La clause 9 du Contrat prévoirait spécialement l’indemnisation de taxes, et elle souligne qu’en présence d’une disposition spéciale du contrat, celle-ci doit prévaloir sur toute disposition générale. Dans sa version littérale, ladite clause reflèterait la réelle intention des parties, ne serait pas en contradiction avec d’autres dispositions du Contrat et il s’agirait d’une règle d’indemnisation spécifique sur la répartition des coûts relatifs à toutes les taxes, en ce compris les droits de douane. Plus particulièrement, cette clause serait conforme aux dispositions de la clause 8.1.13 qui est une règle générale d’indemnisation. SOCIETE1.) ajoute que la commission non seulement d’une erreur, mais de quatre erreurs exclurait l’idée ou la possibilité que la clause aurait été mal rédigée ou ne reflèterait pas la réelle intention des parties. En plus, le Contrat aurait été conclu sous la forme fournie par SOCIETE2.) et qu’il y aurait lieu d’interpréter le contrat contre la partie qui l’a rédigé, conformément à l’article 4.6 des principes UNIDROIT 2016, à l’article 1162 du Code civil et à l’article L.211-2 (2) du Code de la consommation. Elle plaide ne pas disposer d’expertise « dans les questions en cause », raison pour laquelle elle aurait impliqué SOCIETE2.) qui ne pouvait pas ignorer que le cabotage est interdit ou du moins réglementé. Selon SOCIETE1.), l’obligation à charge de SOCIETE2.) de ne pas faire de fausses déclarations auprès des douanes constitue une obligation de résultat de ne pas faire. Elle soutient que SOCIETE2.) ne saurait s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle que par la seule preuve d’une cause étrangère, qui fait défaut et que « SOCIETE1.) peut obtenir la condamnation de la partie défenderesse sur le seul fondement de la constatation de l’inexécution, voire la mauvaise exécution du Contrat de gestion, sans avoir à prouver la faute du débiteur ». Elle conclut que « si la partie assignée n’avait pas violé ses obligations contractuelles et avait assumé ses responsabilités par rapport à la Réclamation, SOCIETE1.) n’aurait pas eu à débourser une somme de 149.952.392,75 RUB [pour la Réclamation 2018

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respectivement de 26.558.028,68 RUB pour la Réclamation 2019] à titre de droits de douane et pénalités de retard ». Au titre de sa demande subsidiaire, SOCIETE1.) invoque l’article 56, paragraphe 2 du code des douanes de « l’UEFA », aux termes duquel, selon elle, « l’obligation de payer les droits de douane et les taxes en cas de transfert illégal de marchandises à travers la frontière de l’UE incombe aux personnes qui transfèrent illégalement les marchandises. Les personnes impliquées dans le transport illégal, si elles connaissaient ou auraient dû connaître l’illégalité de ce transport, et lors de l’importation de marchandises sur le territoire douanier de l’Union – ainsi que les personnes qui ont acquis la propriété ou la possession de marchandises importées illégalement, si au moment de l’acquisition elles connaissaient ou auraient dû connaître l’illégalité de leur importation sur le territoire douanier de l’Union, sont conjointement et solidairement responsables du paiement des droits de douane et des taxes avec les personnes qui transportent illégalement les marchandises (…) ». SOCIETE1.) soutient qu’aux vœux de la clause 2.1.2. du Contrat, SOCIETE2.) devait surveiller les coûts à tout moment et gérer l’Avion le plus efficacement possible, qu’aux termes de la clause 2.7.7 du Contrat, elle était seule responsable « des arrangements de l’assistance au sol pour les passagers, l’équipage et les bagages », ainsi que « de toutes les communications en relation avec l’exploitation de l’Avion », qu’aux termes de la clause 3 du Contrat elle devait informer SOCIETE1.) immédiatement de tous événements ou de toutes circonstances affectant sa capacité d’exécuter toutes obligations découlant dudit contrat et qu’aux termes de la clause 4.1 du Contrat, SOCIETE2.) exploitait l’Avion sans l’ingérence de la part de SOCIETE1.). Elle plaide que SOCIETE2.) a exploité l’Avion à perte en violation du Contrat, alors qu’elle savait ou aurait dû savoir que les droits de douane à payer en rapport avec l’utilisation de l’Avion pour des vols domestiques à l’intérieur de la Russie étaient exorbitants. Les coûts engendrés ne seraient pas raisonnables. SOCIETE1.) estime encore que SOCIETE2.) aurait dû l’avertir du montant exorbitant des droits de douane et lui déconseiller une telle exploitation de l’Avion au titre de son obligation contractuelle accessoire d’information et de conseil et au titre de son obligation d’information prévue à la clause 3 du Contrat. Elle se considère comme un « client profane ». Elle conclut que SOCIETE2.) « a porté gravement préjudice aux intérêts de SOCIETE1.), qui est dès lors en droit de demander le remboursement des honoraires indûment payés à la partie assignée, à savoir en contrepartie des services qui auraient dus être fournis en conformité avec le Contrat de gestion ». A l’appui de sa demande en indemnisation des frais de location d’un hangar en Russie, SOCIETE1.) explique que « la mauvaise gestion de l’Avion par la partie défenderesse et le fait de ne pas assumer ses responsabilités contractuelles en rapport avec les Réclamations ont également porté préjudice à SOCIETE1.) dans la mesure où l’Avion a dû être immobilisé dans l’attente du paiement des droits de douane, alors que le risque d’une mesure conservatoire ou exécutoire par les autorités russes, à savoir une saisie sur l’Avion, est trop élevé ».

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Dans ce contexte, selon SOCIETE1.), l’Avion était immobilisé depuis le 2 octobre 2019, date à laquelle le délai de paiement avait expiré suivant avis de non-paiement des 29 et 30 août 2019, et elle a payé le montant de 64.080.- EUR de frais de location d’un hangar à l’aéroport de ADRESSE3.). Elle soutient que l’immobilisation de l’Avion s’imposait pour éviter sa saisie, sachant que l’Avion figure « sur la liste des véhicules à saisir par les autorités russes dès son entrée sur le territoire russe, tant que les droits de douane restent impayés ». SOCIETE1.) se base encore sur la clause 2.1.3 du Contrat en vertu duquel SOCIETE2.) a garanti que l’Avion ne soit pas utilisé d’une façon qui pourrait l’exposer à une saisie ou une confiscation par les autorités. En réplique aux moyens adverses, elle estime qu’il est « totalement inopérant et vain pour la partie défenderesse de se réfugier derrière le fait que le hangar dans lequel était stationné l’Avion pendant la période d’immobilisation était loué depuis le 1er janvier 2019, alors que les frais de stationnement qui lui sont réclamés sont ceux couvrant uniquement la période d’immobilisation de l’Avion en raison du non-paiement des droits de douane aux autorités russes ». A l’appui de sa demande en indemnisation de la perte d’une chance, SOCIETE1.) fait valoir que cette indemnisation est soumise au principe de la réparation intégrale. Elle explique avoir subi une perte de chance par le fait que l’Avion n’a pu être affrété depuis le 2 octobre 2019 pour des vols impliquant la Russie et/ou l’UEEA, malgré diverses demandes d’affrètement. Elle évalue ce préjudice au montant de 1.313.346.- EUR. Contrairement à la position de SOCIETE2.), elle estime qu’il appartenait à SOCIETE2.) de payer les droits de douane afin de remédier à l’immobilisation de l’Avion. SOCIETE1.) considère avoir été diligente, en exerçant un recours pour réduire le montant des droits de douane à payer et en payant effectivement les droits de douane, malgré les nombreuses fautes relevées dans le chef de SOCIETE2.). SOCIETE1.) soutient qu’aux termes de la clause 11 de la lettre d’avenant du 27 mars 2019, le dépôt de garantie doit être restitué par SOCIETE2.) endéans un délai de douze mois à compter de la résiliation du Contrat, soit au plus tard le 29 mars 2020. Elle expose avoir mis SOCIETE2.) en demeure de la restituer par courrier du 17 avril 2020 et que « c’est de manière tout à fait abusive que la partie défenderesse refuse la restitution du dépôt de garantie suivant courrier daté du 24 avril 2020 ». Elle conclut à la « condamnation de la partie défenderesse à la restitution à la partie demanderesse du dépôt de garantie d’un montant de 204.000.- EUR ». La demanderesse conteste qu’il y ait de dettes impayées dans son chef au titre du Contrat alors qu’elle a seule payé les droits de douane en Russie. De même, elle conteste commettre une violation contractuelle lorsqu’elle réclame le paiement des droits de douane à la défenderesse. Quant à l’indemnisation sollicité à titre de préjudice moral, SOCIETE1.) fait valoir que les personnes morales peuvent subir un dommage moral pour atteinte à la réputation. Elle explique avoir subi un préjudice moral considérable par les tracas lui causés par la réclamation en paiement des droits de douane et au vu des risques liés à un défaut

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de paiement ou un simple retard de paiement des droits de douane. Elle soutient avoir en outre subi une « atteinte non négligeable à sa réputation ». Pour s’opposer à la demande de SOCIETE2.) en indemnisation du montant de 80.000.- EUR sur base de la clause 8.1.12 du Contrat, SOCIETE1.) soutient que SOCIETE2.) n’a subi aucune perte, qu’elle n’apporte aucune preuve concernant la perte alléguée, qui serait causée par sa négligence grave ou son manquement délibéré, et qu’elle ne rapporte aucune preuve d’une violation ou du non-respect d’une quelconque obligation par SOCIETE1.). SOCIETE1.) conteste enfin la demande de SOCIETE2.) en indemnisation du montant de 30.000.- EUR sur base de l’article 6-1 du Code civil. Elle conteste tout acte de malice ou mauvaise foi. SOCIETE2.) demande à voir débouter SOCIETE1.) de l’ensemble de ses demandes. A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 80.000.- EUR, sous réserve d’augmentation, au titre de dommages et intérêts sur base de la clause 8.1.12 du Contrat avec les intérêts légaux à partir du 28 avril 2020, sinon du 21 juillet 2021, sinon à compter du jugement. Elle demande en outre la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 30.000.- EUR pour procédure abusive et vexatoire, au paiement du montant de 40.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire. SOCIETE2.) fait valoir, en s’appuyant sur la clause 1 du Contrat, que la gestion opérationnelle et l’exploitation de l’Avion devaient être effectuées par elle sur base des instructions reçues de SOCIETE1.) et dans l’intérêt et aux frais de cette dernière, de sorte que SOCIETE1.) intervenait dans l’exploitation et la gestion de l’Avion. Elle plaide qu’en vertu des clauses 1, 2.1.2 et 4.2 du Contrat, SOCIETE1.) devait supporter tous les coûts associés à la gestion et à l’exploitation de l’Avion et « qu’il n’aurait fait aucun sens que la partie défenderesse qui devait agir sur instructions de la partie demanderesse doive supporter des coûts (en ce compris les droits de douane) liés à des vols effectués sur instructions de la partie demanderesse ». Ainsi, les droits de douanes seraient compris dans la définition des coûts directs d’exploitation de la clause 4.4 du Contrat en tant que « toutes les autres dépenses de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, en relation avec ou liées à l’utilisation, au déplacement et à l’exploitation de l’Avion sur toute mission ». SOCIETE2.) soutient que les juridictions russes ont reconnu que SOCIETE1.), en sa qualité de propriétaire de l’Avion, est à considérer comme le « payeur final » des droits de douane et que le Contrat « est un contrat d’agent dans le cadre duquel la gestion opérationnelle de l’Avion est effectuée dans l’intérêt et aux frais de la partie demanderesse, en sa qualité de propriétaire, et sur instructions de cette dernière ». En renvoyant à la clause 2.7.5 du Contrat, la défenderesse explique que SOCIETE1.) a émis des instructions de vol, ce qui a aussi été retenu dans une décision du 30

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décembre 2021 de la Cour d’arbitrage de Moscou, aux termes de laquelle l’Avion a volé sur le territoire de la Fédération de Russie exclusivement pour SOCIETE1.). SOCIETE2.) aurait procédé à la traduction opérationnelle des instructions de vol reçues par SOCIETE1.), par l’établissement d’un document intitulé « Flight packages ». Elle conteste être en relation contractuelle avec SOCIETE3.) qui est un agent (« handling agent ») de SOCIETE1.) en vertu du Contrat SOCIETE1.)-SOCIETE3.), auquel SOCIETE2.) n’est pas partie. Elle soutient avoir été informée de la décision de SOCIETE1.) d’avoir recours à SOCIETE3.) en tant que « handling agent » pour les vols en Russie au début du mois de mai 2016 et qu’il lui a été indiqué qu’une facturation directe était établie entre SOCIETE3.) et SOCIETE1.). Elle soutient qu’en vertu du Contrat SOCIETE1.)-SOCIETE3.), cette dernière était en charge d’un service d’assistance en faveur de l’équipage de l’Avion, et préparait et gérait dans ce cadre les déclarations requises en matière de droits de douane en Russie. Elle renvoie dans ce contexte à un courriel daté du 27 décembre 2018, dans lequel SOCIETE3.) a demandé à SOCIETE2.) une série d’informations concernant l’Avion, dont le poids de ce dernier, en indiquant que la demande était faite dans le but suivant : « For Customs procedure purpose at URSS ». Elle ajoute que SOCIETE3.) devait remplir les Déclarations alors que celles-ci étaient libellées en russe/cyrillique et que l’équipage de l’Avion ne maîtrisait pas le russe. La défenderesse renvoie dans ce contexte à une attestation testimoniale d’PERSONNE1.), qui confirme le rôle de SOCIETE3.) dans le cadre des Déclarations. Ainsi, selon PERSONNE1.), toute la documentation requise à soumettre aux autorités douanières russes lors de l’arrivée de l’Avion sur le territoire de la Fédération russe était préparée au préalable par la « handling company » engagée par le propriétaire de l’Avion pour notamment assister l’équipage dans les procédures d’arrivée et de départ sur le territoire de la Fédération de Russie. La « handling company » était rémunérée par SOCIETE1.) pour ses services selon le témoin. SOCIETE2.) se base en outre sur une attestation testimoniale de PERSONNE2.), suivant laquelle SOCIETE1.) ne souhaitait en aucun cas que l’équipage de l’Avion ne soit de nationalité russe ou maîtrise la langue russe. Elle s’appuie sur la clause 2.5.2 du Contrat, pour réitérer que SOCIETE1.) avait le contrôle sur l’équipage de l’Avion et qu’elle demandait expressément un équipage ne maîtrisant pas le russe. Contrairement à SOCIETE1.), SOCIETE2.) estime que la connaissance de la langue russe était requise pour comprendre les Déclarations. Elle s’oppose à la demande de SOCIETE1.) à voir écarter les deux attestations testimoniales. SOCIETE2.) explique encore que le document concernant le poids de l’Avion intitulé « Aircraft Weight and Balance Report » ne faisait pas l’objet d’une signature systématique, qu’il se trouvait à bord de l’Avion et que le poids de l’Avion y mentionné diffère de celui indiqué dans les documents soumis par SOCIETE3.) aux autorités douanières. Elle ajoute que l’original de ce document renseigne un poids de 50.809,24 livres (soit un poids supérieur à 20 tonnes) alors que le document remis aux autorités,

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pourtant daté de la même date que l’original, renseigne un poids de l’Avion de 40.089,24 livres (soit un poids inférieur à 20 tonnes). Elle soutient que la raison de cette différence est que le document a été falsifié pour changer le 5 en 4 dans la version remise par SOCIETE3.) aux autorités douanières, bien qu’elle-même a indiqué le poids correct de l’Avion dans les « flight packages » transmises à SOCIETE3.), en renvoyant en particulier à la mention « BOW 051864 » qui se traduirait dans un langage moins opérationnel en « Basic Operating Weight » 51.864 livres. Elle soutient qu’au titre de la clause 7.4 du Contrat SOCIETE1.)-SOCIETE3.), cette dernière s’occupait des Déclarations. La défenderesse résume les relations contractuelles comme suit : SOCIETE2.) agissait sur instruction de SOCIETE1.) en ce sens que c’est cette dernière qui donnait à SOCIETE2.) les instructions de vols, dont SOCIETE2.) procédait à la traduction opérationnelle par l’établissement des « flight packages » dans lesquels le poids correct de l’Avion était indiqué. La traduction opérationnelle des instructions reçues par SOCIETE1.) était ensuite transmise à SOCIETE3.) pour que cette dernière puisse prester ses services en tant que « handling agent » de SOCIETE1.), de sorte que SOCIETE2.) n’émettait en réalité aucune instruction à l’attention de SOCIETE3.). En ce qui concerne les factures émises par la société SOCIETE4.) au nom de SOCIETE3.), SOCIETE2.) fait remarquer qu’elles sont seulement intervenues lors des trois derniers mois de la relation entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.), et qu’elles relèvent d’une erreur, de sorte qu’elle a refacturé les montants à SOCIETE1.). Les prestations facturées seraient couvertes par le Contrat SOCIETE1.)-SOCIETE3.). Quant à la clause 9 du Contrat, SOCIETE2.) estime que « tant des facteurs internes qu’externes au Contrat démontrent que l’article 9 du Contrat contient une erreur malencontreuse de rédaction en ce que les termes « CLIENT » et « OPERATEUR » ont été invertis ». Elle soutient dans ce contexte que l’erreur de rédaction de cette clause ne fait aucun doute à la lumière (i) du contenu même de la clause et notamment de l’exception qu’il prévoit, (ii) de toutes les autres clauses du Contrat qui traitent de la répartition des coûts et expriment l’intention véritable des parties lors de la conclusion du Contrat, (iii) du comportement des parties et (iv) de la pratique du marché. Selon SOCIETE2.), la clause prévoirait dans sa version littérale qu’à moins d’être le résultat d’une faute intentionnelle de SOCIETE1.), SOCIETE2.) s’engagerait à prendre en charge le paiement et indemniserait et dégagerait SOCIETE1.) de toute responsabilité concernant toute dette fiscale, commissions, cotisations dues, imposées, perçues ou prélevées concernant l’Avion (et/ou son importation, exportation, propriété, livraison, location, affrètement, possession, maintenance, utilisation ou exploitation), les services rendus dans le cadre de ce Contrat, prélevés à l’encontre de SOCIETE2.) par toute autorité fiscale, douanière ou autres (…) à l’exception toutefois de l’impôt sur le bénéfice net et l’impôt sur le capital auxquels SOCIETE1.) est assujettie, le cas échéant.

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Ainsi, selon SOCIETE2.), cette clause serait dénuée de sens alors qu’elle imposerait à SOCIETE2.) d’indemniser SOCIETE1.) pour des taxes que cette dernière se serait elle-même imposées et qu’elle fait référence à des taxes sur les services rendus en vertu du Contrat qui font l’objet de l’indemnisation. Elle poursuit qu’étant donné que c’est elle qui fournit les services dans le cadre du Contrat, les taxes ne peuvent être perçues que sur ses services, de sorte que l’indemnisation de telles taxes n’a de sens que s’il s’agit d’une indemnisation en sa faveur. De même, l’indemnisation pour l’impôt sur le bénéfice net n’aurait de sens que si l’on se référait aux bénéfices de SOCIETE2.), car c’est elle qui reçoit une rémunération en vertu du Contrat. Cette clause serait encore en contradiction avec les autres clauses contractuelles qui prévoient que SOCIETE1.) supporte tous les coûts liés à la gestion et à l’exploitation de l’Avion. Le libellé de la clause 9 du Contrat serait selon SOCIETE2.) encore en contradiction avec les clauses 10.2 et 10.3 du même contrat aux termes desquels les coûts associés à l’enregistrement de l’Avion auprès de la « DAC » sont à supporter par SOCIETE1.). La défenderesse estime encore que la clause 9 du Contrat n’est économiquement pas rationnelle, alors qu’elle aurait pour conséquence que les coûts qui seraient à supporter par SOCIETE2.) pour des vols commandés par SOCIETE1.) dépasseraient la rémunération perçue par SOCIETE2.) pour les services rendus en vertu du Contrat. SOCIETE2.) soutient enfin que d’après la pratique du marché, le propriétaire de l’Avion supporte les coûts en lien avec les vols, tels que les droits de douane dont le montant varie en fonction des vols de l’Avion décidés par le client, en l’occurrence SOCIETE1.). Selon la défenderesse, la clause 9 du Contrat devrait se lire comme suit : « Unless caused by OPERATOR’s willful misconduct, CUSTOMER covenants that it shall be responsible for paying, and shall indemnify and hold harmless OPERATOR from any liability with respect to any and all taxes (including but not limited to value added taxes), fees, assessments due, imposed, assessed or levied on the AIRCRAFT (…), the services rendered under this Agreement, levied on the OPERATOR by any taxing authority, any customs or other governmental authority of whatever country (…) excluding however the net profit tax on net profit and the capital tax levied on the OPERATOR if any ». Elle en conclut qu’il revient à SOCIETE1.) de supporter les droits de douane litigieux et que SOCIETE2.) n’a pas à être tenue au paiement de ceux-ci, alors qu’elle n’a commis aucune faute intentionnelle dans l’exécution de ses obligations. En réplique aux moyens de SOCIETE1.), elle conteste l’interprétation « contra proferentem » du Contrat, en soulignant qu’il ne s’agit en l’occurrence pas d’un contrat de consommation et elle conteste avoir rédigé la clause 9 du Contrat en ces termes. Elle conteste ainsi que SOCIETE1.) soit un « client profane » étant donné qu’il résulte du Contrat que SOCIETE2.) agissait sur instructions de SOCIETE1.).

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SOCIETE2.) conteste les allégations adverses selon lesquelles SOCIETE1.) lui reproche une absence de collaboration et une inactivité dans le contexte des Réclamations 2018 et 2019. Quant à la Réclamation 2019, SOCIETE2.) explique avoir reçu les avis de nonpaiement parce que l’autorité douanière russe considérait qu’elle était tenue solidairement à l’obligation de paiement. La défenderesse conteste toutefois être redevable de ces montants. Quant à la clause 8.1.13 du Contrat invoquée par SOCIETE1.), la défenderesse soutient qu’elle n’a commis aucune faute, négligence et violation du Contrat. Elle fait valoir que le dommage invoqué par SOCIETE1.) n’en est pas un, vu que les droits de douane réclamés étaient réellement dus. En plus, si une faute était retenue, elle serait imputable à SOCIETE1.), dont l’agent SOCIETE3.) a intentionnellement soumis de fausses déclarations aux autorités douanières russes pour faire bénéficier SOCIETE1.) d’une exonération des droits de douane qui étaient pourtant dus. SOCIETE2.) conteste avoir commis une faute consistant en l’utilisation de l’Avion pour des vols domestiques à l’intérieur de la Russie, eu égard aux droits de douane que cela implique. Elle rappelle avoir effectué ces vols sur instruction de SOCIETE1.) et souligne qu’il a été retenu dans la décision de la Cour d’arbitrage du district de Moscou du 16 novembre 2021 que SOCIETE1.) avait des informations correctes sur le poids de l’Avion et connaissait les conditions du régime douanier applicable. Elle conteste aussi avoir exposé SOCIETE1.) à des mesures d’exécution par les autorités russes, alors que ceci ne résulte pas d’une faute dans son chef. Concernant l’obligation accessoire d’information et de conseil invoquée par SOCIETE1.), SOCIETE2.) conteste la qualité de client profane dans le chef de la demanderesse étant donné qu’elle agissait sur instruction de celle-ci. Elle conteste en outre l’existence même d’une obligation accessoire d’information et de conseil en matière de droits de douane applicables à des vols effectués à l’intérieur de la Russie. Pour s’opposer à la demande en remboursement des frais et honoraires de gestion, SOCIETE2.) fait valoir qu’elle n’a commis aucune faute de sorte qu’il n’y a pas lieu à remboursement de ses frais et honoraires qui sont effectivement dus au regard des services prestés, conformément au Contrat. SOCIETE2.) s’oppose à la demande en indemnisation des frais de location d’un hangar loué à l’aéroport de ADRESSE3.), en soutenant que les frais n’ont pas été engagés en raison d’agissements ou d’omissions dans son chef mais en raison d’agissements de SOCIETE3.) en tant que « handling agent » de SOCIETE1.). Elle soutient en outre que le hangar a été loué dès le 1er janvier 2019, de sorte que les frais de location n’ont pas été engendrés du fait des avis de non-paiement postérieurs au 1er janvier 2019 et du risque d’une saisie de l’Avion. Elle en conteste le quantum à titre subsidiaire. Quant à la demande en indemnisation de la perte d’une chance du fait de l’immobilisation de l’Avion, SOCIETE2.) conteste être à l’origine d’une perte de chance

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dans le chef de SOCIETE1.). Elle conteste en outre le caractère réel et sérieux des demandes d’affrètement et refus y afférents. La défenderesse fait ensuite valoir que SOCIETE1.) aurait pu remédier à l’impossibilité d’affréter l’Avion en payant les droits de douane jusqu’au 2 octobre 2019, en sa qualité de codébiteur renseigné sur les avis de non-paiement des 29 et 30 août 2019. Elle réitère qu’en vertu du Contrat, il appartenait en tout état de cause à SOCIETE1.) de payer les droits de douane et non pas à SOCIETE2.). SOCIETE2.) s’oppose à la restitution du dépôt de garantie sur base de la clause 4.9 du Contrat, qui lui accorde un droit de rétention en présence de deux situations, à savoir celle où SOCIETE1.) ne paie pas des sommes dues au titre du Contrat et celle où SOCIETE1.) a commis une violation matérielle du Contrat. Elle estime que les deux situations sont données en l’espèce, en soutenant d’une part que SOCIETE1.) lui réclame le paiement de droits de douane dont SOCIETE1.) est pourtant redevable aux termes du Contrat et d’autre part que le fait de lui réclamer le paiement des droits de douane constitue une violation des clauses 2.1.2 et 4.2 du Contrat. A titre subsidiaire, elle conteste le point de départ des intérêts demandés et demande « si par impossible, il devait être fait droit à la demande adverse, il y a lieu d’y faire droit uniquement à compter de la décision en justice ». SOCIETE2.) conteste le principe et le quantum du préjudice moral invoqué par SOCIETE1.) qui n’est étayé par aucun élément de preuve et elle conteste avoir commis une faute en lien causal avec le prétendu dommage moral. A titre subsidiaire, elle sollicite la réduction du quantum sollicité qu’elle qualifie de « manifestement exagéré ». SOCIETE2.) appuie sa demande reconventionnelle en indemnisation du montant de 80.000.- EUR sur la clause 8.1.12 du Contrat. Elle soutient avoir été attraite devant les tribunaux luxembourgeois et russes par SOCIETE1.) « dans le but de faire peser sur [elle] la responsabilité du paiement des droits de douane litigieux » bien que SOCIETE2.) considère que les droits de douane sont à la charge de SOCIETE1.). Selon SOCIETE2.), ceci a causé des « préjudices importants » alors qu’elle a été contrainte de recourir aux services d’un avocat pour assurer la défense de ses intérêts. Le préjudice subi consisterait « en le fait qu’elle s’est vue contrainte d’agir en justice pour assurer la défense de ses intérêts ». Elle estime que ce préjudice découle d’une violation délibérée du Contrat par SOCIETE1.), en soulignant qu’en vertu du Contrat, SOCIETE2.) n’est pas tenue au paiement des montants réclamés par SOCIETE1.) et en agissant en justice contre SOCIETE2.) pour obtenir paiement de ces montants, SOCIETE1.) ne respecterait pas ses obligations aux termes du Contrat. Quant à sa demande reconventionnelle en indemnisation du montant de 30.000.EUR, SOCIETE2.) fait valoir que les assignations en justice constituent des procédures abusives et vexatoires. Elle soutient que l’exercice fautif d’une action en justice « engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la

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partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice ». Selon SOCIETE2.), l’action en justice de SOCIETE1.) lui a causé un préjudice alors qu’elle s’est retrouvée attraite de manière injustifiée devant le tribunal et a dû engager des frais pour assurer la défense de ses intérêts et a vu son honorabilité et son professionnalisme mis en cause. Les deux parties demandent la jonction des deux rôles. Motifs de la décision I.

La jonction des rôles

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires inscrites sous les numéros TAL-2020-03544 et TAL-2021-06638 du rôle, afin qu’il y soit statué par un seul et même jugement. II.

La recevabilité

Les demandes de SOCIETE1.) ayant été introduites conformément aux formes et délais légaux, et non autrement contestées sous ce rapport, sont recevables. III.

Le bien-fondé des demandes principales

Le tribunal tient à faire remarquer, à titre liminaire, que la présentation de la position de chacune des deux parties est synthétique et ne relate pas en détail la multitude d’arguments paraphrasés et éléments proposés dans l’assignation de 39 pages et dans les notes de plaidoiries de 85 et 53 pages. En effet, le tribunal n’est pas le notaire des écrits des parties, mais il lui incombe d’en tenir compte, dans la mesure où ils sont pertinents, de dégager avec précision les questions litigieuses à trancher, d’appliquer les dispositions de droit pertinentes par rapport aux éléments de fait de la cause et de dégager les conséquences juridiques des opérations de qualification ainsi menées dans le cadre de l'ordonnancement juridique en place, en vue de solutionner le cas d’espèce lui soumis (cf. Cour d’appel (2e chambre), 14 février 2024, n°CAL-2023-00011 du rôle ; TAL (8e chambre), 8 mars 2023, n°TAL-2020-04592 du rôle ; TAL (8e chambre), 25 mai 2021, n°183.798 du rôle ; TAL (1e chambre), 9 janvier 2024, n°TAL-2021-02510 du rôle ; TAL (1e chambre), 11 juillet 2023, n°TAL-2021-07029 du rôle). L’objet du litige porte en l’espèce sur (1) la demande de SOCIETE1.) en indemnisation des droits de douane payés à l’autorité douanière russe, (2) la demande en remboursement d’honoraires de gestion, (3) la demande en réparation du préjudice causé par l’immobilisation de l’Avion, (4) la demande en réparation d’une perte de chance, (5) la demande en réparation d’un préjudice moral et (6) la demande en restitution d’un dépôt de garantie, le tout sous l’angle de la responsabilité contractuelle. L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Aux termes de l’article 1142 du Code civil « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur », l’article 1147 du même code précisant que dans ce cas « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, […] toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ». La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à charge de l’un des cocontractants. La charge de la preuve de la réunion de ces trois conditions repose sur la demanderesse, conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et à l’article 1315 du Code civil qui dispose : « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Il convient de rappeler à ce sujet que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués et des pièces versées par les parties, mais que son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des parties et à rechercher lui-même les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. Il y a lieu d’examiner la demande de SOCIETE1.) successivement en fonction des préjudices invoqués. 1.

L’indemnisation des droits de douane

SOCIETE1.) invoque à l’appui de ce chef de préjudice les clauses 8.1.13 et 9 du Contrat, ainsi qu’une obligation accessoire d’information et de conseil. A.

Les clauses d’indemnisation

Il y a lieu de relever tout d’abord que SOCIETE1.) base sa demande d’une part sur la clause 8.1.13 du Contrat et d’autre part sur la clause 9 du Contrat. La clause 8.1.13 du Contrat dispose :

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Aux termes de cette clause, SOCIETE2.) doit indemniser SOCIETE1.) de tous dommages de toutes natures résultant ou étant en lien avec le Contrat, lorsqu’un tel dommage a été causé par la négligence ou la faute intentionnelle de SOCIETE2.), de ses agents, employés ou représentants légaux, sauf si ces dommages sont pris en charge par une assurance ou causés par la négligence ou la faute intentionnelle de SOCIETE1.), ses agents, employés ou représentants légaux. Le tribunal relève que la clause 8.1.13, insérée dans le titre 8. « Indemnity » et plus précisément sous le titre 8.1 « General », constitue une clause d’indemnisation générale. La demande de SOCIETE1.) ayant spécifiquement trait à l’indemnisation de droits de douane, elle est régie par la clause 9 du Contrat intitulée « Indemnification of Taxes », qui est de la teneur suivante :

Selon SOCIETE1.), qui s’attache au sens littéral de cette clause, les parties auraient convenu de faire supporter à SOCIETE2.) tous les taxes et impôts liés à l’Avion, à la gestion et à l’exploitation de celui-ci, même si tous les autres coûts résultant de

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l’exécution du Contrat seraient à charge de SOCIETE1.). La clause reflèterait ainsi la volonté des parties. SOCIETE2.) estime qu’il y a lieu à interprétation du Contrat afin d’établir que la clause 9 contient des erreurs de rédaction, en ce sens que la volonté des parties était de faire supporter à SOCIETE1.) tous les coûts associés à la gestion et à l’exploitation de l’Avion, dont également les droits de douane. Selon l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Aux termes de l’article 1156 du Code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Il n'y a lieu à interprétation que si un acte est obscur, ambigu ou s'il comporte des incohérences, des contradictions ou d'évidentes lacunes (cf. JurisClasseur Notarial, Contrats et obligations – Fasc. 31 : CONTRAT – Interprétation du contrat – La mise en œuvre : rôle respectif des juges du fond et de la Cour de cassation, Ph. Simler, §2 (publication : 4 mai 2017)). Une clause peut être intrinsèquement ou extrinsèquement ambiguë. (…) Une clause d’un acte, en elle-même claire et précise, peut être ambiguë dès lors qu’elle est confrontée aux autres stipulations adoptées par les parties (cf. J. Ghestin, Les effets du contrat in Traité de droit civil, 3e édition, §27). Le tribunal constate que, prise dans son sens littéral, la clause 9 du Contrat impose à SOCIETE2.) de payer, sinon de tenir quitte et indemne SOCIETE1.) de toute responsabilité en lien avec tous les impôts et taxes généralement quelconques, incluant la taxe sur la valeur ajoutée, cotisations dues, imposées, évaluées ou prélevées sur l’Avion [et/ou] les services rendus dans le cadre du Contrat, prélevés sur SOCIETE2.) pendant la durée ou en lien avec le Contrat. Appliquer la clause 9 du Contrat à la lettre reviendrait à laisser la taxe sur la valeur ajoutée facturée, le cas échéant, au titre des coûts d’exploitations – qui sont à charge de SOCIETE1.) – à charge de SOCIETE2.). Or, la clause 5.4 du Contrat stipule que : « Any and all charges mentioned in Clauses 4 and 5 shall be exclusive of any VAT or any similar tax or duty which shall be, if applicable, payable in addition at the applicable rate ». La clause 9 du Contrat est donc en contradiction avec la clause 5.4 précitée selon laquelle les coûts fixés dans les clauses 4 et 5 s’entendent hors TVA, laquelle est toutefois payable en supplément lorsqu’elle s’applique. De même, le tribunal relève qu’il n’est pas cohérent que SOCIETE2.) se soit engagée à prendre en charge les impôts liés à la propriété de l’Avion, alors que le Contrat stipule en sa clause 2.1.5 que l’Avion reste la propriété de SOCIETE1.).

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En plus, il n’est pas contesté qu’aux termes des clauses 1, 2.1.2 et 4.2 du Contrat, SOCIETE1.) doit en principe supporter tous les coûts liés à la gestion et à l’exploitation de l’Avion. Confrontée aux clauses 1, 2.1.2, 4.2 et 5.4 du Contrat, la clause 9 présente manifestement une ambiguïté. Dans l’exercice de son pouvoir d’interprétation, le juge du fond pourra s’inspirer des règles générales d’interprétation des contrats énoncées aux articles 1156 et suivants du Code civil. Selon l’article 1161 du Code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier. La thèse soutenue par SOCIETE2.), selon laquelle les termes « CLIENT » et « OPERATOR » ont été inversés reviendrait à mettre à charge de SOCIETE1.) tous les impôts, taxes et autres dus au titre de la gestion et de l’exploitation de l’Avion, sauf en cas de faute intentionnelle commise par SOCIETE2.). Une telle interprétation de la clause est conforme au Contrat dans sa globalité et en particulier à la clause 1 qui expose en des termes généraux l’objet et l’économie du Contrat, à savoir la gestion et l’exploitation de l’Avion par SOCIETE2.) sur instructions de SOCIETE1.), cette dernière supportant tous les coûts relatifs à la gestion et à l’exploitation de l’Avion. D’après cette interprétation, le Contrat demeure en outre économiquement équilibré et rationnel, dans la mesure où SOCIETE2.) gère et exploite l’Avion sur instruction de SOCIETE1.) et n’a ainsi aucun contrôle sur les droits de douanes applicables en fonction des vols sollicités. Au contraire, laisser les impôts et taxes à la charge du propriétaire de l’Avion qui a par ailleurs un pouvoir de décision quant aux vols à effectuer, s’inscrit parfaitement dans l’esprit du Contrat : SOCIETE2.) gère et exploite l’Avion sur instructions, au bénéfice et aux frais de SOCIETE1.). Conformément à la position de SOCIETE2.), le tribunal retient dès lors que la clause 9 du Contrat de gestion doit se lire comme suit : « Unless caused by OPERATOR’s willful misconduct, CUSTOMER covenants that it shall be responsible for paying, and shall indemnify and hold harmless OPERATOR from any liability with respect to any and all taxes (including but not limited to value added taxes), fees, assessments due, imposed, assessed or levied against the Aircraft (and/or the import, export, ownership, delivery, leasing, chartering, possession, maintenance, use or operation thereof), the services rendered under this Agreement, levied on the OPERATOR by any taxing authority, any customs or other governmental authority of whatever country aviation authorities, agencies or any other authority during, or related to, this Agreement, including without limitation, all license and registration fees, and all sales, personal property, excise, gross receipts, stamp, value added, customs duties, or other taxes, imposts, duties and charges, together with any penalties, fines or interest thereon, excluding, however, the net profit tax on net profit and the capital tax levied on OPERATOR, if any ».

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Les droits de douane et pénalités litigieux sont donc aux termes du Contrat à charge de SOCIETE1.), sauf s’ils ont été imposés à celle-ci en raison d’une faute intentionnelle commise par SOCIETE2.). Or, il y a lieu de relever que les droits de douane sont dus, indépendamment de toute faute ou négligence de la part de SOCIETE2.), du simple fait que l’Avion a effectué des vols en Russie à la demande de SOCIETE1.), de sorte que tout lien de causalité entre une faute intentionnelle alléguée dans le chef de la défenderesse et le paiement des droits de douane fait défaut. Le tribunal constate à ce titre que la demanderesse opère une ventilation, non contestée, entre droits de douane et pénalités de retard payés au titre de la Réclamation 2018, à savoir des pénalités pour un montant total de 14.121.664,53 RUB. Une telle ventilation n’est pas opérée pour la Réclamation 2019. Les droits de douane, hors pénalités de retard étant selon la clause 9 du Contrat à charge de SOCIETE1.), il y a lieu de dire la demande de SOCIETE1.) non fondée pour le montant réclamé au titre des droits de douane payés d’un montant de 135.830.728,22 RUB (149.952.392,75 – 14.121.664,53) pour la Réclamation 2018. La demande en condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 26.558.028,68 RUB au titre de la Réclamation 2019 n’ayant pas fait l’objet d’une ventilation, ni dans l’assignation du 21 juillet 2021, ni dans la note de plaidoiries du 24 septembre 2024, ni à l’audience du 1er octobre 2024 et une ventilation ne pouvant pas être opérée sur base de l’avis de non-paiement du 30 juin 2020 qui contient une énumération de divers montants dus à travers des codes chiffrés et non définis, il convient de la dire non fondée dans sa totalité. Il s’ensuit que la demande en indemnisation des droits de douane payés doit être circonscrite aux pénalités de retard payées, soit au montant de 14.121.664,53 RUB. Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, pour que la demande de SOCIETE1.) sur base de la clause 9 du Contrat puisse aboutir, il lui appartient d’établir une faute intentionnelle dans le chef de SOCIETE2.) qui est en lien causal avec le paiement des pénalités de retard. En matière contractuelle, la faute intentionnelle ou dolosive n’exige pas que l’auteur ait eu la volonté ou la conscience de nuire. Le dol est une inexécution consciente, sans que le débiteur ait nécessairement eu l’intention de nuire, ni la conscience du dommage qui résulte de son attitude. Peu importe que le dommage n’ait pas été recherché ; il suffit que, de manière délibérée le débiteur essaie de se soustraire à ses obligations, ou prenne le risque des conséquences dommageables que son action ou son inaction peut causer à son contractant. Il se montre ainsi de mauvaise foi, malhonnête, mais sans avoir été nécessairement malveillant ; le dol est en quelque sorte l’envers de la bonne foi devant régner entre contractants (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, §723).

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Force est de constater que SOCIETE1.), sur qui repose la charge de la preuve de la faute qualifiée alléguée, ne motive pas, et n’allègue pas, que le dépôt aux autorités douanières russes de déclarations renseignant un poids erroné de l’Avion constituerait une faute dolosive ou intentionnelle dans le chef de SOCIETE2.). La qualification de faute « grave » ne correspond en effet pas à la faute « intentionnelle ». En tout état de cause, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que SOCIETE2.) aurait intentionnellement renseigné un poids erroné sur les Déclarations. Le tribunal rejoint par ailleurs l’appréciation de la Cour d’arbitrage du district de Moscou dans sa décision du 16 novembre 2021, en ce que « [SOCIETE2.)] n’avait rien à gagner à sous-estimer le poids afin de réduire les paiements douaniers, puisque tous les paiements, y compris les paiements douaniers, ont été refacturés par [SOCIETE2.)] à [SOCIETE1.)] » (cf. pièce n°24 de Maître Lorang). A défaut de motiver le caractère intentionnel de la faute alléguée, le tribunal ne saurait faire droit à la demande de SOCIETE1.) sur base de la clause 9 du Contrat et il devient oiseux d’examiner les autres développements des parties sous ce rapport, concernant en particulier le rôle joué par SOCIETE3.) et une éventuelle négligence commise par les pilotes en signant les Déclarations. A titre superfétatoire, le tribunal note qu’il n’est pas pertinent d’examiner les longs développements des parties quant à une éventuelle faute (non qualifiée) ou négligence commise par SOCIETE2.) dans le cadre du dépôt des Déclarations sous l’angle de la clause 8.1.13 du Contrat, alors qu’en application de la clause 9 du Contrat, seule la faute intentionnelle commise par SOCIETE2.) exonère SOCIETE1.) de son obligation de payer les droits de douane ou de tenir quitte et indemne SOCIETE2.) des droits de douane que celle-ci aurait le cas échéant à payer. Enfin, la solidarité retenue par l’autorité douanière russe entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) concernant l’obligation de payer les droits de douane, notamment sur base de l’article 56, paragraphe 2 du code des douanes de l’UEEA invoqué par SOCIETE1.) à l’appui de sa demande subsidiaire, est étrangère au présent débat dans la mesure où les parties ont retenu à la clause 9 du Contrat que SOCIETE1.) doit payer les droits de douane, sinon tenir quitte et indemne SOCIETE2.) des droits de douane payés. Le tribunal n’ayant pas dû prendre appui sur les attestations testimoniales produites par SOCIETE2.), il n’y a pas lieu de les écarter des débats. B.

L’obligation accessoire d’information et de conseil

Le tribunal tient à relever au préalable que SOCIETE1.) fait état d’un manquement à une obligation de conseil et d’information en cours d’exécution du contrat et non pas relative à la phase précontractuelle. Le professionnel se voit imposer, outre l’exécution de son obligation principale, une obligation accessoire de renseignement, l’obligeant d’éclairer le client profane, afin que son choix soit effectué en pleine connaissance de cause.

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L’obligation de conseil lui impose une charge plus lourde : il s’agit d’une information personnalisée orientée (positivement ou négativement) consistant à faire part de son opinion quant à l’opportunité d’effectuer ou non une opération. Le conseil est une recommandation tendant à déterminer le client à réaliser ou non une opération adaptée à sa situation. Il incombe au professionnel de conseiller l’autre partie quant à l’opportunité des décisions à prendre, c’est-à-dire de lui indiquer la voie qui lui paraît la meilleure et de la pousser à l’adopter. Il est possible d’y voir une application du devoir plus général de collaboration entre les parties découlant de la bonne foi qui doit dominer les rapports contractuels et, en dernière analyse, de l’obligation de loyauté en vertu de laquelle chacune des parties doit à l’autre une collaboration qui permette au contrat de produire son plein effet (cf. G. Ravarani, op.cit., §510). La portée de l’obligation de renseignement et de conseil varie selon la qualité du destinataire, autrement dit, en fonction de ses compétences et de la nature du service fourni. En outre, les renseignements et conseils doivent être pertinents et il incombe au client de caractériser la teneur et l’utilité du conseil dont il aurait été privé. Par ailleurs, le cocontractant, créancier de l’obligation, ne saurait se contenter d’un rôle passif et doit solliciter l’information. Cette obligation de s’informer est à apprécier avec d’autant plus de rigueur en présence d’un cocontractant également professionnel. Il y a lieu de relever tout d’abord que SOCIETE1.), société commerciale et propriétaire de l’Avion, n’est pas à qualifier de profane dans le contexte de la relation contractuelle la liant à SOCIETE2.), alors que SOCIETE2.) doit, en application de la clause 1 du Contrat, exploiter et gérer l’Avion conformément aux instructions de SOCIETE1.). A supposer que SOCIETE2.) soit tenue à une obligation d’information ou de conseil en matière de droits de douane, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que SOCIETE1.) ait sollicité une quelconque information en rapport avec les droits de douane applicables à des vols effectués en Russie. Enfin, SOCIETE1.) reste en défaut de motiver et de justifier en quoi il lui aurait été utile d’obtenir de tels renseignements. En effet, il n’est pas établi que par le paiement des droits de douane, l’Avion aurait été exploité à perte pour SOCIETE1.), ni que SOCIETE1.) aurait décidé d’abandonner les vols sollicités si elle avait été informée des droits de douane applicables. Au contraire, il résulte des pièces du dossier que les instructions de vols ont été données par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) de manière ferme, sans réserve et à très brève échéance (cf. pièce n°12 de Maître Lorang). Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu d’exclure toute violation d’une obligation accessoire d’information et de conseil dans le chef de SOCIETE2.) qui serait en lien causal avec le paiement des droits de douane. De même, le tribunal note que la clause 3. i) invoquée par SOCIETE1.) à l’appui d’une prétendue obligation d’information et de conseil dans le chef de SOCIETE2.) n’est pas pertinente, étant donné qu’elle impose à SOCIETE2.) de notifier à SOCIETE1.) tout

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évènement ou circonstance qui peut matériellement affecter la capacité de SOCIETE2.) d’exécuter le Contrat. Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les demandes de SOCIETE1.) en remboursement des droits de douane payés à hauteur de 149.952.392,75 RUB, respectivement de 26.558.028,68 RUB encourent le rejet. Il en va de même des demandes subsidiaires formulées au titre de remboursement de la moitié des droits de douane payés. 2.

La demande en remboursement des honoraires de gestion

SOCIETE1.) sollicite le remboursement des honoraires de gestion payés à SOCIETE2.) en application du Contrat pour la période d’août à décembre 2018 et pour la période de janvier à mars 2019. Il y a lieu de relever en premier lieu que les honoraires de gestion constituent la contrepartie de la gestion et de l’exploitation de l’Avion. Le paiement des honoraires de gestion constitue donc une obligation contractuelle dans le chef de SOCIETE1.). SOCIETE1.) reproche à SOCIETE2.) une exécution défectueuse de ses obligations contractuelles. Or, l’exécution défectueuse d’un contrat ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur et ne dispense pas le cocontractant de payer le prix, mais peut donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Le tribunal déduit des développements de SOCIETE1.) qu’elle sollicite en réalité des dommages et intérêts d’un montant équivalent aux honoraires de gestion payés à SOCIETE2.). Indépendamment de la question des inexécutions contractuelles alléguées, il y a lieu de constater que SOCIETE1.) ne produit aucun élément permettant d’établir qu’elle a subi un préjudice d’un montant équivalent aux honoraires de gestion payés à SOCIETE2.), préjudice qui doit être distinct du paiement des honoraires de gestion en soi. Il s’ensuit que la demande en « remboursement des honoraires de gestion » encourt le rejet pour les montants réclamés de 70.000.- EUR et de 42.000.- EUR. 3.

La demande en réparation l’immobilisation de l’Avion

du

préjudice

causé

par

SOCIETE1.) demande l’indemnisation du préjudice causé par l’immobilisation de l’Avion et des frais de location d’un hangar en Russie encourus par cette immobilisation. Le tribunal relève que la demanderesse base cette demande sur un manquement contractuel de la part de SOCIETE2.), alléguant qu’il aurait appartenu à cette dernière de payer les droits de douane dès réception des avis de non-paiement, sinon au plus tard le 2 octobre 2019, date à laquelle le délai de paiement a expiré.

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Le tribunal relève en premier lieu que SOCIETE1.) reste en défaut de viser une clause précise du Contrat qui mettrait une telle obligation à charge de SOCIETE2.). Conformément à ce qui a été retenu ci-avant en rapport avec la demande en indemnisation des droits de douane payés par SOCIETE1.), le tribunal rappelle en second lieu qu’il appartenait à SOCIETE1.) de supporter les droits de douane en application de la clause 9 du Contrat. S’y ajoute qu’il résulte des avis de non-paiement (cf. pièces n°14 de Maître Perru) et des décisions des cours d’arbitrage russes (cf. pièces n°24 et 25 de Maître Lorang) que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) étaient tenues solidairement au paiement des droits de douane. Il y a enfin lieu de relever que le Contrat avait pris fin au jour de l’émission des avis de non-paiement. Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, SOCIETE1.) reste en défaut d’établir une inexécution ou un manquement contractuel dans le chef de SOCIETE2.) qui serait en lien causal avec le préjudice invoqué. Pour être complet, il y a lieu de constater que le dépôt d’une déclaration erronée aux autorités douanières russes ne constitue en tout état de cause pas un manquement contractuel qui serait en lien causal avec le préjudice allégué à titre de frais de location d’un hangar, de sorte qu’il n’est pas pertinent d’examiner autrement la demande de SOCIETE1.) sur base de la clause 2.1.3 du Contrat invoquée sous ce rapport. Il s’ensuit que la demande en indemnisation des frais de location d’un hangar en Russie pour un montant de 64.080.- EUR est à rejeter. 4.

La demande en réparation d’une perte de chance

SOCIETE1.) sollicite une indemnisation du préjudice causé par la perte de chance engendrée par le refus des demandes d’affrètement de l’Avion en conséquence de son immobilisation. Pour qu’il y ait perte d’une chance au sens propre du terme, la victime ne doit plus pouvoir remédier à l’impossibilité de survenance de l’événement. Si elle pouvait demeurer maîtresse de sa réalisation, elle n’a rien vraiment perdu. Elle ne subit le cas échéant qu’un risque de subir un dommage (cf. G. Ravarani, op.cit., §1112). Conformément à ce qui a été retenu au point précédent et à la position de SOCIETE2.), le tribunal constate que SOCIETE1.) pouvait remédier à l’immobilisation de l’Avion en procédant elle-même au paiement des droits de douane. Il s’ensuit que le non-affrètement de l’Avion ne constitue pas une perte de chance, de sorte qu’il est oiseux d’examiner autrement les développements des parties sous ce rapport.

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La demande en indemnisation de la perte d’une chance alléguée pour un montant de 1.313.346.- EUR est à rejeter. 5.

La demande en réparation d’un préjudice moral

SOCIETE1.) sollicite une indemnisation d’un montant de 70.000.- EUR et de 15.000.EUR à titre de préjudice moral. Le tribunal constate à cet égard que SOCIETE1.) ne produit aucun élément tangible permettant d’établir qu’elle ait subi une atteinte à sa réputation ou permettant de quantifier le préjudice lui causé par les Réclamations 2018 et 2019. Face aux contestations de SOCIETE2.) quant au principe et au quantum du préjudice moral invoqué par SOCIETE1.), il y a lieu de rejeter cette demande, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner les autres développements des parties sous ce rapport. 6.

La demande en restitution d’un dépôt de garantie

SOCIETE1.) demande la restitution du dépôt de garantie prévu à la clause 4.9 du Contrat pour un montant de 204.000.- EUR, outre les intérêts, sous peine d’une astreinte journalière de 15.000.- EUR par jour de retard à compter de la signification du jugement. Elle base sa demande sur la clause 11 de la lettre d’avenant du 27 mars 2019 qui dispose : « The Customer agrees to waive the requirement pursuant to Clause 4.9 of the Agreement for the Working Deposit to be returned to the Customer by the Operator within ten (10) days of the termination of the Agreement. The Customer and the Operator agree that the Operator shall return the remaining balance of the Working Deposit (net of any deduction pursuant to paragraph 9 and/or paragraph 10 above) to the Customer by the date falling twelve (12) months following the Termination Date ». Conformément à cette stipulation contractuelle, les parties ont convenu qu’il appartient à SOCIETE2.) de restituer à SOCIETE1.) le dépôt de garantie, après déduction des montants prévus aux clauses 9 et 10 de la lettre d’avenant, ce au plus tard douze mois après la date de résiliation du Contrat, c’est-à-dire au plus tard le 29 mars 2020. La clause 4.9 du Contrat est de la teneur suivante :

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Le tribunal relève tout d’abord qu’en vertu de cette clause, le dépôt de garantie a pour objet de garantir le paiement des factures adressées à SOCIETE2.) dans le cadre de l’exploitation de l’Avion en exécution du Contrat. Ensuite, la clause 4.9 du Contrat permet à SOCIETE2.) de recourir à tout ou partie du montant déposé en garantie, en cas de non-paiement par SOCIETE1.), afin de compenser les montants qui resteraient impayés au titre des montants exposés et refacturés par SOCIETE2.) en exécution du Contrat. La clause se poursuit en imposant à SOCIETE1.) l’obligation, en cas de demande formulée en ce sens par SOCIETE2.), de rétablir le montant donné en garantie lorsque SOCIETE2.) a dû y recourir. Le non-rétablissement du dépôt de garantie constitue une faute grave (« material breach »). Enfin, cette clause prévoit que SOCIETE2.) doit restituer le dépôt de garantie à SOCIETE1.) endéans un délai de dix jours à compter de la fin du Contrat, à condition qu’aucune faute grave (« material breach ») n’ait été commise par SOCIETE1.). Contrairement à la lecture qu’opère SOCIETE2.) de la clause précitée, le tribunal considère que le dépôt de garantie a pour seul objet de garantir le paiement des frais exposés et des factures émises en exécution du Contrat et que la défenderesse ne saurait pas invoquer un manquement contractuel autre que le non-paiement de factures pour s’opposer valablement à la restitution du dépôt de garantie. En tout état de cause, contrairement à l’avis de SOCIETE2.), les demandes en indemnisation formulées par SOCIETE1.) aux termes des assignations des 28 avril 2020 et 21 juillet 2021 ne constituent pas des manquements contractuels aux clauses 2.1.2 et 4.2 du Contrat et à cet égard des fautes graves (« material breaches ») sur base desquelles SOCIETE2.) pourrait exercer un droit de rétention sur le dépôt de garantie.

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Conformément à la position soutenue par la demanderesse et en application de la clause 11 de la lettre d’avenant au Contrat du 27 mars 2019, SOCIETE2.) devait restituer le dépôt de garantie depuis le 29 mars 2020. Le quantum de la demande n’étant pour le surplus pas discuté, il y a lieu de dire la demande de SOCIETE1.) fondée pour le montant réclamé de 204.000.- EUR. SOCIETE2.) demande à titre subsidiaire de fixer le point de départ des intérêts demandés par SOCIETE1.) sur le montant de 204.000.- EUR au jour du jugement, tandis que SOCIETE1.) demande les intérêts de retard sur le montant de 204.000.EUR à compter de la demande en justice. Conformément à l’article 1146 du Code civil, « les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé passer. Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour ». Selon l’article 1153 du Code civil, « dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit. (…) ». En application des articles précités, il y a lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.) et de fixer le point de départ des intérêts au 28 avril 2020, tel que demandé. Il y a partant lieu de condamner SOCIETE2.) à la restitution du montant de 204.000.EUR, avec les intérêts de retard à compter du 28 avril 2020, jusqu’à solde. SOCIETE1.) demande encore de voir assortir cette condamnation d’une astreinte. Dans la mesure où l’article 2059 du Code civil dispose que l’astreinte ne peut être prononcée en cas de condamnation au paiement d’une somme d’argent, il n’y a pas lieu d’assortir la condamnation en restitution du dépôt de garantie d’une astreinte. IV.

Les demandes reconventionnelles

SOCIETE2.) demande des dommages et intérêts sur base de la clause 8.1.12 du Contrat et sur base de l’article 6-1 du Code civil.

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la clause 8.1.12 du Contrat

SOCIETE2.) sollicite des dommages et intérêts d’un montant de 80.000.- EUR sur base de la clause 8.1.12 du Contrat. Le tribunal relève que la demanderesse sur reconvention agit sur base de la responsabilité contractuelle. Il y a lieu de rappeler dans ce contexte que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de trois conditions : une faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage. La charge de la preuve de la réunion de ces trois conditions repose sur la demanderesse, conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et à l’article 1315 du Code civil qui dispose : « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». En l’occurrence, indépendamment de la question de savoir si les assignations en justice intentées par SOCIETE1.) sont de nature à constituer un manquement contractuel à la clause 8.1.12 du Contrat, force est de constater que SOCIETE2.) ne produit aucun élément permettant d’établir le dommage allégué. Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter sa demande en indemnisation à hauteur du montant de 80.000.- EUR, sans examiner autrement les développements des parties à cet égard.

L’article 6-1 du Code civil

SOCIETE2.) sollicite des dommages et intérêts d’un montant de 30.000.- EUR sur base de l’article 6-1 du Code civil. Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur […] ». Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires : d’une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public – gratuit en principe – et dont il ne faut pas abuser).

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S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit. Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice En l’occurrence, il n’est pas établi que SOCIETE1.) ait agit de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi, d’autant plus qu’elle a, principalement, fondé sa demande sur une clause contractuelle qui s’est avérée ambiguë, mais sur base de laquelle elle a légitimement pu défendre sa thèse et les droits qu’elle considérait pouvoir tirer de cette clause. A titre surabondant, le tribunal relève que SOCIETE2.) ne produit par ailleurs aucun élément pour établir le dommage allégué. Dans ces circonstances, la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) en indemnisation à hauteur du montant de 30.000.- EUR encourt également le rejet. V.

Les demandes accessoires

Chacune des parties sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure. Il y a lieu de rejeter les demandes en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge des parties respectives. En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance introduite par assignation du 21 juillet 2021 à charge de SOCIETE1.) qui succombe. Les frais et dépens relatifs à l’instance introduite par assignation du 28 avril 2020 sont par contre à mettre pour 1/4 à charge de SOCIETE2.), partie succombant à la demande en restitution du dépôt de garantie, et sont à laisser pour 3/4 à charge de SOCIETE1.). Il n’y a toutefois pas lieu d’ordonner la distraction des frais et dépens au profit du mandataire de SOCIETE1.), la faculté réservée par l’article 242 du Nouveau Code de procédure civile à l’avocat à la Cour de demander la distraction des dépens n’existant

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que pour les frais dont il a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. VI.

Les cautions judiciaires

L’article 1er (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat dispose que « tout bien à consigner en vertu (…) d’une décision judiciaire ou administrative doit être consigné auprès de la caisse de consignation, conformément aux dispositions de la présente loi, nonobstant toutes dispositions légales ou réglementaires antérieures ». L’article 6 (1) de la même loi prévoit que « la restitution des biens consignés aux ayants droit nécessite une décision motivée de la part de la caisse de consignation. En cas de consignation sur base de l’article 1er (1), la restitution intervient suite à l’acte qui l’autorise. (…) ». En l’espèce, il est constant que les sommes de 20.000.- EUR et de 10.000.- EUR ont été consignées à la Caisse de consignation par virements bancaires du 29 mars 2022, conformément aux jugements commerciaux n°2022TALCH15/00365 du 9 mars 2022 (n°TAL-2020-03544 du rôle) et n°2022TALCH15/00366 du 9 mars 2022 (n°TAL-202106638 du rôle) en application de l’article 258 (2) premier tiret du Nouveau Code de procédure civile. Il résulte des récépissés des 1er avril 2022 délivrés par la Caisse de consignation que lesdites sommes ont été consignées sous les numéros 22-1-J0010004 et 22-1-J001-0005. Etant donné qu’aucune condamnation n’est prononcée à l’égard de SOCIETE1.), il y a lieu d’autoriser la restitution des sommes consignées sous les numéros 22-1-J0010004 et 22-1-J001-0005.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation des jugements des 9 mars 2022, ordonne la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2020-03544 et TAL2021-06638 du rôle, reçoit les demandes principales et reconventionnelles, dit la demande principale partiellement fondée,

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condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à restituer à la société à responsabilité limitée régie par le droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE1.) LIMITED le dépôt de garantie d’un montant de 204.000.- EUR, avec les intérêts de retard à compter du 28 avril 2020, jusqu’à solde, dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte, dit la demande de la société à responsabilité limitée régie par le droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE1.) LIMITED non fondée pour le surplus, partant en déboute, dit les demandes reconventionnelles de la société anonyme SOCIETE2.) SA non fondées, partant en déboute, déboute les parties de leurs demandes respectives en l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement, laisse les frais et dépens de l’instance inscrite sous le numéro TAL-2021-06638 du rôle à charge de la société à responsabilité limitée régie par le droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE1.) LIMITED, fait masse des frais et dépens de l’instance inscrite sous le numéro TAL-2020-03544 du rôle et les impose pour 1/4 à la société anonyme SOCIETE2.) SA et les laisse pour 3/4 à charge de la société à responsabilité limitée régie par le droit des Iles Vierges Britanniques SOCIETE1.) LIMITED, autorise la restitution des montants de 20.000.- EUR et de 10.000.- EUR consignés auprès de la Caisse de consignation, en exécution des jugements du 9 mars 2022, sous les numéros de consignation 22-1-J001-0004 et 22-1-J001-0005.

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