Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-09, n° TAL-2023-02772 (TALCH15)

Décision officielle commentée

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n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Règlement Rome II ») pour soutenir que le droit français doit trouver application, alors que la demande en répétition présente un lien étroit avec le fait dommageable commis par SOCIETE2.), en prêtant son concours aux manœuvres frauduleuses commises par la société SOCIETE3.) et PERSONNE1.). Elle estime que la loi française est applicable à la relation existant entre les parties et que la créance de restitution de l’indu doit également être soumise à cette loi. Elle ajoute qu’en tout état de cause, le virement du montant de 675.000.- EUR est intervenu sur un compte bancaire de SOCIETE2.) tenu en France, et que l’enrichissement s’est donc produit en France. La demanderesse invoque ensuite l’article 1302-1 du Code civil français et l’existence d’un paiement indu « objectif » et sans cause, en l’absence de relation contractuelle avec SOCIETE2.). Elle précise que l’erreur relative au paiement n’est pas une condition de la restitution, et elle conteste également l’existence d’une convention non écrite conclue avec PERSONNE1.) au sujet du transfert de l’avance litigieuse. Elle nie que SOCIETE2.) puisse être considérée comme mandataire de la société SOCIETE3.) au titre de la convention de trésorerie et estime que cette convention est nulle pour être illicite, et que SOCIETE2.) ne saurait s’en prévaloir pour échapper à la restitution, alors qu’elle ne lui a jamais dénoncé sa qualité de mandataire d’SOCIETE3.). En dernier ordre de subsidiarité, SOCIETE1.) fait encore plaider que SOCIETE2.) a engagé sa responsabilité délictuelle sur base des articles 1240 et 1241 du Code civil français, le droit français étant applicable à cet égard conformément à l’article 4§1 du Règlement Rome II. Elle estime que les agissements de SOCIETE2.) constituent une faute et qu’il est évident que le lien de causalité avec son dommage est donné, alors qu’elle n’aurait consentie aucune avance sans l’interposition de la défenderesse. Enfin, quant aux intérêts réclamés au taux légal à partir de la date d’échéance du billet à ordre, elle se fonde sur l’article L.511-45 du Code de commerce français, et elle déduit la solidarité entre le souscripteur et l’avaliste du billet à ordre de l’article L.51144 du même code. SOCIETE2.) conclut au rejet des demandes adverses pour être non fondées. Elle demande ensuite la condamnation de la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Sur un plan factuel, elle expose avoir conclu avec la société SOCIETE3.) une convention de trésorerie le 1er février 2022, aux termes de laquelle elle s’est engagée à recevoir des fonds de tiers et de les continuer selon les instructions de celle-ci. Elle explique que le paiement de 675.000.- EUR de SOCIETE1.) est intervenu dans ce contexte et que les fonds ont été continués à SOCIETE3.), sous l’assurance de celleci que la demanderesse en était parfaitement informée pour avoir elle-même signé une convention avec SOCIETE3.) concernant l’affectation des fonds et les modalités de remboursement. Elle ajoute que le remboursement du montant de 100.000.- EUR à SOCIETE1.) a également été effectué conformément aux instructions de

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SOCIETE3.). Elle conteste également toute participation de sa part à un mécanisme frauduleux. Sur le plan juridique, elle demande la surséance à statuer du tribunal de céans en invoquant l’article 3 du Code de procédure pénale et en faisant état d’une plainte pénale contre X, déposée le 12 mai 2023 en France, du chef d’abus de confiance, d’escroquerie et d’abus de biens sociaux, ainsi que d’une plainte pénale contre X, déposée le 28 septembre 2023 en France, du chef d’usage de faux. Elle estime que le dépôt d’une plainte simple déclenche l’action publique sur base des articles 40 et suivants du Code de procédure pénale français. Elle se prévaut également de l’existence de conventions internationales liant la France et le Luxembourg, de sorte que la surséance peut trouver application au Luxembourg en cas de plainte pénale déposée en France. Elle estime enfin qu’il existe un risque de contrariété de jugements, alors que les questions de savoir si le billet à ordre constitue un faux et si SOCIETE1.) a participé à une escroquerie, influent sur la solution du litige. La défenderesse demande encore la surséance à statuer sur base de la nécessité d’une bonne administration de la justice. Au fond, elle conclut à l’inopposabilité du billet à ordre à son encontre. La défenderesse fait état de l’article 710-15 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 ») pour soutenir que la clause statutaire donnant qualité au gérant pour représenter la société est opposable aux tiers dès lors qu’elle a été publiée, tel qu’en l’espèce. Elle précise que la demanderesse disposait, au moment de la signature du billet à ordre, d’un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés, duquel il ressortait qu’PERSONNE2.) n’avait pas de pouvoir de représentation de la défenderesse. Elle estime par ailleurs que la demanderesse ne saurait se prévaloir de la théorie du mandat apparent dans le chef d’PERSONNE1.), alors qu’elle avait l’obligation de se renseigner sur les pouvoirs de ce dernier. Elle ajoute que cette question est à apprécier sur base du droit luxembourgeois des sociétés. La défenderesse conteste également toute ratification du billet à ordre, alors qu’elle n’en avait pas connaissance lors de son virement du montant de 100.000.- EUR, et qu’elle pensait uniquement exécuter la convention de trésorerie conformément aux instructions de SOCIETE3.). Elle s’oppose ensuite à l’application de la théorie de l’indu au motif que SOCIETE1.) savait, lors de son paiement, que rien ne l’y obligeait. Subsidiairement, elle invoque l’existence d’une convention entre la demanderesse et PERSONNE1.) ainsi que l’existence d’une cause du paiement, résidant dans la volonté de SOCIETE1.) de procurer une avance de fonds à ce dernier. Elle souligne que les paiements à SOCIETE4.) et à SOCIETE2.) constituent une opération unique, et que l’émission du billet à ordre n'a pas déterminé le consentement de SOCIETE1.) à cette opération, dès lors que cette dernière a versé les fonds à SOCIETE4.) avant même la signature du billet à ordre.

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Elle s’étonne par ailleurs que SOCIETE3.) ait pu l’informer, dès le 6 juin 2022, de l’arrivée imminente de l’avance de 675.000.- EUR, alors même que le billet à ordre n’a été signé que le 9 juin 2022. Pareillement, elle s’interroge sur l’absence d’action de la demanderesse à l’égard de la société SOCIETE4.), alors que le montant de 400.000.- EUR a été transféré à celle-ci par virements des 25 et 31 mai 2022. La défenderesse souligne qu’elle n’a jamais entretenu la moindre relation contractuelle avec SOCIETE1.) et qu’elle a agi dans le cadre des limites du mandat lui octroyé par la société SOCIETE3.) dans le cadre de la convention de trésorerie, ce mandat ayant été connu de la demanderesse, laquelle était parfaitement informée de la destination de l’avance qui allait « transiter » par le biais de SOCIETE2.). Elle estime, sur base de l’article 1154 du Code civil français, que seul le mandant de la société SOCIETE3.) saurait être tenu par l’acte, le mandataire s’effaçant en cas de représentation parfaite. Enfin, la défenderesse conclut à l’absence de responsabilité délictuelle dans son chef, alors qu’elle n’a causé aucun dommage intentionnel et qu’elle n’a commis aucune faute en exécutant la convention de trésorerie. Elle conteste toute participation à une escroquerie et estime qu’il appartenait à la demanderesse de vérifier les pouvoirs d’PERSONNE1.). Motifs de la décision La demande, non autrement contestée sous ce rapport, est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délais de la loi. 1.

La régularité de la procédure et la compétence du tribunal

PERSONNE1.) n’a pas comparu. La non-comparution du défendeur domicilié dans un autre Etat membre oblige le juge, tout à la fois, à vérifier, dans tous les cas, sa compétence, et à assurer que le défendeur a été cité dans des conditions qui lui permettent de se défendre, ce en application de l’article 28 du Règlement Bruxelles I Bis. Il convient de retenir qu’PERSONNE1.) a été régulièrement assigné par voie de procès-verbal de recherches, respectivement à sa dernière adresse connue, suite aux assignation et réassignation lui délivrées par huissier de justice en date des 20 mars 2023 et 24 mai 2024, dont des copies lui ont par ailleurs été adressées sous pli recommandé par l’huissier de justice. En ce qui concerne la compétence territoriale du tribunal pour toiser le litige à l’égard d’PERSONNE1.), il ressort de l’article 28 du Règlement Bruxelles I Bis que « lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d’un État membre est attrait devant une juridiction d’un autre État membre et ne comparaît pas, la juridiction se déclare d’office incompétente, sauf si sa compétence découle des dispositions du présent règlement ».

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Or, selon l’article 8 (1) du même Règlement, « une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut aussi être attraite : s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ». SOCIETE2.) étant domiciliée au Luxembourg et les demandes à l’égard des défendeurs étant intimement liées, il y a lieu de retenir que le tribunal de céans est territorialement compétent pour connaître de la demande à l’égard d’PERSONNE1.). Conformément aux articles 631 1° et 3° du Code de commerce, le tribunal est matériellement compétent pour connaître de la demande dirigée à l’encontre de SOCIETE2.) et d’PERSONNE1.) respectivement, la signature du billet à ordre constituant un acte de commerce aux termes de l’article 2 du même code. 2.

La demande de surséance à statuer

SOCIETE2.) demande la surséance à statuer en raison de deux plaintes pénales déposées en France, en invoquant l’article 3 du Code de procédure pénale luxembourgeois et le principe selon lequel « le criminel tient le civil en état ». SOCIETE1.) s’oppose à la surséance à statuer, en l’absence de déclenchement de l’action publique et en l’absence de risque de contrariété de jugements. Le tribunal rappelle, en premier lieu, qu’en tant que question de procédure, la demande de surséance est à examiner sur base de la loi du for, et donc du droit luxembourgeois. L’article 3, alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que l’action civile est suspendue tant que les juges saisis de l’affaire pénale ne se sont pas prononcés définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile. L’obligation imposée aux tribunaux civils par ladite disposition, de surseoir à statuer tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action publique, a notamment pour but de protéger la compétence respective des juridictions et elle tend à éviter une contradiction entre la chose jugée au pénal et la chose jugée au civil. Cette règle est d'ordre public. Il en résulte que, si les conditions sont réunies, la surséance doit être prononcée, même d'office, par le juge civil. Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » soit applicable, trois conditions sont exigées :

1. l'action publique doit effectivement être en mouvement ;
2. l'action publique et l'action civile doivent donc être unies par un lien étroit ;
3. il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l'action publique.

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Cette règle n’est donc d’application qu’à condition que l’action publique ait été réellement intentée, c’est-à-dire qu’une affaire pénale relative à la même cause soit pendante devant une juridiction répressive de ce pays ou qu’un juge d’instruction en soit saisi. Il appartient à la partie qui requiert la surséance de rapporter la preuve que l’action publique a été réellement déclenchée (cf. Cour d’appel, 31 mai 2000, n° 23350 du rôle). Il convient ainsi tout d’abord de rappeler que la poursuite d’une infraction devant une juridiction étrangère ne suspend pas l’exercice au Luxembourg des actions civiles nées de cette infraction, étant donné que cette règle ne reçoit application qu’au cas où l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène. L’autorité de chose jugée au pénal est, en principe, déniée aux décisions des juridictions étrangères, sauf dérogation par des conventions internationales. Il s’ajoute à cela que SOCIETE2.) ne démontre pas que l’action publique aurait effectivement été mise en mouvement par le biais de deux plaintes pénales, sans constitution de partie civile, qui ont été déposées en France. En effet, si certes SOCIETE2.) plaide, courriels d’un avocat français à l’appui (cf. pièces n°13 et 14 de Maître Collin), que le dépôt d’une plainte simple en France déclenche l’action publique en vertu de l’article 40 du Code de procédure pénale français, le tribunal relève que la doctrine française retient que « la seule plainte déposée au parquet n'établit pas que l'action publique ait été mise en mouvement. Les juges du fond peuvent donc, en présence d'une telle plainte, refuser de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision sur l'action publique (Cass. com. fr., 8 février 1984, n° 81-16.228 : Bull. civ. 1984, IV, n° 60) » (cf. LexisNexis - Intelligence - Codes

• Code de procédure pénale - Article 4). La demande de surséance à statuer est partant à rejeter sur les bases sus-invoquées. SOCIETE2.) demande ensuite la surséance de l’affaire au civil en application du pouvoir souverain d’appréciation de la juridiction saisie. Elle soutient qu’en dehors des cas où le sursis à statuer est expressément prévu par la loi, il est admis, en jurisprudence, qu’un tribunal puisse prendre la décision de tenir une procédure en suspens, s’il le juge opportun et lorsque la bonne administration de la justice l’exige. Le tribunal rappelle que dans l’hypothèse d’un sursis à statuer facultatif, c’est-à-dire, non prévu par les textes et fondé sur le pouvoir du juge à veiller au bon déroulement de la procédure prévu à l’article 52 du Nouveau Code de procédure civile, comme en l’espèce, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités et seul le souci d’une bonne administration de la justice doit guider le juge. En l’espèce, le tribunal relève toutefois qu’en application des développements qui précèdent, et en particulier en l’absence de preuve d’une action publique en mouvement, l’argumentation de SOCIETE2.) selon laquelle le volet pénal risque d’exercer une influence sur le volet civil ne saurait tenir.

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SOCIETE2.) ne faisant état d’aucune autre cause qui justifierait la surséance à statuer du tribunal dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de retarder l’examen du fond du dossier, lequel est en état de recevoir une solution. La demande en surséance discrétionnaire est donc également à rejeter. 3.

Quant au fond 3.1.

La demande à l’égard de SOCIETE2.)

SOCIETE1.) demande, à titre principal et sur base d’un billet à ordre souscrit par SOCIETE2.), la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 1.095.000.EUR. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au montant de 575.000.- EUR sur base de la répétition de l’indu, sinon sur base des principes de la responsabilité délictuelle. 3.1.1.

La demande en paiement de SOCIETE1.) sur la base contractuelle

SOCIETE2.) conteste l’opposabilité à son égard du billet à ordre du 9 juin 2022 signé par PERSONNE1.) pour son compte, et non par un représentant légal de la société doté du pouvoir de l’engager. Elle estime que la théorie du mandat apparent dans le chef du signataire PERSONNE1.) ne saurait s’appliquer et qu’elle est uniquement intervenue en exécution d’une convention de trésorerie conclue avec la société SOCIETE3.). Elle ajoute que la question du pouvoir de représentation de la société est à examiner sur base du droit luxembourgeois. SOCIETE1.) invoque la théorie du mandat apparent dans le chef d’PERSONNE1.) pour conclure à sa croyance légitime en les pouvoirs de représentation de la société dans le chef de ce dernier. Relativement au droit applicable au moyen de défense soulevé, le tribunal retient qu’il est admis que les actes relatifs à la constitution, à la capacité juridique et au fonctionnement interne des sociétés sont soumis à la loi applicable à la société. Dans le même ordre d’idées, la question de savoir dans quelle mesure l’être moral est engagé par les actes de ses organes relève des pouvoirs de l’organe d’une personne morale (cf. J.-C. Wiwinius, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, Ed. Paul Bauler, 2011, nos 636 et s., p. 149). Ces pouvoirs relevant du droit national de la société, la question du pouvoir de représentation de SOCIETE2.) est à examiner sur base du droit luxembourgeois, sans préjudice de la loi étrangère applicable, le cas échéant, à la demande de SOCIETE1.). Le tribunal rappelle, dans ce cadre, l’article 710-15 (1) de la Loi de 1915 lequel prévoit, pour la société à responsabilité limitée, que « chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à la décision des associés. Sous réserve de l’application de

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l’alinéa 4, les statuts peuvent toutefois prévoir qu’en cas de pluralité de gérants, ceuxci forment un collège. Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant ou, soit en défendant. Les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule. Les limitations apportées aux pouvoirs que les alinéas précédents attribuent aux gérants et qui résultent soit des statuts, soit d’une décision des organes compétents, sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées. Toutefois, les statuts peuvent donner qualité à un ou plusieurs gérants pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement. Cette clause est opposable aux tiers dans les conditions prévues au titre Ier, chapitre V bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises », c’est-à-dire à condition d’avoir été dûment publiée au Registre de Commerce et des Sociétés. Si, d’un côté, les limitations statutaires aux pouvoirs des gérants prévues à l’article 710-15 de la Loi de 1915 et aux pouvoirs de représentation du/des gérants(s) pour les besoins de la gestion journalière sont inopposables aux tiers et n’ont dès lors qu’un effet purement interne, d’un autre côté, les dispositions statutaires qui donnent qualité à un ou à plusieurs gérants pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement, sont opposables aux tiers, à condition d’avoir été régulièrement publiées. En l’espèce, tel qu’il résulte de l’extrait du Registre de Commerce et des Sociétés versé en cause, dont les énonciations ne sont pas contestées, SOCIETE2.) est engagée, en toute circonstance, vis-à-vis des tiers par la signature conjointe de deux gérants ou la signature unique de toute personne à qui de tels pouvoirs de signature ont été valablement délégués conformément à l’article 8.2. des statuts (cf. pièce n°6 de Maître Barral). Les gérants de SOCIETE2.) dotés du pouvoir de représentation de celle-ci, dont les noms sont dument publiés, sont PERSONNE3.) et PERSONNE4.). SOCIETE1.) fait plaider que l’absence de mention d’PERSONNE1.) comme dirigeant de SOCIETE2.) sur ledit extrait ne démontre pas qu’il était dépourvu du pouvoir d’engager la défenderesse. Or, l’appréciation de SOCIETE1.) revient à opérer un renversement de la charge de la preuve à cet égard, dès lors qu’il appartient à la demanderesse, conformément au droit commun de la preuve, de démontrer qu’PERSONNE1.) était doté d’un tel pouvoir de représentation. La demanderesse ne verse toutefois aucune pièce probante à cet égard, laquelle documenterait, le cas échéant, qu’un pouvoir de représentation de SOCIETE2.) a été délégué à PERSONNE1.). Dans ces conditions, il convient de retenir que seuls les gérants, dont les noms ont été dument publiés, avaient le pouvoir d’engager SOCIETE2.) pour la souscription du billet à ordre du 9 juin 2022.

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SOCIETE1.) plaide ensuite qu’PERSONNE1.) a agi en vertu d’un mandat apparent, au nom et pour compte de SOCIETE2.), lors de la souscription du billet à ordre. Il convient de relever, à cet égard, que la théorie du mandat apparent invoquée par la demanderesse est une création jurisprudentielle et doctrinale fondée sur la théorie de l’apparence. En se prévalant de l’existence d’un mandat apparent, un tiers peut invoquer l’apparence de pouvoir du prétendu mandataire afin d’exiger du mandant qu’il respecte les engagements pris par l’intermédiaire de ce « mandataire ». La personne qui apparaît comme mandant peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent, non seulement dans le cas où elle a fautivement créé l’apparence mais également, en l’absence de faute susceptible de lui être reprochée, si la confiance du tiers en l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir. Pour qu’un tiers puisse se prévaloir de la théorie du mandat apparent, il faut donc la réunion de deux conditions : il faut une apparence de mandat, c’est-à-dire une personne qui se comporte en fait comme un mandataire, alors qu’elle n’en a pas les pouvoirs ou les outrepasse. Il faut encore la bonne foi du tiers, il faut que ce dernier ait commis une erreur commune, vraisemblable et excusable, donc une croyance légitime en l’étendue des pouvoirs du mandataire, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes des pouvoirs dudit mandataire. Cette fiction ne joue pas seulement pour les cas de dépassement de pouvoir mais aussi dans les hypothèses où il n’existe pas du tout de mandat. Les juges s’appuient sur un faisceau d’indices de nature subjective et objective (cf. Jurisclasseur, Civil, v° Mandat, fasc.30, n°62). Ainsi, ce sont les circonstances dans lesquelles le tiers traite ou est en train de traiter qui permettent à ce dernier de se décharger d’une vérification quant aux pouvoirs du mandataire apparent. Les circonstances retenues pour légitimer l’erreur du tiers quant au pouvoir du prétendu mandataire sont appréciées par rapport à la nature et l’importance de l’acte accompli par le prétendu mandataire (plus l’acte est grave moins on admettra aisément le caractère légitime de l’erreur), la qualité de l’attitude du mandataire et enfin la personnalité du tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire et qui se prévaut de l’apparence ; selon qu’il s’agit d’un particulier peu averti ou d’un professionnel rompu aux affaires, la légitimité de sa croyance sera plus ou moins facilement admise (cf. Cour d’appel, 18 mars 1993, n°13502 du rôle, TAL, 19 octobre 2016, n°168239 du rôle). Il s’agit dès lors d’apprécier si, compte tenu des circonstances de l’espèce, SOCIETE1.) a légitimement pu croire qu’PERSONNE1.) avait le pouvoir de représenter et d’engager SOCIETE2.).

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A cet égard, la demanderesse fait plaider que le gérant de SOCIETE2.) et PERSONNE1.) entretenaient des relations proches, qui excluent que celle-ci n’ait pas été parfaitement informée des agissements de ce dernier, et notamment de la signature du billet à ordre par ce dernier en son nom et pour son compte. Elle estime qu’elle a, en toutes circonstances, pu légitimement croire en la réalité des pouvoirs de ce dernier et en la parfaite information de SOCIETE2.) quant à l’opération conclue, au vu des liens d’amitié avérés, de l’urgence d’une avance de fonds sollicitée par PERSONNE1.) et de la mise en scène orchestrée par ce dernier pour établir la réalité de son lien avec SOCIETE2.) et de son pouvoir de représentation. Elle précise qu’PERSONNE1.) a présenté SOCIETE2.) comme étant sa filiale, qu’il a agi comme son unique interlocuteur et qu’il lui a transmis les coordonnées bancaires de SOCIETE2.) ainsi que la pièce d’identité du gérant de SOCIETE2.), lequel il a présenté comme son « associé ». Elle ajoute qu’PERSONNE1.) a encore attesté de la bonne réception des fonds par SOCIETE2.) et lui a remis les preuves de virement de la part de SOCIETE2.). Le tribunal relève, en premier lieu, qu’aucune faute relative à la création d’une apparence trompeuse d’un mandat de PERSONNE1.) n’est établie dans le chef de SOCIETE2.), dès lors qu’il ressort des éléments du dossier que les échanges ont eu lieu exclusivement entre SOCIETE1.) et PERSONNE1.), en amont et lors de la souscription du billet à ordre litigieux. La seule transmission, par PERSONNE1.) à SOCIETE1.), d’une copie de la carte d’identité du gérant de SOCIETE2.) ou des coordonnées bancaires de SOCIETE2.) n’est ainsi pas de nature à démontrer une quelconque connaissance par cette dernière de la souscription projetée d’un billet à ordre en son nom. En l’absence de faute susceptible d’être reprochée à SOCIETE2.), il appartient à SOCIETE1.) de démontrer sa confiance légitime en l’étendue des pouvoirs d’PERSONNE1.), ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ce pouvoir. SOCIETE1.) s’appuie, dans ce contexte, sur de nombreux messages Whats App échangés entre son dirigeant et PERSONNE1.), faisant valoir que ce dernier a présenté SOCIETE2.) comme sa filiale, et le gérant de celle-ci comme son associé. Or, le tribunal ne saurait suivre l’argumentation de la demanderesse en ce que ces éléments auraient permis à SOCIETE1.) de passer outre une vérification des pouvoirs de représentation de SOCIETE2.), dès lors qu’il ne résulte d’aucun échange qu’PERSONNE1.) ait, à un quelconque moment, affirmé être lui-même le dirigeant de SOCIETE2.) ou doté du pouvoir de représentation de celle-ci. Au contraire, PERSONNE1.) a transmis, le 8 juin 2022, une copie du passeport de PERSONNE4.) à SOCIETE1.), présentant ce dernier comme le « dirigeant » de SOCIETE2.) (cf. pièce n°2 de Maître Barral). Par ailleurs, eu égard à l’importance de l’opération, consistant en l’octroi d’une avance de fonds de 1.075.000.- EUR en contrepartie de la souscription du billet à ordre, et eu égard à la qualité de la demanderesse, se présentant comme un fonds d’investissement spécialisé dans le financement de start-ups et de « PME », et donc

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un professionnel de la finance, cette dernière ne saurait se retrancher derrière une apparence créée par PERSONNE1.) dans le chef de son propre dirigeant. Enfin, le tribunal rappelle qu’en l’espèce, il n’est pas même allégué que SOCIETE1.) aurait légitimement été en droit de passer outre les vérifications des pouvoirs de représentation de SOCIETE2.), ce d’autant plus que celle-ci reconnaît avoir été en possession de l’extrait du Registre de Commerce et des Sociétés de SOCIETE2.). Or, dès lors que les statuts des personnes morales déterminent les organes qui ont compétence pour les représenter et que ces organes font l’objet d’une publication au Registre de Commerce et des Sociétés, la demanderesse, qui est un professionnel, avait le devoir de se renseigner davantage sur les éventuels pouvoirs de représentation délégués, le cas échéant, à PERSONNE1.), avant de procéder à une avance de fonds substantielle en contrepartie de la signature du billet à ordre. Toute erreur de SOCIETE1.) sur ce point ne peut donc être considérée comme légitime ou excusable. SOCIETE1.) soutient ensuite que SOCIETE2.) aurait reconnu sa dette au titre du billet à ordre du fait du remboursement partiel du montant de 100.000.- EUR en date du 3 août 2022, ainsi que du fait qu’PERSONNE1.) ait transmis à la demanderesse des extraits de virements émanant nécessairement de SOCIETE2.), tout en affirmant que ces virements constituent néanmoins des faux, faisant état de remboursements qui ne sont jamais intervenus. SOCIETE2.) conteste toute ratification du billet à ordre. Il est admis qu’une société peut ratifier un acte accompli par son organe en excès de pouvoir ou par une personne qui n’avait pas la qualité d’organe de représentation. En règle générale, la ratification n’est soumise à aucune forme. Elle peut être expresse ou tacite. La forme la plus courante de ratification tacite consiste en l’exécution spontanée de l’acte incriminé. La ratification intervient rétroactivement. La société est censée engagée valablement ab initio (cf. Droit des sociétés commerciales, sous la direction de M. PERSONNE5.), 3ème éd. 2006-2007, Tome I, p.678). Néanmoins, le mandant ne peut ratifier que ce dont il a connaissance. Il doit donc avoir non seulement la volonté certaine de ratifier mais surtout la connaissance des actes accomplis par le mandataire au-delà des pouvoirs qui lui ont été conférés (cf. Jurisclasseur civil, Mandat Art. 1991 à 2002 : fascicule 50, n° 64 et références y citées). Comme il n’est en l’occurrence pas établi que SOCIETE2.) avait connaissance de l’existence du billet à ordre émis en son nom, le moyen tiré de la ratification du billet à ordre est également à rejeter. En ce qui concerne la reconnaissance de dette alléguée, le tribunal relève qu’aux termes d’une convention de trésorerie signée entre les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) le 1er février 2022, SOCIETE2.) s’est obligée à recevoir notamment des fonds de tiers et d’effectuer des règlements vers des tiers pour compte de SOCIETE3.) (cf. pièce n°31 de Maître Barral).

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Si les raisons d’être d’une telle convention demeurent floues, il ne résulte pas moins des éléments du dossier que le montant de 675.000.- EUR, reçu par SOCIETE2.) le 9 juin 2022, a été continué, sur instruction expresse de la société SOCIETE3.), par le biais de 5 virements à des parties tierces. Le courrier du 6 juin 2022 portant les instructions de SOCIETE3.) en ce sens renseigne d’ailleurs « nous informons de notre côté la société SOCIETE1.) de l’affectation des fonds investis dans SOCIETE3.) via SOCIETE2.) et te confirmons avoir signé une convention entre SOCIETE3.) et SOCIETE1.) qui intègre la totalité des demandes de virement ci-dessus et précise les modalités de remboursement par SOCIETE3.) à SOCIETE1.) de l’ensemble des fonds investis par elle dans SOCIETE3.) » (cf. pièce n°32 de Maître Barral). Le paiement par SOCIETE2.) du montant de 100.000.- EUR intervenu le 3 août 2022 indique quant à lui : « reason for payment : SOCIETE3.) partner account purchase » (cf. pièce n°15 de Maître Barral). Au vu de ces éléments, il convient de retenir que SOCIETE1.) reste en défaut de démontrer que le paiement effectué par SOCIETE2.) l’a été en connaissance de cause et en exécution du billet à ordre du 9 juin 2022. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demanderesse ne saurait invoquer la théorie du mandat apparent, ni la ratification de ce mandat ou la reconnaissance de la dette par SOCIETE2.), pour conclure à l’existence d’un effet de commerce valablement souscrit par cette dernière. La demande de SOCIETE1.) en paiement de la somme de 1.095.000.- EUR sur base du billet à ordre doit partant être rejetée. 3.1.2.

La demande de SOCIETE1.) sur base de la répétition de l’indu

SOCIETE1.) demande, à titre subsidiaire, la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 575.000.- EUR sur base de la répétition de l’indu. 3.1.2.1. La loi applicable à la demande SOCIETE1.) se fonde sur les articles 10§1 et 10§3 du Règlement Rome II pour défendre l’application du droit français, alors que la demande en répétition présente un lien étroit avec le fait dommageable commis par SOCIETE2.) en France. Elle estime que la loi française est applicable à la relation existant entre les parties et que la créance de restitution de l’indu doit également être soumise à cette loi. Elle ajoute qu’en tout état de cause, le virement est intervenu sur un compte bancaire de SOCIETE2.) tenu en France, et que l’enrichissement s’est donc produit en France. SOCIETE2.) ne conteste pas autrement l’application du droit français. L’article 10.1. du Règlement Rome II dispose que « lorsqu’une obligation non contractuelle découlant d’un enrichissement sans cause, y compris un paiement indu, se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu’une obligation découlant d’un contrat ou d’un fait dommageable présentant un lien étroit avec cet enrichissement sans cause, la loi applicable est celle qui régit cette relation ».

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L’article 10.3. du même Règlement ajoute que « si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base des paragraphes 1 ou 2, la loi applicable est celle du pays dans lequel l’enrichissement sans cause s’est produit ». En l’espèce, les fonds ont été remis à SOCIETE2.) sur un compte bancaire de celleci détenu en France, de sorte qu’il convient de conclure à l’application du droit français. 3.1.2.2. Le fond de la demande SOCIETE1.) se fonde sur l’article 1302-1 du Code civil français pour invoquer l’existence d’un paiement indu « objectif » et sans cause, en l’absence de relation contractuelle entre parties. Elle estime que l’erreur relative au paiement n’est pas une condition de la restitution. Elle conteste que le paiement soit le résultat d’une convention entre elle-même et PERSONNE1.) ou que SOCIETE2.) puisse être considérée comme mandataire de la société SOCIETE3.) au titre de la convention de trésorerie. Elle soutient que cette convention est nulle pour être illicite, et que SOCIETE2.) ne saurait s’en prévaloir pour échapper à la restitution, alors qu’elle ne lui a jamais dénoncé sa qualité de mandataire d’SOCIETE3.). SOCIETE2.) conteste l’application de la théorie de l’indu en faisant valoir que SOCIETE1.) savait, lors de son paiement, que rien ne l’y obligeait. Subsidiairement, elle invoque l’existence d’une convention entre la demanderesse et PERSONNE1.) ainsi que celle d’une cause du paiement résidant dans la volonté de SOCIETE1.) de procurer une avance de fonds à ce dernier. Elle souligne que les paiements à SOCIETE4.) et SOCIETE2.) constituent une opération unique et que le consentement à celle-ci n’a pas été déterminé par l’émission du billet à ordre. La défenderesse souligne qu’elle n’a jamais entretenu la moindre relation contractuelle avec SOCIETE1.) et qu’elle a agi dans le cadre des limites du mandat lui octroyé par la société SOCIETE3.) dans le cadre de la convention de trésorerie, ce mandat ayant été connu de la demanderesse, laquelle était parfaitement informée de la destination de l’avance qui allait transiter par le biais de SOCIETE2.). Elle estime, sur base de l’article 1154 du Code civil français, que seul le mandant SOCIETE3.) peut être tenu par l’acte, le mandataire s’effaçant en cas de représentation parfaite. Le tribunal relève que l'indu se révèle dans deux séries de cas, qui correspondent aux deux qualificatifs d'indu objectif et d'indu subjectif. Le premier apparaît lorsque la dette n'existe pas ou plus, pour tout ou partie ; le paiement n'a alors de cause pour aucune des deux personnes, d'où le qualificatif parfois rencontré d'indu absolu. Le second, l'indu subjectif, suppose une dette existante, mais le paiement intervient sans qu'il existe de lien d'obligation entre le solvens et l'accipiens (l'indu apparaissant alors « relatif »).

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La qualification d'indu objectif recouvre diverses réalités. Celles de la dette inexistante, du paiement excessif et de l'hypothèse dans laquelle la cause de la dette est ultérieurement effacée. L'indu subjectif résulte, non de l'existence de la dette, mais du sujet, de la personne qui a payé : soit cette personne n'était pas tenue de la dette (ce solvens a payé la dette d'un autre), soit elle n'était pas tenue à l'égard de cette personne (ce solvens a payé une personne qui n'était pas le créancier) (cf. JurisClasseur Notarial Répertoire

• Encyclopédies - V° Quasi-contrats - Fasc. 40 : Autres sources d’obligations. – Paiement de l'indu). En l’espèce, la demande en répétition de l’indu introduite par SOCIETE1.) se meut dans le cadre de l’indu objectif. Ensuite, le tribunal tient à relever que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil français) et qu’en application de l’article 1892 du même code, le prêt est un contrat réel qui se forme par la remise de la chose. Afin d’examiner la demande, il convient de retracer le détail des échanges par messagerie Whats App entre SOCIETE1.) et PERSONNE1.) en juin 2022 (cf. pièce n°2 de Maître Barral) :

le 2 juin 2022, PERSONNE1.) informe SOCIETE1.) : « si tu arrives à faire le virement c’est 675k€, je te fais un virement de 1150k€ dans 15jrs le 20/06, tout est prêt pour ça, vraiment ça me rend beaucoup service et ça me débloque le reste » ; le 7 juin 2022, PERSONNE1.) réécrit à SOCIETE1.) : « 400k€ déjà versés + 675k€ + 120k€ de bénéfice = 1195k€ versés au plus tard le 22/06 garanti (15jrs) » ; le 8 juin 2022, PERSONNE1.) redemande à SOCIETE1.) : « tu as pu faire partir sur notre filiale SOCIETE2.) ? » et SOCIETE1.) répond : « je dois appuyer l’opération avec un billet à ordre, tu peux me fournir une copie de ton passeport stp ? Oui il va être sur SOCIETE2.). ». PERSONNE1.) répond ensuite : « Ok je t’envoie la copie du passeport du dirigeant de SOCIETE2.) mon associé PERSONNE6.) » ; et le 9 juin 2022, SOCIETE1.) écrit encore à PERSONNE1.) : « je ne peux pas t’aider si ce n’est pas toi qui signe le billet à ordre. Je n’ai pas le plaisir de le rencontrer et celui que j’aide c’est toi. Pour moi il est impossible de débloquer l’argent si ta signature de garantie n’est pas sur le contrat, avec un justificatif de domicile et une copie de ton passeport […] ».

Cette avance de fonds convenue dans les échanges s’est matérialisée par les virements de 400.000.- EUR à SOCIETE4.) en date des 25 et 31 mai 2022 et de 675.000.- EUR à SOCIETE2.) le 9 juin 2022. Les fonds à hauteur de 675.000.- EUR ont donc été débloqués le 9 juin 2022, date à laquelle le billet à ordre a également été signé, et ce malgré l’absence de contact entre SOCIETE1.) et le dirigeant de SOCIETE2.).

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Il ressort partant des éléments du dossier que le billet à ordre du 9 juin 2022 a été établi en contrepartie d’une avance de fonds de 1.075.000.- EUR consentie par SOCIETE1.) à PERSONNE1.). Une relation contractuelle s’est ainsi nouée entre SOCIETE1.) et PERSONNE1.) au titre d’un contrat de prêt. Si la remise de la chose au titre du contrat de prêt s’est, en l’espèce, effectuée entre les mains de tiers, à savoir de SOCIETE2.) à hauteur du montant de 675.000.- EUR (et sans préjudice du transfert de la somme de 400.000.- EUR à la société SOCIETE4.)), il s’agit d’une modalité de formation de ce contrat de prêt convenue entre parties, modalité qui n’a cependant pas pour effet de rendre SOCIETE2.) partie au contrat et débitrice d’une obligation de remboursement, seul PERSONNE1.) étant l’emprunteur. En ce sens, il est de jurisprudence que la tradition de la somme prêtée est réputée faite lorsque le prêteur a remis les fonds à un tiers à la demande de l'emprunteur (cf. Cour de Cassation française, 22 juin 2004, n°01-14.165). Corrélativement, en tant que modalité de formation du contrat de prêt, la remise des fonds effectuée sur un compte bancaire de SOCIETE2.) n’est pas dénuée de cause, de sorte que SOCIETE1.) ne saurait faire valoir un paiement indu ou une erreur de sa part sur ce point. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de dire la demande de SOCIETE1.) en répétition de l’indu non fondée à l’égard de SOCIETE2.). 3.1.3.

La demande en paiement de SOCIETE1.) sur la base délictuelle

En dernier ordre de subsidiarité, SOCIETE1.) fait encore plaider que SOCIETE2.) a engagé sa responsabilité délictuelle sur base des articles 1240 et 1241 du Code civil français, correspondant aux articles 1382 et 1383 du Code civil luxembourgeois. Il est de principe, en droit français comme en droit luxembourgeois, que la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle suppose la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux. L’action en responsabilité ne peut être exercée utilement qu’autant qu’il existe entre la faute incriminée et le préjudice éprouvé un lien direct de cause à effet. Le préjudice dont réparation est demandée doit prendre sa source dans le fait délictueux ; il doit être une suite nécessaire du fait dommageable, car la responsabilité délictuelle ne s’étend pas au dommage dont le fait incriminé n’a été que l’occasion et non la cause efficiente. La charge de la preuve incombe à la partie demanderesse, conformément au droit commun de la preuve. En l’espèce, ainsi que le tribunal l’a développé ci-avant, le fait pour SOCIETE2.) d’avoir reçu des fonds à hauteur du montant de 675.000.- EUR et de les avoir continués à divers tiers selon les instructions reçues par la société SOCIETE3.) n’est pas de nature, à défaut d’autres éléments probants quant à une intention frauduleuse avérée de la défenderesse, de constituer celle-ci en faute.

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Par ailleurs, le tribunal considère que le dommage allégué par la demanderesse prend sa cause dans l’absence de remboursement du contrat de prêt par son débiteur PERSONNE1.), respectivement le billet à ordre, sans qu’il ne soit démontré que la défenderesse ait eu connaissance de l’une ou de l’autre de ces opérations. La demande de SOCIETE1.) est partant également à rejeter sur la base délictuelle. 3.2.

La demande à l’égard d’PERSONNE1.)

SOCIETE1.) demande, sur base du billet à ordre, la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 1.095.000.- EUR. A cet égard, en présence d’un billet à ordre prévoyant sa soumission, au choix du porteur, au droit français ou au droit luxembourgeois, et en l’absence de contestations, il y a lieu de dire que les effets du billet à ordre sont à examiner sur base du droit français. Ainsi que le tribunal l’a retenu ci-dessus, le billet à ordre signé par PERSONNE1.) au nom et pour compte de SOCIETE2.) n’engage pas cette dernière, à défaut de pouvoir de représentation dans le chef d’PERSONNE1.). Il est admis, en droit luxembourgeois comme en droit français, que l'ignorance du tiers concernant l'existence du contrat de mandat crée une relation directe entre lui et le mandataire. Le mandataire n'est pas alors un simple représentant, un simple « instrument » utilisé en vue de l'accomplissement d'une opération juridique déterminée, disparaissant au terme de celle-ci. C'est à lui qu'incombe la tâche d'exécuter le contrat conclu. Il est personnellement débiteur d'obligations à l'égard du tiers. S'il ne respecte pas ses obligations, sa responsabilité peut être engagée sur le terrain contractuel (cf. JurisClasseur Responsabilité civile et Assurances Encyclopédies - Fasc. 415 : Mandataire). Conformément à l’article L.511-5 alinéa 3 du Code de commerce français, applicable aux billets à ordre d’après l’article L.512-3 du même code, « quiconque appose sa signature sur une lettre de change comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu de la lettre et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs ». Dès lors, PERSONNE1.) est personnellement lié par la signature qu’il a apposé, sans disposer des pouvoirs requis, sur le billet à ordre au nom et pour compte de SOCIETE2.). Il s’ensuit que la demande en paiement de la somme de 1.095.000.- EUR est à dire fondée à l’égard d’PERSONNE1.) en sa qualité de souscripteur du billet à ordre, tenu en nom propre. Il y a partant lieu de faire droit à la demande de SOCIETE1.), et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme résiduelle réclamée de 1.095.000.- EUR.

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La demanderesse ne justifiant pas le point de départ des intérêts réclamés à l’égard d’PERSONNE1.), il y a lieu d’assortir la condamnation des intérêts au taux légal à partir de la date de l’assignation, jusqu’à solde. 4.

Les demandes accessoires

SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 50.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Au vu de l’issue du litige, cette demande est à rejeter en ce qu’elle est dirigée contre SOCIETE2.). La demande est à déclarer fondée à l’égard d’PERSONNE1.) pour le montant de 1.000.- EUR, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à la charge de la demanderesse. La demande de SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité de procédure de 10.000.EUR est à rejeter, alors qu’elle n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Enfin, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction des dépens formulée par le mandataire de la demanderesse, car cette faculté n’existe que pour les frais desquels l’avocat à la Cour a fait l’avance dans les instances où son ministère est obligatoire. Par application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de statuer contradictoirement à l’égard de toutes les parties.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-09, n° TAL-2023-02772 (TALCH15)

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