Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-12, n° TAL-2023-08795 (TALCH06)

Jugement commercial 2024TALCH06/00683 Audience publique du jeudi, douze décembre deux mille vingt-quatre. Numéro de rôle TAL-2023-08795 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ; Jackie MORES, premier juge ; Alix KAYSER, premier juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de KLEYR GRASSO, société en commandite simple, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, demanderesse, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Liza CURTEANU, avocat à la Cour, demeurant à Strassen, en remplacement de Maître Henry DE RON, avocat à la Cour susdit, et : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, défenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par Maître Cathy DONCKEL, avocat à la

Cour, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

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FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 18 octobre 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 10 novembre 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-08795 du rôle pour l’audience publique du 10 novembre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à celle du 14 novembre 2023 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 22 octobre 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Liza CURTEANU, en remplacement de Maître Henry DE RON, donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Cathy DONCKEL, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En date du 19 septembre 2019, une offre portant sur l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion a été signée entre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ciaprès, SOCIETE2.) ») et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) »). SOCIETE2.) a également été sollicité par SOCIETE1.) pour l’installation d’un système de parlophonie ainsi que d’un système d’alarme incendie. Suite à l’installation des prédits systèmes, SOCIETE2.) a émis des factures. Par courriel du 29 mars 2021, SOCIETE1.) a informé SOCIETE2.) que le signal du système d’alarme anti-intrusion ne « passe » pas. Suivant courrier recommandé du 14 décembre 2021, SOCIETE1.) a mis en demeure SOCIETE2.) d’exécuter les travaux et d’assurer un fonctionnement à 100 % du système anti-intrusion, sinon de démonter le système anti-intrusion installé à ses frais. Une nouvelle mise en demeure en ce sens a été envoyée à SOCIETE2.) suivant courrier recommandé du 18 janvier 2022. Par courrier du 27 juillet 2022, SOCIETE1.) a informé SOCIETE2.) qu’elle entend accepter un devis d’une autre société pour remédier à la situation. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 18 octobre 2023, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties 4

SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 18.411,37 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter du présent jugement, jusqu’à solde. Ledit montant se décompose comme suit :

frais matériels d’un montant de 13.434,97 euros (soit 1.053.- euros au titre des coûts de démontage du système anti-intrusion et 12.381,97 euros au titre des frais d’installation d’un nouveau système d’alarme), et frais d’expert d’un montant de 4.976,40 euros.

La demande en paiement est basée principalement sur la responsabilité contractuelle, et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle. Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande encore au tribunal de condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 9.730,16 euros au titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle a engagés dans le cadre de la présente instance. A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) a augmenté cette demande au montant de 14.074,13 euros. La demanderesse demande à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire, sans caution. Enfin, elle réclame l’allocation d’une indemnité d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et conclut à la condamnation de SOCIETE2.) aux entiers frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société d’avocats KLEYR GRASSO, qui affirme en avoir fait l’avance. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir que le système d’alarme anti-intrusion installé par SOCIETE2.) n’aurait jamais fonctionné entièrement, ce que cette dernière aurait d’ailleurs elle-même expressément reconnu par courriel du 18 novembre 2020. Malgré cet aveu extrajudiciaire d’une faute dans son chef, SOCIETE2.) n’aurait entrepris aucune démarche pour remédier au problème. SOCIETE1.) conteste qu’elle aurait été informée de ce qu’un système sans câble n’allait pas pouvoir fonctionner. Elle conteste également qu’elle se serait opposée au tirage de câbles. Il ne serait pas prouvé que son administrateur, PERSONNE1.), aurait effectué des modifications sur le système anti-intrusion après l’installation par SOCIETE2.). Dans la mesure où les travaux n’auraient jamais été achevés, et le système ne serait fonctionnel qu’à hauteur de 90 %, SOCIETE1.) estime qu’il y a lieu de procéder au démontage du système et à l’installation d’un nouveau système d’alarme, à 100 % fonctionnel, le tout aux frais de SOCIETE2.). SOCIETE1.) indique qu’elle a proposé à SOCIETE2.) de procéder à une expertise amiable, proposition qui n’aurait jamais été acceptée. Au vu du refus de la défenderesse de participer à une expertise, SOCIETE1.) n’aurait eu d’autre choix que de charger elle-même un expert pour déterminer les désordres affectant le système anti-intrusion. Bien qu’il s’agirait d’un rapport d’expertise unilatéral, ce dernier serait à prendre en compte en tant qu’élément de preuve dans la mesure où il aurait été communiqué à la partie adverse. Il serait d’ailleurs corroboré par d’autres éléments du dossier. Contrairement à la position soutenue par SOCIETE2.), l’expert choisi aurait les compétences requises en la matière.

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La demanderesse estime en outre être en droit de réclamer le remboursement des frais et honoraires qu’elle a déboursés, au vu de la mauvaise foi de SOCIETE2.). Quant à la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE2.), SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a contesté les factures en date des 17 juillet 2020, 18 novembre 2020, 22 avril 2021 et 4 mai 2021. Elle confirme que le système de parlophonie installé par SOCIETE2.) fonctionne. La facture qui lui aurait été envoyée pour cette installation serait toutefois supérieure de plus de 20 % du prix indiqué au devis. La demanderesse indique être d’accord à régler cette facture, mais précise que les heures de régie relatives à cette facture auraient déjà été payées, pour un montant de 709,80 euros, et qu’il y aurait lieu de tenir compte d’une remise de 3%. Le montant dû serait dès lors de 4.940,01 euros HTVA. La facture relative au système d’alarme anti-intrusion n’aurait pas été payée, puisque le système ne serait pas fonctionnel. SOCIETE1.) invoque l’exception d’inexécution. Elle conclut, le cas échéant, à la compensation judicaire entre les créances réciproques des parties. SOCIETE1.) conteste tant le principe que le quantum de la demande de la défenderesse en remboursement des frais et honoraires d’avocat. Elle souligne que les demandes de provision versées ne sont pas détaillées, de sorte qu’il ne serait pas établi que les prestations facturées seraient en lien avec le présent litige. Par ailleurs, aucune preuve de paiement ne serait versée. Sur question du tribunal relative à la compétence ratione valoris du tribunal actuellement saisi, SOCIETE1.) a indiqué qu’elle estime que le dommage matériel, soit les frais de remplacement du système d’alarme anti-intrusion, ainsi que les frais d’expert résultent de la même cause, de sorte que le tribunal serait compétent pour le tout. SOCIETE2.) conclut au rejet des demandes de SOCIETE1.). Elle sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 10.197,54 euros au titre du solde dû pour les travaux d’installation du système d’alarme anti-intrusion, ainsi que le montant de 9.183,58 euros du chef de la facture impayée relative au système de parlophonie, dont il ne serait pas contesté qu’il fonctionne. Ladite demande est basée, principalement, sur l’article 109 du Code de commerce, sinon subsidiairement sur la responsabilité contractuelle. SOCIETE2.) demande encore la condamnation de la demanderesse à lui payer le montant de 5.322,34 euros à titre de dommages et intérêts pour les frais et honoraires d’avocat déboursés dans le cadre du présent litige. La défenderesse réclame en outre une indemnité d’un montant de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. SOCIETE2.) fait plaider que le système d’alarme anti-intrusion serait fonctionnel. L’offre qui aurait été émise et acceptée aurait porté uniquement sur la partie administrative du bâtiment, et non sur la partie privée. Le contenu du courriel du 18 novembre 2020 devrait être remis dans son contexte, ledit courriel portant sur la partie privée du bâtiment. SOCIETE1.) aurait été informée dès le début qu’il n’était pas possible de relier les deux 6

parties du bâtiment sans tirer des câbles, au vu de l’épaisseur des murs intérieurs, mais la demanderesse aurait indiqué que le tirage de câbles était impossible suite aux travaux de rénovation réalisés. Le rapport d’expertise établi par PERSONNE2.) serait unilatéral, la défenderesse n’ayant jamais été invitée à participer aux opérations d’expertise. D’ailleurs, PERSONNE2.) ne serait pas un expert en systèmes d’alarme, et son rapport manquerait d’impartialité dans la mesure où il s’agirait d’un copié/collé de la position soutenue par SOCIETE1.) dans ses courriers. Ce dernier aurait expertisé tant la partie administrative que la partie privative du bâtiment, alors que SOCIETE2.) n’aurait jamais travaillé sur la partie privée. Les plans qui seraient repris par l’expert dans son rapport ne seraient d’ailleurs pas ceux établis par SOCIETE2.). PERSONNE1.) de SOCIETE1.) aurait lui-même effectué des modifications sur le système d’alarme anti-intrusion. Les non-conformités relevées par l’expert s’expliqueraient par ce « bricolage » après l’installation du système par la défenderesse. L’expert n’aurait pas chiffré les coûts de réfection. Les devis sur lesquels SOCIETE1.) appuierait sa demande en paiement relative à son prétendu préjudice matériel seraient tous les deux nettement antérieurs au rapport d’expertise qui préconiserait que le système d’alarme devrait être intégralement remplacé. La défenderesse s’oppose à la prise en charge des frais d’expertise. Elle précise qu’il y avait des pourparlers entre parties en vue d’une expertise amiable, mais ils n’auraient pas abouti. Il appartiendrait à la partie adverse, qui aurait décidé unilatéralement de charger un expert sans en informer SOCIETE2.) de prendre elle-même en charge les frais de ladite expertise. La demande de SOCIETE1.) en remboursement des frais et honoraires d’avocat serait surfaite. D’ailleurs, aucune faute ou intention malveillante ne saurait être reprochée à SOCIETE2.). SOCIETE1.) serait toujours redevable du paiement du solde de l’installation du système anti-intrusion et du paiement relatif au système de parlophonie. Les factures y relatives n’auraient pas été contestées par SOCIETE1.) de manière suffisamment précise et circonstanciée endéans un bref délai de leur réception, de sorte qu’elles seraient à considérer comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. Concernant la facture relative au système de parlophonie, les heures de régie auraient été indiquées dans l’offre à titre estimatif, mais en réalité des heures plus nombreuses auraient été nécessaires pour l’installation, notamment en raison de plusieurs licences demandées par SOCIETE1.) par après. Les fiches de régie auraient d’ailleurs toutes été signées par cette dernière. SOCIETE2.) estime que SOCIETE1.) a commis une faute en refusant de payer les factures alors que le système d’alarme fonctionne, et en effectuant elle-même des modifications sur le système. En raison de ladite faute, SOCIETE2.) serait en droit de se voir indemniser pour le préjudice subi du fait des frais et honoraires d’avocat qu’elle a engagés. Appréciation I.

Quant à la compétence ratione valoris du tribunal

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Il résulte de la combinaison des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, que le tribunal d'arrondissement est compétent en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière pour une valeur excédant la somme de 15.000.- euros, tandis que le juge de paix est compétent, en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 2.000.- euros, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 15.000.- euros. Le taux de compétence est déterminé par la seule valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et frais. Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée ». L’article 240 du même code poursuit « Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine ». Les dépens sont constitués par une partie des frais engendrés lors d’un procès. Les dépens ne comprennent que les seuls débours relatifs à des actes ou des procédures judiciaires : en sont exclus les honoraires des experts non désignés par un juge. Cependant, il est loisible au justiciable d’en demander le remboursement, par d’autres voies, soit en obtenant une condamnation spéciale à leur paiement au besoin au titre de dommages et intérêts, soit en ayant recours à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens. Les frais d’expertise extrajudiciaire exposés par SOCIETE1.) ne tombent pas dans les dépens. Le montant réclamé à ce titre doit donc être pris en compte pour déterminer la compétence du tribunal saisi. Aux termes de l’article 9 du Nouveau Code de procédure civile, lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes. La cause est définie comme étant l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé. Si, en cas de pluralité de demandes, les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale des prétentions. En l’espèce, l’objet de la demande introduite par SOCIETE1.) tend à faire déclarer SOCIETE2.) responsable du dommage lui accru, partant à prendre en charge les frais de remplacement du système d’alarme anti-intrusion installé par cette dernière, dans la mesure où ledit système d’alarme ne serait prétendument pas entièrement fonctionnel, ainsi que les frais d’expertise extrajudiciaire exposés. Ces deux demandes se basent sur les mêmes faits : les frais d’expertise exposés ont été nécessaires pour déterminer l’existence et l’ampleur des vices et malfaçons allégués par SOCIETE1.). 8

Les demandes de SOCIETE1.) sont dès lors à considérer comme procédant de la même cause, de sorte que la compétence du tribunal est déterminée par la valeur totale des prétentions. Le tribunal de céans est dès lors compétent pour connaître de la demande de SOCIETE1.), dont le montant total est supérieur à 15.000.- euros. Le tribunal de céans est en outre compétent ratione valoris pour statuer sur la demande reconventionnelle, la connexité entre les demandes principale et reconventionnelle engendrant un effet de prorogation légale. II.

Quant au fond

Dans un souci de logique juridique, il convient d’analyser, dans un premier temps, la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE2.) relative aux factures impayées et, dans un second temps, la demande principale de SOCIETE1.) tendant au paiement de dommages et intérêts. A. Quant à la demande de SOCIETE2.) en paiement des factures impayées SOCIETE2.) réclame le paiement d’un montant de 10.197,54 euros au titre de la facture n° 11979/974624/3 du 30 avril 2021 relative à l’installation du système d’alarme anti-intrusion ainsi que d’un montant de 9.183,58 euros au titre de la facture n° 11979/972022/3 du 21 septembre 2020 relative à l’installation du système de parlophonie. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. Il incombe au fournisseur d‘établir non seulement qu‘il a établi la facture mais encore qu‘il l‘a envoyée et qu‘elle est parvenue au client (A. CLOQUET, La facture, n° 403, p. 169). Le délai de protestation court du jour de la réception de la facture. Le client a l’obligation de protester au reçu de la facture si elle indique une date inexacte. En effet, à défaut de protestations, les factures sont présumées reçues à leur date (A. CLOQUET, ouvrage précité, n° 578, 579 et 583). En l’espèce, il n’est pas contesté que SOCIETE1.) a reçu les factures litigieuses, qui sont présumées avoir été reçues à la date qu’elles portent.

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SOCIETE1.) affirme avoir contesté les factures en date des 17 juillet 2020, 18 novembre 2020, 22 avril 2021 et 4 mai 2021. Or, contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.), il n’est pas précisé, dans le courriel du 17 juillet 2020, à quelle facture il est fait référence, de sorte que les contestations reprises dans ledit courriel ne sont pas suffisamment précises. Le courriel du 18 novembre 2020 se réfère à la facture n° 972522/3, qui n’est pas une des factures dont le paiement est actuellement réclamé par SOCIETE2.) à SOCIETE1.). Dans son courriel du 22 avril 2021, SOCIETE1.) n’émet aucune contestation par rapport à une facture, mais propose deux façons de procéder pour régler le litige entre parties. Enfin, aucun courrier ni courriel du 4 mai 2021 ne figure au dossier. A défaut de tout autre élément en ce sens soumis à l’appréciation du tribunal, il y a lieu de retenir que les factures des 21 septembre 2020 et 30 avril 2021 n’ont pas été contestées de manière circonstanciée endéans un bref délai à compter de leur réception. Elles sont partant présumées acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce. En présence d’un contrat commercial, autre qu’un contrat de vente, l’acceptation de la facture n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire. En ce qui concerne la facture du 21 septembre 2020 relative au système de parlophonie installée, SOCIETE1.) ne conteste pas que le système est fonctionnel, mais elle conteste le montant facturé, dans la mesure où il dépasserait largement le montant initialement indiqué dans l’offre. La facture du 21 septembre 2020 met en effet en compte les frais de déplacement de SOCIETE2.), non repris dans l’offre datant du 27 juin 2019, ainsi que des heures de régie supplémentaires prestées par les techniciens de SOCIETE2.) par rapport à ce qui était prévu dans le devis. Il y a lieu de relever qu’il est expressément indiqué dans l’offre que les déplacements ne sont pas inclus dans le prix de l’offre. La différence de prix entre l’offre et la facture du fait des déplacements est dès lors justifiée. SOCIETE1.) ne conteste d’ailleurs pas en tant que tel le montant facturé pour les déplacements. Il est également précisé dans l’offre que la main d’œuvre mise en compte n’est indiquée qu’à titre estimatif, et qu’elle sera par la suite facturée en fonction des heures de travail réellement prestées. Pour justifier les heures de travail facturées, SOCIETE2.) verse les fiches de régie, qui sont dûment signées par le client SOCIETE1.). En conséquence, les frais relatifs à la main d’œuvre sont intégralement dus par SOCIETE1.). SOCIETE1.) fait encore valoir qu’elle a déjà payé les heures de régie à hauteur de 709,80 euros. Aucune pièce en ce sens n’étant versée, SOCIETE1.) reste en défaut de rapporter la preuve de ce qu’elle aurait déjà réglé le prédit montant. Enfin, en ce qui concerne la remise de 3 % dont SOCIETE1.) estime devoir bénéficier, force est de constater que contrairement à la position soutenue par cette dernière, une remise de 3 % a déjà été accordée sur le montant de la facture du 21 septembre 2020.

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Il suit des développements qui précèdent que SOCIETE1.) ne parvient pas à renverser la présomption découlant de l’acceptation de la facture du 21 septembre 2020. Le paiement du montant mis en compte par ladite facture est dès lors dû. La demande de SOCIETE2.) en paiement du montant de 9.183,58 euros du chef de la facture du 21 septembre 2020 est dès lors à déclarer fondée. En ce qui concerne la facture du 30 avril 2021, mettant en compte le solde dû du fait de l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion, SOCIETE1.) fait plaider que le système n’est pas fonctionnel à 100 % pour justifier le non-paiement de la facture. Ce faisant, SOCIETE1.) soulève l’exception d’inexécution. L’exception d’inexécution est le droit qu’a chaque partie à un contrat synallagmatique de refuser l’exécution son obligation tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due. Elle donne lieu, entre les parties, à une situation d'attente. L'excipiens ne se trouve pas définitivement relevé de ses obligations, mais est simplement autorisé à en suspendre l'exécution tant que l'autre partie ne s'est pas elle-même exécutée ou n'a pas offert de le faire (Encycl. Dalloz, vo. Exception d’inexécution, no.94). L'exception d'inexécution est en effet destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation, elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu'il exécute son obligation ; il s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction. S'il apparaît que l'exécution de l'obligation est devenue impossible, le créancier, victime de cette situation, doit, notamment en vertu de son obligation de restreindre son dommage, agir en résolution (Les Novelles, Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p.256). L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut pas justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p.430 et s.). L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil français, T.VI, n°446, p.601). Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du débiteur, de sorte que le débiteur de l’obligation de paiement n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et conventions, n° 435, p.41). L’exception d’inexécution, qui est un moyen de défense et non une demande en soi, ne peut dès lors avoir d’effet qu’en présence d’une demande reconventionnelle en dommages et intérêts, qui pourra, le cas échéant, aboutir à l’anéantissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. En l’espèce, SOCIETE1.) ne reproche pas à SOCIETE2.) de ne pas avoir installé le système d’alarme anti-intrusion commandé, mais elle fait plaider que le système installé ne serait pas entièrement fonctionnel, de sorte qu’elle reproche une exécution défectueuse du contrat à SOCIETE2.).

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Il s’ensuit que SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir de cette prétendue exécution défectueuse pour s’opposer définitivement au paiement de la facture. Les vices affectant le système d’alarme sont à analyser dans le cadre de la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formulée par SOCIETE1.). Par conséquent, la facture du 30 avril 2021 est également due. Il y partant lieu de condamner SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 19.381,12 euros (9.183,58 + 10.197,54) du chef des factures du 21 septembre 2020 et du 30 avril 2021. B. Quant à la demande de SOCIETE1.) en paiement de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». L’article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Il incombe à SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’un manquement contractuel dans le chef de SOCIETE2.), ainsi que de son préjudice subi en conséquence de ce manquement. Suivant courriel du 18 novembre 2020, SOCIETE2.) a écrit à SOCIETE1.) ce qui suit : « Il est évident au premier regard qu’une installation sans fil chez vous n’allait jamais fonctionner et elle n’aurait pas dû être proposée. Monsieur PERSONNE3.) a fait le nécessaire suite au départ de Monsieur PERSONNE4.) pour que celle-ci fonctionne correctement nous prenons ça pour nous ». Il n’est pas clair, à la lecture dudit courriel, qui a proposé de procéder à une installation sans fil. En outre, il ressort du courriel que le problème lié à l’installation sans fil a été réglé par un dénommé Monsieur PERSONNE3.). Contrairement à la position soutenue par SOCIETE1.), ledit courriel ne constitue dès lors pas un aveu judiciaire d’un manquement dans le chef de SOCIETE2.). SOCIETE1.) appuie encore ses prétentions sur un rapport d’expertise unilatéral établi par l’expert PERSONNE2.). L’expertise unilatérale ou officieuse qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses prétentions n’est, par définition, pas contradictoire mais une telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (Cour d’appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) sans cependant que le juge ne puisse fonder sa décision uniquement sur ladite mesure d’instruction (Cass., 8 décembre 2005, n° 2226 du registre). 12

Dans la mesure où le rapport en question a en l’espèce été communiqué et soumis à la libre discussion des parties, il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve, pour autant qu’il soit corroboré par un autre élément du dossier. Il y a lieu de relever que bien que PERSONNE2.) lui-même ne soit pas un expert en matière de systèmes d’alarme anti-intrusion, il s’est fait assister lors de la visite et dans la rédaction du rapport par le sapiteur PERSONNE5.), dont il n’est pas contesté qu’il est un expert assermenté en la matière. Par courriel du 22 avril 2021, SOCIETE2.) propose deux options à SOCIETE1.), soit d’une part la « réception de l’installation anti-intrusion dans l’état avec 90 % fonctionnelle, la partie privative rencontre encore des problèmes de communication », ou d’autre part le « démontage complet de l’installation anti-intrusion, facturation à 0 ». En faisant cette proposition, SOCIETE2.) reconnaît, d’une part, qu’elle a travaillé également sur la partie privative du bâtiment, contrairement à ce qu’elle fait actuellement plaider, et d’autre part, que l’installation n’est pas entièrement fonctionnelle, mais uniquement à hauteur de 90 %, en vue des problèmes de connectivité rencontrés précisément dans la partie privative. Cette reconnaissance, bien qu’elle ne soit pas étayée par des explications d’ordre technique, rejoint les conclusions de l’expert PERSONNE2.) et constitue, ensemble avec ledit rapport, la preuve d’un dysfonctionnement. Quant à l’origine dudit dysfonctionnement, SOCIETE2.) ne rapporte par la preuve que des modifications ou interventions auraient été effectuées sur le système d’alarme, après son installation. Quant au moyen de remédier au dysfonctionnement, la seule pièce dont dispose le tribunal est ledit rapport unilatéral. Dans la mesure où il est nécessaire de disposer d’autres éléments techniques pour appuyer le cas échéant le rapport d’expertise versé par la demanderesse au principal, le tribunal nomme l’expert Guy LOOS avec la mission reprise dans le dispositif du présent jugement. Il y a lieu de réserver le surplus et les frais en attendant l’issue de la mesure d’instruction ordonnée.

Par ces motifs : Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, se déclare compétent ratione valoris pour connaître du présent litige ; reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ; dit la demande reconventionnelle fondée ; partant condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL le montant de 19.381,12 euros du chef de factures impayées ;

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avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et nomme expert Guy LOOS, établi à L-ADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de déterminer les coûts nécessaires pour rendre le système d’alarme installé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL fonctionnel à 100%, sinon de fixer le montant de la moins-value affectant le système d’alarme anti-intrusion du fait qu’il n’est pas entièrement fonctionnel ; ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) SA de verser directement à l’expert, au plus tard le 23 janvier 2025 la somme de 2.500.- euros, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ; charge Madame le premier juge Alix KAYSER du contrôle de cette mesure d’instruction ; dit que l’expert devra, en toutes circonstances, informer ce magistrat de l’état des opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ; dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes ; dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ; dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 26 mai 2025 au plus tard ; dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre ; réserve le surplus et les frais, fixe l’affaire pour contrôle à l’audience du 27 mai 2025, à 9.00 heures, salle CO.1.02.

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