Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-16, n° TAL-2020-07234 (TALCH15)

Jugement commercial 2024TALCH15/01551 Audience publique du lundi, seize décembre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2020-07234 du rôle Composition : Nadège ANEN, Vice-présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Ken BERENS, greffier.

Entre:

1. Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de liquidateur, sinon co-liquidateur, pendant la période du 12 décembre 2008 au 31 octobre 2022 de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), déclarée en état de liquidation par jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, le 12 décembre 2008,
2. la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, préqualifiée, demanderesses, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 6 août 2020,
3. Maître Laurent FISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, préqualifiée, partie intervenante, aux termes de la requête en intervention volontaire en date du 4 août 2022, comparant par Maître Armel WAISSE, avocat à la Cour constitué,

et :

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1. Monsieur PERSONNE1.), docteur en médecine, et,
2. Madame PERSONNE2.), infirmière, les deux demeurant ensemble à FADRESSE2.) (France), ADRESSE2.), défendeurs, aux fins du prédit acte SCHAAL en date du 6 août 2020, comparant par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour constitué.

Le Tribunal:

1. Les antécédents Les faits, rétroactes, prétentions et développements antérieurs des parties résultent à suffisance du Jugement commercial 2022TALCH15/00832 du 15 juin 2022, dont le dispositif est conçu comme suit : « le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, dit que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont à qualifier de consommateurs au sens de l’article 17 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ; avant tout autre progrès en cause ; révoque l’ordonnance de clôture du 27 octobre 2021 ; invite les parties à prendre position quant à la question de savoir si le contrat conclu le 26 mai 2005 entre la société anonyme SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) relève du champ d’application de l’article 17 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ; renvoie le dossier devant le magistrat chargé de la mise en état ; réserve le surplus et les frais. » L’instruction a été clôturée en date du 22 mai 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 16 octobre 2024.
2. Développements des parties

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Suite à la rupture du délibéré ordonnée par le prédit jugement du 15 juin 2022 invitant « les parties à prendre position quant à la question de savoir si le contrat conclu le 26 mai 2005 entre le société anonyme SOCIETE1.) SA et PERSONNE1.) et PERSONNE2.) relève du champ d’application de l’article 17 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale » (ci-après le « Règlement Bruxelles Ibis »), les parties demanderesses concluent à l’inapplicabilité dudit article 17, à l’applicabilité de l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis et partant à la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises fondée sur la clause attributive de compétence conventionnelle existant entre parties1. Elles demandent en outre au tribunal de constater et de dire que la prescription biennale prévue à l’article L.218-2 du Code de la consommation français n’est pas applicable et elles maintiennent leurs conclusions antérieures. Elles demandent par ailleurs acte (i) que les parties défenderesses « se contentent de prétendre à l’application du paragraphe 1, point c) de l’article 17 du Règlement Bruxelles I bis » et (ii) qu’elles se réservent tous droits quant aux menaces du mandataire adverse de déposer une plainte pour escroquerie à jugement. Acte leur en est donné. Les parties demanderesses expliquent que l’article 17.1.(a) du Règlement Bruxelles Ibis n’est pas applicable, alors qu’il vise les ventes à tempérament d’objets mobiliers corporels et que le Contrat ne relève pas de cette catégorie puisqu’au vœu de sa clause 2.2., le prêt est accordé pour investir dans un portefeuille d’obligations, soit des biens mobiliers incorporels. Pour les mêmes raisons et en renvoyant à un arrêt de la Cour d’appel du 28 juin 2022, rendu dans une affaire similaire, elles soutiennent que l’article 17.1.(b) n’est pas applicable non plus, alors qu’il vise les prêts à tempérament ou autres opérations de crédit liés au financement de ventes d’objets mobiliers corporels. Selon les parties demanderesses, l’application de l’article 17.1.(c) du Règlement Bruxelles Ibis doit quant à elle être écartée parce que cet article vise des circonstances de conclusion d’un contrat conclu par un consommateur qui ne sont pas données en l’espèce. Ainsi, pour que cet article trouve application, il faut que le cocontractant du consommateur « exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités ». Or, SOCIETE1.) n’a ni exercé une activité commerciale ou professionnelle dans le pays dans lequel les

1 Le tribunal rappelle que les époux PERSONNE3.) ont conclu avec SOCIETE1.) un premier contrat de

prêt de type « Equity Release » le 26 mai 2005, portant sur 627.000.- EUR, dont 177.000.- EUR leur ont été remis et dont le solde a été investi notamment dans une assurance-vie. Pour garantir ce prêt, les époux PERSONNE3.) ont consenti un gage et une hypothèque en faveur de SOCIETE1.). Le 18 janvier 2007, les époux PERSONNE3.) ont souscrit une extension du prêt portant sur 210.000.- EUR dont 54.000.- EUR leur ont été remis et le reste a été investi. Cette extension de prêt a été garantie par une hypothèque sur un autre bien immobilier en faveur de SOCIETE1.). Tous ces contrats sont visés ci-après par le « Contrat ».

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époux PERSONNE3.) ont leur domicile, soit en France, ni dirigé son activité vers ce pays. Concernant la notion d’« exercice des activités commerciales ou professionnelles » en France, les parties demanderesses soutiennent que SOCIETE1.) ne disposait d’aucune présence effective en France, via un établissement ou une succursale, ce qui a déjà été retenu par la Cour d’appel dans un arrêt du 28 juin 2022, rendu dans une affaire similaire. Concernant la notion de « direction des activités commerciales ou professionnelles » vers la France, les parties demanderesses prennent appui sur la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») pour soutenir qu’il y a lieu de prendre en compte la volonté du professionnel d’établir des relations commerciales avec des consommateurs d’un ou de plusieurs États membres, dont celui du domicile du consommateur, ceci sur base d’un faisceau d’indices prouvant l’existence d’un ciblage délibéré de tels consommateurs. Or, en l’espèce les époux PERSONNE3.) restent en défaut d’apporter la preuve qu’à l’époque de la signature du Contrat, SOCIETE1.) dirigeait ses activités vers la France et que le Contrat était en rapport avec de telles activités. Les parties demanderesses contestent en particulier les éléments de fait en faveur de l’application de l’article 17.1.(c) du Règlement Bruxelles Ibis dont se prévalent les époux PERSONNE3.) dans leurs conclusions du 12 mai 2023, en précisant que (i) SOCIETE1.) a presté ses services exclusivement au Luxembourg, (ii) que le Contrat y a été conclu, (iii) que ce n’est pas SOCIETE1.) qui a démarché les parties défenderesses, mais que ce sont elles qui ont pris contact avec SOCIETE1.) via des connaissances, tel que cela résulte des décisions rendues en France dans le volet pénal et plus particulièrement de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 31 janvier 2020, et enfin (iv) que SOCIETE1.) n’a pas effectué de démarchage ou de publicité en France et n’y a pas fait d’offres à des clients, tous ces éléments étant par ailleurs confirmés dans les décisions d’ores et déjà rendues par les juridictions luxembourgeoises dans des affaires similaires, relatives au recouvrement des sommes dues au titre de prêts dits « Equity Release ». Elles soutiennent enfin que l’article 17.2. du Règlement Bruxelles Ibis est également étranger au litige entre parties, puisqu’il vise le cas de professionnels cocontractants du consommateur qui ne seraient pas domiciliés sur le territoire d’un État membre. Le Contrat n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 17 du Règlement Bruxelles Ibis, les parties demanderesses concluent à l’application de l’article 25 du même règlement et partant à la compétence du tribunal saisi sur base de la clause attributive de compétence contenue au Contrat. Quant au droit applicable et étant donné que le tribunal a d’ores et déjà qualifié les époux PERSONNE3.) de consommateurs, les parties demanderesses contestent l’applicabilité en l’espèce de l’article L.218-5 du Code de la consommation français et donc le moyen de prescription biennale qui en est tiré par les époux PERSONNE3.). En effet, la loi française serait inapplicable en raison du choix conventionnel de la loi luxembourgeoise comme loi applicable au Contrat, ce choix étant conforme aux prescriptions de l’article 3.(1) du Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen

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et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ciaprès le « Règlement Rome I »). De même, les dispositions légales françaises ne sauraient trouver application sur le fondement de l’article 6.(2) du Règlement Rome I qui dispose que le choix de la loi applicable « ne peut pas avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix », alors que pour que cet article soit applicable, il faudrait, au vœu de l’article 6.(1) du Règlement Rome I, que SOCIETE1.), en tant que cocontractant professionnel de personnes qualifiées de consommateurs, ait exercé son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ou ait, par tout moyen, dirigé cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci. Or, tel que cela résulte des développements en rapport avec la question de la compétence territoriale du tribunal saisi, les époux PERSONNE3.) ne prouvent ni une activité de SOCIETE1.) en France, ni une activité dirigée vers la France. Par ailleurs, les parties demanderesses contestent que l’article L.218-2 du Code de la consommation français constitue une loi de police au sens de l’article 9 du Règlement Rome I, car (i) la protection des intérêts d’une partie considérée comme faible ne suffit pas pour retenir cette qualification, (ii) les règles de prescription ne sont pas d’ordre public et (iii) les lois de police visées au règlement sont celles du lieu où les obligations contractuelles doivent être ou ont été exécutées, lieu qui se situe en l’espèce au Grand-Duché de Luxembourg et non en France. En réponse aux moyens des époux PERSONNE3.), les parties demanderesses demandent à voir déclarer recevable l’intervention volontaire de Maître Laurent FISCH en sa qualité de co-liquidateur de SOCIETE1.) et à voir mettre hors de cause Maître Yvette HAMILIUS qui a démissionné de ses fonctions de (co-)liquidateur de SOCIETE1.) avec effet au 31 octobre 2022. Quant au fond, il est rappelé que les parties demanderesses requièrent la condamnation des époux PERSONNE3.) à payer à SOCIETE1.), le montant de 473.218,65 EUR augmenté des intérêts conventionnels de 4,75% à partir du 3 février 2020, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître HAMILIUS qui affirme en avoir fait l’avance, ainsi que l’exécution provisoire du jugement. Les parties demanderesses concluent ensuite au rejet du moyen de nullité du Contrat, alors qu’au vœu de l’article 1304 du Code civil, l’action en nullité se prescrit par 5 ans à partir de la découverte de l’erreur ou du dol et que les parties défenderesses ne sont pas en droit de soulever la nullité du Contrat à titre d’exception opposée à la demande en condamnation, alors que le Contrat a fait l’objet d’une exécution par les parties. A titre subsidiaire, elles contestent les reproches vagues que SOCIETE1.) a failli à son obligation d’information et de mise en garde, ainsi que toute inexécution contractuelle dans son chef qui pourrait justifier l’exception d’inexécution avancée par

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les parties défenderesses et elles renvoient à des décisions rendues dans des affaires similaires par les juridictions luxembourgeoises. Il est rappelé qu’outre l’incompétence des juridictions luxembourgeoises, les époux PERSONNE3.) soulèvent la nullité de l’assignation introductive pour libellé obscur, demandent au tribunal de surseoir à statuer en vertu du principe « le criminel tient le civil en l’état », en attendant l’issue de la procédure pénale pendante en France, concluent à la prescription (biennale) de l’action des parties demanderesses en vertu de l’article L.218-2 du Code de la consommation français, loi de police applicable en raison de leur qualité de consommateurs. Quant au fond, ils concluent à la nullité du Contrat en raison de la violation par SOCIETE1.) de son obligation d’information et de mise en garde à l’égard de ses clients, sinon en raison du défaut de consentement de leur part pour cause d’erreur sinon de dol. Ils opposent ensuite l’exception d’inexécution aux parties demanderesses, au sens de l’article 1134-2 du Code civil en soutenant que la banque n’a pas exécuté les obligations lui incombant suivant les principes de bonne foi et d’équité découlant des articles 1134 et 1135 du Code civil. Dans leur premier corps de conclusions après le jugement du 15 juin 2022, les époux PERSONNE3.) demandent au tribunal de dire irrecevable, sinon non fondée l’intervention volontaire de Maître Laurent FISCH, alors que celui-ci n’explique pas en quoi son intervention serait recevable et justifiée, que le contrat judiciaire est fixé par l’assignation introductive d’instance et qu’en raison du jugement interlocutoire intervenu, aucun changement n’est admis. En réponse à la question soulevée par le tribunal dans son jugement du 15 juin 2022, les parties défenderesses soutiennent que le Contrat relève du champ d’application du Règlement Bruxelles Ibis et développent les éléments de fait en faveur de l’application de l’article 17.1.(c) dudit règlement. Ils soutiennent ainsi que de nombreux intermédiaires financiers ont démarché des clients en France, que ceux-ci étaient tous « coachés » par la même personne de SOCIETE1.), en charge de la clientèle française, qu’ils se déplaçaient chez les clients en France et que les produits « Equity Release » étaient proposés dans des lieux pourtant non destinés à la commercialisation de produits financiers, comme dans des hôtels ou aux domiciles des prospects. Les époux PERSONNE3.) poursuivent en précisant que ces intermédiaires percevaient des commissions liées aux prêts hypothécaires et aux contrats d’assurance-vie souscrits par les clients et étaient le relais de SOCIETE1.) auprès des clients. Ces intermédiaires assistaient aux entretiens entre la banque et les clients qui étaient parfois renvoyés vers eux, si les contacts avaient été noués par leur entremise. Les parties défenderesses expliquent également s’être rendues au Grand-Duché de Luxembourg avec PERSONNE4.) de la société SOCIETE2.), un courtier en intermédiation bancaire, qui avait d’ailleurs récolté les documents nécessaires à la conclusion du Contrat rédigé en anglais, qu’ils ont signé et renvoyé, de sorte que tous les éléments prouvent que SOCIETE1.) a activement dirigé ses activités bancaires vers la France, directement sinon indirectement. Selon les époux PERSONNE3.), le

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tribunal saisi est donc territorialement incompétent au vœu des articles 17 et 18 du Règlement Bruxelles Ibis. Les époux PERSONNE3.) estiment que les parties demanderesses ne contestent pas utilement et ne nient pas les éléments de fait par eux avancés, mais qu’elles se limitent à en contester la qualification. Ils ajoutent que 60% des clients « floutés (sic) par SOCIETE1.) avaient leur résidence en France et la plupart sur la ADRESSE3.) », ce qui ne peut pas être un hasard, mais constitue une stratégie commerciale ciblée. Ils terminent par se réserver le droit de « déposer plainte pénale pour escroquerie à jugement contre les bénéficiaires d’un jugement qui serait favorable sur la seule base d’éléments réfutant les démarches directes sinon indirectes de SOCIETE1.) vers/en France et qui se verraient bénéficiaires de sommes d’argent ». Acte leur en est donné. Quant au fond et concernant plus précisément le défaut d’information, les époux PERSONNE3.) font valoir que pèse sur tout dispensateur de crédit, une obligation d’information claire, complète et en temps utile sur les « éléments variant en fonction des circonstances », obligation qui aurait dû mener SOCIETE1.) à les éclairer sur la nature, la portée et les risques liés à l’opération. Cette dernière aurait par ailleurs dû s’enquérir de leurs connaissances et situation financière et si elle l’avait fait, elle se serait rendue compte qu’ils étaient profanes en la matière et devaient être qualifiés d’investisseurs amateurs qui devaient être éclairés dans leur choix. Les parties défenderesses soutiennent que l’obligation d’information peut se muer en obligation de mise en garde notamment en cas d’endettement excessif par un emprunteur non averti. N’ayant pas été alertés quant aux risques de l’investissement, notamment au risque d’endettement excessif, et n’ayant pas donné leur accord aux opérations passées, celles-ci seraient nulles et non avenues, de même que le Contrat. 3. Motifs de la décision 3.1.

Quant à la compétence internationale

Les parties ont pris position sur la question leur soumise suivant dispositif du jugement rendu le 15 juin 2022 et tandis que les parties demanderesses contestent que le Contrat relève du champ d’application de l’article 17 du Règlement Bruxelles Ibis, les époux PERSONNE3.) sont d’un avis contraire et demandent au tribunal de céans de se déclarer territorialement incompétent au pied de l’article 17.1.(c) dudit règlement. Il est constant en cause que les parties défenderesses n’ont pas pris position quant aux articles 17.1.(a) et (b) du Règlement Bruxelles Ibis, de sorte que le tribunal se limite à analyser la question de sa compétence sur base du seul article débattu contradictoirement par les parties et n’analysera dès lors pas les points (a) et (b) dudit article qui visent notamment les ventes à tempérament d’objets mobiliers corporels et les prêts à tempérament ou autres opérations de crédit liés au financement d’une vente de tels objets. L’article 17.1.(c) du Règlement Bruxelles Ibis dispose que :

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« En matière de contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6 et de l’article 7, point 5): […] (c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. […] » L’article 17 se trouve inséré à la section 4 du chapitre II du Règlement Bruxelles Ibis qui, tout comme les sections 3 (concernant les assurances) et 5 (concernant les contrats individuels de travail), institue des règles de compétence autonomes, spécifiques à ces matières. La finalité de protection de la partie faible (assuré, consommateur, salarié) qui anime ces sections s'exprime à trois niveaux : spécificité des règles de compétence, limitation stricte des possibilités de dérogation conventionnelle et, en matière de contrats d'assurance et de contrats conclus par les consommateurs, contrôle par le juge requis, au stade de la reconnaissance ou de l'exécution, de la bonne application, des règles de compétence (cf. Jurisclasseur – Europe, Traité, J-P. Béraudo, M-J. Béraudo, Fasc. 3010, mise à jour 01.2015, n°84). Les autres contrats de consommation visés au point (c) de l’article 17.1. du Règlement Bruxelles Ibis ne sont donc soumis aux règles particulières de compétence judiciaire qu’à la condition que le cocontractant du consommateur exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. Le commerçant doit donc avoir, sous une forme ou sous une autre, manifesté sa volonté d'établir des relations commerciales avec les consommateurs d'un ou plusieurs autres États membres, au nombre desquels figure celui sur le territoire duquel le consommateur a son domicile (cf. affaires jointes CJUE, 7 décembre 2010, affaire C-585/08, PERSONNE5.) c/ SOCIETE3.) GmbH & Co. KG et affaire C-144/09, Hotel SOCIETE4.) c/ PERSONNE6.)). Une telle volonté est à établir sur base d’indices susceptibles de la démontrer. En l’espèce, face aux contestations des parties demanderesses que SOCIETE1.) a exercé des activités commerciales ou professionnelles dans l’État membre sur le territoire duquel les consommateurs ont leur domicile, soit en France, ou qu’elle a, par tout moyen, dirigé ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, soit vers la France, il appartient au tribunal d’analyser les indices soumis à son appréciation par les parties. A ce titre, le tribunal relève que les époux PERSONNE3.) font état de nombreux intermédiaires qui ont démarché des clients en France, ces intermédiaires étant liés à SOCIETE1.) et s’étant déplacés chez les clients ou dans des hôtels en France pour

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vanter et proposer les produits « Equity Release » aux prospects. D’après eux ces intermédiaires étaient le relais de la banque et étaient rémunérés par celle-ci. Le tribunal doit cependant constater que les parties défenderesses ne versent aucun élément de preuve venant appuyer leurs affirmations formulées en termes généraux, sans autres précisions et sans pièces à l’appui. Or, le tribunal ne saurait baser son appréciation des indices allant dans le sens d’une activité en France ou dirigée vers la France, sur des généralités sans lien précis avec le cas d’espèce et non autrement corroborées par des pièces ou autres éléments du dossier. Au contraire, les éléments de fait avancés par les parties défenderesses sont contredits (i) par l’arrêt rendu le 31 janvier 2020 par la Cour d’appel de Paris, siégeant en matière correctionnelle sur les plaintes déposées en France contre SOCIETE1.) et son liquidateur judiciaire, notamment par les époux PERSONNE3.) (cf. extraits de l’arrêt, pièce n°24 de Maître Waisse), (ii) par les autres développements contenus dans leurs propres conclusions, notamment quant à leur déplacement au GrandDuché de Luxembourg dans les locaux de SOCIETE1.), ensemble avec une connaissance, PERSONNE4.), lui-même client de la banque et encore (iii) par les pièces soumises à l’appréciation du tribunal desquelles il résulte que la demande d’ouverture du compte aux noms des époux PERSONNE3.) a été signée à Luxembourg (cf. pièce n°1 de Maître Hamilius) et qu’un compte bancaire luxembourgeois a été ouvert et utilisé par eux (cf. pièce n°17 de Maître Waisse). Les époux PERSONNE3.) restent partant en défaut d’établir que SOCIETE1.) a exercé des activités commerciales et professionnelles en France, respectivement qu’elle a dirigé ses activités vers la France, de sorte qu’ils ne sauraient se prévaloir des dispositions protectrices inscrites à l’article 17 du Règlement Bruxelles Ibis pour voir mettre en échec les clauses attributives de juridiction au profit des juridictions luxembourgeoises contenues dans le Contrat, tant au niveau des prêts que des gages. Le Contrat n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 17.1.(c) du Règlement Bruxelles Ibis, la compétence juridictionnelle est à déterminer selon les articles 4 et 5 dudit règlement. Il est cependant loisible aux parties d’exclure les règles de compétence prévues par le règlement et de désigner la juridiction exclusivement compétente pour connaître des différends pouvant surgir à l’occasion du rapport de droit déterminé qui les lie. La validité d’une telle attribution de compétence conventionnelle est prévue à l’article 25 du Règlement Bruxelles Ibis qui dispose que « si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties […] ». En présence d’un contrat formel conclu entre parties, même argué de nul par les parties défenderesses, mais en l’absence de contestation de la validité formelle des clauses attributives de juridiction insérées dans le Contrat, il y a lieu de s’attacher aux termes de celui-ci, la question de sa nullité relevant du fond du litige qui sera analysé ci-après.

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Par application des clauses 22.2 du « Loan Agreement » du 26 mai 2005 qui stipule que « [t]he parties hereto agree that any legal action or proceeding arising out of or in connection with the Agreement will be submitted to the jurisdiction of the courts of the Grand Duchy of Luxembourg » et 8.1. du « Pledge Agreement » du même jour qui prévoit également la compétence des juridictions luxembourgeoises, ainsi que par le renvoi opéré à ces clauses dans la clause 7 du « Addendum to Loan Agreement » du 18 janvier 2007 (cf. pièces n° 2, 3 et 5 de Maître Waisse), il y a partant lieu de rejeter le moyen tiré de l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises et de retenir la compétence internationale du tribunal de céans. 3.2.

Quant au libellé obscur de l’assignation

Le tribunal étant compétent pour connaître de la demande des parties demanderesses, il lui incombe en premier lieu de statuer sur la demande formulée in limine litis par les époux PERSONNE3.) à voir prononcer l’irrecevabilité de la demande pour cause d’obscuri libelli. Sous le titre « II. In limine litis : prononcer l’irrecevabilité pour cause d’obscuri libelli », les époux PERSONNE3.) soutiennent que les parties demanderesses leur « réclament le paiement d’un montant de 473.218,65 EUR sans pour autant exposer clairement comment ce montant serait justifié » et qu’ils ignorent pourquoi ils seraient redevables d’un montant aux parties demanderesses et « encore moins les 473.218,65 EUR réclamés ». Ces développements sont suivis d’arguments tirés de l’absence de preuve par les parties demanderesses du principe et du quantum de leur créance, de sorte que le moyen a trait plutôt au fond qu’à la recevabilité. Néanmoins, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’assignation doit contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens, le tout à peine de nullité, la partie assignée devant en effet, pour préparer sa défense, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre et quels motifs le demandeur se fonde. C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment explicite. Le but de la condition prévue par l'article 154, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l'objet demandé et ceci d'une manière expresse. Dès lors, l'exploit d'ajournement qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les juges puissent statuer est frappé d'une nullité qui ne peut être couverte par des conclusions ultérieurement prises. En l’occurrence, il résulte des termes de l’acte d’assignation que les parties demanderesses réclament le paiement d’une somme aux époux PERSONNE3.) sur base du Contrat et expliquent d’où provient le quantum réclamé. Il résulte d’ailleurs des développements des époux PERSONNE3.) qu’ils ne se sont pas mépris sur ce qui est réclamé et pourquoi.

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Il y a partant lieu de rejeter le moyen de nullité de l’assignation du 6 août 2020 tiré du libellé obscur. 3.3.

Quant à la recevabilité de l’intervention volontaire de Maître Laurent FISCH

Par requête datée du 4 août 2022, déposée au greffe du tribunal le 5 août 2022, Maître Laurent FISCH, pris en sa qualité de co-liquidateur de la société SOCIETE1.), a déclaré intervenir volontairement dans le cadre de la procédure inscrite au rôle n° TAL2020-07234 introduite par les parties demanderesses. Les parties défenderesses se rapportent à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure forme de cette intervention volontaire, mais la critiquent quant au fond et demandent à la voir dire irrecevable, alors que Maître Laurent FISCH « n’expose pas en quoi elle serait recevable et justifiée » et que le contrat judiciaire est figé entre les parties aux termes de l’assignation introductive d’instance et en raison du jugement interlocutoire intervenu. Les parties demanderesses concluent à la recevabilité de l’intervention volontaire du co-liquidateur judiciaire en justifiant qu’il s’agit d’une question de représentation de SOCIETE1.), en liquidation, à l’instance. Aux termes de leurs conclusions du 22 septembre 2023, elles demandent, dans le même ordre d’idées, la mise hors cause de Maître Yvette HAMILIUS qui n’est plus liquidateur judiciaire, ni co-liquidateur judiciaire, suite à sa démission actée par jugement du 14 novembre 2022. L’intervention volontaire est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Quant au fond, il y a lieu de relever qu’au vœu de l’article 1100-4 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, les sociétés en liquidation sont représentées par leurs liquidateurs qui « peuvent intenter et soutenir toutes actions pour la société, recevoir tous paiements, donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes les valeurs mobilières de la société, endosser tous effets de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations […] ». L’article 444 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire de SOCIETE1.) aux termes du jugement du 12 décembre 2008, dispose quant à lui que « [l]e failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite […] ». Il est constant en cause que Maître Yvette HAMILIUS a été nommée liquidateur judiciaire de SOCIETE1.) par jugement du 12 décembre 2008, que Maître Laurent FISCH a été nommé co-liquidateur aux côtés de Maître Yvette HAMILIUS par jugement du 27 avril 2022 et qu’il est le liquidateur unique de SOCIETE1.) depuis le jugement du 14 novembre 2022, avec effet au 31 octobre 2022. Il est dès lors oiseux d’analyser le moyen des époux PERSONNE3.) et de dire que Maître Laurent FISCH est recevable à intervenir volontairement suivant acte du 4 août 2022, alors qu’il était apte à représenter la société en liquidation aux côtés de Maître

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Yvette HAMILIUS suivant jugement du 27 avril 2022 et qu’il est seul apte à la représenter depuis le jugement du 14 novembre 2022. De même, il est superfétatoire de mettre hors cause Maître Yvette HAMILIUS qui n’occupe plus les fonctions de liquidateur judiciaire avec effet au 31 octobre 2022. L’intervention volontaire de Maître Laurent FISCH du 4 août 2022 est partant recevable. 3.4.

Quant à la demande de surséance à statuer

Aux termes de leurs conclusions du 21 avril 2021, les époux PERSONNE3.) ont demandé au tribunal de surseoir à statuer « eu égard à une procédure pénale actuellement en cours devant les juridictions françaises ». Dans leurs conclusions postérieures au jugement du 15 juin 2022, les parties défenderesses ne sont plus revenues sur ce moyen, sans pour autant y renoncer. Le tribunal relève que par arrêt du 31 janvier 2020, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de « relaxe » (c’est-à-dire d’acquittement) de SOCIETE1.) rendu par le tribunal de grande instance de Paris du 28 août 2017 (cf. pièce n°24 de Maître Waisse) et que suite à un arrêt du 17 novembre 2021 de la chambre criminelle de la Cour de cassation française (cf. pièce n°25 de Maître Waisse), la « relaxe » de SOCIETE1.) de toute infraction pénale mise à sa charge est définitivement acquise, de sorte que l’instance pénale a été définitivement toisée. La demande des époux PERSONNE3.) en surséance à statuer en vertu du principe « le criminel tient le civil en l’état » est dès lors devenue sans objet. 3.5.

Quant à la loi applicable

Aux termes de leur assignation, les parties demanderesses s’appuient sur le choix exprès de la loi luxembourgeoise lors de la conclusion du Contrat, excluant dès lors l’application de la loi française et donc du Code de la consommation français dont l’article L.218-2 est invoqué par les époux PERSONNE3.) à l’appui de leur moyen de prescription biennale de l’action. Il y a tout d’abord lieu de relever qu’au vu de la date de signature du Contrat, à savoir les 26 mai 2005 et 18 janvier 2007, la question de la loi applicable à celui-ci doit s’analyser à la lumière des dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après la « Convention de Rome »), introduite en droit luxembourgeois par la loi du 27 mars 1986 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980, et modifiant l’article 3 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur, alors que le Règlement Rome I, invoqué par les parties demanderesses dans leurs conclusions, est applicable, aux termes de son article 28, aux contrats conclus après le 17 décembre 2009. La clause 22.1 du contrat de prêt stipule que « [t]his Agreement as well as any rights and obligations deriving there from shall be governed by and construed in accordance

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with the laws of the Grand Duchy of Luxembourg », et la clause 8.1. du contrat de gage stipule que « [t]he Pledge Agreement shall be governed by and construed in accordance with the laws of the Grand Duchy of Luxembourg […] ». Il s’ensuit que les parties ont expressément choisi la loi luxembourgeoise comme étant applicable au Contrat et devant régir leurs relations contractuelles. Tel que d’ores et déjà retenu, les parties défenderesses sont à qualifier de consommateurs. Les règles générales de la Convention de Rome connaissent des limites spécifiques à propos d’un contrat conclu dans certaines conditions avec un consommateur. En vertu de l’article 5 §1er de la Convention de Rome, les règles de conflits de loi applicable spécifiques aux contrats conclus par des consommateurs s’appliquent aux contrats ayant pour objet la fourniture d’objets mobiliers corporels ou de services au consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, ainsi qu’aux contrats destinés au financement d’une telle fourniture. Il ressort de cette dernière précision que les crédits à la consommation sont visés par les règles de conflit protectrices des consommateurs. Le sort des services financiers non affectés à la fourniture d’objets mobiliers corporels ou d’autres services n’est pas réglé de manière explicite. Il est cependant accepté que ces services financiers constituent des services en eux-mêmes et tombent dans le champ d’application de l’article 5 §1er de la Convention de Rome (cf. P-E. Partsch, Le droit bancaire et financier européen, Editions Larcier, n°1398 et suivants). L’application de l’article 5 de la Convention de Rome n’est dès lors pas limitée aux seuls crédits à la consommation, mais est étendue aux contrats relatifs à des prestations de services et aux contrats destinés aux financements de ces services, conclus par des consommateurs. Le Contrat et les services financiers fournis par SOCIETE1.) entrent dès lors dans le champ d’application de l’article 5 §1er de la Convention de Rome. L'article 5 de la Convention de Rome définit le contrat conclu par un consommateur de la même manière que le Règlement Bruxelles Ibis, applicable en l’espèce, c'est-àdire comme un contrat « ayant pour objet la fourniture d'objets mobiliers corporels ou de services à une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle » (cf. section 4, article 17). Tel que développé dans le jugement du 15 juin 2022, la notion de consommateur fait l’objet d’une interprétation stricte par la CJUE (antérieurement la CJCE). Celle-ci a jugé que « seuls les contrats conclus aux fins de satisfaire aux seuls besoins de consommation privée d’un individu relèvent des dispositions protectrices du consommateur en tant que partie réputée économiquement plus faible » (cf. CJCE, 3 juillet 1997, C-269/95, PERSONNE7.)). Les règles spéciales de détermination de la loi applicable ne régiront que les situations où un professionnel aura conclu un contrat avec un consommateur final privé, personne physique.

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Il convient d’ajouter qu’en matière de services financiers, la notion de consommateur peut s’appliquer indifféremment à un emprunteur, à un épargnant ou à un investisseur (cf. P-E. Partsch, op.cit., n°1414 et également pour la définition de la notion de consommateur : CJCE, 19 janvier 1993, C-89/91, PERSONNE8.)). Aux termes de l’article 5 §2 de la Convention de Rome, « nonobstant les dispositions de l’article 3, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle ». La règle spécifique de cet article 5 §2 connaît des limites et ne s’appliquera que si la conclusion du contrat a été précédée dans le pays de résidence du consommateur d’une proposition spécialement faite ou d’une publicité et si le consommateur a accompli dans ce pays les actes nécessaires à la conclusion du contrat ou bien si le cocontractant du consommateur ou son représentant a reçu la commande du consommateur dans ce pays. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, il faut au surplus, selon l’article 5 §4 de la Convention de Rome, que les services ne soient pas fournis au consommateur exclusivement dans un pays autre que celui dans lequel il a sa résidence habituelle. Cela est souvent le cas pour les services bancaires et financiers. Par contre, l’article 5 §2 est susceptible de s’appliquer dès qu’une partie, même non substantielle des services doit être fournie dans le pays de résidence du consommateur (cf. P-E. Partsch, op.cit., n°1403). Il se dégage des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que le compte bancaire n°NUMERO1.) a été ouvert auprès de SOCIETE1.), établie au Luxembourg, que les opérations d’investissement ont été réalisées au Luxembourg et que les titres achetés ont été placés dans un compte dépôt-titres ouvert au nom des clients auprès de SOCIETE1.) (cf. pièces n°1, 2, 7, 8 et 17 de Maître Waisse). Les services dus aux parties défenderesses ont tous été fournis exclusivement au Luxembourg, de sorte que la règle protectrice de l’article 5 §2 de la Convention de Rome n’est pas applicable en l’occurrence, excluant donc l’applicabilité du Code de la consommation français. Il y a encore lieu de relever que la directive n°87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation (en vigueur au moment de la signature du Contrat en 2005 et en 2007) définit le consommateur comme étant « toute personne physique qui, pour les transactions régies par la présente directive, agit dans un but pouvant être considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle ». Cette directive exclut de son champ d’application notamment les contrats de crédit destiné à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un immeuble et les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs à 200.- Ecus ou supérieurs à 20.000.- Ecus (la valeur de l’Ecu correspondant en principe à celle de l’Euro). La directive n°2008/48/CE du 23 avril 2008, qui a succédé à la directive n°87/102/CEE précitée, exclut de son champ d’application les contrats de crédit garantis par une

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hypothèque et les contrats de crédit dont le montant total du crédit est inférieur à 750.EUR ou supérieur à 75.000.- EUR. En ce qui concerne les dispositions de la loi luxembourgeoise du 9 août 1993 règlementant le crédit à la consommation, applicables au moment de la signature du Contrat et jusqu’à l’entrée en vigueur du Code de la consommation luxembourgeois en 2011, dispositions sensiblement identiques à celles du Code de la consommation français (puisque les deux textes sont issus de la transposition d’une directive européenne), excluent de son champ d’application les prêts supérieurs à 24.789,35 EUR, de même que les contrats de crédit garantis par une hypothèque, de sorte que le Contrat échappe à double titre au champ d’application de la loi sur le crédit à la consommation. Dans ces conditions, la législation luxembourgeoise est applicable selon le choix des parties au Contrat, à l’exclusion de toutes dispositions de la loi française et plus particulièrement du Code de la consommation français et à l’exclusion des dispositions de droit luxembourgeois en matière de protection des consommateurs, de sorte que le moyen tiré de la prescription de l’action au vœu de l’article L.218-2 du Code de la consommation français, tel que soutenu par les parties défenderesses, doit être rejeté. Les époux PERSONNE3.) font encore valoir que la disposition de droit français qu’elles invoquent serait à qualifier de loi de police au sens « du Règlement Rome I », ce qui est réfuté par les parties demanderesses. Les lois de police sont visées à l’article 7 §1 de la Convention de Rome qui dispose que « [l]ors de l’application, en vertu de la présente convention, de la loi d’un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d’un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. Pour décider si effet doit être donné à ces dispositions impératives, il sera tenu compte de leur nature et de leur objet ainsi que des conséquences qui découleraient de leur application ou de leur non-application ». Le tribunal relève que la Cour d’appel de Paris, amenée à statuer dans une affaire concernant un prêt dit « Equity Release », a retenu dans un arrêt du 9 décembre 2016 (répertoire général n°15/14364) ce qui suit au sujet du caractère d’ordre public de l’article L.218-2, anciennement L.137-2, du Code de la consommation français : « Considérant, par ailleurs, que le contrat a été signé à Luxembourg et que l’ouverture de crédit a été inscrite sur un compte tenu à Luxembourg, de sorte que le fait que Monsieur et Madame X soient domiciliés en France ne leur permet pas de revendiquer l’application de la loi française ;

Considérant que Monsieur et Madame X invoquent encore le droit français en raison du caractère d’ordre public de l’article L137-2 du Code de la consommation ; Considérant qu’aux termes de cet article L.137-2 du Code de la consommation « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » ;

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Considérant que cet article, destiné à assurer la protection du consommateur, ne peut être considéré comme une loi dont l’observation est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays au point de régir impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable, et de constituer une loi de police, au sens de l’article 7 §2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; Considérant que Monsieur et Madame X sont donc mal fondés à se prévaloir de l’application de la loi française au contrat et notamment de la prescription résultant de l’article L137-2 du Code de la consommation ». Il en résulte que l’article L.218-2 du Code de la consommation français invoqué par les époux PERSONNE3.) n’est pas à considérer comme une loi de police au sens des normes communautaires et ne saurait en conséquence trouver application en l’espèce (cf. en ce sens : TAL (15ème chambre), 28 juin 2018, n°175840 du rôle ; TAL (15ème chambre), 13 février 2019, n°174948 et 175841 du rôle, confirmé par la Cour d’appel (9ème chambre), 23 décembre 2020, n°CAL-2019-00545 du rôle). Le moyen de la prescription tiré de cette disposition est partant à rejeter comme non fondé. 3.6.

Quant au fond

A) Quant à la nullité du Contrat SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire des époux PERSONNE3.) au paiement de la somme en principal de 473.218,65 EUR sur base du Contrat. Les époux PERSONNE3.) quant à eux soulèvent la nullité du Contrat pour défaut d’information, défaut de mise en garde et défaut de consentement dans leur chef pour cause d’erreur, sinon de dol. Le défaut d’information et de mise en garde, à le supposer établi, ne rend pas le Contrat inexistant, mais est à sanctionner en termes de responsabilité du banquier qui a failli à ses obligations. Il ne saurait induire une nullité et est donc tout au plus sanctionné moyennant une action en résolution du contrat pour inexécution fautive dans le chef de l’une des parties. Pour ce qui est du moyen de nullité du Contrat pour vice du consentement tiré de l’erreur, sinon du dol, le tribunal donne à considérer qu’aux termes de l’article 1304 du Code civil, les actions en nullité pour dol ou erreur se prescrivent par cinq ans à partir de leur découverte. En l’espèce la demande en nullité du Contrat est présentée comme exception par rapport à la demande des parties demanderesses en exécution du Contrat et n’est dès lors pas enfermée dans le délai de prescription de l’action, mais pour prospérer, encore faut-il que le contrat visé n’ait pas été exécuté. La partie qui a commencé à exécuter le contrat et qui a laissé passer le délai pour agir en nullité, ne peut plus invoquer la nullité du contrat pour refuser de continuer à l’exécuter (cf. P. Ancel,

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 15 juin 2022, se déclare compétent pour connaître de la demande, dit recevable l’intervention volontaire de Maître Laurent FISCH pris en sa qualité de co-liquidateur de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, dit qu’il n’y a pas lieu de mettre hors cause Maître Yvette HAMILIUS en sa qualité de liquidateur, sinon co-liquidateur, pendant la période du 12 décembre 2008 au 31 octobre 2022, rejette le moyen de nullité tiré du libellé obscur de l’assignation du 6 août 2020, dit sans objet la demande en surséance à statuer en vertu du principe « le criminel tient le civil en l’état », dit le droit luxembourgeois applicable, rejette l’application de l’article L.218-2 du Code de la consommation français, dit la demande fondée,

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partant condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation judiciaire, la somme de 473.218,65 EUR avec les intérêts conventionnels à 4,75% à partir du 3 février 2020, jusqu’à solde, rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Armel WAISSE, avocat à la Cour, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

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