Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-17, n° TAL-2024-01082 (TALCH01)

Décision officielle commentée

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« Maître PERSONNE1.) pourra prétendre au montant de 15.275,00.-€ HTVA au titre d’honoraires et frais, sans préjudice de l’application des taux de TVA en vigueur, et des frais de justice à hauteur de 1.434,00 € TTC dont Maître PERSONNE1.) aura justifié en avoir fait la distraction. Il y aura lieu de déduire les provisions et acompte versés à Maître PERSONNE1.) à hauteur de 747,64 € TTC. » Quant aux faits, PERSONNE2.) fait valoir que le mémoire d’honoraires du DATE1.) aurait été l’unique mémoire d’honoraires en 26 années et que, tel que précisé par le Conseil de l’Ordre dans son avis de taxation du DATE17.), ce « retard de près de 20 ans dans l’établissement d’une note aussi conséquente crée, nécessairement, un effet de surprise qui tend à dégénérer en une insatisfaction, voire en une méfiance dans l’esprit du client … ». Il estime qu’en raison de sa situation financière « particulièrement précaire » de l’époque une assistance judiciaire aurait pu lui être proposée et qu’à l’heure actuelle, au regard de sa petite retraite et d’un loyer à payer, la somme réclamée serait pour lui exorbitante, raison pour laquelle il aurait demandé un échéancier qui lui aurait été refusé. PERSONNE2.), tout en ne remettant pas en cause les 9 procédures, fait valoir que les prestations du mémoire ne seraient pas détaillées, notamment quant au sujet des conversations téléphoniques avec le client ou les tiers, qu’il lui serait impossible de se souvenir en détails de ces appels 26 années plus tard et que toutes ces procédures seraient mélangées dans l’unique mémoire d’honoraires, de sorte qu’il serait difficile d’en contrôler la pertinence. En droit, il invoque tout d’abord la prescription de l’action par rapport aux frais d’avocat (frais avancés et débours) de 1.434,87 euros (1.186,98 euros après déduction du montant de 247,89 euros reçu de l’huissier) au vu de l’article 2273 du Code civil, étant donné que la demande en paiement aurait été formulée plus de deux années après la fin des différents jugements. En ordre subsidiaire, la prescription de 5 ans après l’avance des frais s’appliquerait à ces mêmes frais réclamés par le requérant. Il invoque ensuite la même prescription à l’égard des frais de bureau pour les « honoraires 1 », soit le montant de 1.675.- euros HTVA, les « honoraires 2 », soit le montant de 62,50 euros HTVA et les « honoraires 3 », correspondant aux périodes effectives du DATE10.) au DATE18.), et au montant de 209.- euros HTVA. Pour les frais de bureau non prescrits (honoraires 4), PERSONNE2.) demande encore la réduction de ceux-ci en estimant qu’ils seraient disproportionnés pour représenter 28,64% du montant des honoraires. Pour ce qui est des honoraires, il fait valoir que le mémoire d’honoraires présenterait des incohérences avec le détail fourni, mélangerait les différentes procédures et manquerait de détails, ce qui le rendrait difficilement 4

compréhensible, de sorte que le montant réclamé par Maître PERSONNE1.) serait contesté et devrait être réévalué. Finalement, PERSONNE2.) demande la condamnation de la requérante à tous les frais et dépens de l’instance et à lui payer une indemnité de procédure de 2.238.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Maître PERSONNE1.) se rapporte à la sagesse du tribunal quant à la prescription des frais avancés et précise qu’il n’y aurait pas eu de débours, mais uniquement des frais de bureau non contestés. Par rapport aux honoraires réclamés, il renvoie à la décision de taxation du DATE17.) ayant confirmé le montant demandé, conteste toute situation financière difficile de la partie défenderesse et s’oppose à toute réévaluation du mémoire d’honoraires. 3. Appréciation La demande est recevable pour avoir été formulée selon les exigences de forme et de délai de la loi. 3.1.

Quant à la prescription

Aux termes de l’article 2273 du Code civil, « l’action des avoués, pour le paiement de leurs frais et salaires, se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avoués. A l’égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans ». On entend par frais les avances ou débours que l’avoué ou l’avocat a été obligé de faire pour l’exécution de son mandat, telles les redevances dues aux huissiers ou aux greffiers, les droits d’enregistrement, le coût des extraits des actes nécessaires à l’instruction de l’affaire et les réquisitions hypothécaires. Par salaires, on entend les émoluments dus à l’avoué ou à l’avocat pour les actes de son ministère (TAL, 22 juin 2007, n°113/2007). Au Luxembourg, une jurisprudence constante de la Cour d’appel considère que l’article 2273 du Code civil ne s’applique en revanche pas aux honoraires dus à l’avoué du chef de consultation et de plaidoirie, mais que ceux-ci sont soumis à la prescription de droit commun. Cette jurisprudence a été reprise par un arrêt de la Cour constitutionnelle n° 74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « Considérant que l’action de l’avocat en paiement d’honoraires, à la différence de celle en paiement de ses frais et salaires 5

visée à l’article 2273 du Code civil, est régie par la prescription trentenaire de droit commun édictée par l’article 2262 du même code. » Un arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2016 vient de confirmer ce principe (registre n°3608, n°21/16) en statuant que « reposant sur une présomption de paiement, la prescription abrégée de l’article 2273 du Code civil n’est pas applicable lorsque le défendeur à l’action reconnaît ne pas avoir réglé les sommes lui réclamées ». Si tous les honoraires réclamés en l’espèce ne sont donc pas prescrits, il en est différemment des frais avancés et des frais de bureau qui, eux, sont soumis à la prescription de deux ans, respectivement de cinq ans de l’article 2273 du Code civil. En l’espèce, il résulte des éléments mêmes du mémoire d’honoraires du DATE1.) que les frais judiciaires avancés de 1.434,87 euros TTC concernent des frais d’actes des années DATE19.) à DATE20.) et qu’au vu des développements qui précèdent, ces frais sont dès lors prescrits. Il en est de même des « Frais de bureau, ports et débours » d’un montant de 1.675.- euros HTVA réclamés dans le cadre des honoraires pour tous soins donnés pour la période du DATE2.) au DATE21.). Il résulte encore du prédit mémoire d’honoraires et du détail de la même note d’honoraires contenu dans le listing de prestations avec le minutage (pièce n° 1 de la farde 2 de Maître WASSENICH) que les frais de bureau d’un montant de 62,50 euros concernent la période de DATE22.) à DATE23.) (honoraires 2) et sont partant également prescrits. Pour ce qui est des honoraires 3 pour la période du DATE24.) au DATE25.) suivant le mémoire d’honoraires, mais qui concernent en fait des actes du DATE10.) au DATE18.) suivant le détail de la note d’honoraires, il y a lieu de constater qu’aucun jugement n’a été rendu dans ce cadre, de sorte que c’est bien la prescription de cinq ans qui est applicable à ces actes et les frais de bureau y relatifs ne sont dès lors pas encore prescrits, contrairement aux développements de la partie défenderesse. 3.2.

Quant au fond

Aux termes de l’article 1315 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (CA, 30 janvier 2002, Pas. 32, p. 159). 6

A l’appui de sa demande, Maître PERSONNE1.) verse, outre le mémoire d’honoraires du DATE1.), un listing de prestations avec minutage (pièce n° 1 de la farde 2 de Maître WASSENICH), ainsi qu’une demande d’informations pour taxation (pièce n° 2 de la farde 2 de Maître WASSENICH) détaillant et justifiant tous les devoirs et actes accomplis, ainsi que la taxation n° NUMERO2.) PERSONNE2.) c/ PERSONNE3.) du DATE17.) du Conseil de l’Ordre qui confirme les montants retenus et réclamés par Maître PERSONNE1.) dans son mémoire d’honoraires. PERSONNE2.), quant-à-lui, ne soumet aucune pièce à l’appui de ses contestations au tribunal, ni même des pièces au sujet de sa situation financière actuelle, de sorte qu’au vu des contestations adverses, ses déclarations restent à l’état de pures allégations. Il y a dès lors tout d’abord lieu de rejeter comme non fondée la demande du défendeur en réduction des frais de bureau non prescrits pour être « disproportionnés » par rapport aux honoraires réclamés au vu du fait que ces frais de bureau sont parfaitement détaillés et justifiés dans le listing des prestations précité. Le même listing, ainsi que la demande d’informations pour taxation précitée, détaillent et justifient encore les très nombreux devoirs et actes accomplis par Maître PERSONNE1.) à la base des honoraires réclamés et ont permis au Conseil de l’Ordre des avocats « de vérifier les prestations de Maître PERSONNE1.) » et de pouvoir « procéder à une appréciation in concreto de l’envergure du travail fourni » (taxation page 7). Le tribunal de céans n’est certes pas lié par la taxation opérée par le Conseil de l’Ordre. En effet, même si la procédure actuellement suivie par le Conseil de l’Ordre s’apparente dans une certaine mesure à celle poursuivie par les juridictions de l’ordre judiciaire, il n’en reste pas moins qu’à défaut d’un texte, le Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, n’est pas un organe juridictionnel et que la taxation ne constitue dès lors qu’une décision ordinale sans autorité sur les juridictions judiciaires (TAL, 18 octobre 2011, rôle n°136024 ; TAL Référé, 2 janvier 2012, rôle n°141400). La taxation des frais et honoraires des avocats lorsqu’ils excèdent la norme n’est pas le fruit d’une procédure contradictoire et n’a même pas à être motivée. Par conséquent la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est jamais rien d’autre qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie. 7

Le juge apprécie ainsi souverainement la demande en tenant compte notamment de l’importance de l’affaire, du degré de difficulté et du résultat obtenu. Il ne trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre qu’un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat (CA, 6 novembre 2013, rôle n°39561). L’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner une réduction des honoraires réclamés par les avocats. Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159). L’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat dispose que l’avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires, l’avocat prend en compte les différents éléments du dossier, tels l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. La fixation des honoraires d’avocat est donc régie par deux principes essentiels : celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique de la rémunération de l’avocat. Il a été décidé, quant à l’appréciation du bien-fondé d’une note d’honoraires, que le droit de l’avocat à une juste rémunération est conditionné par l’intérêt du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu’ils se rapportent à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. Le résultat du service rendu ne dépend pas uniquement de l’action de l’avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. Ni l’importance du travail de l’avocat, ni le temps consacré par lui au traitement d’une affaire ne peuvent pareillement être retenus comme seuls critères d’appréciation. Le service rendu pour le client dépend de l’efficacité de ce travail et de l’importance des intérêts en jeu. L’autorité personnelle de l’avocat doit également entrer en ligne de compte. Enfin, la capacité financière du client doit être prise en considération. L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (CA, 23 janvier 2002, Pas. 32, p.157). On peut ajouter que les honoraires incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondances, la rédaction de conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations écrites.

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Concernant le travail de l’avocat, on distingue deux sortes d’activités. Il y a les actes intellectuels qui mettent en œuvre l’imagination créatrice, les connaissances et le talent du plaideur, comme notamment le conseil juridique, l’élaboration des actes introductifs d’instance et des corps de conclusions, les plaidoiries et la rédaction de courriers autres qu’administratifs, et les actes qui pour tout avocat sont des actes administratifs ou de routine. Les premiers pèsent davantage dans l’appréciation des honoraires. Les seconds justifient indiscutablement des honoraires moindres, car leur incidence sur le service rendu est habituellement moins importante. Il faut, en outre, que le travail presté ait été utile pour le client et que le temps nécessaire pour l’accomplir se situe dans des normes raisonnables. L’action de l’avocat et le temps passé pour l’accomplir ne peuvent donc constituer le seul critère dans la fixation des honoraires. L’autorité personnelle de l’avocat entre pareillement en ligne de compte. La prise en considération de ce critère se justifie par l’investissement intellectuel que suppose l’acquisition de cette autorité et la sécurité juridique supplémentaire qu’elle procure au client. Ce sont ensuite l’importance des intérêts en jeu, le résultat obtenu et l’incidence sur ce résultat du travail de l’avocat qui importent. Si la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est certes qu’un avis, les juges restant libres de porter leur propre appréciation, ceux-ci peuvent néanmoins avoir égard aux décisions de taxation si celles-ci leur semblent justifiées. En l’espèce, la décision de taxation semble justifiée tout d’abord en raison du fait qu’il n’est ni contesté, ni contestable, que le travail presté par Maître PERSONNE1.) a été utile pour PERSONNE2.). Ensuite, même si un retard de près de 20 ans dans l’établissement d’une note d’honoraires aussi conséquente qu’en l’espèce est regrettable et crée nécessairement un certain effet de surprise dans le chef du client, il n’en reste pas moins que, sous réserve de ce qui a été dit ci-dessus au sujet de la prescription, le retard dans l’établissement de la note d’honoraires ne saurait remettre en cause leur dû, étant donné que les honoraires restent la contrepartie du travail effectuée au profit du client. Dans la mesure où il résulte en l’espèce de la correspondance fournie au dossier du Conseil de l’Ordre que PERSONNE2.) a régulièrement été informé des 9

procédures et démarches judiciaires, celui-ci ne pouvait raisonnablement penser que les prestations de Maître PERSONNE1.) étaient couvertes par le paiement de provisions à hauteur de 499,75 euros TTC, d’autant moins que le dernier acompte de 3.360.- LUF avait déjà été payé le 3 avril 2000, soit à un moment où plusieurs procédures étaient encore en cours et d’autres n’avaient pas encore été lancées. C’est partant à bon droit que le Conseil de l’Ordre a estimé que le temps de 59,58 heures mis en compte est raisonnable et justifié au vu du dossier et des éléments qui le composent. Au vu de la notoriété et de l’expérience professionnelle de Maître PERSONNE1.), le taux horaire moyen appliqué en l’espèce de 239,17 euros HTVA n’est pas non plus excessif, même en tenant compte de la situation financière précaire de l’époque du défendeur, tel que cela a encore été retenu par la taxation du Conseil de l’Ordre. Il n’existe dès lors aucune raison de ne pas suivre en l’espèce la taxation du Conseil de l’Ordre qui a en fin de compte confirmé les honoraires mis en compte par Maître PERSONNE1.). En appliquant tous ces développements au mémoire d’honoraires réclamé, le décompte s’établit donc comme suit :

• Honoraires 1 : 11.455,00 – 446,22 = 11.008,78 HTVA(12%) + 1.321,05 = 12.329,83 euros TTC ;
• Honoraires 2 : 237,50 HTVA(15%) + 35,63 = 273,13 euros TTC ;
• Honoraires 3 : 1.053,00 euros TTC ;
• Honoraires 4 : 1.096,20 euros TTC ; Total (1-4) : 14.752,16 euros TTC
• Acompte de l’huissier LISE -247,89 euros Solde : 14.504,27 euros TTC. La demande est en conséquence à déclarer fondée pour le montant de 14.504,27 euros et PERSONNE2.) est partant à condamner à payer ledit montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde à la requérante. Conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a encore lieu de faire droit à la demande de la requérante à voir dire que l’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement. 10

3.3.

Quant aux demandes accessoires

Maître PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros et PERSONNE2.) demande une indemnité de procédure de 2.238.euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE2.) est à déclarer non fondée. Au vu du comportement précontentieux de Maître PERSONNE1.) qui a mis 20 ans pour dresser sa note d’honoraires, celui-ci reste également en défaut d’établir qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts. La demande de la requérante à cet égard est donc également à rejeter comme étant non fondée.  Frais et dépens de l’instance Tant la requérante que la partie défenderesse ont finalement encore demandé la condamnation de leur adversaire au paiement de tous les frais et dépens de l’instance, tout en s’opposant chaque fois à la demande adverse. En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de 11

l’autre partie et les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit. En l’espèce, PERSONNE2.) succombant, il est à condamner à tous les frais et dépens de l’instance.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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