Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-18, n° 2810 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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février 2022 et un certificat médical du 21 février 2022 suivant lequel le Dr SPETTELSPELLER prescrit au patient une incapacité de travail de 5 jours. Les agents verbalisant procèdent à l’audition des témoins PERSONNE8.), PERSONNE9.), PERSONNE10.), PERSONNE11.), PERSONNE5.), et PERSONNE6.) qui confirment tous la version des faits exposée par le plaignant. Sur base des renseignements recueillis auprès de l’employeur des agents de sécurité de la discothèque en question, les enquêteurs identifient les trois vigiles qui surveillaient les alentours de celle-ci le soir des faits, comme étant les prévenus PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Lors de son interrogatoire de police du 21 mars 2022, PERSONNE3.) confirme avoir travaillé en tant qu’agent de sécurité devant la discothèque « SOCIETE2.) » dans la nuit du 19 au 20 février 2022 avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Il nie avoir été impliqué dans une quelconque bagarre ce soir-là. Il n’aurait d’ailleurs encore jamais frappé quelqu’un. Il n’a pas non plus observé d’altercation. PERSONNE3.) décrit PERSONNE1.) comme un jeune homme de petite taille qui n'aurait aucune discipline et qui serait souvent impliqué dans des bagarres. Quant à PERSONNE2.), il aurait plus ou moins la même taille que lui, à savoir 1.90 mètre. PERSONNE3.) ne donne aucune suite à la convocation qui lui a été adressée en vue de procéder à son audition. PERSONNE1.) est interrogé par la Police en date du 22 avril 2022. Il explique avoir effectivement travaillé comme agent de sécurité à l’entrée de la discothèque « SOCIETE2.) » dans la nuit du 19 février 2022 au 20 février 2022. Vers trois heures du matin, il aurait demandé à un groupe de trois ou quatre personnes s’il pouvait se déplacer parce qu’il bloquait le passage des autres clients. Une jeune-homme, qui s’avérera être PERSONNE4.), aurait commencé à le provoquer. Il se serait emparé du gobelet de bière que ce dernier tenait dans la main. Après avoir insisté pour que le groupe se déplace, le jeune-homme lui aurait demandé ce qu’il voulait en le traitant de « petit ». Il lui aurait encore fait savoir qu’il n’était que bon à faire le « sale boulot ». PERSONNE1.) se serait alors dirigé vers lui et PERSONNE4.) se serait mis à le pousser avec sa main gauche. Il explique avoir appelé du renfort et face à sa résistance, ils auraient finalement réussi à quatre à le mettre devant l’entrée des « ADRESSE7.) ». Lorsqu’ils l’ont relâché devant l’entrée, PERSONNE4.) se serait immédiatement précipité sur lui et l’aurait bousculé. Lorsqu’il s’est une seconde fois rué sur lui, il l’aurait repoussé pour le garder à distance. Comme il tenait ses mains à hauteur de sa poitrine, il se serait senti menacé. PERSONNE4.) aurait pris de l’élan avec sa main droite et il explique lui avoir alors asséné un coup avec sa main droite au visage pour se protéger. Il aurait enchaîné deux coups et lui aurait donc en tout donné trois coups au visage. PERSONNE1.) explique l’avoir ensuite plaqué au sol en le saisissant à la nuque et aux épaules. PERSONNE4.) aurait encore essayé de lui porter des coups. PERSONNE1.) reconnaît lui avoir alors encore porté deux coups à la figure. À l’audience publique du 5 décembre 2024, les témoins PERSONNE4.) et PERSONNE5.) et PERSONNE6.) ont tous expliqué que comme les faits dataient d’il y a près de trois ans, ils avaient du mal à se souvenir des détails et ont confirmé que les dépositions faites lors de leur audition de police respective correspondaient à la vérité. 4

Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont maintenu leurs déclarations faites devant les enquêteurs. Sur question, PERSONNE1.) a déclaré ne pas se rappeler de l’identité des autres agents qui l’ont aidé à maîtriser PERSONNE4.) précisant qu’une dizaine d’agents étaient intervenus au moment où il avait appelé du renfort.

PERSONNE2.) a contesté toute implication dans les faits reprochés et a indiqué ne même pas avoir été dans les alentours de la discothèque « SOCIETE2.) » au moment des faits. En droit PERSONNE1.) a toujours reconnu avoir frappé PERSONNE4.), mais a expliqué qu’il se serait défendu alors qu’une fois qu’ils avaient relâché ce dernier à la sortie des « ADRESSE7.) », il se serait précipité sur lui, donnant l’impression qu’il s’apprêtait à lui donner des coups. Il a précisé avoir ressenti un réel danger à ce moment. Les prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont contesté toute implication dans l’altercation qui a opposé PERSONNE4.) à PERSONNE1.). Ils ont tous les deux confirmé la présence de nombreux autres agents de sécurité sur le site qui ont pu faire partie des intervenants. PERSONNE4.), a formellement identifié PERSONNE1.) comme étant l’agent avec lequel il aurait eu un bref échange à la sortie de la discothèque et qu’il aurait traité de petit (« klengen ») ce qui aurait eu pour effet qu’il l’aurait, ensemble avec deux autres vigiles, traîné jusqu’au bout de la rue avant de le rouer de coups. Ni lui ni les témoins PERSONNE5.) et PERSONNE6.) n’ont pu identifier les prévenus PERSONNE3.) et PERSONNE2.) comme étant les deux autres agents de sécurité ayant participé à l’assaut donné par PERSONNE1.) sur PERSONNE4.). Aucun autre élément objectif du dossier répressif ne permet de confondre indubitablement PERSONNE3.) et PERSONNE2.). Le Tribunal retient dès lors que malgré certains indices et notamment le fait que suivant les renseignements fournis par leur employeur, il s’agissait bien des vigiles chargés de veiller à la sécurité de la discothèque devant laquelle l’agression a débuté, ce qu’PERSONNE3.) a d’ailleurs dans un premier temps reconnu lors de son interrogatoire de police avant de le contester à l’audience en expliquant s’être mal exprimé en raison de la barrière linguistique, il subsiste un doute quant à leur culpabilité. Le moindre doute devant leur profiter, il y a lieu d’acquitter PERSONNE3.) et PERSONNE2.) des infractions mises à leur charge. Le mandataire d’PERSONNE1.) a plaidé la légitime défense de la part d’PERSONNE1.). Il est admis que l'infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une attaque imminente n'est justifiée que si elle était nécessaire, indispensable à la défense et si les moyens employés n'étaient pas disproportionnés avec l'intensité de l'agression (Merle et Vitu, Traité de Droit criminel, tome I, p. 440, no 390).

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La cause de justification de la légitime défense n'est pas donnée et l'infraction de lésions corporelles volontaires libellée à l’encontre du prévenu est établie lorsqu'il résulte de l'ensemble des éléments de la cause que quelle qu'ait été l'attitude menaçante de l'autre prévenu, le prévenu concernée était à même d'éviter le mal qu'il craignait par d'autres moyens, plus spécialement en se sauvant des lieux, le cas échéant sous le couvert ou avec l'aide de ses compagnons de travail qui étaient présents en grand nombre (CA, rôle n°95/81, du 6 avril 1981). Sur base des déclarations constantes et concordantes des témoins qui avaient tous les élans de sincérité et qui emportent davantage la conviction du Tribunal que la version des faits avancée par PERSONNE1.) qui n’est corroboré par aucun élément tangible, le Tribunal retient que l’attaque invoqué par ce dernier et dont il aurait été victime n’est pas établie en l’espèce. Les coups violents portées à PERSONNE4.) auraient en tout état de cause été disproportionnés par rapport à la prétendue attitude menaçante de la victime, PERSONNE1.) et les agents de sécurité qui l’accompagnaient ayant à l’évidence eu d’autres moyens pour tenter de le neutraliser que de lui porter de multiples coups à la figure et sur d’autres parties de son corps. L’excuse de légitime défense ne saurait partant être retenue. Le Ministère Public a encore libellé la circonstance aggravante que ces coups ont entraîné pour PERSONNE4.) une incapacité de travail personnel. Le certificat médical établi par le Dr SPETTEL-SPELLER en date du 20 février 2022 renseigne une incapacité de travail d’PERSONNE4.) de cinq jours, de sorte que la circonstance aggravante libellée par le Parquet est à retenir dans le chef d’PERSONNE1.). Récapitulatif Au vu des développements qui précèdent, les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont à acquitter: « comme auteurs, co-auteurs ou complices, depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment le 20 février 2022 entre 3.15 heures et 3.25 heures à L-ADRESSE7.), à côté de la discothèque « SOCIETE1.) », sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus exactes,

1. en infraction à l’article 399 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et faits des blessures à PERSONNE4.), né le DATE4.) à Luxembourg, notamment en le tenant au cou et au bras, en le projetant au sol et en lui donnant des coups de pied et de coups de poing à la tête et au cou, 6

avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entrainé une incapacité de travail personnel, 2. en infraction à l’article 398 alinéa 1er du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et faits des blessures à PERSONNE4.), né le DATE4.) à Luxembourg, notamment en le tenant au cou et au bras, en le projetant au sol et en lui donnant des coups de pied et de coups de poing à la tête et au cou ». Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.), est partant convaincu : « comme auteur, ayant commis l’infraction ensemble avec d’autres personnes, le 20 février 2022 entre 3.15 heures et 3.25 heures à ADRESSE7.), à côté de la discothèque « SOCIETE1.) »,

1. en infraction à l’article 399 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et faits des blessures à PERSONNE4.), né le DATE4.) à Luxembourg, notamment en le tenant au cou et au bras, en le projetant au sol et en lui donnant des coups de pied et de coups de poing à la tête et au cou, avec la circonstance que les coups et blessures ont entrainé une incapacité de travail personnel ». Quant à la peine L’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel est punie par l’article 399 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. En application de l’article 22 du Code pénal, lorsque de l’appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.

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À l'audience publique du 5 décembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a marqué son accord à voir remplacer, dans l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général non rémunéré et à prester ce travail. Au vu de l’ancienneté des faits et des efforts entrepris par PERSONNE1.) pour éviter que des événements similaires ne se reproduisent à l’avenir, se traduisant notamment par une réorientation professionnelle, le Tribunal retient que l’infraction retenue à sa charge ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois et qu’elle est plus adéquatement sanctionnée par la condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général que par une condamnation à une peine d’emprisonnement. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester des travaux dans l'intérêt général d’une durée de 100 heures non rémunérées. En raison de la situation financière précaire du prévenu et en application de l'article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer d'amende.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 22, 66 et 399 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Julien GROSS, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Michel FOETZ, Premier Substitut, du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-18, n° 2810 (TALCH18)

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