Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-19, n° TAL-2024-03607 (TALCH15)

Décision officielle commentée

Observations des parties

SOCIETE1.) fait valoir que le Plan répond au critère du meilleur intérêt des créanciers et qu’il constitue une proposition de désintéressement équitable envers ceux-ci, quand bien même ce désintéressement n’est que partiel envers certaines catégories de créanciers. S’agissant du désintéressement uniquement partiel, par voie d’allocation de « contingent value rights » sur les distributions de bénéfice liées au projet immobilier « NOM 1.) » à ADRESSE2.) (PAYS 1.)), proposé aux créanciers externes à son groupe et détenant une créance supérieure à 1.000.- EUR, SOCIETE1.) soutient que cette proposition est suffisamment précise et détaillée et que les contrats afférents pour mettre en œuvre juridiquement la solution proposée ne doivent pas impérativement être finalisés ou signés au stade du dépôt du plan. En réponse aux critiques du créancier SOCIETE2.) GmbH (ci-après « SOCIETE2.) »), elle estime que la Loi du 7 août 2023 ne distingue pas entre les créanciers externes et les créanciers intragroupes, de sorte que le vote de ces derniers est à prendre en compte, toute autre solution revenant à ajouter des conditions de recevabilité du vote non prévues par la loi. Elle invoque également l’article 43 de la Loi du 7 août 2023 pour soutenir qu’un désintéressement partiel des créanciers par voie de conversion de leur droit de créance est admissible. En ce qui concerne le moyen de SOCIETE2.) relatif à l’absence de signature du Plan par les représentants légaux d’SOCIETE1.), le mandataire de celle-ci se rapporte à prudence de justice. 2

SOCIETE1.) demande encore acte de son étonnement quant à l’absence de certains créanciers à l’audience de vote sur le Plan, s’interrogeant sur la réception en temps utile par ceux-ci des convocations y relatives. Acte lui en est donné. Elle indique enfin renoncer à sa position selon laquelle le Plan serait interdépendant et indissociable du plan de réorganisation à déposer par sa maison-mère SOCIETE3.) SA, qui se trouve également soumise au régime de la réorganisation judiciaire. Acte en est pris. SOCIETE2.) conteste que le Plan soumis au vote corresponde au meilleur intérêt des créanciers. Elle estime que les créanciers intragoupes d’SOCIETE1.) ont un conflit d’intérêts évident, de sorte qu’il convient de les exclure du vote afin d’éviter qu’ils puissent commettre un abus de droit au sens de l’article 6-1 du Code civil. A titre subsidiaire, elle estime que ces créanciers font l’objet d’une classe à part dont le vote ne saurait avoir d’influence sur le vote des créanciers externes. Elle explique s’opposer d’ores et déjà, sur base de l’article 50 de la Loi du 7 août 2023, à toute imposition du vote de ces créanciers intragroupes aux classes dissidentes. Elle critique encore le Plan pour ne pas contenir de proposition de paiement pour chaque créancier, en contravention de l’article 44 de la Loi du 7 août 2023, les « contingent value rights » pouvant ne pas générer de paiement du tout. SOCIETE2.) fait encore plaider la nullité du Plan sur base de l’article 41 de la Loi du 7 août 2023, pour ne pas être signé valablement par un représentant légal du débiteur, aucun mandat spécial en faveur du mandataire judiciaire d’SOCIETE1.), signataire du Plan, n’étant versé en cause. Enfin, elle fait valoir que le Plan ne présente pas sérieusement les actifs du débiteur et qu’il tend à imposer aux créanciers des « contingent value rights », documentés par un contrat non finalisé et non signé, dont les termes sont vagues et ne laissent en rien présager une distribution effective de profits aux créanciers de la Société. Elle conclut par dire qu’un mandataire de justice doit être nommé pour veiller au respect des intérêts des créanciers, au cas où SOCIETE1.) serait admise à déposer un nouveau plan de réorganisation. III.

Appréciation

1. Quant au moyen de nullité du plan de réorganisation

Conformément à l’article 41 (1) alinéa 1er de la Loi du 7 août 2023, « au cours du sursis, le débiteur élabore un plan composé d’une partie descriptive et d’une partie prescriptive. Il joint ce plan au dossier de la réorganisation judiciaire visé à l’article 16 ». Contrairement à l’appréciation de SOCIETE2.), l’article en question n’impose pas la signature du plan en tant que condition de sa validité et, a fortiori, sa signature par un représentant légal du débiteur.

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Le Plan ne saurait donc, en l’espèce, encourir la nullité pour cause de défaut de signature, respectivement son inopposabilité aux créanciers pour défaut de pouvoir de représentation d’SOCIETE1.) dans le chef de son signataire. Le Plan ayant, par ailleurs, été déposé et défendu par le mandataire judiciaire d’SOCIETE1.) dans le cadre du mandat ad litem lui octroyé en vue d’assurer la représentation du client en justice, mandat au sujet duquel l’avocat est cru sur parole, il y a lieu de rejeter le moyen de nullité soulevé. 2. Quant au vote des créanciers Aux termes de l’article 49 alinéa 2 de la Loi du 7 août 2023, « le plan de réorganisation est tenu pour approuvé par les créanciers lorsque le scrutin recueille dans chaque classe le vote favorable de la majorité de ceux-ci, représentant par leurs créances non contestées ou provisoirement admises, conformément à l’article 40, paragraphe 3, la moitié de toutes les sommes dues en principal. (…) Les créanciers qui n’ont pas participé au vote et les créances qu’ils détiennent ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. (…) ». Pour que le plan soit approuvé, cette disposition prévoit ainsi que, dans chaque classe, le vote favorable doit être recueilli de la part de la majorité simple du nombre des créanciers participant au vote, représentant au moins la moitié de toutes les sommes dues en principal au sein de la classe concernée. Conformément à l’article 1 b) de la prédite loi, il convient d’entendre par « classes de créanciers » : « l’ensemble des créanciers sursitaires regroupés en créanciers sursitaires ordinaires d’une part et en créanciers sursitaires extraordinaires d’autre part ». L’article 41 (2) 5° de la Loi du 7 août 2023 énonce encore que le plan mentionne « les différentes catégories de créances ou intérêts concernés par le plan, le cas échéant, les classes dans lesquelles les créanciers ont été regroupées aux fins de l’adoption du plan, ainsi que la valeur respective des créances et intérêts dans chaque classe » et l’article 43 alinéa 2 de la loi prévoit qu’ « en cas de traitement différencié de certaines catégories de créances, les créanciers concernés sont traités de façon égale au sein de ces catégories et de manière proportionnelle au montant de leur créance ». En l’espèce, les créanciers ont été regroupés en quatre « catégories » différentes, le traitement étant prévu de manière différenciée entre chacune de ces catégories :

la catégorie n°1 regroupant les créanciers dont la créance est inférieure au montant de 1.000.- EUR, ces créanciers devant être immédiatement et intégralement désintéressés en espèces ; la catégorie n°2 regroupant les créanciers sursitaires extraordinaires (i.e. les créanciers publics), ces créanciers devant être intégralement désintéressés par un paiement échelonné sur une période de 12 mois ; la catégorie n°3 regroupant les créanciers dont la créance est supérieure au montant de 1.000.- EUR, ces créanciers devant être partiellement désintéressés par l’attribution de « contingent value rights » ; la catégorie n°4 regroupant les créanciers intragroupes, ces créanciers devant abandonner leur créance en contrepartie du versement de la somme symbolique de 1.- EUR.

A l’audience de vote, les créanciers ont exprimé leur vote comme suit : 4

votes nombre des votants favorables créanciers de catégorie n°1 (créanciers sursitaires ordinaires) 0 créanciers de catégorie n°2 (créanciers sursitaires extra-ordinaires) 0 créanciers de catégorie n°3 (créanciers sursitaires ordinaires) 3 créanciers de catégorie n°4 (créanciers sursitaires ordinaires) 7

vote(s) défavorable(s)

0

0

0

0

2

1

7

0

En l’espèce, il convient de relever que le Plan, lorsqu’il fait indistinctement état de 4 « catégories » ou « classes » de créanciers, ne respecte pas les formalités de la Loi du 7 août 2023, les termes « catégorie » et « classe » n’étant pas synonymes. Ainsi, si les créanciers peuvent être regroupés en catégories distinctes pour exprimer le vote à l’audience - les créanciers au sein d’une catégorie devant être traités de manière égale et proportionnellement au montant de leur créance - il y a lieu de constater que la Loi du 7 août 2023 ne prévoit cependant (i) que deux classes de créanciers et (ii) que le résultat du vote est à apprécier par rapport au scrutin recueilli dans chacune de ces deux classes, à savoir les créanciers sursitaires ordinaires et les créanciers sursitaires extraordinaires. Les « classes dans lesquelles les créanciers ont été regroupées aux fins de l’adoption du plan » au sens de l’article 41 (2) 5°, ne sont partant pas conformes aux prescriptions légales, le Plan ne prenant pas soin de classer les différents créanciers en créanciers sursitaires ordinaires et créanciers sursitaires extraordinaires aux fins du vote. Le tribunal donne également à considérer que les créanciers de la catégorie « intragroupe » du Plan ne se voient pas traités de manière proportionnelle au montant de leur créance, l’allocation d’un euro symbolique à chacun de ces créanciers ne permettant pas de prendre en compte proportionnellement le montant de leurs créances respectives. En ce qui concerne ces créanciers intragroupes de catégorie n°4, le tribunal relève également que, selon la doctrine belge appuyée par la jurisprudence, « parmi les abus tendant à créer des affectations artificielles pour influencer le vote sur le plan, figure la technique de « l’auto-affectation », qui consiste à impacter des personnes liées au débiteur pour obtenir une majorité favorable au plan » et qu’ « il y a lieu d’être d’autant plus prudent et attentif lorsque prennent part au vote des personnes physiques ou des sociétés liées » (cf. I. Verougstraete, Manuel de l’insolvabilité de l’entreprise, Ed. Wolters Kluwer, 2019, n°650, p. 558, et les jurisprudences citées). En l’espèce, le tribunal remarque que l’expression d’un vote favorable au Plan par les créanciers intragroupes est en contradiction flagrante avec l’intérêt social propre de ces créanciers personnes morales, dès lors que ceux-ci abandonnent quasi-totalement leurs créances respectives sans contrepartie (mis à part l’allocation d’un euro symbolique). En 5

ce, il y a lieu de conclure à une renonciation volontaire de ces créanciers à leurs créances respectives, de sorte que ceux-ci ne sauraient être considérés comme créanciers dont les droits sont affectés par le plan de réorganisation proposé, au sens de l’article 48 de la Loi du 7 août 2023 réservant le droit de vote à ces seuls créanciers. Le tribunal en tire comme conséquence qu’il convient de faire abstraction des créanciers de catégorie n°4 pour le calcul des majorités dans le cadre du vote du Plan au sein de la classe des créanciers sursitaires ordinaires. Dans un sens similaire, « ne sont donc pas admis à voter les créanciers aux créances desquels le plan ne prévoit aucun abattement ni étalement » (cf. I. Verougstraete, op.cit., n°647, p. 556-557). En l’espèce, les créanciers de catégorie n°1 ne sont donc pas à prendre en compte pour le vote, les droits de ceux-ci n’étant pas affectés par le Plan, en présence d’un remboursement immédiat et complet de leurs créances respectives tel que prévu par ce dernier. Sans préjudice de ces observations liminaires, il y a lieu de constater qu’aucun vote n’a été recensé dans la classe des créanciers sursitaires extraordinaires, de sorte que le Plan ne saurait être considéré comme dûment approuvé au sein de cette classe, la Loi du 7 août 2023 exigeant expressément un vote « favorable ». Au sein de la classe des créanciers sursitaires ordinaires admis à voter, donc les créanciers de la catégorie n°3 susmentionnée, il y a lieu de constater que la créance des deux créanciers sursitaires ordinaires votant et favorables au Plan représente seulement 4,35 % de toutes les sommes dues à titre de créances sursitaires ordinaires prises en compte pour le calcul des majorités, la créance de SOCIETE2.), votant en défaveur du Plan, s’élevant à 95,65% de ces sommes. Il s’ensuit que le Plan n’a pas été approuvé par les créanciers d’SOCIETE1.) selon les prescriptions requises à l’article 49 alinéa 2 précité. C.

Quant à l’application de l’article 50 de la Loi du 7 août 2023

L’article 50 de la Loi du 7 août 2023 prévoit ce qui suit : « Dans les quinze jours de l’audience, et en tout état de cause avant l’échéance du sursis fixée par application des articles 20, paragraphe 2, et 33, le tribunal décide s’il homologue ou non le plan de réorganisation. Il vérifie que tout nouveau financement prévu est nécessaire pour mettre en oeuvre le plan de restructuration et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts des créanciers et, en cas de contestation par les créanciers visés à l’article 49, alinéa 7, si le plan satisfait au critère du meilleur intérêt des créanciers. Si le plan n’a pas été approuvé par les parties affectées conformément à l’article 49, alinéa 2, dans chaque classe autorisée à voter, il peut néanmoins être homologué sur proposition du débiteur, ou avec l’accord du débiteur, et être imposé aux classes dissidentes autorisées à voter, s’il a été approuvé par une des classes de créanciers autorisées à voter et si le plan de restructuration remplit au moins les conditions suivantes : 1° il est conforme aux dispositions de l’alinéa 2 ;

6

2° dans le cas où le plan a uniquement été approuvé par la classe des créanciers sursitaires ordinaires, que les créanciers de la classe sursitaires extraordinaires sont traités d’une manière plus favorable que les créanciers de la classe des créanciers sursitaires ordinaires ; 3° aucune classe de parties affectées ne peut, dans le cadre du plan, recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts. […] L’homologation ne peut être refusée que dans les cas suivants :

• en cas d’inobservation des formalités requises par la présente loi,
• au cas où les conditions de l’alinéa 2 ne sont pas respectées,
• si le plan n’offre pas une perspective raisonnable d’éviter l’insolvabilité du débiteur ou de garantir la viabilité de l’entreprise, ou
• pour violation de l’ordre public. Elle ne peut être subordonnée à aucune condition qui ne soit pas prévue au plan, ni y apporter quelque modification que ce soit. […] ». En l’espèce, le Plan n’ayant été approuvé par aucune classe de créanciers, le tribunal ne saurait procéder à son homologation. A titre surabondant, et conformément aux développements du tribunal formulés au point 2. du présent jugement, le Plan ne respecte pas les formalités légales requises. Sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la viabilité économique du Plan et l’existence d’une perspective raisonnable d’éviter l’insolvabilité du débiteur, il convient dès lors de rejeter la demande en homologation du Plan. Conformément à l’article 50, alinéa 5 de la Loi du 7 août 2023, « le jugement qui statue sur l’homologation clôture la procédure de réorganisation judiciaire ». En application de l’article 4 de cette même loi, le présent jugement est exécutoire par provision et sans caution.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-19, n° TAL-2024-03607 (TALCH15)

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