Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 121213-TALux18-3852a-accessible

Décision officielle commentée

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L’infraction de corruption active est sanctionnée par l’article 247 du Code pénal. L’infraction suppose la réunion des éléments constitutifs suivants : a) qualité de celui que l’auteur essaie de corrompre: fonctionnaire, officier public ou personne chargée d’un service public b) fait de proposer ou d’octroyer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques c) but de la corruption : un acte de la fonction ad a) Il résulte du dossier répressif que la personne visée par les agissements de P.1.) était un agent de la force publique, l’Inspecteuradjoint de la police grand-ducale, T.1.). ad b) L’Inspecteur-adjoint T.1.) déclare sous la foi du serment à l’audience du 4 mai 2011 que P.1.) lui a proposé le 15 septembre 2010 de l’argent lors du contrôle de police. L’Inspecteur-adjoint T.1.) ne peut pas préciser la somme exacte qu’il lui a été proposée, mais déclare qu’il s’agissait d’une liasse de billets. ad c) Le témoin T.1.) déclare encore à l’audience du 4 mai 2011 que P.1.) lui a proposé l’argent afin qu’il s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, à savoir de dresser procès-verbal contre lui du chef de conduite en état d’ivresse. Le Tribunal retient partant que l’infraction à l’article 247 du Code pénal est à suffisance prouvée par les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin T.1.). P.1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et notamment la déposition du témoin T.1.) : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 15 septembre 2010, vers 06.20 heures, à Esch-sur-Alzette, rue de Belvaux, d’avoir proposé sans droit directement à un agent de la force publique des dons pour obtenir de lui qu’il s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, en l’espèce, d’avoir proposé à T.1.), Inspecteur-adjoint de la police grandducale, Centre d’Intervention Esch-sur-Alzette, partant à un agent de la force publique, une somme d’argent indéterminée afin que celui-ci

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s’abstienne de dresser procès-verbal contre le prévenu du chef de conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique en état d’ivresse. » L’article 247 du Code pénal punit l’infraction retenue à charge de P.1.) d’une peine de réclusion de 5 ans à 10 ans et d’une peine d’amende de 500 euros à 187.500 euros. La chambre du conseil a décriminalisé l’infraction retenue à charge de P.1.), de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins. Aux termes de l’article 77 du Code pénal, les coupables, dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement, peuvent être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne P.1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une peine d’amende 1.500 euros.

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Vu le procès-verbal numéro 11/184 du 20 janvier 2011 établi par la police nationale française d’Hagondange. Vu l’ordonnance numéro 397/11 rendue le 22 février 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 247 du Code pénal. Le Parquet reproche à P.1.) d’avoir, le 15 septembre 2010, vers 06.20 heures, à Esch-sur-Alzette, rue de Belvaux, proposé à T.1.), Inspecteur-adjoint de la police grand-ducale, Centre d’Intervention Esch-sur-Alzette, partant à un agent de la force publique, une somme d’argent indéterminée afin que celui-ci s’abstienne de dresser procès-verbal contre le prévenu du chef de conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique en état d’ivresse. Il ressort du procès-verbal numéro 20920/2010 que P.1.) a été contrôlé le 15 septembre 2010 par une patrouille de police suite à un accident de la circulation à Esch-sur-Alzette, rue de Belvaux. Lors de ce contrôle, les agents de police constatent que P.1.) présente des signes manifestes d’ivresse et lui expliquent qu’il devra se soumettre aux examens d’alcoolémie prescrits par la loi. P.1.) s’adresse alors à l’Inspecteur-adjoint T.1.) pour lui dire qu’il est policier en France et pour lui demander s’il ne serait pas possible d’oublier l’affaire en raison de son statut de policier. L’Inspecteur-adjoint T.1.) informe P.1.) que sa fonction ne l’intéresserait pas et qu’il devra se soumettre à la procédure comme tout le monde. P.1.) demande à l’Inspecteur-adjoint T.1.) de l’accompagner à son véhicule. Arrivé auprès du véhicule, P.1.) propose à l’Inspecteur-adjoint une liasse de billets et lui demande en contrepartie d’oublier l’accident et le fait qu’il avait trop bu. L’Inspecteur-adjoint T.1.) refuse cette proposition. Interrogé le 24 janvier 2011 par la Police française, P.1.) déclare que le 15 septembre 2010, il a parlé aux policiers suite à l’accident pour s’arranger à l’amiable avec eux. Il déclare qu’il ne se souviendrait plus des faits qui lui auraient été rapportés à l’audience lorsqu’il s’est présenté devant le Juge statuant sur son affaire de circulation en état d’ivresse. A l’audience du 28 novembre 2012, P.1.) est en aveu des faits.

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L’infraction de corruption active est sanctionnée par l’article 247 du Code pénal. L’infraction suppose la réunion des éléments constitutifs suivants : a) qualité de celui que l’auteur essaie de corrompre: fonctionnaire, officier public ou personne chargée d’un service public ; b) fait de proposer ou d’octroyer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques ; c) but de la corruption : un acte de la fonction. ad a) Il résulte du dossier répressif que la personne visée par les agissements de P.1.) était un agent de la force publique, l’Inspecteur-adjoint de la police grand-ducale, T.1.). ad b) L’Inspecteur-adjoint T.1.) déclare sous la foi du serment à l’audience du 28 novembre 2012 que P.1.) lui a proposé le 15 septembre 2010 de l’argent lors du contrôle de police. L’Inspecteur-adjoint T.1.) ne peut pas préciser la somme exacte qui lui a été proposée, mais il déclare qu’il s’agissait d’une liasse de billets. ad c) Le témoin T.1.) déclare encore que P.1.) lui a proposé l’argent afin qu’il s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, à savoir de dresser procès-verbal contre lui du chef de conduite en état d’ivresse. Le Tribunal retient partant que l’infraction à l’article 247 du Code pénal est à suffisance prouvée par les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin T.1.). P.1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et notamment la déposition du témoin T.1.) : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, le 15 septembre 2010, vers 06.20 heures, à Esch-sur-Alzette, rue de Belvaux, d’avoir proposé sans droit directement à un agent de la force publique des dons pour obtenir de lui qu’il s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, en l’espèce, d’avoir proposé à T.1.), Inspecteur-adjoint de la police grandducale, Centre d’Intervention Esch-sur-Alzette, partant à un agent de la

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force publique, une somme d’argent indéterminée afin que celui-ci s’abstienne de dresser procès-verbal contre le prévenu du chef de conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique en état d’ivresse. » L’article 247 du Code pénal punit l’infraction retenue à charge de P.1.) d’une peine de réclusion de 5 ans à 10 ans et d’une peine d’amende de 500 euros à 187.500 euros. La chambre du conseil a décriminalisé l’infraction retenue à charge de P.1.), de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins. Aux termes de l’article 77 du Code pénal, les coupables, dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement, peuvent être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros. Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne P.1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une peine d’amende 1.000 euros. P.1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, d i t que l’opposition formée par P.1.) est recevable, d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par le jugement n° 1679/2011 du 19 mai 2011, statuant à nouveau c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.148,72 euros,

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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20) jours, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement, a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal. Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 77 et 247 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge, et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique du jeudi, 13 décembre 2012 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de Mireille REMESCH, greffier, en présence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 121213-TALux18-3852a-accessible

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