Jugement commercial 2020TALCH15/00778
Audience publique du mercredi, trois juin deux mille vingt.
Numéros 137776 et 137777 du rôle
Composition :
Françoise WAGENER, Vice-présidente ;
Anne MOROCUTTI, juge ;
Laurence MODERT, juge ;
Emmanuelle BAUER, greffière.
I
(Rôle 137776)
Entre:
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch en date du 5 novembre 2010 de l’acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg, en date du 9 novembre 2010,
comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour constitué,
et :
Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
défendeur, aux fins du prédit acte MERTZIG du 5 novembre 2010 et du prédit acte
LISÉ en date du 9 novembre 2010,
comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour
constitué,
2.
Monsieur PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE3.),
1
défendeur, aux fins du prédit acte MERTZIG du 5 novembre 2010 et du prédit acte
LISÉ en date du 9 novembre 2010,
comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour constitué.
II
(Rôle 137777)
Entre:
la société européenne SOCIETE2.) AUTOMOBIL SE, établie et ayant son siège social
à D-ADRESSE4.) (Allemagne), ADRESSE4.), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite auprès de l’Amtsgericht Düsseldorf
sous le numéro NUMERO2.),
demanderesse
défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg, en date des 12 et 15 novembre 2010,
comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour constitué,
et :
Monsieur PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),
défendeur,
demandeur sur reconvention, aux fins du prédit acte KURDYBAN en date des 12 et
15 novembre 2010,
comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour
constitué,
2.
Monsieur PERSONNE3.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE5.),
défendeur
demandeur sur reconvention, aux fins du prédit acte KURDYBAN en date des 12 et
15 novembre 2010,
comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour constitué,
2
Le Tribunal:
Antécédents procéduraux
Par actes d’huissier de justice des 5 et 9 novembre 2010, la société à responsabilité
limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « Société » ou « SOCIETE1.) SARL ») a fait
donner assignation à PERSONNE1.) et à son fils PERSONNE2.) à comparaître devant
le tribunal de ce siège pour les voir condamner au paiement de la somme de
616.933,39 EUR, respectivement de 65.626,55 EUR, outre les intérêts, ainsi que d’une
indemnité de procédure de 15.000.- EUR.
Cette affaire a été inscrite sous le numéro 137776 du rôle.
La demande de SOCIETE1.) SARL est basée sur les irrégularités commises par
PERSONNE1.), en sa qualité d’associé et de gérant unique de la Société, durant la
période allant du 1er juillet 2003 au 1er août 2007. La demanderesse soutient que
PERSONNE1.) a chargé différents corps de métiers de réaliser des travaux dans son
domicile privé, ainsi que dans celui de son fils, et qu’il a fait payer par la Société les
factures afférentes, pour un montant total de 616.933,39 EUR, dont 65.626,55 EUR
portaient sur des travaux effectués au domicile privé de PERSONNE2.).
Par actes d’huissier de justice des 12 et 15 novembre 2010, la société européenne
SOCIETE2.) AUTOMOBIL SE (ci-après « SOCIETE2.) ») a fait donner assignation à
PERSONNE1.) et à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour
les voir condamner solidairement au paiement (i) de la somme de 932.093,48 EUR,
outre les intérêts, à titre de garantie en relation avec l’acquisition de la Société par
SOCIETE2.), et (ii) de la somme de 700.000.- EUR « pour les manœuvres dolosives »
commises par PERSONNE1.), ainsi que pour voir confirmer que la cession des actions
de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) »), intervenue à titre
de garantie, est définitive et que la propriété desdites actions reste acquise à
SOCIETE2.).
Cette affaire a été inscrite sous le numéro 137777 du rôle.
SOCIETE2.) demande encore au tribunal de déclarer « la nullité de la clause limitative
de responsabilité relative à la prescription du contrat de garantie conclu le 22 mai
2008 », de condamner PERSONNE1.) « à rembourser des dommages et intérêts à
hauteur de 616.933,39 EUR au titre des manœuvres frauduleuses de celui-ci », outre
les intérêts, de condamner solidairement PERSONNE1.) et PERSONNE3.) au
paiement de 700.000.- EUR « pour les manœuvres dolosives de Monsieur
PERSONNE1.) découvertes après la prescription de 18 mois stipulée dans le contrat
de garantie » et de confirmer que « la cession d’actions intervenue à titre de garantie
est définitive » et que la propriété desdites actions lui reste acquise.
SOCIETE2.) expose qu’en date du 22 mai 2008 elle a signé avec PERSONNE1.) une
convention de cession de parts sociales (« Kaufvertrag über Gesellschaftsanteile »)
(ci-après le « Contrat de cession »), au titre de laquelle elle a acquis l’ensemble des
parts sociales de SOCIETE1.) SARL.
Le même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont, chacun, signé avec SOCIETE2.)
une convention de transfert de propriété d’actions à titre de garantie
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(« Sicherungsabtretungsvertrag ») (ci-après les « Contrats de garantie »), aux
termes desquelles ils ont cédé à SOCIETE2.) l’ensemble des actions qu’ils détenaient
dans SOCIETE3.) – PERSONNE1.) ayant été propriétaire de 5.000 actions et
PERSONNE3.) de 10.000 actions de SOCIETE3.) – afin de garantir les obligations à
charge de PERSONNE1.) en vertu du Contrat de cession.
Par courriers des 4 août et 19 novembre 2009, SOCIETE2.) a procédé à un appel en
garantie en vertu de ces deux Contrats de garantie pour la somme de
932.093,48 EUR.
Par jugement contradictoire du 12 mars 2014, le tribunal de céans a ordonné la
jonction des rôles n°137776 et n°137777 ; déclaré non fondées les demandes de
SOCIETE1.) SARL à l’encontre de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) dans
l’instance introduite par assignations des 5 et 9 novembre 2010 (rôle n°137776) ;
débouté les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité pour
procédure abusive et vexatoire et en obtention d’une indemnité de procédure ; et avant
tout autre progrès en cause, chargé l’expert Paul LAPLUME avec la mission telle que
définie dans le dispositif de ce jugement (rôle n°137777).
Pour déclarer les demandes en paiement du montant de 616.933,39 EUR, dirigées
contre PERSONNE1.) et son fils PERSONNE2.) non fondées, le tribunal a retenu que
la Société avait approuvé les comptes annuels dans lesquels figuraient les travaux
litigieux et qu’en les amortissant, elle a profité du fait qu’ils étaient inscrits dans ses
comptes, de sorte qu’il n’est pas établi qu’elle ait subi un préjudice en raison de la
comptabilisation des travaux litigieux. À titre superfétatoire, le tribunal a ajouté que la
charge de la preuve du caractère privé des dépenses incombait à la demanderesse et
que cette preuve n’était pas rapportée.
Par actes d’huissier de justice des 16 et 17 avril 2015, SOCIETE1.) SARL a interjeté
appel contre ce jugement.
Par arrêt du 1er février 2017, dans la motivation de sa décision, la Cour d’appel a
déclaré prescrites les factures émises avant le 9 novembre 2005 ; elle a retenu que
l’appelante SOCIETE1.) SARL « a d’ores et déjà établi une faute de gestion dans le
chef de l’intimé PERSONNE1.) consistant à faire payer au moyen de deniers
appartenant à l’appelante des factures d’un montant total de 49.285,31 EUR relatives
à des travaux effectués dans l’intérêt privé de l’intimé » ; et elle a ordonné une mesure
d’instruction par audition de témoins.
Statuant sur le résultat de cette mesure d’instruction et sur les moyens invoqués par
les parties après l’accomplissement de celle-ci, la Cour d’appel a rendu un second
arrêt le 15 novembre 2017, dans lequel elle retient « que des travaux pour un montant
de 49.886,90 euros ont été réalisés dans l’intérêt privé de l’intimé PERSONNE1.) et
que des travaux pour un montant de 44.530,95 euros ont été réalisés dans l’intérêt
privé de l’intimé PERSONNE2.) » et « qu’il n’est pas établi que d’autres travaux ont
été effectués dans l’intérêt privé de l’un ou de l’autre intimé ». La Cour a ensuite
ordonné une mesure d’instruction supplémentaire par expertise afin de « déterminer
le montant du préjudice effectivement et définitivement resté à charge de la société
SOCIETE1.) [SARL] en relation avec les dépenses de 49.886,90 et 44.530,95 euros,
après refonte des comptes sociaux de cette société et en tenant compte des
déductions fiscales qui ont pu lui profiter ».
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Par arrêt du 6 février 2019, la Cour d’appel a entériné les conclusions de l’expert et a
condamné PERSONNE1.) à payer à la Société la somme de 24.591,53 EUR et
PERSONNE2.) à payer à la Société la somme de 20.818,75 EUR, outre les intérêts.
L’expert Paul LAPLUME, nommé par le jugement du tribunal de céans du 12 mars
2014, a rendu son rapport en date du 3 novembre 2015.
L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 20 novembre 2019 et le juge
rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 26 février 2020. L’affaire
a été prise en délibéré à la même date.
Prétentions des parties
Dans ses dernières conclusions récapitulatives du 8 février 2019, SOCIETE2.)
demande acte qu’elle augmente sa demande à l’égard de PERSONNE1.) au montant
de 636.696,20 EUR.
Acte lui en est donné.
À titre principal, elle demande au tribunal :
d’entériner les conclusions du rapport d’expertise de Paul LAPLUME du 3
novembre 2015,
de déclarer l’appel en garantie qu’elle a opéré, justifié et de confirmer que les
actions de SOCIETE3.) lui resteront acquises,
de déclarer « la nullité de la clause limitative de responsabilité relative à la
prescription du Contrat de cession conclu le 22 mai 2008 en raison des
manœuvres dolosives de PERSONNE1.), à l’égard de ce dernier et à l’égard
de Monsieur PERSONNE3.) », et
de déclarer PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement garants de
l’indemnisation de son préjudice et de les condamner au paiement du montant
de 1.232.675,91 EUR, correspondant au montant du préjudice qu’elle a subi,
diminué du montant de la garantie, outre les intérêts.
À titre subsidiaire, SOCIETE2.) demande la compensation du « montant du prix de
cession avec le montant de la créance redue par Messieurs GROUPE1.) et
PERSONNE3.) au titre de l’indemnisation du préjudice » qu’elle a subi. Elle demande,
en conséquence, au tribunal de la déclarer libérée « de son obligation de paiement du
prix de cession » par voie de cette compensation et de condamner solidairement
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à lui payer le montant de 664.548,84 EUR, outre les
intérêts, à titre d’indemnisation de son préjudice restant.
En tout état de cause, elle formule une offre de preuve par expertise pour faire
constater que les prestations facturées à la Société par plusieurs entreprises, dont le
détail est repris dans ses conclusions récapitulatives du 8 février 2019, n’ont pas été
effectuées dans les locaux de la Société et que d’autres prestations, également
facturées à la Société par plusieurs entreprises, ont été réalisées au domicile privé de
PERSONNE2.).
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SOCIETE2.) demande encore le rejet des demandes reconventionnelles de
PERSONNE3.).
Enfin, elle demande la condamnation de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) à lui
payer, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, une indemnité
de procédure d’un montant de 15.000.- EUR « par instance (…), à hauteur d’appel »,
ainsi que leur condamnation aux frais et dépens des deux instances.
Dans ses conclusions récapitulatives du 3 juillet 2019, PERSONNE1.) conclut à
l’incompétence ratione materiae du tribunal saisi pour connaître du volet de la
demande, relatif aux autorisations commodo incommodo.
Il demande ensuite au tribunal de rejeter toutes les demandes adverses et, en
particulier, d’ordonner la restitution des actions SOCIETE3.), sinon de condamner
SOCIETE2.) à lui payer le montant de 700.867,04 EUR, correspondant au prix
desdites actions, sinon tout autre montant à dire d’expert ou à déterminer par le
tribunal, le tout augmenté des intérêts légaux sinon conventionnels capitalisés.
PERSONNE1.) demande encore au tribunal de dire que le prix de cession des parts
sociales de SOCIETE1.) SARL est de 11.878.119,81 EUR, sinon tout autre montant à
déterminer par le tribunal, et de condamner SOCIETE2.) à lui payer ce montant,
augmenté des intérêts capitalisés depuis le 26 mai 2008, jusqu’à solde.
À titre subsidiaire, il demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer :
la valeur du nom commercial de SOCIETE1.) SARL estimée à 9.399.382,46
EUR « pour le cas où ce montant ne serait pas intégré au prix de cession des
parts de SOCIETE1.) SARL »,
sinon le montant de 1.865.000.- EUR, outre les intérêts, correspondant au
montant de l’augmentation du capital du 22 mai 2008, sinon de voir augmenter
le prix de cession dudit montant, sinon de voir dire qu’il est actionnaire de la
Société à concurrence de ce montant depuis le 22 mai 2008.
À titre plus subsidiaire, PERSONNE1.) demande au tribunal de prononcer la nullité du
rapport d’expertise du 3 novembre 2015 et de nommer un nouvel expert avec la
mission détaillée dans le jugement interlocutoire du 12 mars 2014, sinon d’ordonner
une expertise complémentaire et de nommer un nouvel expert avec la mission de
concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de
déterminer, sur base du rapport d’expertise judiciaire de Paul LAPLUME du 3
novembre 2015, de toute les pièces pertinentes du dossier et des observations des
parties :
s’il y a lieu de tenir compte du nom commercial de la Société dans l’évaluation
de l’actif de celle-ci et, dans l’affirmative, de déterminer la valeur de ce nom
commercial au jour de la cession et l’augmentation corrélative de la valeur des
parts sociales de la Société ;
s’il y a lieu de tenir compte de l’augmentation de capital d’un montant de
1.865.000.- EUR dans l’évaluation de l’actif de celle-ci et, dans l’affirmative, de
déterminer les conséquences de cette augmentation de capital sur le prix de
cession de la Société et sur la valeur des parts sociales de celle-ci ; et
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s’il y a lieu de tenir compte de la valeur marchande réelle des immeubles ayant
appartenu à SOCIETE3.) dans l’évaluation de la valeur des actions de celle-ci
et, dans l’affirmative, de déterminer l’augmentation corrélative de la valeur
desdites actions.
Il demande encore le rejet de l’offre de preuve de SOCIETE2.), ainsi que la
condamnation de celle-ci à lui payer une indemnité de 15.000.- EUR sur base de
l’article 6-1 du Code civil et une indemnité de 10.000.- EUR sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile.
Enfin, il sollicite l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir, ainsi que
la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
PERSONNE3.) se rapporte à la sagesse du tribunal quant à la compétence ratione
materiae du tribunal saisi pour connaître du volet de la demande, relatif aux
autorisations commodo incommodo.
Au fond, il demande au tribunal de rejeter les demandes de SOCIETE2.), de dire qu’il
« est déchargé de toute obligation résultant » du Contrat de garantie qu’il a conclu
avec la demanderesse et de confirmer que la propriété des 10.000 actions de
SOCIETE3.) lui appartient.
En ordre subsidiaire, « pour le cas où la partie SOCIETE2.) ne serait plus en mesure
de [lui] restituer les actions », il demande la condamnation de celle-ci à lui payer la
valeur des actions chiffrée par l’expert Paul LAPLUME à un montant de 702.762,46 €
avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de ses conclusions du 26
octobre 2016.
Enfin, il demande une indemnité de 10.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile et la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de
l’instance, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait
l’avance.
Motifs de la décision
Les moyens d’irrecevabilité pour libellé obscur et pour défaut de qualité et d’intérêt à
agir opposés par PERSONNE1.) à SOCIETE2.) ayant été toisés dans le jugement du
12 mars 2014, il n’y a pas lieu d’y revenir.
Ensuite, tel que retenu par le tribunal de céans dans son jugement du 12 mars 2014,
il convient, dans un souci de logique juridique, d’examiner d’abord la demande
formulée à titre reconventionnel par PERSONNE1.) et portant sur la fixation du prix de
cession des parts sociales de SOCIETE1.) SARL, avant de toiser la demande
principale introduite par SOCIETE2.), qui est basée sur les garanties données par
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) dans le cadre de la cession desdites parts sociales.
1.
La demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en paiement du prix de
cession
PERSONNE1.) ayant demandé la nullité du rapport d’expertise, il convient d’analyser
d’abord cette question, avant de toiser le fond de sa demande reconventionnelle.
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1.1.
La validité du rapport d’expertise judiciaire
(a)
Position des parties
PERSONNE1.) demande la nullité du rapport d’expertise sur base de l’article 472 du
Nouveau Code de procédure civile, au motif que l’expert Paul LAPLUME « n’a pas
correctement tenu compte de la valeur du nom commercial, élément principal, dans
l’évaluation de l’actif net de la Société ». Il ajoute que l’expert LAPLUME a également
« omis de prendre en compte les observations des parties », en ce qui concerne
notamment l’augmentation du capital de SOCIETE1.) SARL dans le cadre de
l’assemblée générale du 22 mai 2008, qu’il n’a pas joint ces observations à son rapport
final.
Il précise que ledit rapport « contient des éléments pertinents tout en étant absolument
incomplet pour n’avoir pas pris en compte la totalité des éléments de l’actif », estimant
que « si le tribunal devait se baser uniquement sur ce rapport d’expertise, la spoliation
dont [il] ferait l’objet serait telle qu’il est contraint (…) de solliciter cette nullité ».
SOCIETE2.) réplique que, contrairement à ce que soutient PERSONNE1.), ses
observations par rapport au nom commercial et à l’augmentation de capital ont été
prises en compte par l’expert, qui les mentionne expressément dans son rapport. Elle
conclut que l’argumentaire du défendeur, qui sous-tend sa demande en annulation du
rapport d’expertise, tombe par conséquent à faux.
(b)
Appréciation
Aux termes de l’article 472 du Nouveau Code de procédure civile, l’expert doit prendre
en considération les observations ou réclamations des parties, et lorsqu’elles sont
écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Il doit faire mention, dans
son avis, de la suite, qu’il leur aura donnée.
Cet article, qui impose à l’expert de veiller en tout état de cause à préserver le
caractère contradictoire de ses opérations, consacre ainsi expressément le principe
du contradictoire des opérations d’expertise (cf. Cour d’appel (2e chambre) 18 avril
2018, N°42979).
Le non-respect de l’article 472 précité, qui constitue en principe un vice de forme, n’est
dès lors sanctionné que s’il est porté atteinte aux droits des plaideurs.
En l’espèce, PERSONNE1.) reproche à l’expert Paul LAPLUME de n’avoir tenu
compte ni de la valeur du nom commercial de SOCIETE1.) SARL, ni du montant de
l’augmentation de capital du 22 mai 2008 « dans l’évaluation de l’actif net de la
Société » et d’avoir « omis de prendre en compte les observations des parties », en
particulier à cet égard.
Le tribunal relève que l’expert LAPLUME indique dans son rapport du 3 novembre
2015, qu’il a « basé [s]es travaux sur les documents mis à [s]a disposition et sur les
explications complémentaires obtenues des parties » ; il rappelle la teneur des
dispositions du Contrat de cession portant sur la détermination du prix, sur la
procédure de calcul de celui-ci et sur les principes comptables applicables ; et il
résume la « genèse des documents comptables ».
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L’expert LAPLUME précise encore que sur les 24 ajustements proposés par
SOCIETE4.), le réviseur d’entreprise mandaté par SOCIETE2.), par rapport au bilan
au 26 mai 2008 établi par SOCIETE5.), l’expert-comptable mandaté par
PERSONNE1.), « les ajustements 1 à 6 ont été acceptés par toutes les parties », de
sorte qu’il « se limite à l’examen des ajustements 7 à 24 ».
Après avoir analysé un à un chacun de ces ajustements, il en a retenu certains et
annulé d’autres, indiquant à chaque fois le raisonnement sous-tendant sa décision.
Sur l’ensemble des ajustements analysés par l’expert, seuls deux ont suscité des
observations de la part des parties suite à la communication par l’expert LAPLUME,
de son projet de rapport à celles-ci. Il s’agit des ajustements analysés au point 3.1.2.1
intitulé « Créances clients datant de plus de 6 mois, non réglées au moment de la
révision des comptes » et au point 3.1.2.5 intitulé « Ajustement du stock de pièces de
rechange âgées de plus de 12 mois et mise à € 0 de la valeur de ce stock » du rapport
(cf. courriers de Maître Mbonyumutwa des 6 et 15 juillet 2015 et courriers de Maître
Jabin des 10 et 16 juillet 2015 – pièces n°12 à n°15 de Maître Mbonyumutwa).
Il ressort du rapport final de l’expert LAPLUME, daté du 3 novembre 2015, que l’expert
a dûment considéré les observations des parties au sujet des deux ajustements
mentionnés ci-avant et a pris position par rapport à celles-ci, tout en tranchant dans le
même sens que dans son projet de rapport précité.
L’expert LAPLUME indique également dans son rapport du 3 novembre 2015, à la
page 12, ce qui suit :
« Suite à la communication de mon projet de rapport, les demandes nouvelles
suivantes ont été formulées :
Nécessité de prendre en compte la valeur du nom commercial :
Cette demande de prise en compte de la valeur du nom commercial et/ou de
l’enseigne pour le calcul de la valeur des parts de la société [SOCIETE1.) SARL]
ne peut être retenue. Ma mission consiste en une détermination du prix selon les
règles et principes du [Contrat de cession].
Ce dernier ne fait aucune référence à l’inclusion de la valeur du nom commercial
et/ou de l’enseigne.
Nécessité de prendre en compte l’augmentation de capital du 22 mai 2008
à hauteur de 1.865.200 EUR
Le Bilan dressé par SOCIETE4.) REVISION reprend un capital social de
2.465.200 EUR au jour du Bilanzstichtag. Au 31/12/2007, le capital de la société
était de 600.000 EUR. Par conséquent, je conclus que l’augmentation de capital
a bien été prise en compte dans le bilan dressé par SOCIETE4.) REVISION, qui
a servi de base pour le calcul de la valeur des parts sociales. »
Au vu des considérations qui précèdent, le tribunal retient que l’expert LAPLUME a
dûment tenu compte des observations des parties, y compris des observations
relatives au nom commercial et à l’augmentation de capital que celui-ci PERSONNE1.)
9
lui reproche de n’avoir pas considérées, de sorte que le moyen tiré d’une violation de
l’article 472 du Nouveau Code de procédure civile n’est dès lors pas fondé.
1.2.
Le bien-fondé de la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en
paiement du prix de cession
(a)
Position des parties
PERSONNE1.) fait valoir qu’à ce jour aucun prix de cession n’a été payé pour les parts
sociales de SOCIETE1.) SARL, qu’il a cédées à SOCIETE2.) en 2008, et demande la
condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 11.878.119,81 EUR,
correspondant aux prix de cession qui lui est dû « si l’on se base à la fois sur les points
non contestés du rapport de l’expert LAPLUME du 3 novembre 2015 et sur le rapport
de l’expert Faber du 15 décembre 2016 ».
Ce montant se compose comme suit :
568.127,07 EUR au titre du prix de cession déterminé par l’expert LAPLUME ;
9.399.382,46 EUR correspondant à la « majoration du prix de cession compte
tenu de l’intégration de la valeur du nom commercial » ;
1.865.200.- EUR au titre de la « prise en compte de l’augmentation de capital
du 22 mai 2008 » ; et
45.410,28 EUR au titre de la « prise en compte de la condamnation dans le rôle
136776 ».
PERSONNE1.) conteste le prix de cession de 568.127,07 EUR, retenu par l’expert
Paul LAPLUME dans son rapport du 3 novembre 2015, au motif que ce montant ne
tient pas compte « de plusieurs éléments qui doivent pourtant obligatoirement être pris
en compte pour la détermination au plus juste du prix des parts sociales de
SOCIETE1.) SARL », à savoir la valeur du nom commercial de la Société et le montant
de l’augmentation du capital social de la Société du 22 mai 2008 et la condamnation
suivant l’arrêt de la Cour d’appel du 6 février 2019.
En ce qui concerne, premièrement, le nom commercial de SOCIETE1.) SARL,
PERSONNE1.) plaide que « [l]’expert a conclu, à tort, que l’analyse de la valeur du
nom commercial ne faisait pas partie de sa mission, estimant que le [Contrat de
cession] ne mentionnait pas ce critère d’évaluation ».
Il conteste que le Contrat de cession « ait exclu spécifiquement la prise en compte des
éléments incorporels, qu’il faut donc incorporer au calcul », ajoutant que « [l]es
éléments incorporels du fonds de commerce tels que la valeur du nom commercial »,
même s’ils ne figurent pas au bilan de la Société, « constituent pourtant l’élément
principal de l’actif » de celle-ci et doivent être pris en compte en vertu de la référence
« aux principes comptables généralement admis au Luxembourg (GAAP) » dans la
clause 2.3.1.1. du Contrat de cession.
Citant l’article 34 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce
et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (la
« loi RCS »), PERSONNE1.) donne à considérer qu’il « n’est pas anormal » que ces
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éléments incorporels ne figurent pas au bilan de la Société, alors qu’en vertu de la loi
RCS, ils ne sont « inscrits à l’actif du bilan que s’ils ont été a) acquis à titre onéreux,
b) crées par l’entreprise elle-même », mais que l’expert aurait néanmoins dû « inclure
la valeur du nom commercial dans l’évaluation du fonds de commerce ».
D’après PERSONNE1.), l’expert a basé son évaluation sur « l’actif net comptable » de
la société, qui « ne tient pas compte des éléments incorporels et ne dresse qu’un état
financier minimal de la Société sans tenir compte des perspectives ». Le défendeur
précise que « [c]e type de calcul a une visée liquidative », qui n’est pas appropriée en
l’espèce, alors que « SOCIETE1.) SARL n’avait rien d’une société à liquider avec un
chiffre d’affaire en 2008 de 31.331.274,88 EUR ». Il ajoute que ce chiffre d’affaires est
d’ailleurs « en constante évolution depuis des années » et que SOCIETE2.) n’a pas
liquidé la Société, mais a continué son « activité florissante ».
Ensuite, il rappelle que la Société « existe depuis 1961 et est bien connue du public
luxembourgeois » et il souligne que SOCIETE2.) « utilise l’historique de la société et
le nom PERSONNE1.) comme une vitrine, gage d’expérience et de savoir-faire
familial » depuis plus de 11 ans.
Le défendeur réfute « la distinction artificielle qui est faite par la partie adverse entre
la cession du fonds de commerce et la cession des parts sociales dès lors que la
question qui se pose ici est seulement celle de savoir quels éléments de l’actif doivent
être pris en compte dans l’évaluation de l’actif cédé ».
Enfin, il soumet un rapport d’expertise unilatéral, établi par l’expert Jean-Marc Faber à
sa demande, dans lequel l’expert « est sans équivoque en ce qui concerne la prise en
compte de la valeur du nom commercial dans les éléments d’actifs servant à calculer
la valeur des parts sociales de SOCIETE1.) SARL », estimant « que la valeur de ce
nom commercial au moment de la cession doit pouvoir se chiffrer à 9.399.382,46
EUR ».
Concernant, deuxièmement, l’augmentation de capital du 22 mai 2008, PERSONNE1.)
plaide que SOCIETE2.) « a réussi un tour de passe-passe incroyable », ayant consisté
à faire effectuer une augmentation de capital de la Société par le défendeur le jour
même de la cession des parts sociales de celle-ci, tout en fixant « la valeur des parts
sociales (…) sans prendre en compte cette augmentation de capital ».
Il fait valoir que le montant de 1.865.200.- EUR injecté dans la Société dans le cadre
de l’augmentation de capital du 22 mai 2008 provient de la vente de sa maison
d’habitation privée sise à ADRESSE1.) au ADRESSE1.) à la société SOCIETE6.) SA
et que cette augmentation, qui a eu lieu avant la cession des parts sociales de la
Société, doit être prise en compte pour la détermination de la valeur des parts sociales
cédées.
Le défendeur indique encore que « le rapport de Monsieur Faber ne se prononce pas
sur l’augmentation de capital litigieuse dont il apparaît qu’elle aurait finalement été
prise en compte dans l’évaluation des parts sociales de la Société ». Il conclut que « la
manœuvre qui doit être reprochée à SOCIETE2.) est celle [de l’avoir] forcé à effectuer,
sur ses deniers propres par le biais de la vente de son immeuble privé, une
augmentation du capital de [la Société] juste avant le rachat de [celle-ci] par
SOCIETE2.) alors que le prix initialement proposé par SOCIETE2.) l’avait été sans
intégrer cette augmentation ce capital ».
11
Troisièmement, PERSONNE1.) fait valoir que son fils PERSONNE2.) et lui-même ont
été condamnés à indemniser la Société, dont ils ont utilisé les deniers pour payer des
travaux effectués dans leurs domiciles privés, et à lui payer, au titre de son « préjudice
résiduel après déductions fiscales », le montant de 45.410,28 EUR, tel que retenu par
la Cour d’appel dans son arrêt du 6 février 2019, sur base notamment du rapport de
l’expert Edward Kostka du 16 juillet 2018.
Il donne à considérer que « cette condamnation a pour effet direct de créer une
augmentation de l’actif de SOCIETE1.) SARL du même montant qui est à charge de
[SOCIETE2.)], qui en serait redevable dans le présent litige dans le paiement du prix
de cession », ajoutant qu’il a déjà payé la moitié de cette condamnation.
Ensuite, PERSONNE1.) conteste avoir, comme le soutient SOCIETE2.), acquiescé au
rapport de l’expert LAPLUME par le biais du rapport de l’expert Kostka, nommé dans
le cadre de l’appel interjeté contre le jugement du 12 mars 2014.
Subsidiairement, il demande au tribunal d’ordonner un complément d’expertise aux
fins de déterminer si la valeur du nom commercial et l’augmentation de capital doivent
être prises en compte pour la détermination du prix de cession et comment. Il base
cette demande sur le rapport d’expertise unilatérale du 15 décembre 2016, établi par
l’expert Jean-Marc Faber.
SOCIETE2.) demande que les conclusions de l’expert LAPLUME au sujet du prix de
cession, telles que reprises dans son rapport du 3 novembre 2015, soient entérinées,
« même si [l’expert LAPLUME] n’a pas retenu l’intégralité des corrections » de la
société SOCIETE4.) Fiduciaire SA (ci-après « SOCIETE4.) »).
Elle explique que le Contrat de cession prévoit un prix de cession pour les parts
sociales de la Société que PERSONNE1.) lui a cédées équivalent à « 100% de
l’excédent de la valeur des éléments d’actif par rapport aux éléments de passif au jour
du Bilanzstichtag », c’est-à-dire au 26 mai 2008.
SOCIETE2.) plaide qu’en conformité avec les dispositions du Contrat de cession, un
bilan a été dressé par l’expert-comptable choisi par PERSONNE1.), à savoir la société
SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE5.) »). Ce bilan a ensuite été revu et corrigé par
SOCIETE4.).
Elle soutient que les contestations de PERSONNE1.) au sujet du rapport de l’expert
LAPLUME doivent être rejetées, alors que le défendeur « se contente de réitérer les
arguments (…) développés devant l’expert, lesquels ont été entièrement rejetés (…)
pour les raisons reprises dans le rapport d’expertise ».
Elle ajoute que, contrairement à ce que soutient PERSONNE1.), ses observations par
rapport au nom commercial et à l’augmentation de capital ont été prises en compte
par l’expert, qui les mentionne expressément dans son rapport. Elle conclut que
l’argumentaire du défendeur, qui sous-tend sa demande tendant à ce que le tribunal
ordonne un complément d’expertise, tombe par conséquent à faux.
12
En ce qui concerne, premièrement, le nom commercial de SOCIETE1.) SARL,
SOCIETE2.) conteste que la valeur de celui-ci doit être prise en compte pour
déterminer la valeur des parts sociales.
Invoquant le principe « pacta sunt servanda » inscrit à l’article 1134 du Code civil, elle
soutient que le Contrat de cession ne prévoit pas la prise en compte de la valeur « d’un
quelconque nom commercial dans la fixation du prix » des parts sociales de la Société
et elle rejoint l’appréciation de l’expert, qui a indiqué dans son rapport qu’une telle prise
en compte ne pouvait être retenue.
SOCIETE2.) ajoute que si l’article 1156 du Code civil soumet l’interprétation des
conventions à l’appréciation du juge, ce dernier doit néanmoins « respecter les règles
de preuve de l’article 1341 du Code civil », et qu’au vu des dispositions claires du
Contrat de cession, celui-ci ne peut être interprété « comme sous-entendant l’inclusion
du nom commercial dans la détermination du prix de cession » des parts sociales de
la Société.
D’après SOCIETE2.), le nom « PERSONNE1.) » n’a jamais été inscrit au Registre de
commerce et des sociétés (ci-après « RCSL »), de sorte qu’il ne saurait être qualifié
de nom commercial. Il ne s’agit pas non plus d’une marque, alors qu’aucun dépôt de
marque n’a été effectué à ce titre. SOCIETE2.) conclut « qu’en l’absence d’un droit de
propriété intellectuelle spécifique lié au nom “PERSONNE1.)” », il n’y a pas lieu de
procéder à une évaluation financière ou comptable de celui-ci.
Elle fait ensuite valoir que « SOCIETE1.) SARL » est « une simple dénomination
sociale et non un nom commercial » pouvant faire l’objet d’une valorisation « alors
qu’elle est attachée à la société cédée et non au fonds de commerce ».
SOCIETE2.) précise aussi qu’elle n’avait aucune obligation contractuelle de changer
cette dénomination sociale et a choisi de ne pas le faire « pour des raisons de
commodité », ainsi qu’en raison du coût qu’implique un tel changement.
Elle donne encore à considérer qu’elle a acquis les parts sociales de la Société et non
le fonds de commerce de celle-ci et que si « [l]a transmission du nom commercial (…)
n’est pas automatique en cas de reprise du fonds de commerce », « une cession de
parts sociales emport[e] transmission non seulement des actifs mais également des
passifs de la société ». Elle ajoute qu’au moment où elle a acquis les parts sociales de
SOCIETE1.) SARL, celle-ci était « au bord de la faillite » et « affichait déjà des résultats
négatifs depuis 2006 ».
Elle conteste également que « le calcul de l’actif net comptable aurait une “visée
liquidative” », comme le soutient PERSONNE1.), en soulignant qu’il importe peu que
l’actif net ait une « visée liquidative » ou non, alors que les parties ont, dans le Contrat
de cession, choisi l’actif net « comme référentiel du calcul du prix de vente » et « qu’il
s’agit d’une manière tout à fait licite et tout à fait courante de calculer la valeur d’une
entreprise ».
Concernant, deuxièmement, l’augmentation de capital du 22 mai 2008, SOCIETE2.)
réplique que celle-ci a été « dûment comptabilisée dans les comptes intermédiaires au
26 mai 2008 » et, par conséquent, prise en compte par l’expert LAPLUME dans son
rapport. Elle ajoute qu’avant cette augmentation de capital, le capital social de la
Société s’élevait à 600.000.- EUR, de sorte qu’elle avait un actif net négatif.
13
Troisièmement, elle fait valoir que dans le cadre de l’appel interjeté contre le jugement
du 12 mars 2014, la Cour d’appel a nommé l’expert Kostka pour déterminer le montant
du préjudice resté à charge de la Société en relation avec les travaux payés par la
Société, qui ont été effectués dans l’intérêt privé de PERSONNE1.) et de son fils
PERSONNE2.). Dans son rapport du 16 juillet 2018, l’expert Kostka fait référence au
prix de cession des parts sociales de la Société retenu par l’expert LAPLUME et
indique que « le montant total de la surestimation du prix de cession » desdites parts
sociales est égal à 43.609.- EUR.
SOCIETE2.) plaide que « l’évaluation opérée par Monsieur Edward Kostka n’aurait
pas dû avoir de conséquence sur le prix de cession des [parts sociales de la Société],
(…) en raison du principe d’indépendance des exercices et de l’intangibilité des
exercices clôturés ». Elle ajoute qu’au vu de l’acquiescement de PERSONNE1.) aux
conclusions de l’expert Kostka – dont il a demandé l’entérinement dans le cadre de la
procédure d’appel – et du fait que « la Cour d’appel n’[a] pas remis en cause
l’appréciation de l’expert sur ce point », « l’impact comptable de la condamnation de
Monsieur PERSONNE1.) » doit se traduire par une réduction du prix de cession à
concurrence de 43.609.- EUR.
Enfin, SOCIETE2.) expose que le rapport d’expertise unilatéral établi par l’expert
Faber doit être rejeté, alors que, premièrement, l’expert Faber est un expert-comptable
et non un réviseur d’entreprises, de sorte qu’il « ne dispose pas des qualifications
nécessaires pour procéder à la vérification des travaux d’expertise entrepris par »
l’expert LAPLUME. Deuxièmement, elle plaide que les conclusions de l’expert Faber
excèdent la mission d’expertise délimitée par le tribunal et, troisièmement, elle estime
que la méthode d’évaluation du fonds de commerce préconisée par l’expert Faber est
« contestable et aucunement justifiée par de quelconques dispositions légales ou
réglementaires ».
(b)
Appréciation
L’article 1134 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent
lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles doivent être exécutées de bonne foi.
En l’espèce, le Contrat de cession prévoit en son article 2.1.1. au sujet du prix de
cession (« Kaufpreis »), ce qui suit :
« Der Kaufpreis für die Anteile beträgt 100% des Überschusses der Aktivwerte
über die Passivwerte, wie es sich aus den nachfolgenden Grundsätzen zum
Bilanzstichtag ergibt, (nachfolgend als „Überschuss“ bezeichnet). »
L’article 2.2.1. du Contrat de cession stipule ensuite la méthode de calcul du prix de
cession (« Kaufpreisberechnung ») :
« Die Berechnung des Kaufpreises ist innerhalb von zwei Monaten ab dem unter
Punkt 2.4 definierten Bilanzstichtag vorzunehmen. Innerhalb eines Monats ab
dem Bilanzstichtag ist der Abschluss (Bilanz, Gewinn- und Verlustrechnung
sowie Anhang) Bilan der Gesellschaft zum Bilanzstichtag, auf Veranlassung und
auf Kosten des Verkäufers [PERSONNE1.)], von einem zugelassenen
Bilanzbuchhalter zu erstellen und nebst allen Belegen und Konten einem von der
Käuferin beauftragten unabhängigen Wirtschaftsprüfer zu übergeben, der
14
anschließend und innerhalb von längstens einem weiteren Monat ab Empfang
auf Veranlassung und auf Kosten der Käuferin die Bilanz der Gesellschaft zum
Bilanzstichtag prüft und testiert. »
Les
parties
ont
également
convenu
des
principes
comptables
(« Bewertungsgrundsätze ») pour l’évaluation de différents éléments d’actif et de
passif de la Société (cf. article 2.3. du Contrat de cession).
Enfin, il est prévu que le prix de cession sera payé à l’expiration du délai de garantie
conventionnel de 18 mois (cf. article 2.5. du Contrat de cession).
Au vu des dispositions précitées, le tribunal retient que PERSONNE1.) et SOCIETE2.)
ont convenu que le prix de cession des parts sociales de SOCIETE1.) SARL cédées
sera calculé, sur base du bilan de cette dernière établi au 26 mai 2008 (cf. article 2.4.
du Contrat de cession), en déduisant la valeur des passifs portés au bilan de la Société
au 26 mai 2008 de la valeur des actifs portés à ce même bilan. Le résultat de ce calcul
correspond à l’actif net comptable de la Société, qui représente la valeur comptable
de ses capitaux propres.
L’expert Paul LAPLUME, à qui le tribunal de céans a, par jugement du 12 mars 2014,
confié la mission de « déterminer le prix d’achat des 6.163 parts sociales de la société
SOCIETE1.) SARL en conformité avec les règles et principes définis à l’article 2 du
contrat de cession du 22 mai 2008 en spécifiant l’état de l’actif et de passif au
Bilanzstichstag pris en compte en vue de la détermination du prix », conclut dans son
rapport du 3 novembre 2015 « que le prix de cession à retenir pour les 6.163 parts de
la société SOCIETE1.) SARL est de 568.127,07 EUR ».
PERSONNE1.) critique les conclusions de l’expert LAPLUME, au motif que celui-ci n’a
pris en compte ni la valeur du nom commercial de SOCIETE1.) SARL, ni
l’augmentation de capital du 22 mai 2008 pour déterminer la valeur des parts sociales
de la Société.
1.2.1.
Quant au nom commercial de SOCIETE1.) SARL
En ce qui concerne le nom commercial de SOCIETE1.) SARL, le tribunal relève que
les articles 2.1, 2.2 et 2.3 précités du Contrat de cession ayant trait à la détermination
du prix de cession des parts sociales de SOCIETE1.) SARL ne contiennent aucune
disposition expresse visant le nom commercial de celle-ci ou la prise en compte de
celui-ci pour le calcul du prix de cession.
Une disposition implicite en ce sens ne peut pas non plus être déduite de la référence
« aux principes comptables généralement admis au Luxembourg (GAAP) » dans la
clause 2.3.1.1. du Contrat de cession, sur laquelle se base PERSONNE1.) pour
soutenir que « [l]es éléments incorporels du fonds de commerce tels que la valeur du
nom commercial », même s’ils ne figurent pas au bilan de la Société, « constituent
pourtant l’élément principal de l’actif ».
En effet, cette référence, qui s’insère dans le cadre de la définition des principes
comptables (« Bewertungsgrundsätze ») à l’article 2.3 du Contrat de cession, vise
l’évaluation des véhicules de l’entreprise SOCIETE1.) SARL (« Bewertung der in dem
Gewerbebetrieb befindlichen Fahrzeuge »). Il s’agit d’une disposition claire, qui ne
contient aucune mention du nom commercial de la Société, ni aucune référence à sa
15
prise en compte dans l’évaluation des parts sociales de celle-ci, de sorte que le tribunal
ne saurait l’interpréter en ce sens, sans la dénaturer et outrepasser son pouvoir
souverain d’apprécier la volonté des parties, telle qu’exprimée dans leur convention.
Par ailleurs, s’il est vrai, comme le soutient PERSONNE1.), que l’actif net comptable
« ne tient pas compte des éléments incorporels et ne dresse qu’un état financier
minimal de la Société sans tenir compte des perspectives », il s’agit là, tel que retenu
ci-avant, du prix convenu entre parties aux termes mêmes du Contrat de cession.
Le tribunal rejoint à cet égard l’avis de l’expert LAPLUME, qui indique à ce sujet dans
son rapport :
« Suite à la communication de Mon projet de rapport, les demandes nouvelles
suivantes ont été formulées :
Nécessité de prendre en compte la valeur du nom commercial :
Cette demande de prise en compte de la valeur du nom commercial et/ou de
l’enseigne pour le calcul de la valeur des parts de la société [SOCIETE1.) SARL]
ne peut être retenue. Ma mission consiste en une détermination du prix selon les
règles et principes du [Contrat de cession].
Ce dernier ne fait aucune référence à l’inclusion de la valeur du nom commercial
et/ou de l’enseigne.
Il convient ensuite de rappeler que le bilan d’une société commerciale comme
SOCIETE1.) SARL, qu’il soit établi dans le contexte des comptes annuels ou qu’il
s’agisse d’un bilan intérimaire, comme celui établi par SOCIETE1.) SARL au
« Bilanzstichtag », doit être établi en conformité avec les exigences légales,
consacrées notamment au Chapitre II de la loi RCS, et les principes comptables
applicables, tels les principes de l’image fidèle et de la permanence des méthodes
d’évaluation et modes de présentation d’un exercice à l’autre.
Il est donc inexact de soutenir, comme le fait PERSONNE1.), qu’au vu du fait que le
Contrat de cession « ne prévoit pas de prix mais seulement une méthode de calcul du
prix en fonction des éléments de l’actif et du passif de la [Société] », lesdits éléments
« ne sont énumérés nulle part ». En effet, si les éléments de l’actif et du passif de la
Société à prendre en compte pour le calcul du prix de cession ne sont pas
expressément visés au Contrat de cession, les parties ont cependant convenu, tel que
retenu ci-avant, que le prix de cession des parts sociales de la Société serait calculé
sur base du bilan établi au « Bilanzstichtag », c’est-à-dire au 26 mai 2008.
Il convient dès lors de retenir que les parties au Contrat de cession ce sont accordées
à ce que le bilan de la Société soit établi en conformité avec les exigences légales et
les principes comptables applicables et, en particulier, les principes de l’image fidèle
et de la permanence des méthodes d’évaluation et des modes de présentation.
Le tribunal relève, à cet égard, que le Contrat de cession prévoit que le bilan
intermédiaire doit être établi par un expert-comptable mandaté par PERSONNE1.) et
qu’il doit être revu par un réviseur d’entreprises mandaté par SOCIETE2.) à cet effet
(cf. article 2.2.1. du Contrat de cession). Or, SOCIETE5.), l’expert-comptable, pourtant
mandaté par PERSONNE1.), qui a établi le bilan de SOCIETE1.) SARL au 26 mai
16
2008 n’a pas porté la valeur du nom commercial de celle-ci à l’actif du bilan (cf. pièce
n°20 de Maître Mbonyumutwa).
Ensuite, l’argumentaire de PERSONNE1.), qui soutient que l’expert aurait dû « inclure
la valeur du nom commercial dans l’évaluation du fonds de commerce », même si
celle-ci ne figure pas au bilan de la Société, est également à écarter.
En effet, s’il est vrai qu’un fonds de commerce se compose d’éléments corporels et
incorporels, ces éléments ne peuvent être portés à l’actif du bilan d’une société qu’à
condition que le fonds de commerce ait été acquis à titre onéreux (cf. article 34 de la
loi RCS, ainsi que le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 portant exécution
de cet article), ce qui n’est pas le cas en l’espèce, alors qu’il ressort des termes mêmes
du Contrat de cession que SOCIETE2.) a acquis les parts sociales de SOCIETE1.)
SARL et non le fonds de commerce exploité par cette dernière.
Le rapport unilatéral de l’expert Jean-Marc Faber du 15 décembre 2016, s’il n’y a pas
lieu de l’écarter alors qu’il a été régulièrement communiqué et soumis à la libre
discussion des parties, ne saurait remettre en cause cette appréciation.
En effet, l’expert Faber y indique uniquement qu’il est « d’avis que, dans le contexte
particulier de la cession de société, il n’y a pas lieu de se limiter à l’établissement de
la valeur comptable de la société, mais de tenir compte de la valeur réelle ou
marchande de certains postes de l’actif qu’ils soient matériels ou immatériels. Ceci
vaut particulièrement pour le fonds de commerce et les immeubles ». Ces conclusions
d’ordre général, qui ne sont pas basées sur les dispositions du Contrat de cession
fixant la méthode de calcul du prix de cession, auxquelles il n’est d’ailleurs fait aucune
mention dans le rapport du 15 décembre 2016, ne sont dès lors pas de nature à
énerver les conclusions de l’expert LAPLUME, basées précisément sur ces
dispositions.
Il y a partant lieu de retenir que PERSONNE1.) et SOCIETE2.) ont, en vertu du principe
de la liberté contractuelle consacrée à l’article 1134 du Code civil, librement déterminé
les modalités pour le calcul du prix de cession des parts sociales de SOCIETE1.) SARL
et qu’ils y sont tenus en vertu du même article.
La demande en complément d’expertise formulée par PERSONNE1.) en relation avec
le nom commercial encourt partant le rejet pour défaut de pertinence, alors que le
tribunal a retenu ci-avant qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte du nom commercial
de la Société dans l’évaluation du prix de cession des parts sociales de celle-ci.
1.2.2.
Quant à l’augmentation de capital du 22 mai 2008
Le tribunal relève qu’il ressort du procès-verbal de l’assemblée générale des associés
de SOCIETE1.) SARL du 22 mai 2008 (cf. pièce n°27 de Maître Jabin), que lors de
cette assemblée, le capital social de celle-ci, qui était fixé à 600.000.- EUR, a été
augmenté d’un montant de 1.865.200.- EUR, pour être porté au montant de
2.465.200.- EUR.
Ceci ressort également des termes du Contrat de cession, alors qu’il est précisé au
point (A) du préambule de celui-ci :
« Das Grundkapital der Gesellschaft beträgt 2.465.200.- EUR (…) »
17
Le montant du capital souscrit de 2.465.200.- EUR est également repris dans le bilan
intermédiaire de la Société au 26 mai 2008 établi par SOCIETE5.) (cf. pièce n°20 de
Maître Mbonyumutwa), de même que dans le bilan reprenant les ajustements
proposés par SOCIETE4.) (cf. pièce n°21 de Maître Mbonyumutwa), sur lequel s’est
basé l’expert LAPLUME (cf. page 4 du rapport d’expertise du 3 novembre 2015).
Dans son rapport du 3 novembre 2015, l’expert LAPLUME précise à cet égard, sous
l’intitulé « Nécessité de prendre en compte l’augmentation de capital du 22 mai 2008
à hauteur de 1.865.200 EUR » :
« Le Bilan dressé par SOCIETE4.) REVISION reprend un capital social de
2.465.200 EUR au jour du Bilanzstichtag. Au 31/12/2007, le capital de la société
était de 600.000 EUR. Par conséquent, je conclus que l’augmentation de capital
a bien été prise en compte dans le bilan dressé par SOCIETE4.) REVISION, qui
a servi de base pour le calcul de la valeur des parts sociales. »
Dès lors qu’au vu des développements qui précèdent, l’augmentation de capital a été
comptabilisée dans le bilan intermédiaire de la Société au 26 mai 2008, ce qui est
d’ailleurs confirmé par l’expert LAPLUME dans son rapport, le tribunal retient que
l’augmentation de capital du 22 mai 2008 a bien été prise en compte par l’expert
LAPLUME pour la détermination du prix de cession des parts sociales de SOCIETE1.)
SARL.
La demande de PERSONNE1.) tendant à la prise en compte de ladite augmentation
de capital est dès lors sans objet, de même que sa demande en complément
d’expertise sur ce point.
Enfin, le tribunal relève que PERSONNE1.) reproche encore à SOCIETE2.) de l’avoir
« forcé à effectuer, sur ses deniers propres par le biais de la vente de son immeuble
privé, une augmentation du capital de [la Société] juste avant le rachat de [celle-ci] par
SOCIETE2.) alors que le prix initialement proposé par SOCIETE2.) l’avait été sans
intégrer cette augmentation ce capital », mais qu’il n’en tire aucune conclusion en droit,
de sorte qu’il n’est pas pertinent d’analyser autrement les développements des parties
à ce sujet.
1.2.3.
Quant à la condamnation prononcée dans le rôle connexe n°137776
PERSONNE1.) et SOCIETE2.) s’appuient sur le rapport de l’expert Kostka (cf. pièce
n°69 de Maître Jabin) pour en tirer des conclusions diamétralement opposées.
Le tribunal rappelle, à cet égard, que l’expert Kostka avait, suivant l’arrêt de la Cour
d’appel du 15 novembre 2017, pour mission de « déterminer le montant du préjudice
effectivement et définitivement resté à charge de la société SOCIETE1.) [SARL] en
relation avec les dépenses de 49.886,90 et 44.530,95 euros, après refonte des
comptes sociaux de cette société et en tenant compte des déductions fiscales qui ont
pu lui profiter ».
Dans son rapport du 16 juillet 2018, l’expert Kostka conclut :
« Sur base de l’examen des documents mis à sa disposition, l’Expert est d’avis
que le montant du préjudice resté à charge de la [Société] en relation avec les
18
dépenses de EUR 49.886,90 et EUR 44.530,95, pourrait être estimé à EUR
32.386,44, respectivement à EUR 29.584,69, au total EUR 61.971,13.
En tenant compte des déductions fiscales qui ont pu lui profiter, ce total
s’élèverait à EUR 43.609. »
L’extrait dudit rapport sur lequel les parties entendent appuyer leurs prétentions
respectives est inscrit à la section 3. du rapport, intitulée « Diligences effectuées »,
dans laquelle l’expert Kostka indique avoir « [à] la suite de la revue des documents
mis à sa disposition », fait notamment « les constatations suivantes » :
« Tenant compte de déductions fiscale[s] qui ont pu profiter [à] la [Société],
l’Expert a évalué à EUR 43.609 le montant total de la surestimation du prix de
cession des parts de SOCIETE1.) SARL et par conséquent, le montant du
préjudice effectivement et définitivement resté à charge de la [Société] ».
Le tribunal relève que l’expert Kostka ne fournit dans son rapport aucune explication
quant à l’équivalence entre le montant du préjudice resté à charge de la Société, objet
de sa mission, et « la surestimation du prix de cession des parts de SOCIETE1.)
SARL », ni quant au raisonnement qui sous-tend cette constatation.
Dans ces conditions, le rapport de l’expert Kostka, s’il peut être pris en considération
par le tribunal en tant qu’élément de l’instruction, ne saurait à lui seul suffire pour établir
les prétentions opposées que PERSONNE1.) et SOCIETE2.) entendent fonder sur ce
celui-ci.
Le tribunal relève ensuite que la Cour d’appel a, dans son arrêt du 15 novembre 2017,
dit que la demande indemnitaire de SOCIETE1.) SARL dirigée contre PERSONNE1.)
et PERSONNE2.) était partiellement fondée et a, dans son arrêt du 6 février 2019,
condamné PERSONNE1.) au paiement de « la somme de 24.591,53 euros avec les
intérêts légaux à partir de l’assignation jusqu’à solde » et PERSONNE2.) au paiement
de « la somme de 20.818,75 euros avec les intérêts légaux à partir de l’assignation
jusqu’à solde ».
Par les condamnations prononcées par la Cour d’appel contre PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) dans son arrêt du 6 février 2019, SOCIETE1.) SARL détient à l’égard
de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une créance indemnitaire couvrant l’intégralité
de son préjudice réparable.
Il y a en conséquence lieu d’admettre que la réparation intégrale du préjudice de la
Société est acquise et que la situation juridique de la Société est rétablie, de sorte que
le montant de l’indemnisation ne saurait influer sur le prix de cession des parts sociales
calculé au « Bilanzstichtag », alors même que le droit pour la Société d’obtenir
réparation de son préjudice est né avant le « Bilanzstichtag ».
Les demandes respectives de PERSONNE1.) et de SOCIETE2.) en relation avec le
montant de la condamnation prononcée dans le rôle connexe n°137776 sont dès lors
à rejeter.
Il n’y a partant pas lieu d’analyser autrement les développements des parties sur ce
point.
19
1.2.4.
Conclusion
Au vu de l’ensemble des considérations aux points précédents, il y a lieu de fixer le
prix de cession des parts sociales de SOCIETE1.) SARL au montant principal de
568.127,07 EUR, tel que retenu par l’expert Paul LAPLUME dans son rapport du 3
novembre 2015.
1.3.
La demande subsidiaire de PERSONNE1.) basée sur la répétition de l’indu
ou l’enrichissement sans cause
(a)
Position des parties
PERSONNE1.) demande, à titre subsidiaire, pour le cas où il ne serait pas fait droit à
sa demande d’intégrer la valeur du nom commercial et l’augmentation de capital du 22
mai 2008 au prix de cession des parts sociales de la Société, que SOCIETE2.) soit
condamnée à lui payer ces montants « sur base de la répétition de l’indu ou de
l’enrichissement sans cause ».
Il soutient qu’« [i]l faut admettre, pour ne pas constituer d’enrichissement sans cause,
que les éléments incorporels font nécessairement partie du bilan et du prix de
cession ».
D’après PERSONNE1.), SOCIETE2.) a « acquis [le] nom commercial [de la Société]
qu’elle a récemment modifié à sa guise en “SOCIETE1.) SARL” en admettant
implicitement mais nécessairement la valeur commerciale de ce nom qui constituait
l’essentiel de la valeur de [la Société] ».
En ce qui concerne « l’augmentation de capital intervenue avant la cession » des parts
sociales de la Société à SOCIETE2.), PERSONNE1.) soutient que « [s]i elle ne devait
pas être prise en compte, cela signifierait, soit [qu’il] a une créance de 1.865.000.EUR sur la [Société] depuis le 22 mai 2008, soit qu’il est encore actionnaire à
concurrence de ce montant dans le capital de la [Société] ».
Il ajoute qu’au vu de la comptabilisation de l’augmentation de capital dans les « bilans
de 2009 à 2014 », SOCIETE2.) « bénéficie d’un capital social de 2.465.200.- EUR au
lieu de 600.000.- EUR sans n’avoir rien payé et reporte au fisc parallèlement –
969.501,16 EUR de pertes reportables qui lui confèrent une épargne d’impôt du même
montant ». Il conclut que si « le montant relatif à l’augmentation de capital n’était pas
pris en compte dans le prix » de cession des parts de la Société, SOCIETE2.) doit être
condamnée à lui payer ce montant.
SOCIETE2.) réplique qu’en acquérant les parts sociales de SOCIETE1.) SARL, elle
« a repris la Société en l’état donc y inclus tous les actifs mais également tous les
passifs ».
Elle fait valoir qu’« au Bilanzstichtag, donc quatre jours après la vente, la Société
présentait des dettes cumulées reportées d’un montant de EUR 957.571,77 ainsi que
des pertes au 26 mai 2008 d’un montant de EUR 969.501,16 EUR (..) soit des pertes
totales d’un montant de EUR 1.927.072,93, auxquels se rajoutent des dettes d’un
montant total de EUR 7.745.564,46 auxquels seul un actif circulant d’un montant de
EUR 6.465.262,17 peut être opposé ». Elle conclut que si PERSONNE1.) n’avait pas
augmenté le capital de la Société d’un montant de 1.865.200.- EUR afin de le porter à
20
2.465.200.- EUR, l’actif net de la Société aurait été négatif.
En ce qui concerne le nom « SOCIETE1.) », SOCIETE2.) conteste qu’il puisse s’agir
d’un nom commercial et plaide qu’il s’agit, au contraire, de la dénomination sociale de
la Société, telle que requise en vertu de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales (ci-après la « loi de 1915 »).
Elle ajoute que même s’il s’agissait d’un nom commercial, celui-ci ne peut être
considéré comme étant « créateur de valeur », alors que « le fait que la Société portait
à l’époque déjà le nom patronymique de Monsieur PERSONNE1.) n’a visiblement pas
empêché la dégradation de la santé financière de celle-ci ».
SOCIETE2.) plaide que PERSONNE1.) « ne rapporte ni la preuve que la remise des
[parts sociales de la Société] au profit de [SOCIETE2.)] serait indue ni que cette remise
se serait faite par erreur », de sorte la preuve exigée pour faire valoir un indu objectif
ou subjectif fait défaut, en ajoutant qu’« [i]l en va de même d’un quelconque élément
incorporel sous-jacent appartenant à la Société ».
En ce qui concerne la demande basée sur l’enrichissement sans cause, SOCIETE2.)
estime qu’elle « n’est pas recevable respectivement non fondée, alors que Monsieur
PERSONNE1.) disposait d’autres voies de recours pour réclamer le paiement » des
montants qu’il réclame et qu’il « a soulevé au moins un autre moyen en fondement de
sa demande, basé sur la répétition de l’indu ».
(b)
Appréciation
1.3.1.
Quant à la répétition de l’indu
Le tribunal rappelle que l’action en répétition de l’indu trouve son fondement dans
l’article 1235 du Code civil, qui pose le principe que « tout paiement suppose une dette
et ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition », ainsi que dans l’article 1376
du même Code, qui dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne
lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Le quasi contrat qui naît du paiement ou de la remise de l’indu se forme entre celui qui
paie indûment, le solvens, et celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû, l’accipiens.
La doctrine et la jurisprudence distinguent traditionnellement entre l’indu objectif et
l’indu subjectif.
L’indu objectif, que l’on peut qualifier d’absolu, correspond à l’hypothèse où la dette
n’existe pas du tout : le versement, respectivement la remise est sans cause pour les
deux parties ; il n’y avait ni dette, ni créance. Le solvens a donc payé ou remis la chose
à tort et l’accipiens a reçu sans titre.
Dans le cas de l’indu subjectif, il n’existe aucun rapport d’obligation, aucune dette entre
le solvens et l’accipiens. Le débiteur paie ce qu’il doit à une personne autre que le
véritable créancier ou bien c’est le véritable créancier qui reçoit ce qui lui est dû, mais
le solvens est une personne autre que le débiteur (cf. Cour d’appel (9e chambre) 20
mars 2003, N°26453 ; Cour d’appel (1re chambre) 15 février 2017, N°41423 ; Cour
d’appel (4e chambre) 31 octobre 2018, N°42443 ; Cour d’appel (2e chambre) 6 février
2019, N°44837 et les références y citées).
21
Conformément au droit commun, la charge de la preuve du paiement indu,
respectivement de la remise indue d’une chose pèse sur le demandeur en restitution.
Afin de prospérer dans son action en répétition de l’indu, le solvens doit ainsi d’abord
prouver la remise d’une chose ou d’une somme d’argent. Il doit ensuite établir que
cette remise n’était pas due.
En l’espèce, PERSONNE1.) agit en répétition de l’indu au titre, d’une part, de la valeur
du nom commercial de SOCIETE1.) SARL et, d’autre part, au titre de l’augmentation
de capital du 22 mai 2008.
1.3.1.1. Quant au nom commercial « SOCIETE1.) »
Le nom commercial est l'appellation sous laquelle le commerçant exerce le commerce.
En tant que tel, il fait partie des éléments incorporels d’un fonds de commerce, tout
comme l’enseigne, qui est un signe extérieur, l'emblème dont se sert le commerçant
pour fidéliser sa clientèle, (cf. JurisClasseur Commercial, Fasc. 201 « Fonds de
commerce – Généralités », édition 2010, N°14 s.).
En tant qu’élément d’actif incorporel du fonds de commerce, le nom commercial peut
faire l’objet d’une cession, que ce soit ensemble avec le fonds de commerce ou
séparément. Il est même admis qu’« en cas de cession du fonds de commerce le nom
commercial se trouve lui-même cédé, sauf stipulation contraire, [et] demeure attaché
au fonds afin de garantir la continuité de l’entreprise dans ses rapports avec sa
clientèle » (cf. Cour d’appel (4e chambre) 7 novembre 2007, N°31889 et références y
citées).
La dénomination sociale, quant à elle, qualifie la société à responsabilité limitée (cf.
article 100-5 de la loi de 1915), elle l’identifie vis-à-vis des tiers et jouit, à ce titre, d’une
protection légale contre les risques de confusion. Elle doit être indiquée dans l’acte de
constitution de la société (cf. article 710-7 de la loi de 1915), sous peine de nullité (cf.
article 100-15(1) de la loi de 1915), déclarée au RCSL lors de l’immatriculation de la
société, ainsi que suite à toute modification subséquente (cf. articles 1 et 6 de la loi
RCS), et figurer sur les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société (cf. article 710-10 de la loi de
1915).
La dénomination sociale d’une société à responsabilité limitée est un élément qualifiant
et d’identification de la société, qui peut être modifiée par les associés de celle-ci à
leur guise aux conditions requises pour la modification des statuts. La cession des
parts sociales de la société n’a dès lors aucune incidence sur la dénomination sociale
de cette dernière – sauf en ce sens que le droit de vote attaché à ces parts sociales
et, par-là, le pouvoir modificateur des statuts de la société qu’implique ce droit de vote,
est transféré à un nouveau propriétaire – à moins que le cédant et le cessionnaire n’en
conviennent autrement dans leur convention de cession.
PERSONNE1.) ayant, tel que retenu par le tribunal ci-avant, cédé à SOCIETE2.) les
parts sociales de la Société et non le fonds de commerce exploité par cette dernière,
il doit, pour prospérer dans sa demande basée sur la répétition de l’indu, établir la
remise indue du nom commercial « SOCIETE1.) » à SOCIETE2.).
22
Il y a lieu, à cet égard, de renvoyer en premier lieu aux développements sous le point
1.2.1 ci-avant, aux termes desquels le tribunal a relevé que le Contrat de cession ne
contient aucune disposition relative au nom commercial « PERSONNE1.) ».
En second lieu, comme le relève justement SOCIETE2.), le nom « PERSONNE1.) »,
sous lequel la Société exploitait son fonds de commerce et qui lui servait également
d’enseigne, se confondait, au moment du transfert de la propriété des parts sociales
de la Société, avec sa dénomination sociale « SOCIETE1.) SARL ». Ceci ressort
notamment du Contrat de cession, qui précise, au point (A) de son préambule, que les
parts sociales cédées sont celles de la société SOCIETE1.) SARL.
La cession de parts sociales n’ayant, au vu des développements qui précèdent,
aucune incidence sur la dénomination sociale de la société à responsabilité limitée
dont les parts sont cédées et le Contrat de cession ne contentant aucune disposition
portant obligation pour SOCIETE2.) de modifier la dénomination sociale de la Société
après le transfert de la propriété des parts sociales de la Société, le tribunal retient que
SOCIETE2.) a pu valablement acquérir la Société qualifiée par la dénomination sociale
« SOCIETE1.) SARL », qu’elle portait au moment du transfert de propriété desdites
parts sociales et qu’elle porte d’ailleurs à ce jour.
PERSONNE1.) ne verse aucune pièce, ni aucun autre élément susceptible d’établir
que le nom commercial « SOCIETE1.) » ne se confond pas avec la dénomination
sociale de la Société dont il a cédé l’ensemble des parts à SOCIETE2.) ou que cette
dernière s’est engagée à changer la dénomination sociale de SOCIETE1.) SARL et à
ne plus faire usage, dans cette dénomination sociale, du nom patronymique de
PERSONNE1.).
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que PERSONNE1.) reste en défaut d’établir
la remise indue du nom commercial « SOCIETE1.) » à SOCIETE2.), condition pourtant
requise pour prospérer sur le fondement de la répétition de l’indu, de sorte que sa
demande ne saurait aboutir.
Il convient d’ajouter, pour être tout à fait complet, que les actions visant à faire valoir
des droits relatifs à la protection d’une dénomination sociale, dont il est fait mention ciavant, doivent être dirigées contre l’usurpateur de cette dénomination, c’est-à-dire la
personne morale qui en fait usage.
1.3.1.2. Quant à l’augmentation de capital du 22 mai 2008
En ce qui concerne l’augmentation de capital, il ressort du procès-verbal de
l’assemblée générale des associés de la Société du 22 mai 2008 (cf. pièce n°17 de
Maître Jabin) que PERSONNE1.) a, en sa qualité d’associé unique de la Société,
décidé d’augmenter le capital social de celle-ci d’un montant de 1.865.200.- EUR
(« Der alleinige Gesellschafter [PERSONNE1.)] beschließt das Gesellschaftskapital
um (…) 1.865.200.- EUR zu erhöhen »).
Sous l’intitulé « Zeichung - Einzahlung » dudit procès-verbal, il est ensuite précisé :
« Sodann erklärt Herr PERSONNE1.), vorgenannt, die [4.663] neuen Anteile zu
zeichnen und dieselben voll einzuzahlen, so dass die Summe von [1.865.200.EUR] der Gesellschaft ab sofort zur freien Verfügung steht, so wie dies dem
instrumentierenden Notar nachgewiesen wurde, welcher dies ausdrücklich
23
feststellt. »
Dans ces conditions, le tribunal retient que PERSONNE1.) a remis la somme de
1.865.200.- EUR à SOCIETE1.) SARL et non à SOCIETE2.), de sorte qu’au vu des
développements ci-avant, il ne saurait agir en répétition de l’indu contre cette dernière.
1.3.2.
Quant à l’enrichissement sans cause
Pour que l’action de in rem verso, quasi-contrat d’origine jurisprudentielle, soit
accueillie, il est nécessaire que soient réunies non seulement des conditions
matérielles, à savoir un enrichissement et un appauvrissement corrélatif, mais aussi
des conditions juridiques, à savoir l’absence de cause de l’enrichissement, l’absence
de faute de l’appauvri et l’absence d’une autre action à la disposition de l’appauvri.
Ainsi, l’action de in rem verso doit avoir un caractère subsidiaire et ne peut être admise
pour suppléer à une autre action qui se heurte à un obstacle de droit et que le
demandeur ne peut intenter par suite d’une prescription, d’une déchéance ou
forclusion ou par l’effet de l’autorité de la chose jugée. Il en va de même d’un
demandeur auquel un droit est expressément refusé, parce qu’il ne peut faire la preuve
de son droit car, admettre en pareil cas une action fondée sur l’enrichissement sans
cause, reviendrait à contourner les règles de droit commun ouvertes à l’appauvri.
L’enrichissement sans cause est dès lors écarté si l’appauvri dispose d’une autre
action de nature délictuelle, contractuelle, quasi-contractuelle ou légale pour parvenir
à la reconstitution de son patrimoine contre l’enrichi (cf. Cour d’appel (2e chambre) 8
juin 2011, N°32074 ; Cour d’appel (2e chambre) 2 mai 2018, N°44035 ; Cour d’appel
(4e chambre) 15 mai 2019, N°45201 et les références y citées).
Dans la mesure où, la demande de PERSONNE1.) a été rejetée :
(i)
sur base des dispositions contractuelles – ni la volonté des parties au Contrat de
cession de prendre en compte la valeur du nom commercial pour déterminer le
prix de cession des parts sociales de SOCIETE1.) SARL, ni le défaut de prise en
compte de l’augmentation de capital par l’expert LAPLUME n’étant établis, et
(ii)
sur base de la répétition de l’indu – la remise indue du nom commercial,
respectivement du montant de l’augmentation de capital à SOCIETE2.) n’étant
pas établie,
le demandeur ne saurait, au vu des développements qui précèdent, être admis à
invoquer les règles de l’enrichissement sans cause pour fonder sa demande dirigée
contre SOCIETE2.) au titre du nom commercial et de l’augmentation de capital.
1.4.
Conclusion
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de déclarer la
demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en paiement du prix de cession fondée
pour le montant principal de 568.127,07 EUR et non fondée pour le surplus.
24
L’action en garantie de SOCIETE2.) dirigée contre PERSONNE1.) et
PERSONNE3.)
SOCIETE2.) demande au tribunal de déclarer que l’appel en garantie qu’elle a opéré
est justifié et que par conséquent, les actions de SOCIETE3.), que PERSONNE1.) et
PERSONNE3.) lui ont transférées à titre de garantie, lui resteront acquises
Dans le cadre de la cession de ses parts sociales de la Société, PERSONNE1.) a
accordé
à SOCIETE2.) « une promesse de garantie indépendante
(Garantieversprechen) aux fins de garantir la véracité des déclarations faites (…) dans
le Contrat de cession » et il s’est engagé à mettre en conformité les « irrégularités
constatées, endéans 4 semaines de la notification du constat d’irrégularités par
[SOCIETE2.)] », sinon à indemniser SOCIETE2.) du « préjudice causé en argent ».
PERSONNE1.) a également consenti à SOCIETE2.) une garantie de passif autonome
suivant convention intitulée « Passivgarantie und Bestandsgarantie hinsichtlich der
Aktiva » (ci-après la « Garantie de Passif »).
Chacune de ces garanties prévoit une prescription pour les actions en garantie
(« Verjährungsfrist für Garantieansprüche ») de 18 mois.
Enfin, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont suivant Contrats de garantie séparés,
transféré les actions qu’ils détenaient dans SOCIETE3.) à SOCIETE2.), afin de
garantir l’exécution par PERSONNE1.) des obligations à sa charge au titre des
« Garantieversprechen » prévues au Contrat de cession et dans la Garantie de passif.
SOCIETE2.) agit en garantie contre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), sur base
d’irrégularités au titre desquelles elle a appelé ces derniers en garantie endéans le
délai de prescription conventionnel de 18 mois, ainsi que sur base d’irrégularités
qu’elle n’a découvertes qu’après l’échéance dudit délai.
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) lui opposant la forclusion de sa demande en vertu
des clauses de prescription prévues par le Contrat de cession et la Garantie de passif,
SOCIETE2.) soulève la nullité de celles-ci.
Dans la mesure où la solution donnée au moyen de nullité soulevé par SOCIETE2.)
en relation avec lesdites clauses est susceptible d’influer sur l’appréciation de son
action en garantie dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE3.), il y a lieu de toiser
ce moyen en premier, avant d’analyser la validité des appels en garantie, qui est
également contestée par les défendeurs.
2.1.
Le moyen de nullité soulevé par SOCIETE2.) par rapport aux clauses de
prescription conventionnelle
(a)
Position des parties
SOCIETE2.) soutient qu’en vertu de l’article 1150 du Code civil, la limitation du délai
de garantie à 18 mois, qui revient à « réduire le préjudice prévisible que peut faire
valoir [SOCIETE2.)] à l’égard de Monsieur PERSONNE1.) », « ne joue pas en cas de
dol du co-contractant ».
Elle fait valoir qu’« il est établi (…) que Monsieur PERSONNE1.) s’est rendu coupable
25
de réticences dolosives » à son égard, « en ne lui communiquant pas des informations
pourtant capitales, à savoir d’avoir manipulé les comptes de la Société pour cacher
des prélèvements à titre privé, que la Société ne disposait pas d’autorisations
commodo-incommodo pourtant vitales à son exploitation, que celui-ci [PERSONNE1.)]
a commis des fraudes à la TVA que la Société a dû assumer et qu’il a fait prendre un
véhicule en leasing par la Société pour l[e] lui racheter à bas prix ».
La demanderesse conclut que la « clause de prescription limitée à 18 mois » doit par
conséquent être déclarée nulle.
Enfin, elle estime que « le dol de Monsieur PERSONNE1.) emporte nécessairement
responsabilité solidaire de Messieurs GROUPE1.) et PERSONNE3.) en
indemnisation » de son préjudice, alors que PERSONNE3.) s’est « porté co-garant de
l’actif et du passif de la Société » à son profit.
PERSONNE1.) fait plaider que « [l]a majorité des soi-disant irrégularités sont de toute
façon demandées après l’échéance du terme contractuel de 18 mois pour les appeler
en garantie », de sorte que SOCIETE2.) est forclose à les invoquer.
Il ajoute que les demandes de SOCIETE2.) « sont sinon prescrites au regard de
l’article 1400-6 de la loi [de 1915] et les faits invoqués ont fait l’objet du quitus de
l’assemblée déchargeant le défendeur de toute responsabilité conformément à l’article
461-7 de la loi [de 1915] ».
PERSONNE3.) estime également que SOCIETE2.) est forclose à invoquer les
irrégularités dont elle n’a pas fait état endéans le délai conventionnel.
Il fait encore valoir que SOCIETE2.) reste « en défaut d’établir les faits qui l’auraient
empêchée de constater après la signature du contrat en date du 22 mai 2008 les soi
disant “manœuvres dolosives” », ajoutant qu’« [a]u plus tard après la signature du
contrat de vente, sinon définitivement au plus tard après la révocation du sieur
PERSONNE1.) comme gérant, la société SOCIETE2.) avait toute latitude pour
examiner l’intégralité des documents et des pièces qu’elle invoque actuellement pour
affirmer qu’il y aurait eu des manœuvres dolosives dans le chef du sieur
PERSONNE1.) ; ces manœuvres n’ayant été dénoncées que sur base de l’acte
d’assignation du 15 novembre 2010, soit plus de 2 ans et 6 mois après la vente ».
(b)
Appréciation
L’article 1150 du Code civil dispose que « [l]e débiteur n'est tenu que des dommages
et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est
point par son dol que l'obligation n'est point exécutée ».
La limitation du dommage réparable au seul dommage prévisible, aux termes de
l’article 1150 précité, se justifie par la liberté et les moyens juridiques que donne le
Code civil aux contractants pour déterminer l'étendue de leurs engagements et les
conséquences éventuelles de l'inexécution. Son but est de préserver l’équilibre voulu
par les contractants lors de la conclusion du contrat, cet équilibre étant conditionné,
sinon du moins inspiré par le contexte de la conclusion de l'acte et notamment
l'évaluation que font les parties des conséquences prévisibles de l'inexécution à ce
moment-là.
26
Par exception, la limitation ne joue pas en cas de dol – l’exception de dol opérant
comme une cause de déchéance du bénéfice de la limitation de responsabilité que
constitue l'exigence de prévisibilité (cf. JurisClasseur Civil Code, Art. 1146 à 1155 –
Fasc. 01 « Droit à réparation – Conditions de la responsabilité contractuelle –
Dommage », édition 2014 (dernière mise à jour : 30 mai 2018), N°20 s. et N°29 s.).
L’applicabilité des règles précitées est fonction de la qualification des dispositions de
l’article 3.4 du Contrat de cession et de l’article 3.4 de la Garantie de passif, aux termes
desquelles les actions en garanties sont soumises à un délai de prescription de 18
mois (« Die Verjährungsfrist für Garantieansprüche beträgt 18 Monate ») et dont
SOCIETE2.) soutient qu’elles sont nulles, sinon inopérantes en raison des manœuvres
dolosives qu’elle estime imputables à PERSONNE1.).
En effet, les aménagements conventionnels de la responsabilité contractuelle ne sont
pas tous de même nature – la jurisprudence et la doctrine distinguent entre les clauses
exclusives ou limitatives de responsabilité, d’une part, et les clauses exclusives ou
limitatives d'obligation, d’autre part – et cette différence de nature commande des
différences de régime.
Les clauses exclusives ou limitatives de responsabilité ont pour objet de modifier les
conséquences de l'inexécution d'une obligation assumée par le débiteur, par exemple
en limitant ou en excluant le droit à réparation du créancier de l’obligation. L’efficacité
de ces clauses, qui portent sur la réparation, est soumise à la double réserve d'un
texte contraire et du dol ou de la faute lourde du débiteur – la jurisprudence décide en
effet de manière constante que les clauses relatives à la réparation trouvent
application lorsque le contractant a commis une faute simple, mais qu’elles sont
inefficaces et ne peuvent donc recevoir application en cas de faute dolosive ou lourde.
En revanche, les clauses exclusives ou limitatives d'obligation délimitent les
obligations du débiteur, en limitant l’étendue de l’obligation, par exemple, dans le
temps ou au regard de son objet ; elles interviennent en amont, sur le terrain de
l’obligation dont l’inexécution est source de responsabilité. Ces clauses ne connaissent
ni la limite des textes, ni celle du dol ou de la faute lourde du débiteur. Leur validité
repose sur le principe de la liberté contractuelle – libres de ne pas s'engager du tout,
les contractants peuvent ne s'engager que modérément, aménager à leur guise leur
accord, délimiter en plus ou en moins par rapport aux règles habituelles, le domaine
des engagements assumés (cf. Georges Ravarani (2014) La Responsabilité Civile des
personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, N°735 à 739
et N°743 ; JurisClasseur Contrats – Distribution – Fasc. 110 « Clauses d’allégement
des obligations », édition 2012, N°11 s. et N°42 à 52).
Afin de savoir dans quelle catégorie ranger les aménagements conventionnels de la
prescription extinctive et notamment les clauses réduisant le délai de prescription, dont
la validité est au demeurant admise (cf. Cour de cassation, 5 juillet 2012, N°3026 ;
Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, « Prescription extinctive », édition février
2016 (actualisation : février 2020), N°617 s.), il faut s’interroger sur la fonction même
de la prescription extinctive.
Celle-ci réside dans la sécurité que confère la prescription au débiteur de
l’obligation, qui doit pouvoir savoir avec précision quand il sera à l'abri du risque
d'anciennes recherches en prévision desquelles il lui faut conserver des justificatifs (de
paiement en particulier) et preuves de moyens de défense, et au créancier de celle-ci,
27
qui doit corollairement pouvoir connaître avec la même précision la période dont il
dispose pour exercer ses droits (cf. Alain Bénabent (2007) « Sept clefs pour une
réforme de la prescription extinctive », Recueil Dalloz 2007, p.1800 s.).
Appréhendée sous cet angle, la prescription, qu’elle soit légale ou conventionnelle, n’a
pas vocation à modifier les conséquences de l'inexécution d'une obligation assumée
par le débiteur, mais au contraire à limiter l’étendue de l’obligation dans le temps.
Les dispositions contractuelles abrégeant le délai de prescription constituent dès lors
des clauses exclusives ou limitatives d'obligation, et non de responsabilité, de sorte
qu’elles reçoivent application même en cas de dol et de faute lourde. En effet, c’est
une chose de limiter le délai d'action du créancier qui peut toujours, s'il agit dans les
temps, rechercher l'entière responsabilité du débiteur, une autre est de limiter ou
d'écarter la responsabilité de ce dernier (cf. Nicolas Aymeric (2013) « L'incidence du
comportement du débiteur sur la prescription », RTD Civ. 2013, p.519).
En l’espèce, l’article 3.4 du Contrat de cession, de même que l’article 3.4 de la Garantie
de passif stipulent que les actions en garanties sont soumises à un délai de
prescription de 18 mois (« Die Verjährungsfrist für Garantieansprüche beträgt 18
Monate »).
SOCIETE2.) soutient que le but desdites clauses est de « réduire le préjudice
prévisible [qu’elle] peut faire valoir à l’égard de Monsieur PERSONNE1.) » et qu’il
s’agit par conséquent de clauses limitatives de responsabilité, qui « ne joue[nt] pas en
cas de dol du co-contractant ».
Au vu des développements ci-avant, le tribunal retient que, contrairement à ce que
soutient SOCIETE2.), la clause de prescription conventionnelle, incluse dans le
Contrat de cession et la Garantie de passif, en ce qu’elle délimite le champ
d’application (temporel) de la garantie contractuelle et non l’étendue de la réparation
à laquelle le débiteur est susceptible d’être tenu en vertu de cette garantie, n’est pas
à qualifier de clause limitative de responsabilité, mais de clause limitative d’obligation.
Ladite clause n’est dès lors pas visée par les dispositions de l’article 1150 du Code
civil et trouve application nonobstant l’existence, à la supposer établie, de manœuvres
dolosives dans le chef de PERSONNE1.).
Le tribunal relève par ailleurs que, conformément aux arguments développés par
PERSONNE3.), SOCIETE2.) n’allègue, ni n’établit en quoi les manœuvres dolosives
reprochées à PERSONNE1.) auraient eu pour effet de l’empêcher d’agir en garantie
contre ce dernier endéans le délai conventionnellement fixé.
Dans ces conditions, la demande de SOCIETE2.) tendant à ce que « la clause
limitative de responsabilité relative à la prescription du Contrat de cession » soit
déclarée nulle « en raison des manœuvres dolosives de PERSONNE1.) » encourt le
rejet, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser autrement les développements des parties à ce
sujet.
2.2.
La validité des appels à garantie
(a)
Position des parties
28
PERSONNE1.) fait valoir que SOCIETE2.) l’a assigné « en garantie du passif sans lui
avoir payé le prix de vente de son entreprise », en ajoutant que la demande de
SOCIETE2.) « ne respecte pas les formes légales ou conventionnelles ».
Il soutient que « si on admet que l’appel en garantie aurait été formé par le courrier
recommandé du 19 novembre 2009, il est peu probable que Monsieur PERSONNE1.),
qui devait recevoir personnellement notification selon l’article 4 de la [Garantie de
passif] l’ait réceptionné avant le 22 novembre 2009 puisque le 19 était un jeudi et que
le samedi le courrier n’est pas délivré ».
Il ajoute qu’au vu du délai de prescription conventionnel de 18 mois, SOCIETE2.) est
forclose à « invoquer par l’assignation du 12 et 15 novembre 2010 », des irrégularités
dont elle n’a pas fait état avant.
PERSONNE3.) estime également que SOCIETE2.) est forclose à invoquer les
irrégularités dont elle n’a pas fait état endéans le délai conventionnel.
SOCIETE2.) réplique « que les courriers des 4 août 2009 et 19 novembre 2009 (…)
ont été adressés à Monsieur PERSONNE1.) par lettre recommandée avec accusé de
réception », soit conformément aux exigences de l’article 9 du Contrat de cession et
avant la « date limite de la prescription conventionnelle » du 22 novembre 2019.
Elle ajoute que « l’appel en garantie des garants n’était aucunement conditionné par
le paiement préalable du prix de vente » des parts sociales de SOCIETE1.) SARL
cédées et que PERSONNE1.) est « forclos à les contester », alors qu’il s’est « abstenu
de répondre » à ces appels en garantie.
(b)
Appréciation
À titre préliminaire, le tribunal relève que PERSONNE1.) reproche à SOCIETE2.) de
l’avoir assigné en garantie de passif, sans lui avoir au préalable payé le prix de cession
convenu aux termes du Contrat de cession, mais qu’il n’en tire aucune conclusion en
droit, de sorte qu’il n’est pas pertinent d’analyser autrement les développements des
parties à ce sujet.
En l’espèce, PERSONNE1.) a donné à SOCIETE2.) des « Garantieversprechen »,
dans le cadre du Contrat de cession et de la Garantie de passif, et s’est engagé, pour
le cas où l’une ou plusieurs de ces déclarations s’avéreraient inexactes, à (r)établir
l’état qui aurait existé si elles avaient été exactes, sinon à indemniser SOCIETE2.) à
hauteur des frais de remise en état afférents (cf. article 3.4 du Contrat de cession et
article 3.4 de la Garantie de passif).
L’article 3.4 du Contrat de cession, qui est en substance identique à l’article 3.4 de la
Garantie de passif, précise les conséquences juridiques découlant du non-respect
d’une promesse de garantie (« Rechtsfolgen von Garantieverletzungen ») et prévoit :
« Stellt sich heraus, das[s] eine oder mehrere der Aussagen, für die der Verkäufer
[PERSONNE1.)] gemäß diesem Vertrag die Garantie übernommen hat, nicht
zutreffend ist beziehungsweise sind, können die Käuferin [SOCIETE2.)] und die
Gesellschaft [SOCIETE1.) SARL] verlangen, dass der Verkäufer innerhalb einer
angemessenen Frist, spätestens aber innerhalb einer Frist von vier Wochen ab
Zugang des Verlangens, den Zustand herstellt, der bestehen würde, wenn die
29
Aussage beziehungsweise Aussagen zutreffend wären. (…)
Die Verjährungsfrist für Garantieansprüche beträgt 18 Monate. (…) »
L’article précité stipule expressément que si une déclaration faite par PERSONNE1.)
s’avérait inexacte, l’acheteur, SOCIETE2.), ou la Société peuvent exiger de lui qu’il
rétablisse l’état qui aurait existé si ladite déclaration était exacte, endéans un délai
raisonnable ne pouvant excéder une durée maximale de 4 semaines à partir de la
réception de la notification de l’inexactitude.
Ni l’article 3 du Contrat de cession, ni l’article 3 de la Garantie de passif ne contiennent
cependant de disposition quant aux modalités de notification d’une
« Garantieverletzung », ni quant à la computation du délai de prescription prévu à
l’article 3.4 du Contrat de cession, par rapport à l’envoi ou à la réception d’une telle
notification.
Il convient dès lors de se référer à l’article 9 du Contrat de cession et à l’article 4 de la
Garantie de passif, dont la teneur est identique et qui portent sur les notifications en
général (« Mitteilungen ») :
« Sämtliche Mitteilungen im Zusammenhang mit diesem Vertrag und seiner
Durchführung sind zu ihrer Wirksamkeit schriftlich an die nachstehenden
Adressen der Vertragsparteien zu richten, soweit nicht ausdrücklich etwas
anderes vereinbart ist. Sie gelten nur dann als wirksam abgegeben, wenn sie als
Einschreiben erfolgen. »
Le tribunal déduit de la stipulation précitée, en vertu de laquelle les notifications sont
considérées comme valablement faites du moment qu’elles sont effectuées par
courrier recommandé (« Sie gelten nur dann als wirksam abgegeben, wenn sie als
Einschreiben erfolgen »), que les parties ont entendu faire correspondre la date de
notification effective avec la date de l’envoi du courrier recommandé et non avec celle,
plus aléatoire, de la remise du courrier au destinataire, respectivement de la réception
du courrier par le destinataire.
Il est constant en cause que le mandataire de SOCIETE2.) a notifié à PERSONNE1.)
les « Garantieverletzung », qui sous-tendent sa demande, par courrier recommandé
du 19 novembre 2009, dans lequel elle lui demande de (r)établir l’état qui aurait existé
si lesdites déclarations avaient été exacte.
Au regard des développements ci-avant, le tribunal retient dès lors que cet appel en
garantie, envoyé avant l’expiration, en date du 22 novembre 2009, du délai
conventionnel de prescription de 18 mois, a été fait conformément aux dispositions
précitées du Contrat de cession, de sorte qu’il est valable.
En revanche, en ce qui concerne les irrégularités que SOCIETE2.) invoque pour la
première fois dans l’acte d’assignation des 12 et 15 novembre 2010 et dont aucune
mention n’est faite dans le courrier précité du 19 novembre 2009, il y a lieu, au vu des
développements au point précédent du jugement, de considérer qu’elles sont
couvertes par la prescription conventionnelle stipulée à l’article 3.4 du Contrat de
cession, respectivement de la Garantie de passif, de sorte que SOCIETE2.) n’est
actuellement plus admise à agir en garantie sur cette base.
30
2.3.
Les déclarations de PERSONNE1.) dans le Contrat de cession dont
SOCIETE2.) invoque la violation
(a)
Position des parties
SOCIETE2.) plaide qu’elle a, dans son courrier du 19 novembre 2009, appelé
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) en garantie sur base d’irrégularités couvertes par
les déclarations faites par PERSONNE1.) dans le Contrat de cession et la Garantie de
passif.
Elle soutient que « les irrégularités constatées (…) tombent toutes sous les garanties
accordées par Monsieur PERSONNE1.) et notamment, alors que les termes de l’article
3.3 du Contrat de cession sont identiques à ceux prévus à l’article 3.3 de la Garantie
de passif, sous la Garantie de passif ». Elle conclut que « [c]es irrégularités sont donc
dès lors également garanties sous les [Contrats de garantie] » et que PERSONNE3.),
qui « s’est porté garant de l’actif et du passif de la Société conformément aux [Contrats
de garantie] (…) doit donc garantir les irrégularités constatées ».
Premièrement, elle soutient qu’au vu de l’absence d’autorisation commodoincommodo pour le bâtiment dans lequel est exploité la Société, la déclaration de
PERSONNE1.) que la Société détient toutes les autorisations administratives
nécessaires pour l’exercice de son activité (cf. article 3.3 alinéa 5 du Contrat de
cession) est fausse, de sorte que ce dernier lui redoit le montant de 342.485,02 EUR
en dédommagement des frais exposés par SOCIETE2.), respectivement la Société
pour l’obtention desdites autorisations.
Deuxièmement, elle soutient que PERSONNE1.) a déclaré dans le Contrat de cession
qu’il ne lui « avait pas caché des informations importantes ou des risques
exceptionnels », ayant pour la Société une « importance primordiale » (cf. article 3.3
alinéa 12 du Contrat de cession), mais qu’il a en fait omis de porter à sa connaissance :
l’octroi de garanties « non usuelles » supplémentaires de 12 mois à deux clients
de la Société dans le cadre de la vente de véhicules neufs, en vertu desquelles
celle-ci a dû prendre en charge des réparations auxdits véhicules pour un
montant total de 10.265,40 EUR (= 2.253,94 EUR + 8.011,46 EUR),
l’existence de factures impayées pour un montant total de 50.118,27 EUR
(= 3.058,20 EUR + 583,20 EUR + 2.875.- EUR + 43.389,50 EUR + 212,37
EUR),
l’accord de notes de crédit pour un montant total de 4.183,96 EUR (= 1.000,01
EUR + 1.000,01 EUR + 3.183,94 EUR), et
la reprise de véhicules d’occasion « à des prix excessifs », ayant causé à la
Société un préjudice s’élevant à 112.789,61 EUR.
SOCIETE2.) plaide que PERSONNE1.), qui « a contrevenu à son obligation
d’information conventionnelle », lui redoit de ce chef le montant total de
178.357,24 EUR.
Troisièmement, elle fait valoir que PERSONNE1.) a déclaré dans le Contrat de cession
que la Société n’était partie à aucun litige en cours, hormis un litige de droit du travail
31
pour lequel une provision de 25.000.- EUR avait été constituée (cf. article 3.3 avantdernier alinéa du Contrat de cession), mais qu’elle a, après le rachat des parts sociales
de la Société, « reçu deux factures concernant deux litiges dont l’existence avait été
tue » par PERSONNE1.) pour un montant total de 1.693,15 EUR (= 1.378,16 EUR +
314,99 EUR).
Quatrièmement, SOCIETE2.) fait état de « prélèvements à des fins privés » opérés
par PERSONNE1.) entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, pour un montant
total de 409.558,07 EUR, qui ont été « enregistrés dans le compte “compte courant
administrateur” » et que PERSONNE1.) s’est engagé à rembourser à la Société au
« Bilanzstichtag », en vertu de l’article 3.3 alinéa 17 du Contrat de cession. Le
défendeur n’ayant pas procédé au remboursement de sa dette envers la Société,
SOCIETE2.) soutient qu’il lui doit ce montant en vertu des garanties conventionnelles
portées au Contrat de cession et en vertu de la Garantie de passif.
Enfin, SOCIETE2.) soutient qu’aux termes de l’article 3.3 alinéa 4 du Contrat de
cession, PERSONNE1.) s’est engagé à reprendre les créances clients de la Société
existant au 22 mai 2008 (« Übernahmestichtag »), si celles-ci demeurent impayées
après une période d’attente de 8 mois à partir de cette date.
Elle fait valoir que PERSONNE1.) n’a pas repris ces créances, d’un montant total de
68.029,92 EUR, correspondant à la somme de la valeur des créances client datant de
plus de 6 mois au 22 mai 2008, soit 57.521,85 EUR, et de la valeur de celles datant
de plus de 60 jours à cette date, soit 10.508,07 EUR.
D’après SOCIETE2.), en vertu de l’article 3.3 alinéa 4 précité, PERSONNE1.) lui redoit,
à titre de garantie, le montant total des créances client impayées qu’il n’a, à ce jour,
pas reprises.
PERSONNE1.) se rallie aux développements de PERSONNE3.) « concernant le
caractère infondé des demandes de SOCIETE2.) », ajoutant qu’« en plus de 11 ans,
[SOCIETE2.)] n’est pas parvenu à documenter un quelconque préjudice et la plupart
sont cousus de fil blanc, demeurent à l’état de simple allégation, hypothétiques et non
prouvées ».
En ce qui concerne, premièrement, les autorisations commodo incommodo,
PERSONNE1.) soutient que SOCIETE2.) a racheté la Société « en l’état », qu’elle
« était informée du problème » relatif aux autorisations en cause, qu’au vu de
l’existence de la déclaration d’intention (« Absichtserklärung ») du 19 mai 2008, elle
« a eu accès à l’ensemble des documents et informations relatives à la [Société] » et
qu’« il n’est pas clair » si la demande de ce chef a trait à son bâtiment privé « vendu à
SOCIETE6.) SA ou [à] ceux vendus [à cette dernière] par SOCIETE3.) ». Il fait encore
valoir que « le retard dans le traitement du dossier commodo/incommodo est dû à
l’administration » et ne lui est pas imputable et qu’en ce qui concerne « les cuves », le
dommage résulte « d’une fuite pour laquelle il n’y a pas de responsable mais bien une
assurance ».
Deuxièmement, PERSONNE1.) conteste le caractère exorbitant des garanties
accordées aux clients de SOCIETE1.) SARL, que SOCIETE2.) n’établit d’ailleurs pas,
d’après lui.
Il ajoute que les demandes de SOCIETE2.) à ce titre sont « non fondées non
32
prouvées » et que « l’expert a déjà refondu la comptabilité de sorte que ces demandes
sont déjà purgées par l’expertise », ce qui est également le cas, troisièmement, pour
les « affaires de justice pendantes ».
Concernant, quatrièmement, le compte courant d’associé au titre duquel SOCIETE2.)
réclame un montant de 409.558,07 EUR, PERSONNE1.) conteste tant le principe que
le quantum de ce chef de demande, arguant que sa dette résultant du compte courant
associé est passée inexplicablement d’un montant de 249.518,54 EUR dans les
comptes établis par SOCIETE5.) à un montant de 421.349,54 EUR, suite aux
ajustements effectués par SOCIETE4.). Il ajoute que s’agissant d’une dette envers la
Société, SOCIETE2.) n’a pas « qualité/intérêt à agir » de ce chef et que le montant en
question « a déjà été intégré au calcul du prix de cession par l’expert ».
Enfin, concernant les créances client, PERSONNE1.) plaide que « l’expert a pris
position en faveur d’un ajustement négatif et une prise en charge par la garantie », en
ignorant ses remarques au sujet du défaut, pour SOCIETE2.), d’établir qu’elle « avait
entrepris des recouvrements ou si les créances avaient été payées ou contestées dans
l’intervalle ». Il considère par conséquent que ces montants ne sont pas certains,
liquides et exigibles et « n’activent donc pas la garantie ».
PERSONNE3.) fait valoir qu’il « ne peut être tenu que de voir définitivement
transférées à titre de propriété au profit de [SOCIETE2.)] les 10.000 actions qu’il
détient dans [SOCIETE3.)] » et « ne saurait être tenu au paiement des dettes de
PERSONNE1.) », alors qu’il n’existe pas de solidarité entre PERSONNE1.) et luimême.
Ensuite, il fait plaider qu’il a, par courrier du 30 juillet 2010, informé le mandataire de
SOCIETE2.) « qu’il conteste le bien-fondé de ses réclamations tant en ce qui concerne
le principe que les montants réclamés » et que ce courrier est resté sans réponse.
Il estime que la demanderesse n’établit pas que les irrégularités qu’elle invoque dans
son courrier du 19 novembre 2009 rentrent dans le champ des garanties énoncées à
l’article 3.3 du Contrat de cession.
En ce qui concerne les autorisations commodo incommodo, d’après ses informations,
la Société disposait de « toutes les autorisations d’exploitation nécessaires » et il
appartient à SOCIETE2.) « d’établir que ces travaux seraient/sont/étaient nécessaires
pour l’exploitation du commerce ».
PERSONNE3.) soutient également que « les représentants administratifs et
techniques de [SOCIETE2.)] avaient eu toute latitude pour examiner les
équipements » de la Société et que « [l]es soi disant défauts voire dégâts (“Schäden”)
ne relèvent pas du ressort des “Gewährleistungen” mais constitueraient, à les
supposer établis, quod non, des défauts de conformité qui affecteraient les installations
et équipements du garage lesquels étaient connus et visibles avant la conclusion du
contrat de vente ».
Ensuite, il fait valoir que SOCIETE2.) reste en défaut d’établir « les revendications
relatives à des garanties supplémentaires qui auraient été accordées à des clients »,
de même que celles portant sur « les factures qui auraient été reçues après la
signature de l’acte de vente » et que la demanderesse ne verse pas en cause. Enfin,
il conteste « [l]’affirmation que la [Société] aurait acquis des voitures d’occasion à un
33
prix exorbitant de 112.789, 61 EUR ».
(b)
Appréciation
Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation
doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement
ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, PERSONNE1.) a fait un certain nombre de déclarations
(« Garantieversprechen ») au sujet de la Société, qui sont stipulées à l’article 3.3 du
Contrat de cession et reprises à l’article 3. de la Garantie de passif, dont il a garanti
qu’elles étaient exactes et avérées (« richtig und zutreffend ») au jour de la conclusion
desdits contrats en date du 22 mai 2008, ainsi qu’au « Übergangsstichtag », c’est-àdire au jour du transfert de la propriété des parts sociales de SOCIETE1.) SARL, qui
a également eu lieu le 22 mai 2008.
Il s’est engagé, pour le cas où l’une ou plusieurs de ces déclarations s’avéreraient
inexactes, à (r)établir l’état qui aurait existé si elles avaient été exactes (cf. article 3.4
du Contrat de cession et de la Garantie de passif, cité au point 2.2 ci-avant), sinon à
indemniser SOCIETE2.) ou la Société à hauteur des frais de remise en état
engendrés :
« Stellt der Verkäufer [PERSONNE1.)] innerhalb der gesetzten Frist nicht den
vertragsgemäßen Zustand her oder ist die Herstellung des vertragsgemäßen
Zustands nicht möglich können der Käufer [SOCIETE2.)] und die Gesellschaft
[SOCIETE1.) SARL] von dem Verkäufer Schadensersatz in Geld verlangen und
zwar in Höhe des Aufwandes, der zur Herstellung des Zustandes nötig ist, der
bestünde, wenn die Aussage oder Aussagen zutreffend wären ».
Le tribunal relève encore que PERSONNE1.) et SOCIETE2.) ont convenu que la
connaissance préalable de SOCIETE2.) quant à l’inexactitude d’une déclaration de
PERSONNE1.) n’excluait pas la responsabilité de ce dernier par rapport à celle-ci :
« Eine Haftung des Verkäufers [PERSONNE1.)] ist auch dann nicht
ausgeschlossen, sofern und soweit der Käuferin [SOCIETE2.)] eine
Verletzungsgarantieversprechen positiv bekannt gewesen ist » (cf. article 3.4 du
Contrat de cession et de la Garantie de passif).
Enfin, il convient de préciser que, contrairement à ce que soutient SOCIETE2.),
l’obligation de réparation en cas d’inexactitude d’une des déclarations faites par
PERSONNE1.), à l’article 3.3 du Contrat de cession et à l’article 3 de la Garantie de
passif, incombe à PERSONNE1.) en vertu des dispositions de l’article 3.4 du Contrat
de cession et de l’article 3.4 de la Garantie du passif et non à PERSONNE3.), qui n’est
partie ni au Contrat de cession, ni à la Garantie de passif.
Les Contrats de garantie que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont, chacun
séparément, conclus avec SOCIETE2.), n’ont, quant à eux, vocation à s’appliquer
qu’en cas de défaillance de PERSONNE1.) au titre du Contrat de cession et de la
Garantie de passif.
En effet, l’engagement de PERSONNE1.) et de PERSONNE3.), en vertu de l’article 1
de chacun des Contrats de garantie, consiste à transférer la propriété des actions qu’ils
34
détenaient dans SOCIETE3.) à SOCIETE2.), afin de garantir toutes les créances de
SOCIETE2.) à l’égard de PERSONNE1.) nées ou à naître de la garantie du passif
conféré par ce dernier à la demanderesse dans le cadre de la cession des parts
sociales de SOCIETE1.) SARL (« Zur Absicherung sämtlicher im Zusammenhang mit
der Gesicherten Hauptforderung [d.h. jeglicher Forderung, welche verbunden ist mit
der Passivgarantie, die PERSONNE1.) SOCIETE2.) im Rahmen des Erwerbs der
Anteile der Gesellschaft SOCIETE1.) SARL gewährt hat] gegenwärtig und zukünftig
bestehenden Ansprüche der Sicherungsnehmerin [SOCIETE2.)] gegenüber
PERSONNE1.) »).
Ce n’est que dans l’hypothèse où PERSONNE1.) ne s’acquitterait pas d’une ou de
plusieurs dettes envers SOCIETE2.) ou SOCIETE1.) SARL, nées du Contrat de
cession ou de la Garantie de passif et venues à échéance, que les articles 6 et 7 des
Contrats de garantie permettent à SOCIETE2.) de conserver la propriété des actions
de SOCIETE3.), à hauteur du montant de cette ou de ces dettes et à charge pour
SOCIETE2.) de restituer aux défendeurs les actions restantes :
« Sollte PERSONNE1.) bei Fälligkeit der Gesicherten Hauptforderung nicht in der
Lage sein, diese zu begleichen, wird der Sicherungsgeber [sic] die mit der
Sicherungsforderung verbundenen Beträge endgültig vereinnahmen und die von
ihr vereinnahmten Sicherungswerte zu einer Befriedigung ihrer Ansprüche aus
der Gesicherten Hauptforderung verwenden. »
Il suit des développements qui précèdent que l’analyse de la violation alléguée des
« Garantieversprechen », consentis par PERSONNE1.) à SOCIETE2.) suivant le
Contrat de cession et la Garantie de passif, doit précéder l’analyse de la demande de
SOCIETE2.) tendant à ce que le tribunal confirme que les actions de SOCIETE3.), que
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) lui ont transférées à titre de garantie, lui resteront
acquises.
SOCIETE2.) invoquant la violation de plusieurs « Garantieversprechen » stipulées à
l’article 3.3 du Contrat de cession et reprises à l’article 3. de la Garantie de passif, il
convient d’analyser celles-ci une à une.
2.3.1. Quant au chef de la demande de SOCIETE2.) concernant les autorisations
commodo incommodo
PERSONNE1.) ayant soulevé l’incompétence matérielle du tribunal de céans pour
connaître du volet de la demande de SOCIETE2.) relatif aux autorisations commodo
incommodo et ayant invoqué, ensuite, un moyen d’irrecevabilité basé sur l’autorité de
la chose jugée en relation avec ce volet de la demande, il convient de toiser d’abord
ces questions.
2.3.1.1. Quant à la compétence matérielle du tribunal saisi pour connaître du
volet de la demande relatif aux autorisations commodo incommodo
(a)
Position des Parties
PERSONNE1.) fait valoir que le tribunal de céans n’est « pas compétent pour les
questions relatives au contrat de travail » entre la Société et lui-même, précisant
qu’« [i]l s’agit des demandes relatives au commodo ».
35
Ces demandes ayant « été résolues » dans l’arrêt de la Cour d’appel, siégeant en
matière de droit du travail, du 28 février 2019, « qui a retenu que le licenciement de
Monsieur PERSONNE1.) était fondé pour ne pas avoir informé son employeur que la
[Société] ne disposait pas des autorisations requises et pour ne pas avoir régularisé la
situation commodo incommodo », il estime que le tribunal « ne pourra que constater
son incompétence sur la question ».
SOCIETE2.) plaide que le tribunal de céans est compétent pour connaître du litige,
premièrement, parce qu’elle n’a jamais été l’employeur de PERSONNE1.) et parce
que le fait que PERSONNE1.) était salarié de la Société « au moment de certains de
ses agissements est sans conséquence sur sa responsabilité contractuelle » à
l’encontre de la demanderesse.
Deuxièmement, elle fait valoir que sa demande en réparation dirigée contre
PERSONNE1.) est basée sur les engagements contractuels entre parties, au titre
desquels le défendeur lui a cédé les parts sociales de SOCIETE1.) SARL, s’est engagé
à garantir le passif de cette dernière et lui a cédé les actions de SOCIETE3.) à titre de
garantie.
Troisièmement, SOCIETE2.) plaide que ni PERSONNE1.), ni elle-même « ne font
valoir l’un envers l’autre de quelconques contestations découlant d’un quelconque
contrat de travail, contrat d’apprentissage ou régime complémentaire de pension », de
sorte qu’une « éventuelle compétence du tribunal du travail, qui est d’ailleurs saisi du
litige relatif au contrat de travail entre Monsieur PERSONNE1.) et la Société, doit dès
lors être écartée ».
(b)
Appréciation
Aux termes de l’article 20 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal
d’arrondissement est, en matière civile et commerciale, juge de droit commun et
connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée
expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la
demande.
L’article 25 du même Code donne compétence au tribunal du travail pour connaître
des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux
régimes complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part,
et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement a
pris fin.
Le tribunal constate que l’action de SOCIETE2.) s’appuie sur les dispositions du
Contrat de cession et du Contrat de garantie conclu entre PERSONNE1.) et elle-même
et non sur les relations de travail entre PERSONNE1.) et SOCIETE1.) SARL. Il n’existe
par ailleurs aucune relation de travail entre PERSONNE1.) et SOCIETE2.). L’action
de la demanderesse ne relève partant pas de la compétence des juridictions du travail.
Le moyen d’incompétence doit partant être rejeté.
2.3.1.2. Quant au moyen d’irrecevabilité du volet de la demande relatif aux
autorisations commodo incommodo basé sur l’autorité de la chose
jugée
36
(a)
Position des parties
PERSONNE1.) soulève l’irrecevabilité « des demandes relatives au commodo
incommodo toisées par l’arrêt travail n°36/19 du 28 février 2019 et [de] celles ayant
trait aux factures privées qui ont déjà été définitivement analysées et jugées par la
cour dans l’arrêt 26/19 IV-COM du 6 février 2019 » en invoquant l’autorité de la chose
jugée, sinon « un risque de contrariété de jugement et de difficulté d’exécution ».
SOCIETE2.) réplique que ni la règle « non bis in idem crimen », ni la règle « bis de
eadem res ne sit actio » prévue à l’article 1351 du Code civil, ne sont applicables en
l’espèce, alors que la première ne s’applique qu’en matière pénale et que la seconde
exige « qu’un jugement soit intervenu sur le fond, entre les mêmes parties en la même
qualité, pour la même cause et sur les mêmes demandes ». Or, d’après SOCIETE2.),
en l’espèce, « seul le défendeur et les montants réclamés au titre des deniers
irrégulièrement prélevés dans la caisse de la Société à des fins privées son[t]
identiques », tandis que « ni les causes des demandes ni d’ailleurs la qualité du
défendeur [ne] sont identiques ».
Elle précise qu’elle « poursuit Monsieur PERSONNE1.) et Monsieur PERSONNE3.)
en garantie des représentations et garanties contractuelles accordées par Monsieur
PERSONNE1.) (…) lors de la vente », de sorte que son préjudice « correspond dans
ce cas dans la non-conformité de la chose à la chose que Monsieur PERSONNE1.)
[lui] à promise ». Dans le rôle connexe, « la Société [poursuivait] Monsieur
PERSONNE1.) principalement pour faute de gestion » et faisait valoir un préjudice
consistant « dans l’appauvrissement dont elle [a] fait l’objet par les agissements de
Monsieur PERSONNE1.) ».
SOCIETE2.) conclut que « rien ne s’oppose juridiquement à une double condamnation
de Monsieur PERSONNE1.) au dédommagement de[s] mêmes dépenses alors que
celles-ci correspondent à des préjudices distincts subis par [SOCIETE2.)] et la Société
à titre individuel ».
(b)
Appréciation
L’autorité de la chose jugée qui découle de l’article 1351 du Code civil est attachée à
la décision de justice pour éviter sa remise en cause autrement que par l’exercice des
voies de recours prévues par la loi.
Elle n’existe que si la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur
la même cause, qu’elle est entre les mêmes parties et formée par elles en la même
qualité.
Ainsi, les personnes auxquelles la chose jugée peut être opposée sont celles qui ont
été parties au débat, les personnes qui ont pris l'initiative d'agir en justice ou qui ont
été appelées à y défendre, par opposition aux tiers qui sont étrangers au procès. Par
conséquent, lorsqu’une personne n’a pas figuré à l’instance, elle ne peut se voir
opposer la chose jugée.
En l’espèce, le tribunal constate, en premier lieu, que le litige toisé par les juridictions
du travail, qui donné lieu à l’arrêt du 28 février 2019, se mouvait entre PERSONNE1.)
et SOCIETE1.) SARL, alors que, dans la présente instance, les demandes « relatives
au commodo incommodo [et] aux factures privées », qui sous-tendent le moyen
37
d’irrecevabilité opposé par PERSONNE1.), émanent de SOCIETE2.) et sont dirigées
contre PERSONNE1.) et PERSONNE3.).
En second lieu, le tribunal relève que suivant l’arrêt de la Cour d’appel du 6 février
2019, cité par PERSONNE1.) à l’appui de ce moyen d’irrecevabilité, les parties à cette
instance étaient SOCIETE1.) SARL, en qualité d’appelante, et PERSONNE1.) et
PERSONNE2.) en qualité d’intimés.
SOCIETE2.) n’ayant été partie à aucune des deux instances sur lesquelles
PERSONNE1.) entend fonder le moyen d’irrecevabilité tiré de l’autorité de la chose
jugée, ce dernier ne saurait lui opposer l’autorité de la chose jugée.
Le moyen d’irrecevabilité doit partant être rejeté.
2.3.1.3. Quant à la violation de la déclaration de l’article 3.3 alinéa 5 du Contrat
de cession (autorisations administratives)
Aux termes de l’article 3.3 alinéa 5 du Contrat de cession, PERSONNE1.) a déclaré :
« alle für den Betrieb und die Ausübung der Geschäftstätigkeit der Gesellschaft
erforderlichen administrativen und behördlichen Genehmigungen und
Zulassungen sind bestandskräftig vorhanden und ein Widerruf ist nicht zu
erwarten ».
SOCIETE2.) soutient que cette déclaration était inexacte, alors qu’au
« Übergangsstichtag », soit à la date du transfert des parts sociales de SOCIETE1.)
SARL à SOCIETE2.) qui a eu lieu le 22 mai 2008, la Société ne disposait pas des
autorisations commodo incommodo exigées en vertu de la loi modifiée du 10 juin 1999
relative aux établissements classés (ci-après la « loi de 1999 »).
Elle a notifié ladite « Garantieverletzung » à PERSONNE1.) par courriers des 4 août
et 19 novembre 2009 (cf. pièces n°1 et n°2 de Maître Jabin), dans lesquels elle lui
demande de (r)établir l’état qui aurait existé si ladite déclaration avait été exacte.
PERSONNE1.) n’ayant donné aucune suite aux notifications précitées, SOCIETE2.)
lui réclame réparation au titre des frais exposés par la Société pour obtenir les
autorisations commodo incommodo.
Aux fins de prouver l’inexactitude de la déclaration en cause, SOCIETE2.) verse
notamment un rapport de la société SOCIETE7.) SA (ci-après « SOCIETE7.) ») du 2
juillet 2009, intitulé « Stellungnahme zur Genehmigungssituation der Fa. SOCIETE1.)
SARL » (cf. pièce n°24 de Maître Jabin).
SOCIETE7.) précise qu’en vue d’établir ce rapport, elle a visité les lieux et s’est
entretenue notamment avec le gérant de la Société le 16 juin 2009, elle a analysé la
documentation relative aux autorisations et elle s’est renseignée auprès de la société
SOCIETE8.) Ingénieurs-Conseils SA (ci-après « SOCIETE8.) ») et de l’Administration
de l’environnement.
Après analyse des informations à sa disposition, SOCIETE7.) constate que la Société
ne dispose d’aucune des autorisations requises en vertu de la loi de 1999 (« Der
Betrieb besitzt derzeit keine gültige Betriebsgenehmigung nach dem Commodo-
38
Gesetz von 1999 »).
Ainsi, SOCIETE7.) constate que pour le « Neubau (Ausstellung, Parkaus,
Verwaltung) », il n’y a pas d’autorisation en vertu de la loi de 1999. La demande en
vue de l’obtention de cette autorisation a été introduite le 10 novembre 2005.
L’Inspection du travail et des mines (ci-après « ITM ») et l’Administration de
l’environnement ont demandé des informations complémentaires, qui leur furent
transmises en janvier, respectivement en juillet 2006. L’ITM a ensuite confirmé que le
dossier était complet, mais la confirmation de la part de l’Administration de
l’environnement fait encore défaut.
Suivant le rapport de SOCIETE7.), il en est de même pour le « Altbau (Werkstatt,
Lackiererei, Tankstelle) », pour lequel il n’y a pas d’autorisation valable en vertu de la
loi de 1999. La Société dispose d’autorisations partielles anciennes de 1963
(« Tankstelle »), 1971 (« Karosseriewerkstatt und Lackiererei und Lager »), 1991
(« Diesel und Benzintank »), qui n’ont pas été mises en conformité, tel qu’exigé par la
loi de 1999, et l’autorisation de 1972 (« Altöltank und Heizöltank »), qui était limitée à
30 ans, a expiré.
PERSONNE1.) ne conteste pas qu’en date du 22 mai 2008, la Société ne disposait
pas des autorisations requises en vertu de la loi de 1999 ; il se limite à soutenir que
SOCIETE2.) était au fait de cette situation.
Dès lors que, tel que relevé par le tribunal ci-avant, le Contrat de cession prévoit que
la connaissance préalable de SOCIETE2.) quant à l’inexactitude d’une déclaration de
PERSONNE1.) n’exclut pas la responsabilité de ce dernier par rapport à celle-ci,
l’argumentaire du défendeur au sujet de la connaissance préalable de la
demanderesse ne porte pas à conséquence.
Au vu des considérations qui précèdent et notamment du rapport précité de
SOCIETE7.) du 2 juillet 2009, duquel il ressort que la Société ne disposait pas des
autorisations requises en vertu de la loi de 1999, le tribunal retient que la responsabilité
de PERSONNE1.), en raison de la violation de la déclaration de l’article 3.3 alinéa 5
du Contrat de cession, est acquise en son principe.
En ce qui concerne le quantum de sa demande, SOCIETE2.) plaide que les « frais
exposés par la Société » pour obtenir les autorisations commodo incommodo faisant
défaut, s’élèvent au montant total de 342.482,02 EUR et se chiffrent comme suit :
Détection de pollution
Frais d’analyse de pollution
(SOCIETE7.))
Analyse des déficits
Demande d’autorisation commodo
incommodo
Travaux d’assainissement (cuves,
pompes à essence et cuves à mazout)
Pertes de revenus (3.174,62 EUR par
jour)
Mise en conformité des vices
TOTAL
11.411,92 EUR
2.760.- EUR
5.590.- EUR
6.150.- EUR
100.700.- EUR
15.873,10 EUR
200.000.- EUR
342.482,02 EUR
39
Dans ses conclusions récapitulatives du 8 février 2019, SOCIETE2.) fait encore état
de « travaux d’assainissements et de mise en conformité » qui « n’ont dû être réalisés
que du fait que la Société avait dû demander une autorisation commodo-incommodo
et [qui] sont donc directement liés à l’obtention de ladite autorisation ». Elle invoque à
ce titre un « préjudice d’un montant évalué à 500.000.- EUR », qu’elle avait d’ailleurs
déjà fait valoir dans son assignation des 12 et 15 novembre 2010.
PERSONNE1.), dans ses conclusions du 16 novembre 2011, conteste « l’ensemble
des montants revendiqués par SOCIETE2.) (…) tant en leur quantum, qu’en leur
principe », au motif que « la majeure partie [des] sommes réclamées n’est pas
certaine, mais des évaluations unilatérales approximatives, et manifestement
surfaites ».
Dans ses conclusions récapitulatives du 3 juillet 2019, PERSONNE1.) fait encore
valoir que SOCIETE2.) « ne prouve pas avoir accompli de quelconques travaux, et
son préjudice demeure hypothétique, ni certain, ni réel, ni direct, ni évalué ».
SOCIETE2.), dans ses conclusions du 30 mars 2012, prend position « [q]uant au
caractère prétendument infondé des revendications formulées », dans ces termes :
« Les courriers en date des 4 août 2009 et 19 novembre 2009 par lesquels
[SOCIETE2.)] a fait appel à la garantie en vertu du [Contrat de garantie]
renseignent les parties défenderesses sur les nombreuses irrégularités
soulevées.
Les irrégularités sont précises, datées et chiffrées. (…) Elles sont fondées sur
des documents qui ont été versés par la partie concluante. Elles ne sont pas
contrairement à ce que tend à démontrer [PERSONNE3.)] des inventions de la
partie concluante et basées sur des données précises et objectives. »
Le tribunal relève que dans son courrier du 4 août 2009, SOCIETE2.) évalue les frais
d’établissement d’une demande de base pour initier la procédure commodo
incommodo (« Erstellung des Basis-Antrages für das Commodo-Verfahren ») pour le
« Altbau » à 13.000.- EUR, ce qui ressort d’ailleurs également du rapport de
SOCIETE7.) du 2 juillet 2009. Elle précise que les frais en vue de finaliser la procédure
d’obtention de l’autorisation requise en vertu de la loi de 1999 pour le « Neubau » ne
peuvent, à cette date, pas encore être chiffrés et indique que les frais nécessaires à
(r)établir l’état qui aurait existé si la déclaration de PERSONNE1.) avait été exacte se
situent entre 200.000.- EUR et 500.000.- EUR.
Dans son courrier du 9 novembre 2009, SOCIETE2.) écrit :
(…)
Aux termes du courrier précité, les montants y visés – qui sont les mêmes que ceux
dont SOCIETE2.) réclame actuellement paiement – sont des estimations de coûts
(« voraussichtliche
Kosten »,
« Kostenschätzung »),
exception
faite
des
40
« Erkundungskosten » de SOCIETE7.) d’un montant de 2.760.- EUR, qui ne sont
cependant pas indiqués dans le rapport de SOCIETE7.) du 2 juillet 2009, ni
documentés par une autre pièce versée en cause.
Le tribunal relève encore que SOCIETE7.) indique dans son rapport du 2 juillet 2009
que les frais pour finaliser la procédure commodo incommodo pour le « Neubau », à
supposer que l’Administration de l’environnement considère que la demande est
complète, peuvent être estimés à environ 4 heures-ingénieur (« Ingenieurstunden »)
au tarif de 80,40 EUR l’heure. Elle ajoute que si, au contraire, l’Administration de
l’environnement demandait des informations complémentaires ou imposait de
conditions pour l’octroi de l’autorisation, il est impossible de chiffrer d’avance les coûts
engendrés.
En ce qui concerne la mise en conformité des autorisations requises en vertu de la loi
de 1999 pour le « Altbau », SOCIETE7.) évalue les coûts pour établir une demande
de base (« Kosten für die Erstellung des Basis-Antrages ») à environ 13.000.- EUR,
précisant que le traitement de demandes d’informations complémentaires de la part
de l’Administration de l’environnement et de l’ITM n’est pas compris dans cette
estimation et est, en règle générale, facturé en fonction du temps investi. SOCIETE7.)
précise aussi que des travaux de construction seront le cas échant nécessaires pour
obtenir les autorisations requises, notamment pour remédier aux déficiences relevées
par SOCIETE8.), dans son rapport de 2005. Elle note enfin que l’analyse de base
effectuée par SOCIETE8.) dans ce contexte doit au préalable être actualisée, pour que
les coûts afférents puissent être évalués.
Les estimations de coûts avancés par SOCIETE7.) dans son rapport précité ne se
recoupant pas avec les montants dont SOCIETE2.) demande paiement, ledit rapport
ne saurait, à lui seul, suffire à établir le bien-fondé du quantum de ce chef de demande.
Enfin, ni le courrier de SOCIETE8.) du 18 juin 2010 intitulé « Leistungen der
SOCIETE8.) S.A. im Zusammenhang mit dem Standort ADRESSE1.) » (cf. pièce n°25
de Maître Jabin), ni le « Untersuchungsbericht » de SOCIETE8.) du 6 août 2010 (cf.
pièce n°26 de Maître Jabin), qui identifie des besoins d’assainissement
(« Sanierungsbedarf ») pour plusieurs points du site d’exploitation de SOCIETE1.)
SARL, ni le rapport de SOCIETE8.) du 25 novembre 2015 intitulé « Ergänzende
Detailuntersuchung » (cf. pièce n°32 de Maître Jabin), ne contiennent d’indication
quant au coût (réel ou estimé) des travaux d’assainissement nécessaire, en vue
d’obtenir les autorisations requises en vertu de la loi de 1999 et qui faisaient défaut à
la Société en date du 22 mai 2008.
Il en est de même du rapport de SOCIETE8.) du 11 mars 2016, qui fait état de travaux
d’assainissement (« Gebäudeschadstoff- und Untergrundsanierung ») effectués
pendant la période du 28 août 2014 au 3 octobre 2014, dans le cadre du
démantèlement d’une partie du site d’exploitation de la Société, afin de libérer l’espace
pour une construction nouvelle (« Der Bauherr sah vor, einen Bereich (…) des
Standortes rückzubauen und den Bereich für eine Neubauung freizumachen »). Ledit
rapport ne contient aucune indication par rapport au coût de ces travaux, ni d’ailleurs
aucun élément de nature à établir la nécessité de tels travaux, en vue de la mise en
conformité des autorisations au sens de la loi de 1999 pour le « Altbau ».
Face aux contestations des défendeurs quant au quantum de la demande,
SOCIETE2.) ne verse aucune pièce afin d’établir le bien-fondé des montants dont elle
41
réclame paiement et ne soumet aucune offre de preuve en ce sens.
Dans ces conditions et à défaut d’autres éléments, il y a lieu de déclarer la demande
de SOCIETE2.) du chef de l’inexactitude de la déclaration de PERSONNE1.) suivant
l’article 3.3 alinéa 5 du Contrat de cession non fondée.
La demande subsidiaire de SOCIETE2.) de ce chef, fondée sur les réticences
dolosives qu’elle reproche à PERSONNE1.), encourt partant également le rejet pour
les mêmes motifs.
2.3.2. Quant à la violation de la déclaration de l’article 3.3 alinéa 12 du Contrat de
cession (informations importantes et risques exceptionnels)
Aux termes de l’article 3.3 alinéa 12 du Contrat de cession, PERSONNE1.) a déclaré :
« der Verkäufer [PERSONNE1.)] hat der Käuferin [SOCIETE2.)] keine
wesentlichen Fakten oder außergewöhnlichen Risiken verschwiegen, die im
Zusammenhang mit der Gesellschaft von maßgeblicher Bedeutung sind ».
SOCIETE2.) soutient que cette déclaration était inexacte au 22 mai 2008, alors que
PERSONNE1.) a omis de porter à sa connaissance (i) l’octroi de garanties « non
usuelles » dans le cadre de la vente de véhicules neufs, (ii) l’existence de factures
impayées, (iii) l’accord de notes de crédit, et (iv) la reprise de véhicules d’occasion « à
des prix excessifs ».
Elle a notifié ladite « Garantieverletzung » à PERSONNE1.) par courrier du 19
novembre 2009, dans lequel elle lui demande de (r)établir l’état qui aurait existé si
ladite déclaration avait été exacte.
PERSONNE1.) n’ayant pas donné suite à la notification précitée de SOCIETE2.), cette
dernière lui réclame réparation au titre des frais exposés par la Société en lien avec
les faits (« Fakten ») et risques (« Risiken ») précités que le défendeur ne lui a pas
dévoilés.
2.3.2.1. Quant à l’octroi de garanties « non usuelles » dans le cadre de la
vente de véhicules neufs
SOCIETE2.) expose, d’une part, que « Monsieur PERSONNE1.) a en date du 14 mai
2008 accordé à un client une garantie exorbitante supplémentaire de 12 mois lors de
la vente d’une Porsche », celle-ci « ayant été endommagée pendant le délai de
garantie exorbitant, la Société a dû prendre en charge la réparation du véhicule » pour
un montant de 2.253,94 EUR.
Une autre « garantie exorbitante supplémentaire de 12 mois » a été accordée, le 10
avril 2008, « à un client lors de l’achat d’une BMW 735i ». Ledit véhicule « ayant
rencontré une panne de moteur, la Société a dû réparer le dommage conformément à
la garantie accordée par Monsieur PERSONNE1.) » pour un montant de 8.011,46
EUR.
PERSONNE1.) réplique que « [l]es garanties conférées n’avaient rien d’exorbitant »,
arguant que SOCIETE2.) n’établit d’ailleurs pas le contraire. Il est d’avis que « le client
a le droit à une garantie et plus encore sur les véhicules de luxe » et que pour les
42
véhicules d’occasion, présentant « un problème », « il est de la réputation du garage
que d’exécuter la garantie convenue ».
Face aux contestations de PERSONNE1.) quant au caractère exorbitant des garanties
octroyées, SOCIETE2.) ne verse en cause aucun élément susceptible d’établir celuici, voire d’éclairer le tribunal sur ce qui est « usuel » et « non usuel » en la matière.
Elle ne fait pas non plus d’offre de preuve en ce sens.
Dans ces conditions et à défaut d’autres éléments, la demande de SOCIETE2.) au titre
des garanties « non usuelles » laisse d’être fondée.
2.3.2.2. Quant aux factures de SOCIETE5.)
SOCIETE2.) soutient que PERSONNE1.) a « sciemment omis » de l’informer de
l’existence d’une facture de SOCIETE5.) « pour l’établissement des comptes annuels
2007 de la Société d’un montant de 3.058,20 EUR ainsi que celle pour la préparation
de la déclaration fiscale 2006 pour un montant de EUR 583,20 EUR ».
PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de ce chef de demande tant en son principe,
qu’enson quantum, estimant que ces factures ont nécessairement été prises en
compte dans la comptabilité de la Société, « refondue » par l’expert LAPLUME.
Le tribunal relève que dans son rapport du 3 novembre 2015, l’expert Paul LAPLUME
indique au point 4, intitulé « Factures du conseil fiscal “SOCIETE5.)” se rapportant à
l’année 2007 et à la période du 1er janvier 2008 au 26 mai 2008 », ce qui suit :
« Ces charges sont à intégrer dans le Bilan. L’ajustement de –6.033,02 EUR
proposé par [SOCIETE4.)] est retenu. »
Face aux contestations de PERSONNE1.), qui soutient que les montants dont
SOCIETE2.) demande réparation ont été intégrés au bilan de la Société au
« Bilanzstichtag », la demanderesse ne verse pas les factures sous-jacentes,
n’indique pas les dates de leur émission et ne prend pas position par rapport au
passage précité de l’expertise LAPLUME, en examinant notamment en quoi les
conclusions de l’expert seraient erronées.
Dans ces conditions et à défaut d’autres éléments, le tribunal retient que SOCIETE2.)
n’établit pas que les factures de SOCIETE5.) n’ont pas été prises en compte dans le
bilan au « Bilanzstichtag », tel qu’ajusté par l’expert LAPLUME.
La demande de SOCIETE2.) au titre des factures de SOCIETE5.) n’est partant pas
fondée.
2.3.2.3. Quant aux factures de SOCIETE9.), de la société SOCIETE10.) et du
Gartencenter SOCIETE11.), ainsi qu’aux avis de crédits
SOCIETE2.) fait valoir que PERSONNE1.) lui a tu l’existence de la facture du réviseur
d’entreprises SOCIETE9.) pour le contrôle des comptes annuels 2007, de la facture
de la société SOCIETE10.) « pour le parement pourtant effectué avant le 22 mai
2008 », de la facture « pour les achats opérés avant le 22 mai 2008 auprès du
Gartencenter SOCIETE11.) », ainsi que d’un avis de crédit de 1.000,01 EUR
« concernant une note de crédit datant de novembre 2007 », d’un avis de crédit de
43
1.000,01 EUR « concernant une note de crédit du 4 mars 2008 » et un avis de crédit
d’un montant de 3.183,94 EUR « concernant une note de crédit du 19 mai 2008 ».
PERSONNE1.) réplique que « [l]e bilan de 2007 a été déposé au [RCSL] le 08.08.2008
et lors de la cession des parts du 22.05.2008 il était en projet quasiment finalisé et
notoirement connu par la partie adverse », ajoutant et que « toutes les factures
invoquées par la partie adverse sont incluses dans ces bilans et comptes de profit et
pertes, ainsi que dans les annexes » (cf. conclusions de Maître Mbonyumutwa du 11
juillet 2012).
Le tribunal relève que la demanderesse ne verse aucune de ces factures et avis de
crédit en cause et qu’elle n’indique ni la date d’émission de ceux-ci, ni la date des
prestations ou achats auxquels ils se rapportent.
Il ne ressort pas non plus du rapport de l’expert Paul LAPLUME que la demanderesse
ait fait des observations au sujet de ces factures et avis de crédit ou les ait mentionnés
dans le cadre de l’expertise. Il en est de même du courrier de SOCIETE4.) du 17
septembre 2008, joint au rapport de l’expert LAPLUME et dans lequel SOCIETE4.)
propose certains ajustements par rapport au bilan établi par SOCIETE5.) et qui ne fait
pas état de discussions entre parties à propos de ces factures et avis de crédit.
Face aux contestations de PERSONNE1.), qui soutient que ces factures et avis de
crédit auraient été pris en compte dans la comptabilité de la Société, SOCIETE2.) ne
prend pas position et se limite à soutenir que la Société « a dû payer, respectivement
garantir, respectivement renoncer au paiement de certaines factures dues en raison
des négociations menées par Monsieur PERSONNE1.) avec les différents clients ».
Dans ces conditions et à défaut d’autres éléments, le tribunal retient que SOCIETE2.)
reste, au vu des contestations précitées de PERSONNE1.), en défaut d’établir que les
factures et avis de crédit litigieux n’ont pas été prises en compte dans la comptabilité
de la Société et dans le bilan au « Bilanzstichtag », tel qu’il se présente suite aux
ajustements définis par l’expert LAPLUME dans son rapport du 3 novembre 2015. Sa
demande de ce chef laisse partant d’être fondée.
2.3.2.4. Quant à la reprise des véhicules d’occasion à des prix exorbitants
SOCIETE2.) soutient que « Monsieur PERSONNE1.) a repris des véhicules
d’occasion à des prix excessifs », causant à la Société un préjudice s’élevant à
112.789,61 EUR.
PERSONNE1.) réplique que « l’expert a déjà refondu la comptabilité de sorte que ces
demandes sont déjà purgées par l’expertise » et ne sont pas fondées.
SOCIETE2.) appuie ce chef de sa demande sur un listing joint à son courrier du 19
novembre 2009 (cf. pièce n°2 de Maître Jabin).
Le listing comporte 43 lignes, chacune se rapportant à un client (« Kunde ») et
renseignant le véhicule neuf acheté par le client (« VN »), le véhicule d’occasion
(« VO ») repris par la Société dans ce contexte, le prix payé par la Société pour la
reprise du véhicule d’occasion (« Reprise EK »), le prix auquel le véhicule repris a
ensuite été revendu (« Reprise VK »), ainsi que le différentiel entre les deux, en absolu
(« nur Verl. VO ») et en prenant en compte la vente du véhicule neuf (« Verl. VN/VO »).
44
Le quantum de la demande de SOCIETE2.) du chef de la reprise des véhicules
d’occasion « à des prix exorbitants » équivaut au total de la colonne « nur Verl. VO »
du listing précité.
Le listing ne contient cependant aucune indication quant aux dates d’achat et de
revente des véhicules d’occasion repris.
Le tribunal relève sous ce rapport que la thématique des voitures d’occasion – celles
qui étaient « encore en stock au moment de la révision par SOCIETE4.) » et celles qui
furent « vendus entre le Bilanzstichtag et la date de révision » – est évoquée aux points
8. et 9. du rapport de l’expert Paul LAPLUME, alors que SOCIETE4.) avait, dans son
courrier du 17 novembre 2008, proposé plusieurs ajustements à cet égard par rapport
au bilan établi par SOCIETE5.).
Face aux contestations de PERSONNE1.), qui soutient que le différentiel
susmentionné dont SOCIETE2.) demande actuellement paiement a été pris en compte
dans la comptabilité de la Société, SOCIETE2.) ne prend pas position.
Dans ces conditions et à défaut d’autres éléments, le tribunal retient que SOCIETE2.)
reste, au vu des contestations précitées de PERSONNE1.), en défaut d’établir que les
différentiels renseignés dans la colonne intitulée « nur Verl. VO » du listing précité
n’ont pas été pris en compte dans la comptabilité de la Société, ainsi que dans le bilan
au « Bilanzstichtag », tel qu’il se présente suite aux ajustements définis par l’expert
LAPLUME dans son rapport du 3 novembre 2015. Sa demande de ce chef laisse
partant d’être fondée.
2.3.2.5. Conclusion
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de déclarer la
demande de SOCIETE2.) du chef de l’inexactitude de la déclaration de PERSONNE1.)
suivant l’article 3.3 alinéa 12 du Contrat de cession non fondée.
2.3.3. Quant à la violation de la déclaration de l’article 3.3 avant-dernier alinéa du
Contrat de cession (litiges en cours)
Aux termes de l’article 3.3 avant-dernier alinéa du Contrat de cession, PERSONNE1.)
a déclaré :
« die Gesellschaft ist an keinerlei Rechtsstreitigkeiten beteiligt, mit Ausnahme
einer mit 25.000.- EUR rückgestellten arbeitsrechtlichen Streitigkeit ».
SOCIETE2.) soutient que cette déclaration était inexacte en date du 22 mai 2008, au
motif que suite au rachat des parts sociales de la Société, celle-ci a « reçu deux
factures concernant deux litiges dont l’existence avait été tue par Monsieur
PERSONNE1.) », l’une datée du 7 juillet 2008, pour un montant de 1.378,16 EUR,
émanant d’un avocat et ayant trait à « une affaire de droit du travail engagée par la
Société », et l’autre datée du 5 août 2008, pour un montant de 314,99 EUR, émanent
d’un huissier de justice concernant un autre litige engagé par la Société.
Elle a notifié cette « Garantieverletzung » à PERSONNE1.) par courrier du 19
novembre 2009, dans lequel elle lui demande de (r)établir l’état qui aurait existé si
45
ladite déclaration avait été exacte.
PERSONNE1.) n’ayant pas donné suite à la notification précitée de SOCIETE2.), cette
dernière lui réclame réparation au titre des frais exposés par la Société en lien avec
ces litiges « pour lesquels aucune provision ne fut constituée dans les comptes de la
Société » et que le défendeur ne lui a pas dévoilés.
PERSONNE1.) conteste le bien-fondé des demandes de SOCIETE2.) de ce chef.
Le tribunal relève que les deux factures que SOCIETE2.) cite à l’appui de sa demande,
qui ne sont d’ailleurs pas versées en cause, sont insuffisantes à elles seules pour
établir l’existence de litiges au 22 mai 2008. En effet, l’émission de ces factures après
le 22 mai 2008 n’exclut pas que les litiges auxquels elles se rapportent aient pris fin
avant cette date.
Dans ces conditions et à défaut pour la demanderesse d’établir ou d’offrir en preuve
que les litiges auxquels se rapportent les deux factures précitées étaient toujours
pendants en date du 22 mai 2008, le tribunal retient que sa demande de ce chef
encourt le rejet.
2.3.4. Quant à la violation de la déclaration de l’article 3.3 alinéa 17 du Contrat de
cession (« Darlehen »)
Aux termes de l’article 3.3 alinéa 17 du Contrat de cession, PERSONNE1.) a déclaré :
« der Verkäufer [PERSONNE1.)] wird spätestens am Bilanzstichtag das
Darlehen an die Gesellschaft zurückführen ».
La définition du terme « Darlehen » résulte du point (C) du préambule du Contrat de
cession, qui est de la teneur suivante :
« Der Gesellschaft steht gegen den Verkäufer eine Forderung aus Darlehen und
Vorschüssen in Höhe von derzeit ca. 230.000.- EUR zu (das „Darlehen“) ».
SOCIETE2.) fait valoir que PERSONNE1.) n’a, à ce jour, pas payé sa dette envers la
Société et que malgré la notification de la « Garantieverletzung » par courrier du 19
novembre 2009, il n’a pas rétabli l’état qui aurait existé si la déclaration précitée avait
été exacte.
Elle lui réclame par conséquent réparation de ce chef à hauteur du montant de
409.558,07 EUR.
PERSONNE1.) réplique qu’il « ne s’explique pas comment le montant du compte
courant associé à hauteur de 249.518,54 EUR dans les comptes établis par
SOCIETE5.) a pu passer à un montant de 421.349,54 EUR dans les comptes établis
par [SOCIETE4.)] » et conclut que « le quantum est inexpliqué et sur le principe, il
appartiendrait à la [Société] de demander le remboursement du compte courant
associé et non à SOCIETE2.) », qui n’a pas « qualité/intérêt à agir » de ce chef. Il
ajoute que « le compte courant associé a déjà été intégré au calcul du prix de cession
par l’expert », de sorte que s’il « devait rembourser une nouvelle fois ce montant, déjà
déduit de la comptabilité, alors il faudrait corrélativement augmenter le prix de cession
du même montant ».
46
Le tribunal relève, si PERSONNE1.) conteste le quantum de la demande, de même
que l’intérêt de SOCIETE2.) à agir en recouvrement d’une créance de la Société, qu’il
n’émet aucune contestation quant à l’existence même d’un compte associé avec un
solde créditeur en faveur de la Société.
En ce qui concerne la qualité ou l’intérêt à agir de SOCIETE2.), d’abord, le tribunal
constate que l’article 3.4 du Contrat de cession (cité au point 2.2 ci-avant) prévoit que,
dans l’hypothèse où l’une des déclarations de PERSONNE1.) s’avérerait inexacte et
où ce dernier n’aurait pas rétabli la situation qui aurait existé si la déclaration avait été
exacte endéans le délai imparti, SOCIETE1.) SARL et SOCIETE2.) peuvent lui
demander réparation (« der Käufer [SOCIETE2.)] und die Gesellschaft [SOCIETE1.)
SARL] [können] von dem Verkäufer Schadensersatz in Geld verlangen »).
Au vu de cette disposition, le tribunal retient qu’une demande en réparation basée sur
la violation, à la supposer établie, d’une déclaration faite par PERSONNE1.) à l’article
3.3 du Contrat de cession, peut valablement émaner de SOCIETE2.), même si elle a
trait à une créance de la Société.
Le moyen de PERSONNE1.) tiré du défaut de qualité ou d’intérêt à agir de
SOCIETE2.) n’est partant pas fondé.
Le tribunal relève ensuite que suivant les dispositions précitées du Contrat de cession,
PERSONNE1.) s’est engagé envers SOCIETE2.) à rembourser à la Société sa dette
résultant de prêts et avances (« Darlehen und Vorschüsse ») lui consentis par cette
dernière et ce, au plus tard le 26 mai 2008 (« spätestens am Bilanzstichtag »).
SOCIETE2.) verse à l’appui de ce chef de sa demande l’extrait du Grand livre de
SOCIETE1.) SARL concernant le compte numéro 41600000, intitulé « Compte courant
administrateur » (cf. pièce n°3 de Maître Jabin), duquel il ressort qu’au 26 mai 2008,
la dette de PERSONNE1.) s’élevait à 249.518,54 EUR, ce qui correspond d’ailleurs
plus ou moins à l’évaluation de cette dette faite par les parties au point (C) du
préambule du Contrat de cession, cité ci-avant.
Le montant de 409.558,07 EUR, dont SOCIETE2.) demande actuellement paiement à
ce titre, est renseigné dans ce même extrait comme ayant existé au 31 décembre
2008.
Dès lors que PERSONNE1.) s’est, aux termes de l’article 3.3 alinéa 17 du Contrat de
cession, engagé à rembourser le solde de son compte associé au plus tard au
« Bilanzstichtag », SOCIETE2.) ne saurait, sur base des dispositions précitées, lui
demander le remboursement des sommes inscrites au débit de ce compte après cette
date.
Dans ces conditions, le tribunal retient que la demande de SOCIETE2.) basée sur les
dispositions de l’article 3 du Contrat de cession et tendant à la condamnation de
PERSONNE1.) a lui payer le montant de sa créance envers la Société au titre de son
compte associé au « Bilanzstichtag » est fondée pour le montant de 249.518,54 EUR
et non fondée pour le surplus.
Ensuite, il convient d’analyser le moyen de PERSONNE1.), qui soutient que s’il
« devait rembourser une nouvelle fois ce montant, déjà déduit de la comptabilité, alors
47
il faudrait corrélativement augmenter le prix de cession du même montant ».
À cet égard, le tribunal relève que la dette de PERSONNE1.) envers la Société, au
titre de son compte associé au « Bilanzstichtag », est inscrite à l’actif du bilan de la
Société. Le remboursement de cette dette au « Bilanzstichtag », date à laquelle il
aurait dû intervenir, suivant l’accord des parties, aurait également été inscrit à l’actif du
bilan, rendant l’opération neutre d’un point de vue bilantaire. Un tel remboursement
n’aurait par conséquent eu d’impact ni sur le bilan intermédiaire de la Société au 28
mai 2008, ni sur le prix de cession des parts sociales de SOCIETE1.) SARL, calculé
sur base de ce bilan. De même une condamnation de PERSONNE1.) au
remboursement de cette dette, portée au présent jugement, ne saurait dès lors
remettre en cause le prix de cession retenu par l’expert dans son rapport du 3
novembre 2015. Le moyen en question encourt partant le rejet.
2.3.5. Quant à la déclaration de l’article 3.3 alinéa 4 du Contrat de cession (créances
client de la Société)
Aux termes de l’article 3.3 alinéa 4 du Contrat de cession, PERSONNE1.) a déclaré :
« sämtliche zum Übernahmestichtag bestehenden Forderungen der Gesellschaft
sind werthaltig; hinsichtlich von Außenständen wird eine Wartefrist von acht
Monaten vereinbart. Bis zu einer Wartefrist von einem Monat werden keine
Kosten verrechnet; danach werden 10% Bearbeitungsgebühr an den Verkäufer
[PERSONNE1.)] berechnet; nach Ablauf der Wartefrist werden die Forderungen
zum Nominalwert an den Verkäufer mit voller Risikoübernahme durch diesen
übertragen ».
PERSONNE1.) n’ayant à ce jour pas repris les créances clients impayées de la
Société, SOCIETE2.) plaide qu’en vertu des dispositions précitées, le défendeur lui
redoit, à titre de garantie, le montant total de ces créances s’élevant à 68.029,92 EUR.
PERSONNE1.) résiste à cette demande, en faisant valoir que SOCIETE2.) n’établit
pas avoir « entrepris des recouvrements », ni même n’indique « si les créances [ont]
été payées ou contestées dans l’intervalle ». Il conclut que ces montants ne sont par
conséquent pas certains, liquides et exigibles et « n’activent donc pas la garantie ».
Le tribunal relève que SOCIETE5.) indique avoir procédé à des « Corrections de
valeur sur créances », en relation avec les « Créances résultant de ventes et
prestations de services », pour un montant de 27.931,70 EUR (cf. sous « Créances »
à la page 1 de l’annexe au bilan préparé par SOCIETE5.)).
SOCIETE4.) a ajusté le montant de cette correction, en y ajoutant un montant de
68.029,92 EUR, pour le porter au montant de 95.961,62 EUR (cf. sous
« Einzelwertbericht. Forderungen » au point 11 de l’annexe au bilan révisé par
SOCIETE4.)). Ceci ressort également du courrier de SOCIETE4.) du 17 septembre
2008, dans lequel elle indique avoir procédé à un ajustement négatif (« negative
Abgrenzung ») des corrections de valeur au titre des créances client impayées datant
de plus de 6 mois, pour le montant de 57.521,85 EUR, et au titre des créances client
datant de plus de 60 jours, pour un montant de 10.508,07 EUR, soit pour un montant
total de 68.029,92 EUR.
Dans son rapport, l’expert LAPLUME annule les ajustements effectués par
48
SOCIETE4.). Il relève que les parties ont convenu que « les créances impayées seront
remises au vendeur à leur valeur nominale » et « interprète ce mécanisme mis en
place par les parties comme une expression de la volonté de faire supporter le risque
de défaillance d’un client par le vendeur [PERSONNE1.)] ». Il conclut que « les
créances clients non réglées, ni reprises, après le délai de 8 mois, sont à comptabiliser
dans la garantie accordée par le vendeur à la valeur nominale ».
En l’occurrence, PERSONNE1.) ne conteste pas s’être engagé à reprendre les
créances client restées impayées après une période d’attente de 8 mois à partir du 22
mai 2008, il estime cependant que SOCIETE2.) doit justifier des paiements ou
contestations que la Société a reçus à cet égard, ainsi que des démarches effectuées
en vue du recouvrement de ces créances.
Le tribunal relève qu’aux termes de l’article 3.3 alinéa 4 précité, l’engagement de
PERSONNE1.) porte sur la reprise des créances client qui existaient au 22 mai 2008
(« Übernahmestichtag ») et qui, au bout d’une période d’attente de 8 mois à partir de
cette date, sont restées impayées. La reprise par PERSONNE1.) de ces créances
client est dès lors soumise à la double condition de leur existence au 22 mai 2008 et
de leur caractère impayé au terme de la période d’attente contractuellement fixée.
Force est de constater que SOCIETE2.) appuie sa demande de ce chef sur la situation
comptable au 22 mai 2008. Elle ne fournit aucune explication quant au sort de ces
créances client depuis cette date et ne verse en cause aucune pièce probante, ni
aucun élément de nature à permettre au tribunal d’apprécier si les créances clients de
la Société, qui existaient au 22 mai 2008, étaient toujours impayées après l’écoulement
du délai de 8 mois convenu entre parties.
Au vu des développements qui précèdent, SOCIETE2.) reste en défaut d’établir que
les conditions prévues à l’article 3.3 alinéa 4 du Contrat de cession sont remplies, de
sorte que sa demande de ce chef encourt le rejet, sans qu’il n’y ait lieu d’analyser
autrement les développements des parties à ce sujet.
2.4.
Conclusion
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la demande de SOCIETE2.)
basée sur les dispositions de l’article 3 du Contrat de cession et l’article 3 de la
Garantie du passif est fondée à l’encontre de PERSONNE1.) pour le montant principal
de 249.518,54 EUR et non fondée pour le surplus.
3.
Décompte entre parties, compensation et intérêts
En l’espèce, SOCIETE2.) demande, à titre subsidiaire, la compensation du « montant
du prix de cession avec le montant de la créance redue (…) au titre de l’indemnisation
du préjudice » qu’elle a subi ; les parties défenderesses ne s’y opposent pas.
Le tribunal ayant retenu que la demande principale de SOCIETE2.) est fondée à
l’encontre de PERSONNE1.) pour le montant principal de 249.518,54 EUR et que la
demande reconventionnelle de PERSONNE1.) dirigée contre SOCIETE2.) est fondée
pour le montant principal de 568.127,07 EUR, il y a partant lieu, par compensation, de
retenir un solde en principal de 318.608,53 EUR (= 568.127,07 EUR – 249.518,54
EUR) en faveur de PERSONNE1.).
49
Ce montant est à augmenter des intérêts légaux à partir de l’introduction de la
demande reconventionnelle en paiement du prix de cession formulée par conclusions
du 11 juillet 2012, jusqu’à solde.
Dans ses conclusions notifiées le 3 juillet 2019, PERSONNE1.) demande encore à
voir ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1154 du Code civil.
En application de l’article 1154 du Code civil, trois conditions cumulatives sont
nécessaires pour que la capitalisation des intérêts puisse être légalement opérée : les
intérêts doivent être échus, ils doivent être dus au moins pour une année entière et
nécessitent une sommation judiciaire ou une convention spéciale. Ainsi, la sommation
judiciaire peut être remplacée par tout acte équivalent, tel par exemple, le dépôt de
conclusions au greffe, à la condition toutefois que ces conclusions attirent
spécialement l’attention du débiteur sur la capitalisation des intérêts.
Ces conditions étant remplies en l’espèce, il y a partant lieu de faire droit à la demande
de PERSONNE1.) et de dire que la capitalisation des intérêts se fera conformément à
l’article 1154 du code civil.
4.
Quant aux actions de SOCIETE3.) transférées à titre de garantie
Il convient de rappeler, tel que retenu au point 2.3 ci-avant, que les Contrats de
garantie que PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont, chacun, conclus avec
SOCIETE2.), ne trouvent à s’appliquer que dans l’hypothèse où PERSONNE1.) ne
s’acquitterait pas d’une ou de plusieurs dettes envers SOCIETE2.) ou SOCIETE1.)
SARL, nées du Contrat de cession ou de la Garantie de passif et venues à échéance.
Au vu des développements aux points précédents du jugement, la créance de
SOCIETE2.) à l’égard de PERSONNE1.) en vertu des garanties conférées par ce
dernier suivant l’article 3 du Contrat de cession, respectivement de la Garantie de
passif, est éteinte par compensation.
En l’absence de créance à l’encontre de PERSONNE1.), la demande de SOCIETE2.)
tendant à ce que le tribunal confirme que les actions de SOCIETE3.), que
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) lui ont transférées à titre de garantie, lui resteront
acquises, encourt le rejet.
Ensuite, il convient de relever qu’il est constant en cause qu’en date du 22 mai 2008,
PERSONNE1.) a transféré 5.000 actions de SOCIETE3.) à SOCIETE2.) et
PERSONNE3.) a transféré 10.000 actions de SOCIETE3.) à SOCIETE2.),
conformément aux dispositions des Contrats de garantie respectifs qu’ils ont conclus
avec SOCIETE2.).
Les deux Contrats de garantie prévoient en leur article 9(a) qu’ils sont soumis à la loi
de 2005, qui définit le transfert de propriété à titre de garantie, en son article 13, comme
étant une opération consistant « dans le transfert de la propriété d’avoirs appartenant
ou venant à appartenir au cédant (…) au cessionnaire en vue de garantir les
obligations financières couvertes du cédant ou d’un tiers envers le cessionnaire et qui
comprennent un engagement du cessionnaire de retransférer les avoirs transférés ou
d’autres avoirs équivalents selon la convention des parties, sauf en cas d’inexécution
totale ou partielle des obligations financières couvertes ».
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Le tribunal relève que l’engagement du cessionnaire, SOCIETE2.), « de retransférer
les avoirs transférés (…) sauf en cas d’inexécution totale ou partielle des obligations
financières couvertes », tel que requis en vertu de l’article 13 de la loi de 2005 précité,
fait l’objet de l’article 7, intitulé « Rückübertragung » des Contrats de garantie, qui
stipule ce qui suit :
« Nach einer vollständigen und endgültigen Befriedigung der Gesicherten
Hauptforderung,
hat
die
Sicherungsnehmerin
[SOCIETE2.)]
die
Sicherungswerte, soweit diese nicht von ihr in Anspruch genommen worden sind,
an den Sicherungsgeber zurückzuübertragen. »
Dès lors que la créance de SOCIETE2.) à l’égard de PERSONNE1.) en vertu des
garanties lui conférées est éteinte par compensation, tel que retenu ci-avant,
SOCIETE2.) est tenue, en vertu de son engagement précité consacré à l’article 7 des
Contrats de garantie, de « retransférer les avoirs transférés » aux cédants qui les lui
avaient cédés.
PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ayant, chacun, formulé une demande
reconventionnelle en restitution des actions de SOCIETE3.) qu’ils ont transférées à
SOCIETE2.) conformément aux Contrats de garantie, il y a lieu, au vu des
développements qui précèdent, de faire droit à ces demandes, sans qu’il n’y ait lieu
d’analyser autrement les développements des parties à ce sujet.
5.
Demandes accessoires
5.1.
Procédure abusive et vexatoire
PERSONNE1.) réclame une indemnité de 15.000.- EUR sur base de l’article 6-1 du
Code civil.
Il est de principe que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant
donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de
mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol.
Comme les conditions énoncées ci-dessus, qui sont requises pour l’obtention de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ne sont pas remplies en
l’espèce, il y a lieu de rejeter la demande afférente de PERSONNE1.).
5.2.
Indemnités de procédure
La demanderesse et les défendeurs demandent chacun l’allocation d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
SOCIETE2.) et PERSONNE1.) n’établissant ni l’une, ni l’autre en quoi il serait
inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens,
leurs demandes sont à rejeter.
La demande de PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de procédure dirigée
contre SOCIETE2.) est à déclarer fondée à hauteur de 3.000.- EUR alors qu’il paraît
inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les
dépens.
51
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement
alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont
pas données en l’espèce.