Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20190524-1345-a-accessible

Décision officielle commentée

P1 a expliqué qu’elle avait trouvé le marcassin dans une forêt près de VILLE1 pendant le mois de janvier 2018 et qu’elle l’avait ramené à la ferme afin de le soigner, ce dernier présentant des trous dans le dos et une plaie sur le ventre. Elle estimait que le marcassin n’allait pas survivre étant donné ses blessures. Cette dernière a, en outre, précisé qu’elle avait tenté à plusieurs reprises de remettre le sanglier dans la nature, mais que celui-ci revenait à chaque fois, refusant de quitter la ferme. A l’audience du 29 mars 2019, T1 a, sous la foi du serment, confirmé les faits tels qu’ils résultent du procès-verbal numéro 007 19 BC du 18 janvier 2019. Lors de la même audience, le témoin appelé par la défense, T2, entendue sous la foi du serment, a précisé que « Peggy » revenait d’elle-même à la ferme à chaque fois que P1 essayait de la remettre dans la nature. P1 a, quant à elle, maintenu ses aveux tout en indiquant qu’elle avait agi de la sorte alors qu’elle avait trouvé l’animal blessé et qu’elle croyait que celui-ci n’allait pas survivre. Cette dernière était en outre été formelle pour dire que le vétérinaire qu’elle avait contacté lui avait indiqué que l’animal n’allait pas survivre à ses blessures. Le mandataire de la prévenue P1 a sollicité l’acquittement de cette dernière tout en indiquant que P1 avait agi conformément à la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux et plus particulièrement à l’article 1er de ladite loi lui imposant une obligation légale de secourir un animal blessé. Ce dernier a en outre fait savoir, pièces à l’appui, que P1 a, en date du 11 février 2019, adressé une demande d’autorisation pour la détention du sanglier « Peggy » au Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, à laquelle le Ministre n’a pas encore répondu. En Droit L’article 11 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse interdit le nourrissage qui consiste dans l'apport d'une alimentation supplémentaire au gibier. L’article 18 de la même loi du 25 mai 2011 dispose que : « La tenue en captivité et l’élevage d’animaux appartenant à des espèces classées gibier sont interdits sauf autorisation du ministre (…). » L’article 19 paragraphe 2 de la loi du 18 juillet 2018 dispose que : « Sauf autorisation du ministre, sont interdites la capture, la tenue en captivité et le relâchement dans la nature de spécimens appartenant aux espèces animales sauvages quelle que soit leur provenance (…) ». Il résulte de l’article 1er de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux que : « Tout animal souffrant, blessé ou en danger doit être secouru dans la mesure du possible ». L’article 4, paragraphe 1er, point 4, de la même loi dispose que « Toute personne qui détient un animal, qui en a la garde ou qui en prend soin est tenue : de soigner de manière adéquate un animal malade ou blessé (…) ». Toute contravention à l’article 4, paragraphe 1er, point 4, est punie conformément aux dispositions de l’article 17 de la même loi d’une amende de 25 euros à 1.000 euros.

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Il résulte en l’espèce des constatations établies dans le procès-verbal dressé par l’Administration de la nature et des forêts, ainsi que des aveux de la prévenue elle-même, que P1 a apporté une alimentation supplémentaire au sanglier « Peggy » et qu’elle l’a détenu et élevé sans disposer d’une autorisation du Ministre, après l’avoir trouvé blessé dans la forêt. Il ressort également des attestations testimoniales versées par P1 et des déclarations faites sous la foi du serment, que « Peggy » se promenait en toute liberté et qu’elle revenait toujours à la ferme, après que P1 avait vainement essayé de la remettre dans la nature. Conformément aux articles 1 et 4 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, le Tribunal relève d’emblée que P1 avait une obligation de soin envers le sanglier « Peggy » qu’elle a retrouvé blessé. Dès lors, en ayant pris « Peggy » chez elle, après l’avoir retrouvée blessée dans la forêt, pour lui apporter les soins adéquats, P1 a agi conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, en secourant et en soignant de manière adéquate l’animal blessé. Dans ce contexte, le Tribunal estime qu’il va de soi que P1 devait apporter un secours alimentaire à « Peggy » après l’avoir ramenée chez elle. Le Tribunal a acquis l’intime conviction que P1 ne peut être tenue responsable du fait qu’en respectant une loi, et plus précisément la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, celle-ci a vraisemblablement enfreint les dispositions de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, respectivement celles du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature. En effet, les circonstances de l’espèce s’analysent comme un état de nécessité dans lequel se trouvait la prévenue. L'état de nécessité peut se définir comme l'état d'un individu qui jouit, en apparence, de toute la liberté de ses mouvements mais qui, pour sauver un bien que la loi protège et qu'il a le droit et le devoir de sauvegarder, s'est trouvé obligé de commettre une infraction en sacrifiant un autre bien, également protégé par la loi (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit Pénal, 7e édit. de 1959 T I No 406 P 555 ; TA Lux., 25 janvier 1984, n° 132/84). L’état de nécessité exige en premier lieu qu’existe la menace d’un péril imminent, ensuite, que l’intérêt sacrifié soit de valeur inférieure au droit sauvegardé et enfin qu’il soit impossible d’éviter le mal par d’autres moyens qu’en commettant une infraction (cf. G.SCHUIND, Traite pratique de droit criminel p. 172). L’état de nécessité implique donc une situation dans laquelle se trouve une personne qui n’a raisonnablement d’autre ressource que de commettre une infraction pour sauvegarder un intérêt égal ou supérieur à celui que l’infraction sacrifie. Cette situation n’est donc pas celle qui est caractérisée par les inconvénients normaux de la vie de tous les jours qui ne sauraient dispenser l’agent du respect de la règle pénale. Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (cf. Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284). L’état de nécessité suppose encore qu’il soit établi que cette façon d’agir constituait la seule et unique possibilité qui s'offrait à lui au moment des faits (voir en ce sens TA Lux., 2 mai 2003, n° 1133/2003).

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Sur base des développements repris ci-avant, le Tribunal retient que P1 se trouvait bien dans un état de nécessité. Cette cause objective de non-responsabilité ou fait justificatif, construit par la jurisprudence sur base des dispositions de l’article 70 du Code pénal, implique la nonculpabilité de l’auteur de l’infraction. En conséquence, P1 n’est ainsi pas à retenir dans les liens des infractions libellées à son encontre. P1 est partant à acquitter : « comme auteur, co-auteur, complice, depuis un temps non prescrit et au moins depuis le mois de janvier 2018 et jusqu’au 18 janvier 2019, et notamment le 18 janvier 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans une forêt près de VILLE1 et à LIEU1, sur les fonds inscrits au cadastre de la commune de VILLE2, section (…) de VILLE3, sous les numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 6 : I) en infraction à l’article 11 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, d’avoir apporté une alimentation supplémentaire au gibier, partant d’avoir commis des faits de nourrissage, en l’espèce, d’avoir apporté une alimentation supplémentaire notamment au sanglier « Peggy » ; II) en infraction à l’article 18 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, d’avoir tenu en captivité et élevé des animaux appartenant à des espèces classées gibier sans disposer d’une autorisation du ministre, en l’espèce, d’avoir tenu en captivité et élevé le sanglier « Peggy » sans disposer d’une autorisation du ministre ; III) en infraction à l’article 19 (2) de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir, sans disposer d’une autorisation du ministre, capturé, tenu en captivité ou relâché dans la nature des spécimens appartenant aux espèces animales sauvages quelle que soit leur provenance, en l’espèce, d’avoir, sans disposer d’une autorisation du ministre, capturé et tenu en captivité le sanglier « Peggy ». »

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-01, n° 20190524-1345-a-accessible

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