Jugement commercial 2019TALCH15/00048
Audience publique du mercredi, seize janvier deux mille dix-neuf.
Numéros 168326 et 172885 du rôle
Composition :
Françoise WAGENER, Vice-présidente ;
Anne FOEHR, juge ;
Nadège ANEN, juge ;
Emmanuelle BAUER, greffier assumé.
I (rôle 168326)
Entre:
la société à responsabilité limitée Société 1, établie et ayant son siège social à
Adresse 1, représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro XXX,
élisant domicile en l’étude de Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 20 janvier 2015,
comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat constitué,
et :
1)
l’association momentanée Société 2 , établie et ayant son siège social à
Adresse 2, représentée par son mandataire la société anonyme Société 3 ,
établie et ayant son siège social à Adresse 3, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B XXX,
la société anonyme Société 3, établie et ayant son siège sociale à Adresse 3,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B RCS 3,
la société anonyme de droit belge Société 4, établie et ayant son siège social
à Adresse 4, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro XXX,
1
la société anonyme de droit belge Société 5, établie et ayant son siège social
à Adresse 5, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro XXX,
la société anonyme Société 6, établie et ayant son siège social à Adresse 6,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B XXX,
défenderesses, aux fins du prédit acte Nadine dite Nanou TAPELLA,
comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.
II (rôle 172855)
Entre:
1)
la société anonyme Société 3, établie et ayant son siège social à Adresse 3,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B XXX,
la société anonyme de droit belge Société 4, établie et ayant son siège social
à Adresse 4, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro XXX,
la société anonyme de droit belge Société 5, établie et ayant son siège social
à Adresse 5, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro XXX,
la société anonyme Société 6, établie et ayant son siège social à Adresse 6,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B XXX,
élisant domicile en l’étude de Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
demanderesses, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Laura
GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en
date du 24 septembre 2015,
comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat constitué,
2
et :
1)
la société anonyme de droit belge Société 7, établie et ayant son siège social
à Adresse 7, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro XXX ,
défenderesse, aux fins du prédit acte Laura GEIGER,
défaillante,
2)
la société anonyme Société 8, établie et ayant son siège social à Adresse 8,
représentée actuellement par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B XXX,
défenderesse, aux fins du prédit acte Laura GEIGER,
comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,
3)
la société à responsabilité limitée Société 9, établie et ayant son siège social à
Adresse 9, représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B XXX,
défenderesse, aux fins du prédit acte Laura GEIGER,
comparant par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,
4)
la société anonyme Société 10, établie et ayant son siège social à Adresse 10,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B XXX,
défenderesse, aux fins du prédit acte Laura GEIGER,
comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,
5)
la société anonyme Société 11, établie et ayant son siège social à Adresse 11,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B XXX,
défenderesse, aux fins du prédit acte Laura GEIGER,
comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,
3
la société anonyme Société 12, établie et ayant son siège social à Adresse 12,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B XXX,
défenderesse, aux fins du prédit acte Laura GEIGER,
comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,
Le Tribunal:
Ouï la partie demanderesse la société à responsabilité limitée Société 1 par l’organe
de son mandataire Maître Georges WIRTZ, avocat constitué, demeurant à
Luxembourg.
Ouï les parties défenderesses Société 2, la société anonyme Société 3, la société
anonyme de droit belge Société 4, la société anonyme de droit belge Société 5, la
société anonyme Société 6 par l’organe de leur mandataire Maître Alain RUKAVINA,
avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Ouï les parties demanderesses Société 2, la société anonyme Société 3, la société de
droit belge Société 4, la société de droit belge Société 5, la société anonyme Société
6 par l’organe de leur mandataire Maître Alain RUKAVINA, avocat constitué,
demeurant à Luxembourg.
Ouï la partie défenderesse la société anonyme Société 8 par l’organe de leur
mandataire Maître François REINARD, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Ouï la partie défenderesse la société à responsabilité limitée Société 9 par l’organe de
leur mandataire Maître Brice OLINGER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Ouï la partie défenderesse la société anonyme Société 10 par l’organe de leur
mandataire Maître Claude PAULY, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Ouï la partie défenderesse la société anonyme Société 11 par l’organe de leur
mandataire Maître François DELVAUX, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Ouï la partie défenderesse la société anonyme Société 12 par l’organe de leur
mandataire Maître Jean MINDEN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Faits :
Le 21 avril 2004, la société à responsabilité limitée Société 1 (ci-après « Société 1 »),
a conclu avec l’Association Momentanée Société 2 (ci-après « Société 2 »),
représentée par ses membres 1) la société anonyme Société 3 (ci-après « Société
3 »), 2) la société anonyme de droit belge Société 4 (ci-après « Société 4 »), 3) la
société anonyme de droit belge Société 5 (ci-après « Société 5 ») et 4) la société
4
anonyme Société 6 (ci-après « Société 6 ») un contrat en vertu duquel cette dernière
a été chargée de la mission d’entrepreneur principal en charge de la construction d’un
immeuble administratif dénommé XY situé à Ville 1.
La Société 2 a ensuite sous-traité les travaux de rejointement à la société anonyme
Société 8 (ci-après « Société 8 ») en vertu d’une commande du 1er juillet 2005 et elle
a sous-traité les travaux de vitrage à la société anonyme de droit belge Société 7 (ciaprès « Société 7 ») en vertu d’un contrat du 25 novembre 2004.
Suivant convention du 2 octobre 2002 une mission d’étude des équipements
techniques du complexe immobilier XY a été confiée à la société anonyme Société 10
(ci-après « Société 10 ») par Société 1.
Suivant convention du 31 octobre 2002 une mission de contrôle a été confiée à la
société Société 11 (ci-après « Société 11 ») par Société 1.
Suivant convention n°SL-02-177, Société 1 a confié une mission de contrôle technique
à la société à responsabilité limitée Société 9 (ci-après « Société 9 »). Dans le cadre
de sa mission Société 9 a rédigé plusieurs rapports : un rapport de définition de risques
le 1er juin 2004, un rapport de fin de travaux et un rapport final étanchéité le 20 octobre
2005, ainsi qu’un rapport final de contrôle technique le 20 janvier 2006.
Par contrat « Assurance Contrôle n° XXX » en date du 28 janvier 2008, Société 1 a
souscrit une assurance-ouvrage « Responsabilité décennale et biennale » auprès de
la compagnie d’assurance Société 12 (ci-après « Société 12 »).
Par courrier de réclamation du 3 février 2006, la Société 2 dénonça le décollage de
certains joints réalisés par Société 8, joints situés au parking souterrain de l’immeuble
en question, ce qui a donné lieu à une visite des lieux le 7 février 2006. Suite à une
offre du 10 juillet 2006 émise par Société 8, la Société 2 passa commande le 18 juillet
2006 des travaux de réfection des joints défectueux, ces travaux ayant donné lieu à
l’émission de deux factures des 8 août et 16 novembre 2006.
Dès la fin des travaux, différentes malfaçons ont été dénoncées à la Société 2, et de
nouveaux problèmes au niveau des joints de dilatation du parking, des fuites
importantes sur les échangeurs ouverts des deux tours de refroidissement et des
vitrages fissurés ou cassés ont été relevés.
Plusieurs visites des lieux se sont tenues pour constater les problèmes des
déchirements des joints. Le 21 mars 2008, Société 8 a transmis à la Société 2 un relevé
des ouvertures des joints.
Une réunion technique ayant pour objet de constater deux volumes de vitrages fissurés
s’est tenue le 17 octobre 2008 en présence de l’expert Expert 1, de Société 3 et de ses
sous-traitants la société Société 13, Société 7 et la société Société 14.
A la demande de Société 3 un rapport d’expertise fut dressé le 11 mars 2009 par
l’expert Expert 1 relatif à « la tenue dans le temps des joints de dilatation de structure
de l’immeuble ».
Une mise en demeure a été adressée le 14 avril 2010 par Société 1 à Société 3 afin
qu’il soit procédé aux travaux de remise en état nécessaires.
5
Suite à l’inertie de Société 3 et de l’échec des discussions d’arrangement menées
jusqu’en 2011, Société 1 a introduit une procédure en référé-expertise devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a abouti à la nomination de l’expert
Expert 2 avec la mission de :
« 1. établir la preuve des défauts, manquements, malfaçons, vices cachés, le cas
échéant, les vices apparents, décrits ci-dessus et étant en relation avec les joints de
dilatation entre les plaques au souterrain, les tours de refroidissement ainsi que les
vitrages cassés,
2. noter et décrire les défauts, manquements, malfaçons, vices cachés, le cas échéant,
les vices apparents,
3. déterminer la source de ces défauts, manquements, malfaçons, vices cachés,
4. proposer les moyens et travaux pour réparer lesdits défauts, manquements,
malfaçons, vices cachés, le cas échéant, vices apparents, en relation avec les joints
de dilatation entre les plaques au souterrain, les tours de refroidissement ainsi que les
vitrages cassés,
5. évaluer le coût des remises en état nécessaires,
6. évaluer le dommage en cas d’impossibilité de remise en état ».
L’expert Expert 2 a finalisé son rapport d’expertise judiciaire le 14 octobre 2013.
Un constat technique a été dressé le 3 juin 2013 par l’expert Expert 2 sur demande de
Maître Georges WIRTZ dans le sous-sol du parking, suite à une fissuration au niveau
des dalles en béton.
L’expert Expert 2 a chiffré le coût total des travaux de remise en état des joints dans le
parking situé au sous-sol, du revêtement anti-feu au plafond au dernier sous-sol et des
fenêtres fissurées à 78.300.- EUR hors taxes.
Par courriers recommandés des 8 août et 5 novembre 2014, Société 1 a mis Société
3, en sa qualité de représentant de Société 2, en demeure d’effectuer les travaux de
réfection retenus par l’expert.
Il y a lieu de noter que les problèmes constatés au niveau des deux tours de
refroidissement ne font pas l’objet de la présente demande.
Procédure :
Par exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 20 janvier
2015, Société 1 a assigné 1) la Société 2, 2) Société 3, 3) Société 4, 4) Société 5 et
5) Société 6 à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale.
Cette affaire est enrôlée sous le numéro 168326.
Par exploit d’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de
l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 24 septembre 2015, 1) Société
3, 2) Société 4, 3) Société 5 et 4) Société 6 ont assigné en intervention 1) Société 7,
2) Société 8, 3) Société 9, 4) Société 10, 5) Société 11 et 6) la Société 12.
Cette affaire est enrôlée sous le numéro 172885.
6
L’ordonnance de clôture de l’instruction des deux rôles est intervenue le 30 mai 2018.
Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 10 octobre 2018.
Prétentions et moyens des parties :
- Rôle principal numéro 168326
a) Société 1
Société 1 demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour
le tout, des parties assignées à la réalisation des travaux de réfection préconisés par
l’expert judiciaire Expert 2 dans son rapport du 14 octobre 2013, sinon subsidiairement
au paiement du montant de 78.300.- EUR HTVA, avec les intérêts légaux prévus par
la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard
(ci-après la « loi de 2004 »), à partir du rapport d’expertise Expert 2 du 14 octobre 2013,
sinon à compter de la mise en demeure du 8 août 2014, sinon à compter de la présente
assignation, à titre d’indemnisation des frais de remise en état.
Elle demande en outre à voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in
solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement de la somme de 32.311,87 EUR, à
titre de réparation de son préjudice moral, du préjudice lui accru du fait de l’atteinte à
l’image, à titre de remboursement des frais exposés autres que les frais d’expertise
ainsi qu’à titre de remboursement des frais d’expertise.
La requérante demande acte qu’elle se réserve le droit d’augmenter ses demandes en
cours d’instance.
La demande tend également à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon
chacune pour le tout, des parties assignées au paiement d’une indemnité de procédure
de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi
qu’aux frais et dépens de l’instance, avec, aux termes des conclusions notifiées le 20
avril 2016, distraction au profit de son mandataire.
La demanderesse sollicite finalement l’exécution provisoire sans caution de la décision
à intervenir.
Société 1 fonde sa demande principalement sur les règles de la responsabilité
contractuelle, plus précisément sur les 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement
sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et encore plus subsidiairement sur les
articles 1382 et 1383 du même code.
A l’appui de sa demande, Société 1 fait valoir des malfaçons au niveau des joints de
dilatation du parking situé au sous-sol de l’immeuble ainsi qu’au niveau des fenêtres,
certaines d’entre elles étant fissurées.
Elle explique que les problèmes des joints de dilatation se seraient manifestés dès la
fin des travaux en octobre 2005 et avant toute réception des travaux, tout en soulignant
que l’endommagement des joints de dilatation aurait engendré des infiltrations
importantes entre les différentes plaques du parking souterrain, de sorte qu’à différents
endroits la couche isolante de la dalle de plafond se serait décollée.
7
Elle soutient encore qu’au courant du mois de février 2007, soit après la réception des
travaux en octobre 2005 (cf. acte d’assignation page 3 + 6), les fissurations des vitres
se seraient manifestées.
Une première expertise a été réalisée en mars 2009 par l’expert Expert 1 suite à
laquelle Société 3 se serait engagée à remédier aux dégâts concernant les joints de
dilatation ainsi qu’à intervenir auprès de son sous-traitant, afin qu’il soit remédié aux
dégâts concernant les vitres fissurées.
Les locataires des locaux de l’immeuble litigieux se seraient plaints en raison des vitres
fissurées et des joints déchirés dans la mesure où les voitures garées au sous-sol
risquent d’être endommagées.
Il résulterait d’ailleurs d’un constat technique établi en date du 3 juin 2013 par l’expert
Expert 2 qu’une voiture a effectivement été endommagée. Suite à cet incident, la
demanderesse aurait fait installer des bacs de rétention par la société Société 14 afin
d’éviter tout autre nouveau dégât.
Les discussions d’arrangement tenues jusque mi-février 2011 n’ayant abouti à aucune
solution du litige, Société 1 aurait finalement introduit une assignation en référé en
institution d’une mesure expertise.
L’expert judiciaire Expert 2, dans son rapport du 14 octobre 2013, retiendrait la
responsabilité de la Société 2, alors que les travaux relatifs aux joints et aux vitres, dont
était chargée cette dernière, présentent des défauts : notamment, les joints sont
fissurés et les écarts entre les joints dépassent les tolérances acceptables, le
revêtement anti-feu du plafond au dernier sous-sol est détaché partiellement et ne
remplit plus sa fonction et finalement, certaines fenêtres sont fissurées. L’expert a
chiffré le coût de la remise en état à la somme de 78.300.- EUR.
Société 1 fait valoir que malgré mises en demeure des 8 août 2014 et du 5 novembre
2014, envoyées à Société 3, en sa qualité de représentant de la Société 2, cette
dernière refuserait de s’exécuter volontairement.
En droit, la demanderesse plaide qu’étant liée à la Société 2 par un contrat d’entreprise,
cette dernière aurait une obligation de résultat de délivrer un ouvrage conforme aux
règles de l’art et exempt de vices et malfaçons.
Au vu des vices et malfaçons affectant l’ouvrage retenus par l’expert judiciaire Expert
2, la responsabilité de la Société 2, respectivement de ses membres, serait engagée.
Société 1 expose ensuite avoir encore subi différents préjudices et réclame :
la somme de 10.000.- EUR du chef du préjudice lui accru du fait de l’atteinte à
l’image, les locataires étant insatisfaits
la somme de 7.500.- EUR à titre de préjudice moral pour les tracasseries subies
pendant plusieurs années
le remboursement des frais de dédommagement du propriétaire de la voiture
endommagée évalués à 253,75 EUR
8
le remboursement des frais pour l’installation des bacs évalués à 964,08 EUR
le remboursement des frais d’expertise se chiffrant à 13.594,04 EUR
En total, elle demande à voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in
solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement de la somme de 32.311,87 EUR du
chef de ces préjudices, avec les intérêts au taux commercial à partir de la demande en
justice jusqu’à solde.
A l’appui de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, elle donne
finalement à considérer avoir été obligée d’assigner les parties défenderesses qui se
retrancheraient derrière un mutisme face au rapport d’expertise du 14 octobre 2013
rendu par l’expert Expert 2.
Dans ses écritures subséquentes du 25 janvier 2017, la Société 1 conclut au rejet du
moyen de forclusion soulevé par les parties défenderesses au principal, en insistant
que les fenêtres et les joints auraient été expressément exclus de la réception, de sorte
qu’aucun délai de garantie n’aurait commencé à courir. En effet, tant l’expert Expert 1
que l’expert Expert 2 auraient noté dans leurs rapports respectifs que les travaux liés
aux joints de dilatation n’ont pas été réceptionnés, et ces mentions n’auraient fait l’objet
d’aucune contestation de la part des défenderesses.
Au cas où le tribunal considérerait néanmoins qu’il y a eu réception des travaux relatifs
aux joints et aux fenêtres, Société 1 plaide que ces travaux seraient à qualifier de gros
ouvrages.
Concernant les joints de dilatations, elle se réfère au rapport de l’expert Expert 1 du 11
mars 2009 d’après lequel les joints litigieux constituent des joints de dilatation de
structure dudit bâtiment, pour en déduire qu’en cette qualité ils ne peuvent être qualifiés
de simples menus ouvrages, mais sont à considérer comme gros ouvrages.
Concernant ensuite les fenêtres, la demanderesse fait valoir qu’il serait de
jurisprudence que les fenêtres participent à la structure même de l’immeuble et sont
destinées à assurer l’isolation phonique et thermique de l’immeuble. S’y ajouterait qu’il
résulterait de la liste des postes contrôlés par le bureau Société 9 que les vitrages et
châssis constituent des ouvrages soumis à la garantie décennale. Elle en déduit que
les vitrages seraient également à qualifier de gros ouvrages.
Les gros ouvrages seraient à garantir pendant dix ans, de sorte que lors de
l’introduction de sa demande en justice, elle n’était pas forclose à agir.
Elle réfute ensuite la thèse des défenderesses au principal que les fissures des joints
et des vitres résulteraient d’un défaut de conception, en soutenant qu’il découlerait à
suffisance des rapports d’expertise versés en cause qu’il s’agit d’un défaut d’exécution
imputable aux parties assignées. En effet, l’expert Expert 1 aurait exclu dans son
rapport du 20 octobre 2008 « l’influence d’un élément de génie civil » sur les vitrages.
L’expert Expert 2 quant à lui aurait retenu que les désordres constatés au niveau des
fenêtres auraient pu être évités lors du montage des fenêtres. Concernant les joints,
Société 1 rappelle la conclusion de l’expert Expert 2 que les élargissements des joints
dépassent les tolérances acceptables des matériaux prescrits.
9
La responsabilité de la Société 2 serait dès lors engagée sur base de ce défaut
d’exécution, alors qu’elle doit garantir les vices affectant le gros ouvrage pendant une
durée de dix ans.
La Société 2 serait en outre responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage de la bonne
exécution des travaux des sous-traitants. Par courriels en 2009, Société 3 aurait
d’ailleurs reconnu sa responsabilité en s’engageant à procéder à la réparation des
vices et défauts en question, et à mettre tout en œuvre « pour régler au plus vite et
surtout au mieux ces problèmes encore en cours ».
Concernant le reproche des défenderesses en rapport avec le défaut d’assigner
l’assureur, Société 1 explique qu’un certain nombre de réserves auraient été stipulées
dans le cadre de la police d’assurance n° XXX. Elle renvoie au point 7 des conditions
générales de l’assurance d’après lequel sont exclus « tous les dommages ainsi que
leur conséquences qui sont en relation directe avec les réserves formulées par le
property manager, XY, dans son courriel du 20 décembre 2007, à savoir : 4) des vitres
fissurées, 5) fissures aux joints de dilatation » et « tous les dommages ainsi que leur
conséquences qui ont eu lieu ou qui ont pris naissance avant la date de prise d’effet
de la présente police » ainsi que « tous les dommages ainsi que leurs conséquences
dont les assurés ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance avant la date
de prise d’effet de la présente police ».
La demanderesse en déduit que les vices, manquements respectivement malfaçons
dont indemnisation est sollicitée sont expressément exclus de l’assurance décennale
en ce sens que c’est à bon droit qu’elle n’a pas assigné la Société 12.
Ce serait également à bon droit qu’elle n’a assigné ni Société 11 ni Société 9 dans la
mesure où l’expert Expert 1 aurait expressément exclu tout défaut de conception à
charge de Société 11 et constaté que les désordres au niveau des fenêtres et des joints
seraient à charge des membres de l’association momentanée Société 2.
Dans ses écritures subséquentes du 25 janvier 2017, Société 1 conclut principalement
à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle formulée par la seule Société 2 pour
absence de personnalité juridique de cette dernière.
A titre subsidiaire, elle demande à voir déclarer la demande reconventionnelle non
fondée en réfutant toute faute dans son chef à l’égard de la Société 2. Elle soutient
qu’elle n’aurait aucune obligation légale ou contractuelle de contracter une assurance
couvrant les garanties biennales et décennales des intervenants sur le chantier. Il
n’existerait par ailleurs aucun lien de causalité entre une prétendue faute de sa part et
une éventuelle condamnation de la Société 2 et de ses membres en raison des travaux
défectueux.
b) La Société 2, Société 3, Société 4, Société 5 et Société 6
La Société 2, Société 3, Société 4, Société 5 et Société 6 concluent à l’irrecevabilité
de la demande en ce qu’elle est dirigée contre l’Association momentanée Société 2,
au motif que cette dernière serait dépourvue d’une personnalité juridique propre et ne
saurait dès lors être attraite en justice. Elles se rapportent à prudence de justice quant
à la recevabilité de la demande à l’égard des autres parties.
10
Au fond, elles demandent la jonction du rôle 172885 avec le rôle 168326 tant pour
cause de connexité que dans le but d’une bonne administration de la justice, en
insistant que l’opposition de la société Société 1 à voir joindre les deux rôles ne serait
pas fondée.
Elles expliquent que face au refus de Société 1 d’assigner son assureur, la société
Société 12, elles auraient été contraintes de suppléer à la carence de la demanderesse
et d’assigner en intervention la Société 12. Une jonction s’imposerait d’autant plus
qu’au cas où la mise en intervention dirigée contre la Société 12 serait déclarée
irrecevable ou non fondée, les défenderesses pourraient prouver à travers le rôle
principal que le rejet de leur recours contre la Société 12 est de l’unique faute du maître
de l’ouvrage, la société Société 1. Dans ce contexte, les défenderesses formulent dans
leurs conclusions du 19 septembre 2016, pour autant que la demande en intervention
dirigée contre la Société 12 soit déclarée irrecevable, sinon non fondée, une demande
reconventionnelle contre la société Société 1 tendant à la condamnation de cette
dernière à tenir quitte et indemne la Société 2 en lieu et place de l’assureur.
Elles font finalement valoir que la jonction des deux rôles s’imposerait d’autant plus
que Société 11 et Société 9 ne seraient pas des sous-traitants de l’Association
momentanée mais des cocontractants de Société 1 qui en cette qualité auraient dû être
assignés dans le cadre du rôle principal.
Au fond, les défenderesses concluent à la forclusion de la demande, motif pris que la
réception définitive sans réserve de l’immeuble ayant eu lieu le 18 décembre 2006, la
demande ne pourrait dès lors être basée que sur le régime des garanties légales des
articles 1792 et 2270 du Code civil en vertu duquel l’action en garantie biennale pour
les menus ouvrages serait prescrite.
La réception sans réserve des travaux serait à suffisance rapportée par les pièces
versées en cause, notamment le rapport de réception provisoire du 28 octobre 2005,
contenant une liste des réserves, signé par le maître de l’ouvrage lui-même et surtout
le rapport de réception définitive sans réserves du 18 décembre 2006, également signé
par le maître de l’ouvrage lui-même, aux termes duquel « les travaux de construction
du bâtiment à usage de bureau (…) sont parfaitement achevés ». Elles insistent que
les réserves émises lors de la réception provisoire du 28 octobre 2005 n’auraient
concerné ni les joints litigieux, ni les vitrages litigieux, ces ouvrages étant par
conséquent à considérer comme réceptionnés le 28 octobre 2005. Le maître de
l’ouvrage aurait d’ailleurs reconnu aux termes de la réception définitive que « les
responsabilités biennale et décennale continuent d’être en vigueur, respectivement
jusqu’au 28.10.2007 pour la garantie biennale et jusqu’au 28.10.2015 pour la garantie
décennale ». La réception définitive serait d’ailleurs confirmée par Société 9 aux termes
de son rapport de contrôle final daté au 20 janvier 2006 dans la mesure où elles
auraient admis que les ouvrages pouvaient être assurés en totalité.
Elles estiment qu’au vu des documents attestant la réception sans réserve des travaux,
Société 1 ne saurait se prévaloir de deux rapports d’expertise établis postérieurement
pour contester la réception définitive des travaux et échapper ainsi à la forclusion de
son action. La même argumentation vaudrait pour la Société 12, assureur du maître de
l’ouvrage.
Quant au régime de garantie légale applicable, elles font valoir que les vices dont
réparation est demandée, soit des problèmes au niveau des joints de dilatation ainsi
11
que des fissures des vitres, devraient être qualifiés de « menus ouvrages » et non pas
de « gros ouvrages », et seraient par conséquent soumis au régime de garantie
biennale.
Pour autant que de besoin, elles expliquent que les réparations relatives aux joints de
dilatations demandées par la société Société 1 relèveraient en réalité de l’entretien de
l’ouvrage qui devrait se faire en général tous les deux ans à compter de la livraison.
Concernant les vitrages fissurés, elles font d’abord valoir que la demanderesse serait
forclose à demander indemnisation d’une vitre endommagée pendant le chantier dans
le cadre des garanties légales redues après la réception définitive des travaux.
Concernant les autres vitrages fissurés, les défenderesses donnent à considérer que
s’il est vrai que les châssis de fenêtre sont à considérer de gros ouvrages, tel ne serait
pas le cas de la « simple vitre » qui constitue un menu ouvrage soumis à la garantie
biennale.
Les défenderesses déduisent de toutes leurs observations qu’en l’espèce le délai de
garantie biennale serait expiré, alors que la réception sans réserves des ouvrages
litigieux par le maître de l’ouvrage aurait eu lieu le 21 octobre 2005.
En ordre subsidiaire et pour autant que la demande de la société Société 11 ne serait
pas rejetée pour forclusion, les défenderesses demandent à voir déclarer recevables
et fondées leurs demandes de mise en intervention à l’égard des différents intervenants
sur le chantier.
Elles contestent toute responsabilité dans leur chef relative aux vices dénoncés par la
demanderesse, en faisant valoir que pour autant qu’il devait y avoir un défaut ou vice,
il serait uniquement imputable aux sous-traitants, les sociétés Société 8 et Société 7
ayant exécuté les travaux litigieux, respectivement au bureau d’études Société 10 et
Société 11 ayant conçu et contrôlé l’exécution des travaux en question. Elles entendent
dès lors s’exonérer de toute responsabilité par la faute des sociétés Société 8, Société
7, Société 10 et Société 11.
Dans leurs conclusions du 19 septembre 2016, les défenderesses formulent finalement
une demande reconventionnelle fondée principalement sur la base de la responsabilité
contractuelle, sinon subsidiairement sur la base de la responsabilité délictuelle, à
l’encontre de Société 1 tendant à la condamnation de cette dernière à tenir quitte et
indemne la Société 2 en lieu et place de l’assureur, au cas où la Société 12 serait
déchargée de ses responsabilités dans le cadre du rôle de mise en intervention,
respectivement où la demande à l’encontre de cette dernière serait déclarée non
fondée. A l’appui de cette demande reconventionnelle les défenderesses invoquent
une faute dans le chef de Société 1 ayant consisté à ne pas souscrire la police
d’assurance à l’achèvement des travaux, respectivement après la réception définitive
de l’ouvrage correspondant à la remise du rapport final du bureau Société 9, seul
document exigé par l’assureur pour accorder sa couverture. En effet les rapports
Société 9 du 20 octobre 2005 et du 20 janvier 2006 aurait confirmé que l’ouvrage
pouvait être assuré en totalité, de sorte que Société 1 aurait dû adresser sans délai les
rapports de Société 9 à l’assureur en vue de souscrire une assurance, diligence qu’elle
n’aurait pas accomplie, la police d’assurance n’ayant été souscrite qu’en 2008.
Elles reprochent à la société Société 1 de ne pas avoir agi en tant que bon père de
famille, rendant de par son comportement impossible pour les intervenants sur le
chantier de bénéficier de la couverture de l’assurance.
12
- Rôle de mise en intervention numéro 172885
Société 3, Société 4, Société 5 et Société 6 demandent à voir dire que les parties
assignées en intervention sont tenues d'intervenir au litige les opposant à Société 1 et
à voir joindre la demande en intervention à l'affaire principale pendante devant le
tribunal de céans entre elles-mêmes et Société 1.
Pour le cas où leur responsabilité serait engagée elles demandent à voir condamner
les sociétés Société 7, Société 8, Société 9, Société 10, Société 11 et la Société 12
solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part respective à prendre en
charge le dommage de Société 1 et partant à les voir condamner à tenir les
demanderesses sur intervention quittes et indemnes de toutes condamnations
relatives aux parties de l’ouvrage les concernant pouvant intervenir à leur charge au
profit de la société Société 1.
Elles fondent leur demande à l’encontre de Société 7 et de Société 8 principalement
sur les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun, plus précisément sur
les articles 1142 et 1147 du Code civil, subsidiairement sur les articles 1792 et 2270
du Code civil et encore plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même
code.
Elles demandent ensuite à voir retenir la responsabilité de Société 9, de Société 10, et
de Société 11 à l’égard de Société 1 principalement sur les règles de la responsabilité
contractuelle de droit commun, plus précisément sur les 1142 et 1147 du Code civil,
subsidiairement sur les articles 1792 et 2270 du Code civil et encore plus
subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code et à voir retenir la
responsabilité des mêmes assignées en intervention à leur encontre sur la base de la
responsabilité délictuelle, sinon contractuelle.
Elles demandent encore à voir condamner la Société 12 à couvrir les coûts de réfection
en basant leur action principalement sur la police d’assurance n°33403924, et
subsidiairement sur l’action directe de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1987 sur le
contrat d’assurance.
Elles demandent finalement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon
chacune pour le tout, des parties assignées sur intervention au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance et sollicitent l’exécution
provisoire sans caution de la décision à intervenir.
Dans leurs conclusions du 19 septembre 2016, Société 3, Société 4, Société 5 et
Société 6 exposent que Société 7 a été mise en liquidation volontaire en cours
d’instance, la liquidation ayant d’ores et déjà été clôturée, et elles se réservent le droit
d’agir à l’encontre du liquidateur volontaire.
Le bureau de contrôle Société 9 demande principalement à voir déclarer la demande
en intervention sans objet dans la mesure où la demande principale serait irrecevable
pour forclusion.
A titre subsidiaire elle demande à voir déclarer la demande en intervention basée sur
les principes de la responsabilité contractuelle irrecevable en l’absence de toute
13
relation contractuelle entre elle-même et les entreprises composant l’association
momentanée Société 2.
A titre plus subsidiaire et pour autant que la demande en intervention basée sur les
principes de la responsabilité contractuelle soit néanmoins recevable, la société
Société 11 demande le rejet de la demande dirigée à son encontre en réfutant toute
responsabilité dans son chef.
En dernier lieu et à titre infiniment subsidiaire, Société 11 demande le rejet de la
demande en intervention basée sur les règles de la responsabilité délictuelle, à défaut
de preuve d’une faute ou négligence dans son chef, du prétendu dommage et d’un lien
de causalité entre les deux.
Elle sollicite finalement la condamnation des demanderesses en intervention aux frais
et dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Le bureau de contrôle Société 10 se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne
la recevabilité de la demande en intervention en sa pure forme.
Au fond, Société 10 demande à voir dire la demande non fondée pour autant qu’elle
est basée sur les principes de la responsabilité contractuelle, en réfutant d’un côté toute
relation contractuelle avec les demanderesses en intervention et d’un autre côté toute
responsabilité dans son chef.
Société 10 demande encore le rejet de la demande subsidiaire basée sur les règles de
la responsabilité délictuelle, à défaut de preuve d’une faute en lien causal avec les
dommages aux fenêtres et aux joints de dilatation.
Elle sollicite finalement la condamnation des demanderesses en intervention au
paiement d’une indemnité de procédure de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, en insistant que ces dernières auraient agi avec
légèreté blâmable en l’assignant, alors qu’elle ne serait nullement concernée par le
litige.
Elle réclame encore la condamnation des demanderesses en intervention aux frais et
dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.
Le bureau de contrôle Société 9 demande principalement à voir déclarer le recours
des demanderesses en intervention à son encontre irrecevable pour cause d’exclusion.
A titre subsidiaire elle demande à voir déclarer la demande en intervention basée sur
les principes de la responsabilité contractuelle non fondée en l’absence de toute
relation contractuelle entre elle-même et les entreprises composant l’association
momentanée Société 2.
Au cas où sa responsabilité contractuelle pourrait néanmoins être engagée, elle réfute
toute responsabilité dans son chef en contestant avoir commis une faute contractuelle.
Elle demande également à voir déclarer la demande en intervention basée sur les
principes de la responsabilité délictuelle non fondée, en estimant que les
14
demanderesses en intervention restent en défaut de prouver une faute dans son chef,
un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Au cas où sa responsabilité serait néanmoins retenue, la société Société 9 conteste le
quantum du préjudice, dans la mesure où l’expert aurait retenu concernant la fenêtre
au rez-de-chaussée et la troisième fenêtre du coin droit du deuxième étage du
bâtiment, que la cause exacte de la survenance de la fissure n’est pas déterminable.
Par conséquent, elle pourrait tout au plus être condamnée à participer à la réparation
de trois vitres, soit à contribuer au paiement du montant de 7.200.- EUR correspondant
à 3/5 de de l’évaluation du remplacement des cinq fenêtres à 12.000.- EUR HTVA,
retenue par l’expert.
Enfin Société 9 formule une demande incidente en garantie à l’encontre des parties
co-défenderesses en intervention pour le cas où elle sera condamnée à tenir les
demanderesses en intervention quittes et indemnes. Dans tel cas, elle demande à voir
condamner les sociétés Société 7, Société 8 et Société11 solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour le tout, à la tenir quitte et indemne de toute condamnation
pouvant être prononcée à son encontre au profit des demanderesses en intervention.
Elle sollicite finalement la condamnation solidaire, sinon in solidum des
demanderesses en intervention au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’à tous les
frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire.
Société 8 se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la
demande en intervention.
Au fond, Société 8 conclut principalement à la forclusion de la demande, motif pris que
les désordres invoqués tombent sous la garantie biennale.
A titre subsidiaire, Société 8 demande à voir dire la demande de Société 3, Société 4,
Société 5 et Société 6 à son encontre non fondée, en réfutant également toute
responsabilité dans son chef.
Elle sollicite finalement la condamnation solidaire, sinon in solidum des
demanderesses en intervention au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000.EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’à tous les
frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire.
Dans ses conclusions du 6 juillet 2017, Société 8 se rapporte à la prudence du tribunal
en ce qui concerne la recevabilité de la demande incidente en garantie formulée par
Société 9 et demande à la voir déclarer non fondée au motif qu’aucune responsabilité
du chef des désordres affectant les joints ne lui incomberait.
La Société 12 conclut principalement à l’irrecevabilité de l’assignation en intervention
pour cause de tardiveté en soulevant la prescription de l’action en application de
l’article 44 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.
A titre subsidiaire, elle demande à voir déclarer la demande à son encontre non fondée
en concluant à l’absence de couverture des sinistres en cause sinon à l’exclusion de
couverture des sinistres en cause par la police d’assurance.
15
A titre infiniment subsidiaire, la Société 12 tend faire appliquer la franchise contractuelle
de 15.000.- EUR applicable à chaque sinistre.
La Société 12 s’oppose finalement à la jonction des deux rôles n°172885 et 168326,
sans autrement spécifier le motif de son refus.
Elle sollicite finalement la condamnation des demanderesses en intervention au
paiement d’une indemnité de procédure de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile ainsi que la condamnation solidaire, sinon in
solidum des demanderesses en intervention à tous les frais et dépens de l’instance,
avec distraction au profit de son mandataire.
Motifs de la décision
- Quant à la jonction des rôles 172885 et 168326
Société 3, Société 4, Société 5 et Société 6 demandent la jonction des rôles 172885
et 168326 tant pour cause de connexité que dans le but d’une bonne administration
de la justice, tandis Société 1 s’oppose à la jonction.
Il y a d’ores et déjà lieu de préciser que Société 1 ne saurait se prévaloir du défaut de
notification des conclusions prises dans le rôle de mise en intervention étant donné
que la notification desdites conclusions est intervenue le 7 novembre 2017, et la
demanderesse principale est en mesure de prendre position par rapport aux
arguments y contenus.
La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de
connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en
connaître ensemble, c’est-à-dire de les joindre, les instruire et les juger ensemble
(TAL, IIème chambre, 31 mars 2017, n°169568 du rôle).
On parle de connexité lorsque plusieurs demandes sont unies par des liens si étroits
qu’il y a intérêt à les examiner ensemble (CA 30 octobre 2014, n°38306 du rôle).
Pour la qualification de connexité il faut que soient réunies deux conditions, un lien
entre deux affaires, et en raison de ce lien, qu’il apparaisse utile ou préférable de les
instruire et juger ensemble, parce que la solution d’une des affaires peut influer sur
l’autre de sorte que l’on peut aboutir, à les juger séparément, à des décisions
contradictoires ou du moins peu cohérentes entre elles ( Jurisclasseur Procédure
Civile, Tome 4, Fasc 213-2, compétence - exception de litispendance et de connexité,
n° 34).
En l’espèce la Société 2 et ses membres furent assignés par Société 1 aux fins de les
condamner à procéder aux travaux de remise en état sinon à prendre en charge les
frais de remise en état chiffrés par l’expert Expert 2 à 78.300.- EUR
Société 3, Société 4, Société 5 et Société 6 ont ensuite donné assignation à leurs soustraitants, à l’assurance de Société 1 et aux bureaux de contrôle chargés par Société 1
aux fins de les voir intervenir dans le litige l’opposant à Société 1 et pour voir dire qu’ils
doivent les tenir quittes et indemnes de toute condamnation intervenant à leur encontre
dans le cadre de l’affaire introduite par Société 1.
16
Dans la mesure où les deux instances introduites se rapportent aux mêmes faits et où
les deux demandes présentent un lien de connexité suffisant, il y a lieu, dans l’intérêt
d’une bonne administration de la justice de les joindre, et d’y statuer par un seul
jugement.
2. Quant à la recevabilité de la demande dirigée contre l’Association
momentanée Société 2
Société 1 agit dans le cadre de son assignation au principal tant contre la Société 2
que contre les différents membres composants ladite association.
La Société 2 conclut in limine litis à l’irrecevabilité de la demande dirigée à son
encontre au motif qu’elle serait dépourvue d’une personnalité juridique propre et
qu’elle ne saurait dès lors ester en justice.
Aux termes de l’article 100-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales une association momentanée ne constitue pas une individualité
juridique distincte de celle de ses associés. Elle ne dispose pas de la personnalité
juridique et ne peut dès lors agir en justice, ni en introduisant une demande, ni en s’en
défendant.
L’acte d’assignation provenant d’une telle association ou dirigé contre elle est, de ce
fait, nul (cf. Cour, 6 décembre 2000, n°23.351 du rôle ; Cour, 22 février 1995, n°15.712
du rôle).
Il s’ensuit que la demande dirigée à l’encontre de la Société 2 est irrecevable.
3. Quant à la demande de Société 1 (rôle numéro 168326)
a. Quant à la demande en réfection des travaux dirigée contre la société
Société 3, la société Société 4, la société Société 5 et la société
anonyme Société 6
Régime de responsabilité
Il y a lieu de déterminer tout d’abord le cadre contractuel ayant existé entre parties à
l’effet de le qualifier juridiquement, cette qualification déterminant notamment le régime
de responsabilité applicable au litige et réglant la question de la prescription. En effet,
les délais d’action et de garantie dépendent du régime juridique applicable à l’action
intentée.
Il résulte des pièces versées en cause que Société 1 est liée à la Société 2,
représentée par ses membres, Société 3, Société 4, Société 5 et Société 6, par un
contrat d’entreprise conclu le 21 avril 2004 en vertu duquel Société 1 a confié à la
Société 2 la mission d’entrepreneur principal en charge de la construction d’un
immeuble administratif dénommé XY situé à Ville 1.
En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la
construction d’un locateur d’ouvrage se trouve soit régie par les articles 1142 et
suivants du Code civil, soit par les articles 1790 et 2270 du même code, selon qu’il y
a eu réception des travaux ou non.
17
En l’espèce, les parties sont en désaccord quant à la question de savoir s’il y a eu
réception définitive sans réserve de l’ouvrage ou non, respectivement si toutes les
réserves émises lors de la réception provisoire du 28 octobre 2005 ont été levées.
Il est admis en jurisprudence que la réception a pour effet, d'une part, de mettre fin au
contrat de louage d'ouvrage en matérialisant, avec ou sans réserves, l'exécution des
travaux commandés. Dès lors, le constructeur est fondé à exiger le paiement de la
prestation qu'il a accomplie, sans que le maître de l'ouvrage puisse valablement lui
opposer l'exception non adimpleti contractus (TAL, XIème chambre, 11 mai 2016,
n°151.049 du rôle).
D'autre part, la réception marque la fin de la période exclusivement réservée à la
responsabilité de droit commun pour ouvrir un temps partagé avec les garanties
légales des constructeurs. Dans ce contexte, elle constitue le point de départ de la
plupart des délais pour agir en réparation des désordres de construction (JurisClasseur Civil Code, Art. 1788 à 1794, Fasc. 21 : construction, condition préalable
des responsabilités : réception des travaux, n°2).
Jusqu’à la réception ou à défaut de réception, le constructeur est donc soumis à la
responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147 du Code Civil). Par contre,
à partir de la réception de l’ouvrage, le régime spécial découlant des articles 1792 et
2270 du Code Civil va s’appliquer. (cf. La responsabilité civile des personnes privées
et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, Georges RAVARANI
n°625, p.642).
Il est encore admis que rien ne s’oppose à ce qu’une réception définitive soit assortie
de réserves relatives à certaines imperfections constatées. Les éléments réservés ne
seront alors pas considérés comme acceptés et continueront ainsi de relever du droit
commun de l'exécution contractuelle jusqu’à leur levée. Par contre, pour tous les
travaux par rapport auxquels aucune réserve n’a été formulée, la réception produira
ses pleins effets (TAL, XIème chambre, 11 mai 2016, n°151.049 du rôle).
Il convient partant d’examiner à présent s’il y a eu réception définitive avec ou sans
réserves de l’immeuble, afin de déterminer le régime de responsabilité applicable.
Quant à la réception définitive avec ou sans réserves des travaux
Le 28 octobre 2005 (cf. pièce n°5 de la farde de pièces II de Maître Alain RUKAVINA),
le maître de l’ouvrage, la société Société 1 d’une part et d’autre part, 1) l’entrepreneur
général, l’association momentanée Société 2, représentée par la société Société 3 et
la société Société 4, 2) l’architecte, la société à responsabilité limitée Société 15, 3)
l’architecte paysagiste, la société anonyme Société 16, 4) la société Société 11, 5) la
société Société 10, 6) la société Société 9, 7) l’ingénieur conseil en acoustique, la
société anonyme Société 17 et 8) le Bureau de contrôle en matière d’environnement,
la société Société 18, ont signé un procès-verbal de réception provisoire des travaux
constatant que « les travaux faisant l’objet de la Commande adressée à l’entrepreneur
l’AM 4 BAH TCE en date du 26 avril 2004 ainsi que des avenants (…) » listés dans
ledit document « sont conformes aux plans et documents régissant le marché et
totalement achevés sous réserve des remarques et réserves reprises dans les
rapports annexés aux présentes ».
18
Il est encore constant en cause que suivant document intitulé procès-verbal de
réception définitive du 18 décembre 2006 (cf. pièce n°7 de la farde de pièces II de
Maître Alain RUKAVINA) signé entre toutes les parties ci-avant énumérées, il a été
constaté que « les travaux de construction du bâtiment à usage de bureau (…) sont
parfaitement achevés ».
Le tribunal rappelle d’abord que le droit luxembourgeois ne fait pas la distinction entre
les notions de réception provisoire et réception définitive et il a ainsi été retenu que
« contrairement à la solution adoptée par les juridictions belges, les juridictions
françaises et luxembourgeoises ne connaissent qu’une réception unique et il n’y a pas
lieu de distinguer entre une réception provisoire et une réception définitive » (TAL 5
juin 2003, n°69.900 du rôle).
Selon la doctrine, la réception est la constatation de la bonne exécution des travaux
faits par l’entrepreneur ; cette opération est tantôt expresse et résulte d’un procèsverbal établi contradictoirement ; elle est tantôt tacite et résulte alors d’un fait ou d’une
série de faits, d’où l’on peut déduire la volonté du maître de l’ouvrage d’agréer les
travaux exécutés. Pour des raisons pratiques on fait encore la distinction entre
réception provisoire et réception définitive ; en effet, à leur achèvement les travaux
sont souvent mis à la disposition du maître de l’ouvrage pour être d’abord examinés
et vérifiés et mis à l’épreuve du temps pendant une durée usuelle de 6 mois à 1 an soit
pendant un délai dit de garantie ou d’épreuve après lequel il est alors procédé à la
réception définitive des travaux à condition que l’état des ouvrages n’ait pas empiré
pendant le délai d’épreuve de sorte que la réception provisoire apparaît comme une
réception sous condition suspensive et que seule la réception définitive constitue le
point de départ de la garantie décennale (R.P.D.Cplt, t.II, Devis et Marchés, n°488 et
ss ; André DELVAUX, traité juridique des bâtisseurs, t.I, éd.11968, n°104).
En l’espèce, il faut constater que les parties ont dressé en date du 28 octobre 2005 un
procès-verbal de réception provisoire retenant que les travaux effectués sont
conformes aux plans et documents régissant le marché et totalement achevés sous
réserve des remarques et réserves reprises dans les rapports annexés au procèsverbal.
Les parties ont encore acté audit procès-verbal de réception provisoire du 28 octobre
2005 que « les responsabilités biennale et décennale prennent cours
contractuellement à la date de la signature du présent Procès Verbal de Réception ».
En outre, les parties ont rappelé aux termes du document intitulé « procès-verbal de
réception définitive » du 18 décembre 2016 que « les responsabilités biennale et
décennale continuent d’être en vigueur jusqu’au 28 octobre 2007 (00h00’) pour la
garantie biennale et jusqu’au 28 octobre 2015 (00h00’) pour la garantie décennale ».
•
Les travaux relatifs aux vitres
Concernant les travaux relatifs aux vitres, les parties s’accordent à dire que ces travaux
ont été réceptionnés sans réserve en date du 28 octobre 2005.
Le maître d’ouvrage, la société Société 1, reconnaît d’ailleurs dans son acte
d’assignation (cf. acte d’assignation page 3 + 6) que les fissurations des vitres sont
apparues à partir du mois de février 2007, soit après la réception des travaux en
octobre 2005.
19
S’y ajoute encore que s’il est vrai qu’il résulte du document soumis aux débats intitulé
« liste des remarques concernant l’AM constatées après réception » (cf. pièce n°6 de
la farde de pièces II de Maître Alain RUKAVINA) qu’en date du 4 mars 2006, il fut
retenue au point 97 une fenêtre fissurée et que le constat de bonne levée y relatif a
été effectué le 18 mai 2006.
•
Les travaux relatifs aux joints de dilatation
La demanderesse soutient que les travaux relatifs aux joints de dilatation auraient fait
l’objet de réserves alors que les problèmes y relatifs se seraient manifestés dès la fin
des travaux en octobre 2005 et avant toute réception des travaux. L’absence de
réception résulterait des rapports d’expertise des experts Expert 1 et Expert 2.
Il résulte du point 33 du document intitulé « liste des remarques concernant l’AM
constatées après réception » qu’un problème au niveau des joints de dilatation a été
soulevé le 10 mars 2006, mais qu’aucune levée définitive du problème n’est renseignée
sur le document en question.
Il résulte finalement du document intitulé « procès-verbal de réception définitive » établi
en date du 18 décembre 2006 que « la levée des remarques reprises au procès-verbal
de réception provisoire a été constatée le 6 mars 2006 » et qu’il a été constaté que les
travaux de construction du bâtiment à usage de bureaux, dénommé XY, sont
parfaitement achevés.
Or, le tribunal rappelle ses observations antérieures dans le sens que les parties ont
fixé contractuellement le point de départ du délai des garanties biennale et décennale
au 28 octobre 2005.
Selon l’article 1134 du Code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu
de loi à ceux qui les ont faites ».
La liberté contractuelle peut être définie comme la faculté d’aménager les droits et
obligations des parties par les clauses du contrat.
En l’espèce, les parties ont fixé contractuellement le point de départ du délai des
garanties biennale et décennale relatif à tous les travaux, indépendamment de la
question de savoir si les travaux ont fait l’objet de réserve ou non.
Cette clause tombe dans le champ de la liberté contractuelle des parties et n’est pas
contraire à une règle d’ordre public.
Les parties ont dès lors valablement convenu que « les responsabilités biennale et
décennale prennent cours contractuellement à la date de la signature du présent
Procès-Verbal de Réception », soit le 28 octobre 2005.
Il s’ensuit que les délais de garantie biennale et décennale ont commencé à courir le
28 octobre 2005 tant en ce qui concerne les travaux relatifs aux vitres que ceux relatifs
aux joints de dilatation.
20
Quant à la qualification des désordres
En présence d’une réception concernant les ouvrages critiqués, le litige se mouvant
entre la requérante et les parties assignées au principal sub 2) à 4) en tant
qu’entrepreneur principal sera dès lors analysé non pas sur les principes de la
responsabilité contractuelle de droit commun, mais sur base du régime de
responsabilité institué en cas de vices de construction par les articles 1792 et 2270 du
Code civil.
Ces articles, bien qu'ils ne la formulent pas expressément, édictent une présomption
de responsabilité à l'égard des professionnels de la construction (Cass. civ. 3 Bull. civ.
1979 n° 46 p. 34 ; Cour, 21 février 2001, 23827, PAS 32.30).
Dès lors, le régime de responsabilité qu’ils instaurent n’est pas subordonné à la preuve
d’une faute imputable au constructeur. Ce régime prévoit une garantie respectivement
décennale pour les vices affectant des gros ouvrages et biennale pour les vices
affectant les menus ouvrages.
Le délai d’action est le même que le délai de garantie : ils prennent cours, l’un et l’autre,
à la date de la réception de l’ouvrage ce qui signifie qu’il ne suffit pas que le vice se
manifeste dans les dix ans, respectivement deux ans à partir de la réception, mais que
le maître de l’ouvrage agisse également, au fond, dans les dix ans, respectivement
deux ans à partir de la réception (cf. G. Ravarani, op.cit, n°625, p.643).
En ce qui concerne la qualification de l’ouvrage, il convient de préciser que constitue
un gros ouvrage un élément porteur concourant à la stabilité ou à la solidité du
bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux et,
ensuite, les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité du bâtiment, à
l’exclusion des parties mobiles. De par sa fonction, un gros ouvrage est un élément
essentiel et indispensable pour garantir à la fois l’habitabilité et la durabilité de la
construction.
Doit être qualifié de menu ouvrage, tout élément qui n’est réalisé qu’à titre de liaison,
de décoration du gros ouvrage ainsi que celui qui ne participe pas à l’investissement
immobilier et dont le renouvellement est admissible au titre de l’entretien ou de la
simple remise à neuf, sans destruction.
Le critère est en principe tiré de la nature et de la destination de l’ouvrage, et non des
caractères ou de l’importance d’un vice qui l’affecte (cf. Cour 11 juillet 2012, 1ère
chambre, n° 37825 du rôle) ou du coût de la remise en état (cf. Cour d’Appel, 7ème
chambre, 30 septembre 2008, n° 32308). Ainsi, le carrelage extérieur des terrasses et
balcons doit être qualifié de gros ouvrage (cf. Cour 14 juillet 2005, n° 29022 du rôle).
Il en est de même de la façade du bâtiment (cf. Cour 11 janvier 2006, n° 29699 et
29711 du rôle ; Cour 6 juin 2007, n° 31120 et 31648 du rôle), des terrasses et balcons
eux-mêmes (cf. Cour 27 mai 1998, 4ème chambre, n° 20576 du rôle), indépendamment
de leur recouvrement, des bancs de fenêtres, escaliers en maçonnerie et toitures. De
même les joints de carrelages extérieurs, solidaires de la chape, font partie des gros
ouvrages auxquels ils sont intégrés et qu’ils protègent contre les infiltrations d’eau (cf.
à propos de joints de dilatation et arrêtes en ciment, Cass. fra.3ème, 3 mai 1978,
Bull.civ.p.138, citée par Georges LIET-VEAUX, le droit de la construction, 9ème éd.,
p.429).
21
•
Les travaux relatifs aux vitres
Dans ses constatations, l’expert Expert 2 expose que la façade de l’immeuble en cause
« réalisée en vitrage donne un aspect transparent à l’édifice. Le vitrage a été posé
devant les fenêtres et fait office d’une aération permanente ».
Dans son préambule, ledit expert retient que « des vitres sont cassées au-rez-dechaussée ainsi qu’au second étage de l’immeuble » en soulignant « le fait que l’une
des vitres a été cassée par un des sous-traitants de l’association momentanée et que
nombre d’autres vitres se sont cassées sans intervention de quelconque personne ».
Il est de jurisprudence que si les boiseries, portes et encadrements de fenêtres
peuvent être qualifiés de menus ouvrages (Lux.9.5.1963,P.19,194), il n'en est toutefois
pas de même des fenêtres proprement dites dès lors qu'elles ne remplissent pas leur
fonction normale qui est celle de laisser passer la lumière tout en protégeant les
habitants et l'intérieur de l'immeuble auquel elles sont intégrées contre les conditions
climatiques et atmosphériques (cf. TAL du 27 mai 1992, n°363/92 et TAL 25 octobre
2005, n°66831 du rôle).
Il a encore été retenu que dans la mesure où les fenêtres et constructions métalliques,
où se produisaient les infiltrations d’eau, formaient partie intégrante de la façade, la
partie de l’immeuble affectée d’un défaut doit être considérée comme gros ouvrage
(TAL, 8ème chambre, 25 octobre 2005, n°66831 du rôle).
En l’espèce, eu égard à la multiplicité des vitres et au fait que la façade de l’immeuble
est constituée de baies vitrées, il y a lieu de retenir que les problèmes au niveau des
vitres, éléments de façade, ont un impact sur la stabilité et la sécurité du bâtiment et
constituent par ailleurs un investissement durable.
Sur base des considérations qui précèdent, ces ouvrages rentrent dans la catégorie
des vices affectant un gros ouvrage.
Il s’en déduit que la garantie d’application en l’espèce est la garantie décennale.
La réception des prédits ouvrages datant du 28 octobre 2005, tel que retenu ci-avant,
l’action de H2O introduite en date du 20 janvier 2015 n’est partant pas prescrite.
•
Les travaux relatifs aux joints de dilatation
Dans son préambule, l’expert Expert 2 expose que « dès la fin des travaux, il y a eu
des problèmes d’endommagement des joints de dilatation entre les différentes plaques
au parking souterrain de l’immeuble en question, que ce soit en raison du déchirement,
ou du décollage des joints de dilatation de structure entre les différentes plaques. Ces
endommagements des joints de dilatation semblent avoir engendré des infiltrations
d’eau entre les différentes plaques. Il arrive que l’eau coule à travers les joints jusque
sur des néons, c.à.d. que l’eau passe de manière très proche des câbles électriques.
Par ailleurs, les infiltrations étaient tellement importantes qu’à différents endroits, la
couche isolante de la dalle de plafond s’est décollée partiellement à différents endroits
et est tombée sur le sol ».
Le tribunal retient que les désordres relatifs aux joints de dilatation relevés par l’expert
Expert 2 affectent un gros ouvrage car ils s’intègrent à la conception générale des
22
plaques du parking souterrain qu’ils protègent contre les infiltrations d’eau assurant de
la sorte l’étanchéité du bâtiment. Ces désordres relèvent dès lors également de la
garantie décennale.
La réception des prédits ouvrages datant du 28 octobre 2005, tel que retenu ci-avant,
l’action de Société 1 introduite en date du 20 janvier 2015 n’est partant pas prescrite.
La responsabilité des défenderesses sub 2) à 4)
La présomption qui pèse sur les constructeurs en vertu des articles 1792 et 2270 du
Code civil suppose établie leur participation aux travaux dans lesquels apparaît un
désordre. Sauf hypothèse d'un entrepreneur général, le demandeur doit par
conséquent tout d'abord prouver que le dommage est imputable à l'activité de
l'entrepreneur dont il recherche la responsabilité (Cour, 21 février 2001, 23827, PAS
32.30).
En l’espèce il est constant en cause que Société 3, Société 4, Société 5 et Société 6,
composant la Société 2, ont la qualité d’entrepreneur général, leur participation aux
travaux est dès lors établie.
La jurisprudence récente de la Cour d’appel retient que la garantie décennale couvre
tous les vices à partir du moment où ils affectent les gros ouvrages et sans qu’il n’y ait
lieu d’ajouter encore d’autres critères, tels la perte totale ou partielle de l’édifice et/ou
le coût de la remise en état (p.ex. CA, 8.10.2014, rôle n°40642).
En effet, la notion de perte totale ou partielle de l’édifice n’exige pas que le vice
affectant le gros ouvrage doit porter atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rendre
impropre à l’usage. Il suffit qu’un gros ouvrage soit atteint d’une malfaçon pour qu’il y
ait perte partielle. La garantie décennale doit couvrir les simples malfaçons sous la
seule condition qu’ils intéressent les gros ouvrages. La responsabilité décennale est
engagée pour toute défectuosité grave affectant le gros ouvrage qui dépasse la
mesure des imperfections auxquelles on doit s’attendre dans la construction. Par
contre, des défauts mineurs courants qui ne peuvent être évités et auxquels le maître
de l’ouvrage doit s’attendre ne peuvent engager la responsabilité décennale des
constructeurs (cf. Cour d’appel, 11 janvier 2006, Pas. 33, p. 150 ; TAL 7 avril 2017,
n°82/2017, n°171.233 du rôle ; TAL 2 décembre 2016, n°234/2016, n°166.011 du rôle ;
TAL 8 juin 2015, n°161.839 du rôle).
En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise Expert 2 que les joints de dilatation sont
endommagés et que certaines vitres sont fissurées.
Concernant les joints de dilatation, l’expert retient ce qui suit :
« Toutes les positions que nous avons mesurées démontrent un plus grand écart
inadmissible. On peut dire qu’en moyenne les écarts dépassent les tolérances
acceptables des matériaux prescrits dans la commande du 1er juillet 2005 de Société
3. Les matériaux à utiliser y sont mentionnés sont les suivants :
- SIKOFLEX PRO CF 20
-PROXAN PK 22 G/ST
23
En comparant les valeurs des joints relevées en 2008 à celles de 2012, force est de
constater que l’écart des ouvertures de joints est minime, Ceci s’explique par le fait que
maintenant, le bâtiment a trouvé une certaine stabilité, voire équilibre depuis 4 années.
Au début, les joints s’élargissent beaucoup plus du fait que tout bâtiment nouveau est
sujet à un tassement plus ou moins important ce qui est tout à fait normal. Il s’agit en
fait de 2 catégories de jointage à savoir :
- jointage coupe-feu,
- jointage résistant aux hydrocarbures.
Selon le bon de commande du 01.07.2005 de la société Société 3 adressé à la société
Société 8, le jointage coupe-feu doit être réalisé avec un mastic en polyuréthane à
élasticité permanente du type SIKAFLEX PRO 20 CF.
Le produit est réalisé selon les normes EN 3661366-4. (…)
Les joints résistants aux hydrocarbures sont à réaliser avec un mastic en polysulfid à
2 composants à élasticité permanente du type PROXAN PK 22G/ST.
Le produit est réalisé selon les normes DIN EN 14188-2. (…)
Le produit SIKAFLEX PRO 20 a été remplacé par le produit PERENNATOR PYROSIL
B, produit qui a les mêmes caractéristiques techniques. Le produit est réalisé selon les
normes DIN 53451. (…)
Dans les conditions supplémentaires de la commande on notifie que l’épaisseur des
joints doit être de 20mm. (…)
En cas de réfection des joints fissurés, nous estimons qu’on peut utiliser le même
produit et/ou un produit équivalent ».
Concernant les désordres au niveau des fenêtres, l’expert Expert 2 retient ce qui suit
« Force est de constater que le système des fenêtres repose sur des profilés en alu
avec un calage en matière PVC-système qui est identique dans tout le bâtiment. Au
rez-de-chaussée, côté milieu, 2e fenêtre de droite, on constate présence de plusieurs
fissures dans le vitrage. A gauche et à droite de la fenêtre se trouve une cornière en
caoutchouc qui maintient la fenêtre (…) ».
Concernant la fissure au niveau de la 3e fenêtre partant du coin droit au deuxième
étage du Bâtiment A, l’expert retient que « Nous contrôlâmes les hauteurs de la dalle
et de la fenêtre (…). Le jeu est suffisant. Il faut préciser que cette fenêtre repose sur
deux dallages qui ont une différence de niveau ce qui a éventuellement pu provoquer
des tensions et suscité la fissuration. Mais bien entendu ce n’est qu’une hypothèse
possible. Ceci étant il est impossible de déterminer la cause exacte de la survenance
de la fissure. Une autre fissure affecte la 3e fenêtre côté gauche au même étage. Ici on
remarque que la fenêtre repose sur le profilé en alu et le calage fait défaut-il est
inexistant. La fenêtre reposant directement sur le profilé en alu – nous conjecturons
que ceci pourra être la cause de la survenance de la fissure. Nous continuâmes la
visite dans le Bâtiment B – 2e étage. Ici on aperçoit que la 8e fenêtre, à partir du coin
droit, est fissurée en bas. Il est à souligner que cette fenêtre repose aussi sur le profilé
en alu sans calage. Au même étage, au niveau de la 3e fenêtre, côté gauche, il y a
apparition d’une fissure. Ladite fenêtre touche le profile en alu en haut. Ici on a une
24
hauteur de 3.284 millimètres entre les dalles alors que la hauteur de la fenêtre est de
3.265 millimètres, Force est de constater que dans ce cas on n’a pas eu la possibilité
de mettre un calage (espace trop restreint) et la fenêtre repose directement sur le
profilé en alu ».
L’expert conclut que « comme les fenêtres fissurées reposent partiellement sur
différents éléments de dalles qui ne sont pas toujours tout à fait rectilignes, on aperçoit
une sorte de chevauchement des profilés de fixations ainsi que de la fenêtre. Ce
phénomène a pour conséquence, à ces endroits précis, que les mesures prises au
départ, ne sont plus correctes. Les fenêtres sinistrées pré-décrites touchent bel et bien
le profilé en alu ce qui semble avoir pour conséquences survenances de fissurations.
Toutes ces constatations nous amènent à conclure que les désordres constatés
auraient pu être évités lors du montage des fenêtres. Les profilés en alu auraient dû
être adaptés aux dalles avec une mise à niveau linéaire. Ceci aurait évité des tensions
au niveau du vitrage et aurait également permis d’avoir suffisamment d’espace sur
toute la longueur des fenêtres ».
Concernant le revêtement anti-feu du plafond au dernier sous-sol, l’expert retient que
« force est de constater un détachement partiel du revêtement en question,
détachement qui est en étroite relation avec les infiltrations d’eau en provenance du
parking situé au-dessus. Eu égard au fait que les joints sont élargis, l’eau de pluie
s’infiltre via les écartements du jointage pour s’infiltrer dans le revêtement anti-feu. Le
revêtement anti-feu se détache car le support est en acier. L’acier se rouille et se
détériore à cause de l’humidité et il n’a plus de fonction. Il nous est impossible de
déterminer l’ampleur du décollement du revêtement anti-feu ainsi que la dégradation
de son support. Il est conseillé de procéder à une réfection complète du revêtement
anti-feu plafonnier afin de lui redonner son efficacité anti-feu initiale. ».
Il suit de tout ce qui précède que les désordres relevés par l’expert tant au niveau des
joints de dilatation qu’au niveau des fenêtres ne constituent pas des défauts courants
qui ne peuvent être évités et auxquels le maître de l’ouvrage doit s’attendre, mais
dépassent de par leur ampleur ce à quoi le maître de l’ouvrage doit normalement
s’attendre.
Il découle encore des observations de l’expert que les vices et malfaçons affectant les
joints ont causé des dégâts au revêtement anti-feu du plafond au dernier sous-sol.
Les conditions de la garantie décennale étant ainsi établies en ce qui concerne les
vices affectant les joints et les fenêtres, les défenderesses sub 2) à 4), représentant
l’association momentanée Société 2, en sont présumées responsables.
Il est de principe que dans le cadre des articles 1792 et 2270 du Code civil, le
constructeur sur lequel pèse une présomption de responsabilité peut s'exonérer de
celle-ci par la preuve d’une cause étrangère, c’est-à-dire d’un cas de force majeure ou
du fait ou de la faute d’un tiers, respectivement du fait ou de la faute du maître de
l’ouvrage.
Pour être exonératoire, le fait d'un tiers doit revêtir les caractères de la force majeure
et ne provenir ni d'un colocateur d'ouvrage (Cass. 3e civ., 12 juillet 1988, JCP. 1988,
IV, 339; Gaz. Pal. 1988, 2. Pan 247 ; Cass. 3e civ., 26 mai 1994, Gaz. Pal. 1995, I,
25
pan. jurispr. p. 6 – V), ni d'un sous-traitant (Cass. civ. 3e, 5 janvier 1978, Bull. civ. III,
n°9).
Dès lors, ni les manquements reprochés à Société 8 et Société 7, sous-traitants, ni
ceux reprochés à Société 10 et Société 9, colocateurs d’ouvrage, ni l’acceptation par
ces derniers du produit fourni par Société 8 pour la réalisation des joints de dilatation,
à les supposer établis, ne sauraient exonérer Société 3, Société 4, Société 5 et société
6, composant la Société 2 de leur responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.
Il s’ensuit que la demande principale de Société 1 est fondée en son principe.
La réparation
Dans son rapport l’expert Expert 2 estime que la remise en état des désordres invoqués
nécessite l’enlèvement de l’ancien jointage et la pose de nouveaux joints, la réfection
du revêtement anti-feu au plafond au dernier sous-sol par l’enlèvement du revêtement
défectueux et la repose d’un revêtement anti-feu au plafond sur la surface lésée ainsi
que finalement le démontage des cinq fenêtres fissurées et la fourniture et pose de
cinq nouvelles fenêtres.
Il retient un coût de remise en état de 78.300.- EUR dans l’hypothèse où les travaux
de remise en état seront effectués par des tierces entreprises.
Les défenderesses au principal n’émettent aucune contestation circonstanciée quant
aux conclusions de l’expert.
Eu égard à ce fait et à défaut de toute pièce contredisant les conclusions de l’expert, il
y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert judiciaire Expert 2.
Société 1 demande principalement une réparation en nature et la participation des
défenderesses sub 2) à 4) à la réalisation des travaux dont l’expert préconise la
réfection.
Au vu du fait que les défenderesses ne s’opposent pas au principe de la réparation en
nature et qu’il ne résulte pas des éléments du dossier que les relations entre parties
seraient compromises, il y a lieu de faire droit à la réparation en nature, celle-ci pouvant
être réclamée chaque fois qu’il y a possibilité de l’imposer et qu’elle est réalisable (cf.
G. Ravarani, op.cit., n°726, p.748).
La responsabilité des défenderesses par rapport aux désordres invoqués étant établie,
il y a partant lieu de faire droit à la demande de Société 1 et de condamner Société 3,
Société 4, Société 5 et Société 6, à procéder aux travaux de réfection décrits par ledit
expert.
b. Quant à demande en indemnisation des préjudices subis
Société 1 demande encore à voir condamner Société 3, Société 4, Société 5 et Société
6 au paiement de la somme de 32.311,87 EUR à titre de réparation de tous les
préjudices subis, avec les intérêts au taux commercial à partir de la demande en justice
jusqu’à solde, la demande étant ventilée comme suit :
26
la somme de 10.000.- EUR du chef du préjudice lui accru du fait de l’atteinte à
l’image, les locataires étant insatisfaits
la somme de 7.500.- EUR à titre de préjudice moral pour les tracasseries subies
pendant plusieurs années
le remboursement des frais de dédommagement du propriétaire de la voiture
endommagée évalués à 253,75 EUR
le remboursement des frais pour l’installation des bacs évalués à 964,08 EUR
le remboursement des frais d’expertise se chiffrant à 13.594,04 EUR.
Société 3, Société 4, Société 5 et Société 6 contestent le préjudice subi tant dans son
principe que dans son quantum.
Il y a lieu d’analyser le bien-fondé des différents chefs de préjudices.
Le préjudice résultant de l’atteinte à l’image et le dommage moral
Société 1 réclame la somme de 10.000.- EUR du chef du préjudice lui accru du fait de
l’atteinte à l’image ainsi que la somme de 7.500.- EUR à titre du préjudice moral
découlant de tous les tracas subis depuis la découverte du sinistre.
Concernant l’atteinte à son image, Société 1 fait état de problèmes avec les occupants
des lieux sans cependant verser des pièces à cet égard.
Il s’ensuit qu’au vu des contestations adverses, le préjudice à ce titre laisse d’être
établi.
Concernant le dommage moral, il convient de relever que de nombreux échanges ont
eu lieu entre Société 1 et les parties défenderesses, que plusieurs visites et réunions
ont été tenues sur les lieux, tant avec l’expert extrajudiciaire Expert 1 qu’avec l’expert
judiciaire Expert 2, et que depuis leur dénonciation, les vices et malfaçons ne sont
toujours pas réparés, Société 1 ayant été contrainte d’agir judiciairement à cette fin.
Au vu de ce qui précède, le tribunal estime que la demande en indemnisation du
préjudice moral est fondée et qu’un montant de 1.500 euros évalué ex aequo et bono
est de nature à réparer de manière adéquate le préjudice moral de Société 1.
Dans la mesure où le deuxième alinéa de l’article 900-1 de la loi modifiée du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales dispose que les « associés [de l’association
momentanée] sont solidairement tenus envers les tiers avec qui ils ont traité », il s’en
suit que les défendeurs, en leur qualité d’associés de la Société 2, sont à condamner
solidairement à payer à Société 1 la somme de 1.500.- EUR à titre d’indemnisation du
préjudice moral.
Société 1 demande à voir assortir la condamnation des intérêts au taux commercial à
partir de la demande en justice jusqu’à solde.
Dans la mesure où la créance ne relève pas du chapitre I de la loi modifiée du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu d’allouer à
27
Société 1 les intérêts légaux de retard, conformément aux articles 14 et 15-1 de ladite
loi.
En application de l’article 900-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, les défenderesses, en leur qualité d’associées de la Société 2, sont à
condamner solidairement au paiement de la somme de 1.500 EUR augmentée des
taux légaux de retard à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
Le remboursement des frais de dédommagement et des frais pour l’installation
de bacs de rétention
Pour justifier la demande à ce titre, Société 1 remet un constat technique établi le 20
juin 2013 (cf. pièce 8 de Maître WIRTZ) ainsi qu’une facture de la Société 19 du 20
août 2013 à hauteur de 253,75 EUR TTC et une facture de la société Société 14 à
hauteur de 964,08 EUR TTC (cf. pièces numéro 14 de Maître WIRTZ).
Elle plaide qu’il résulterait du constat technique que l’expert Expert 2 qu’en raison de
la fissuration des joints, la voiture d’un des locataires des lieux a été endommagée, la
réparation se chiffrant à 253,75 EUR TTC suivant la prédite facture de la Société 19.
Elle expose encore que suite à cet incident et face aux risques d’endommagement des
voitures garées au parking du sous-sol, elle a par mesure de précaution fait installer
des bacs par la société Société 14, ce qui correspondrait à la facture de cette dernière
à hauteur de 964,08 EUR TTC.
Il résulte du constat technique de l’expert Expert 2 (page 4) que les dégâts à la voiture
sont dus au fait qu’« à l’endroit même où les deux dalles de béton se touchent il y a
présence d’une fissure qui laisse rentrer l’eau »(page 4) et « qu’à l’étage au-dessus, la
même fissuration est apparente comme dito ainsi que d’autres fissurations ».
L’expert Expert 2 a cependant souligné que « ces désordres ne sont pas en relation
avec le jointage défectueux qui sera traité dans le rapport d’expertise général » (cf.
constat technique p.5).
Au vu des conclusions de l’expert Expert 2, le dommage causé à la voiture n’est pas
en lien avec les vices et malfaçons constatés au niveau des joints, qui font l’objet de la
présente demande, de sorte que cette demande est à déclarer non fondée.
Dans le même ordre d’idées, il n’est pas établi que l’installation des bacs de rétention
suite à l’endommagement de la prédite voiture est en lien avec les vices et malfaçons
constatés au niveau des joints, qui font l’objet de la présente demande, de sorte que
cette demande est également à déclarer non fondée.
Le remboursement des frais d’expertise
Société 1 demande la condamnation solidaire sinon in soldium de Société 3, Société
4, Société 5 et Société 6 au remboursement des frais d'expertise avancés.
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée. »
28
En principe, les frais de justice comprennent les frais d'expertise (Morel, Traité
élémentaire de procédure, n° 692, p.34) et sont à supporter, conformément à l’article
238 du Nouveau code de procédure civile, par la partie qui succombe. Les frais
d’expertise doivent donc rester à charge de la partie dont la responsabilité est
engagée.
La responsabilité des défenderesses étant retenue, Société 3, Société 4, Société 5 et
Société 6 doivent supporter les frais d’expertise.
Le montant réclamé de 13.594,04 EUR est établi par la facture n°131108 émise le 7
novembre 2013 par l’expert Expert 2 (cf. pièce n°15 de Maître Georges WIRTZ).
Il s’ensuit que la demande en remboursement des frais d’expertise est fondée pour la
somme de 13.594,04 EUR.
Société 1 demande à voir assortir la condamnation des intérêts au taux commercial à
partir de la demande en justice jusqu’à solde.
Dans la mesure où les frais d'expertise font partie des frais et dépens, la condamnation
ne peut être assortie d’intérêts.
En application de l’article 900-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, les défenderesses, en leur qualité d’associées de la Société 2, sont à
condamner solidairement au remboursement des frais d’expertise.
5) Quant à la demande reconventionnelle des défenderesses
Les défenderesses formulent une demande reconventionnelle fondée principalement
sur la base de la responsabilité contractuelle, sinon subsidiairement sur la base de la
responsabilité délictuelle, à l’encontre de Société 1 tendant à la condamnation de cette
dernière à tenir quitte et indemne la Société 2 en lieu et place de l’assureur, au cas où
la Société 12 serait déchargée de ses responsabilités dans le cadre du rôle de mise en
intervention, respectivement où la demande à l’encontre de cette dernière serait
déclarée non fondée.
Quant à la recevabilité de la demande
Société 1 demande à voir déclarer la demande reconventionnelle irrecevable au motif
qu’elle aurait été introduite par la seule Société 2 qui n’aurait aucune capacité d’ester
en justice.
Le tribunal constate qu’il résulte du dispositif des conclusions de la Société 2, Société
3, Société 4, Société 5 et Société 6 du 19 septembre 2016 que « la concluante »
demande acte de sa demande reconventionnelle à l’encontre de Société 1 tendant à
la condamnation de cette dernière à tenir quitte la Société 2.
Maître Alain RUKAVINA ayant déposé des conclusions tant pour la Société 2 que pour
Société 3, Société 4, Société 5 et Société 6, il y a lieu de retenir que le terme de « la
concluante » vise toutes les parties défenderesses, et que la demande
reconventionnelle est introduite par toutes les défenderesses et non seulement par la
Société 2.
29
Conformément aux développements au point 2 du jugement, une association
momentanée n’a pas capacité d’ester en justice. Par conséquent, la demande
reconventionnelle est à déclarer irrecevable en ce qu’elle émane de la Société 2 et
recevable pour le surplus.
Quant au fond
Le tribunal écarte comme non fondée l'argumentation qui consiste pour les
défenderesses à reprocher à Société 1 une faute et un manque de diligence en raison
du fait que cette dernière a omis de conclure une assurance responsabilité décennale
immédiatement après la réception de l’ouvrage et l’établissement du rapport Société
9, alors qu'il est admis que le défaut de souscription par le maître d'ouvrage d'une telle
assurance n'a aucun caractère obligatoire (TAL XVème chambre, 24 novembre 2010,
numéros 115720 et 119290 du rôle).
Il eût en tout état de cause été loisible à Société 3, Société 4, Société 5 et Société 6
de contracter une telle assurance, si elles avaient voulu se ménager une couverture
du risque des vices actuellement en cause.
Il s’ensuit que la demande reconventionnelle est à déclarer non fondée, et qu’il n’est
pas nécessaire d’attendre l’issue réservée à la demande dirigée à l’encontre de la
Société 12.
6) Quant à la demande en intervention (rôle numéro 172885)
Le tribunal relève que suite à l’assignation en intervention du 24 septembre 2015, les
parties Société 8, Société 11, Société 10, Société 9 et Société 12 ont constitué avocat,
tandis que la partie Société 7 n’a pas constitué avocat.
Il résulte des modalités de signification d’exploit d’huissier du 21 septembre 2015 et
du 1er octobre 2015 que Société 7 n’a pas été touchée à personne. Les documents de
signification indiquent que « l’acte n’a pu être signifié conformément aux Art.33 à 35
du C.J. » et qu’une copie a été laissée à l’adresse de Société 7. Un courrier simple a
en outre été envoyé à Société 7 l’informant qu’une copie conforme de l’exploit peut
être retirée au sein de l’étude d’huissier dans un délai de trois mois à partir de la
signification.
Dans le cadre du rôle en intervention, les parties assignées sont toutes attraites en
justice pour se voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa
part respective à prendre en charge le dommage de Société 1 qui serait retenu par le
tribunal et partant à les voir condamner à tenir les demanderesses sur intervention
quittes et indemnes de toutes condamnations pouvant intervenir à leur charge au profit
de la société Société 1, relatives aux parties de l’ouvrage les concernant.
Il convient dès lors d’inviter les parties à examiner la régularité de la procédure au
regard des dispositions de l’article 84 du nouveau code de procédure civile qui sont
d’ordre public et doivent être soulevées d’office par le tribunal.
Le tribunal relève également que dans leurs conclusions, Société 3, Société 4, Société
5 et Société 6 ont exposé que Société 7 a été mise en liquidation volontaire en cours
d’instance et que la liquidation a entretemps été clôturée, et elles se sont réservées le
droit d’agir à l’encontre du liquidateur volontaire.
30
Au vu de ces observations, les parties Société 3, Société 4, Société 5 et Société 6 sont
également invitées à examiner la régularité de la procédure suivie à l’égard de Société
7 eu égard à la mise en liquidation volontaire de la défenderesse.
Dans l’attente de ces compléments d’instruction, il y a lieu de réserver les demandes
des parties et les frais.
7) Indemnité de procédure
Société 1 a formulé une demande de se voir accorder une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Société 1 ne justifiant pas l’iniquité requise par ce texte, sa demande est également à
rejeter comme non fondée.
8) Quant à l’exécution provisoire.
Société 1 conclut finalement à l’exécution provisoire sans caution du jugement à
intervenir.
Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein
droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de
solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567
du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou
condamnation précédente dont il n’y a pas appel.
Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du
présent jugement sans caution.