Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-02, n° 1 (TALCH12)

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Il est constant en cause que PERSONNE1.) est tenu en vertu d’un jugement no. 2021TALJAF/001659 du 1er juin 2021 (no de rôle TAL-2020-06043) du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire de 200 euros pour l’éducation et l’entretien de l’enfant commune mineure PERSONNE3.). L’obligation alimentaire requise par l’article 391bis du code pénal est dès lors établie à suffisance à charge de PERSONNE1.). Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations du témoin à l’audience, le Tribunal retient que PERSONNE1.) n’a pas payé la pension alimentaire redue, et ce malgré interpellation par les autorités policières en date du 24 octobre 2022. Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du code pénal, il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. Lors de son audition auprès de la police, le prévenu a fait valoir que l’absence de paiement, ne résulterait pas d’une volonté de se soustraire à ses responsabilités, mais de difficultés financière, alors qu’il ne s’adonnerait à aucun travail rémunéré et ne percevrait aucune aide étatique. L'absence de ressources suffisantes ou la réalité de difficultés financières ne peuvent être retenues si elles ne justifient pas une impossibilité absolue de paiement (Aix-en-Provence, 24 octobre 1994, JurisClasseur Pénal, v° Abandon de famille, n° 79). Même à considérer que les moyens financiers du prévenu étaient faibles, il n’en demeure pas moins qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il a entrepris des démarches pour voir réduire le montant de la pension alimentaire, respectivement pour améliorer sa situation financière. Aucun motif valable justifiant le non-respect de son obligation alimentaire envers sa fille n’est avancé par le prévenu. Un tel motif ne résulte pas non plus du dossier répressif ni des autres éléments du dossier répressif, ni des débats menés en audience publique. Il s’ensuit que le fait pour le prévenu PERSONNE1.) de ne pas payer le secours alimentaire doit s’analyser comme un refus volontaire de payer au sens de l’article 391bis du code pénal. Au vu des éléments qui précèdent, le délit d’abandon de famille est établi dans le chef du prévenu. Au vu des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience publique du 22 novembre 2023, de l’infraction suivante : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, depuis le mois de juin 2021 jusqu’au 13 octobre 2023, jour de la citation à prévenu, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de s’être soustrait à l’égard de ses enfants à tout ou partie des obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu d’une décision judiciaire irrévocable qu’il a refusé de remplir alors qu'il était en état de le faire, en l'espèce, de s'être soustrait à l'obligation alimentaire à l'égard de son enfant PERSONNE3.), née le DATE2.), fixée par le jugement no. 2021TALJAF/001659 du 1er juin 2021 (no de rôle TAL-202006043) du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et cela malgré interpellation par la police en date du 24 octobre 2022.»

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L’abandon de famille est sanctionné par l’article 391bis du code pénal d’un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la durée durant laquelle la pension alimentaire n’a pas été payée et l’absence de tout effort de la part du prévenu pour payer ne serait-ce qu’une partie des sommes qu’il redoit à son enfant. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement appropriée de 9 mois et à une amende de 1.500 euros.

JUGEMENT qui suit :

Vu l’opposition relevée le 13 mars 2024 par PERSONNE1.). Vu le jugement numéro 2517/2023 du 14 décembre 2023, rendu par défaut à l'égard d’PERSONNE1.) par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, notifié au prévenu le 9 mars 2024. L’opposition est recevable pour avoir été effectuée dans les forme et délai prévus par la loi. Par application des dispositions de l’article 187, alinéa 1er du code de procédure pénale, la condamnation intervenue à l’encontre de PERSONNE1.) est à considérer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer à nouveau quant au bien-fondé de la prévention lui reprochée par le Parquet. Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), depuis le mois de juin 2021 jusqu’au jour de la présente citation, de s'être soustrait, totalement ou partiellement, à l'obligation alimentaire à l'égard de son enfant PERSONNE3.), née le DATE2.), fixée par le jugement no. 2021TALJAF/001659 du 1er juin 2021 (no de rôle TAL-202006043) du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et cela malgré interpellation en date du 24 octobre 2022. Quant aux faits Il est constant en cause que de la relation entre PERSONNE1.) et PERSONNE7.) est issu un enfant, à savoir PERSONNE3.), née le DATE2.). Par jugement no. 2021TALJAF/001659 du 1er juin 2021 (no de rôle TAL-2020-06043) du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Pit PERSONNE4.) a été condamné à payer une pension alimentaire pour l’éducation et l’entretien de sa fille PERSONNE3.) à hauteur de 200 euros par mois, et ce à partir du 16 mars 2016. Il ressort du dossier répressif qu’au vu du fait que PERSONNE1.) ne s’acquittait pas des pensions alimentaires redues, PERSONNE8.) a sollicité l’intervention du Fonds National de Solidarité en date du 5 novembre 2021. Le Fonds National de Solidarité a, en vertu de la loi du 26 juillet 1980 sur les avances et le recouvrement des pensions alimentaires par le Fonds National de Solidarité, avancé les montants redus par PERSONNE1.) à titre de pensions alimentaires et ce rétroactivement à partir du 1er juin 2021. 5

Par 3 courriers recommandés avec accusé de réception du 10 novembre 2021, 1er janvier 2022, respectivement 15 août 2022, le Fonds National de Solidarité a réclamé à PERSONNE1.) le remboursement des montants avancés à PERSONNE2.), sans que celui-ci ne s’en est exécuté. En date du 29 septembre 2022, le Fonds National de Solidarité a porté plainte auprès du Ministère Public du chef d’abandon de famille en raison du non-paiement des pensions alimentaires par PERSONNE1.). Le 25 octobre 2022, PERSONNE1.) a été auditionné par la Police et a déclaré être depuis neuf années sans revenus, et qu’il vivait depuis toutes ces années de la succession de sa partenaire PERSONNE5.). A l’audience publique du 3 décembre 2024, le prévenu a déclaré qu’il luttait depuis de nombreuses années contre son addiction aux stupéfiants, de sorte qu’il ne se serait pas adonné à un travail régulier et ce qui expliquerait partant l’impossibilité de payer la pension alimentaire. Son mandataire a ajouté que PERSONNE1.) serait bénéficiaire du REVIS depuis six mois, et que le prévenu s’acquitterait depuis cette période d’un montant mensuel de 100 euros à titre de pension alimentaire. Quant à l’infraction L’article 391bis alinéa 1 du code pénal réprime d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement l’un des parents qui se soustrait à l’égard de ses enfants, à tout ou partie des obligations alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu’il ait refusé de remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire soit que par sa faute il se trouve dans l’impossibilité de les remplir. L’alinéa 3 du même article dispose que « dans les mêmes circonstances ces peines sont prononcées contre toute autre personne qui sera en défaut de fournir des aliments auxquels elle était tenue soit en vertu d’une décision judiciaire irrévocable ou exécutoire par provision, soit en vertu d’une convention intervenue entre conjoints en matière de divorce par consentement mutuel ». Il est constant en cause que PERSONNE1.) est tenu en vertu d’un jugement no. 2021TALJAF/001659 du 1er juin 2021 (no de rôle TAL-2020-06043) à payer à PERSONNE7.) une pension alimentaire de 200 euros pour l’éducation et l’entretien de l’enfant commune mineure PERSONNE3.). L’obligation alimentaire requise par l’article 391bis du code pénal est dès lors établie à suffisance à charge de PERSONNE1.). Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les aveux du prévenu, le Tribunal retient que PERSONNE1.) n’a pas payé la pension alimentaire redue.

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Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du code pénal, il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. Lors de son interrogatoire de police et à l’audience du Tribunal, le prévenu a fait valoir que l’absence de paiement, ne résulterait pas d’une volonté de se soustraire à ses responsabilités, mais de difficultés financières personnelles, non autrement documentées ou détaillées. Il a reconnu avoir commis une faute et s’est excusé. L'absence de ressources suffisantes ou la réalité de difficultés financières ne peuvent être retenues si elles ne justifient pas une impossibilité absolue de paiement (Aix-enProvence, 24 octobre 1994, Juris-Classeur Pénal, v° Abandon de famille, n° 79). Même à considérer que les moyens financiers du prévenu étaient faibles, il n’en demeure pas moins qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il a entrepris des démarches pour voir réduire le montant de la pension alimentaire, respectivement pour améliorer sa situation financière. Aucun motif valable justifiant le non-respect de son obligation alimentaire envers sa fille n’est avancé par le prévenu. Un tel motif ne résulte pas non plus du dossier répressif, ni des débats menés en audience publique, qu’il se trouvait dans des difficultés financières insurmontables. Il s’ensuit que le fait pour le prévenu PERSONNE1.) de ne pas payer le secours alimentaire doit s’analyser comme un refus volontaire de payer au sens de l’article 391bis du code pénal. Au vu des éléments qui précèdent, le délit d’abandon de famille est établi dans le chef du prévenu. Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée par le Ministère Public pour la période infractionnelle telle que lui reprochée. PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, depuis le mois de juin 2021 jusqu’au 13 octobre 2023, jour de la citation à prévenu, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de s’être soustrait à l’égard de son enfant des obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu d’une décision judiciaire irrévocable qu’il a refusé de remplir alors qu'il était en état de le faire, en l'espèce, de s'être soustrait à l'obligation alimentaire à l'égard de son enfant PERSONNE3.), née le DATE2.), fixée par le jugement no. 2021TALJAF/001659 du 7

1er juin 2021 (no de rôle TAL-2020-06043) du juge aux affaires familiales du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et cela malgré interpellation par la police en date du 24 octobre 2022. » Aux termes de l’article 391bis du code pénal, l’infraction d’abandon de famille est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou d’une de ces peines seulement. Dans l'appréciation de la peine, le Tribunal prend en l'espèce en considération la gravité des faits ainsi que la durée de la période pendant laquelle PERSONNE1.) s’est soustrait à ses obligations alimentaires. Il y a cependant également lieu de tenir compte de son repentir sincère exprimé à l’audience. L'article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que « Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal conclut que l’infraction retenue à charge du prévenu PERSONNE1.) est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine d'emprisonnement. A l'audience du 3 décembre 2024, le prévenu a expressément marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à prester un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 240 heures du chef du délit retenu à sa charge. PAR CES MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le prévenu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le prévenu ayant eu la parole en dernier, dit que l’opposition formée par PERSONNE1.) est recevable ; déclare non avenue la condamnation prononcée à son encontre par jugement numéro 2517/2023 du 14 décembre 2023; 8

statuant à nouveau : d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef du délit retenu à sa charge à exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de deux cent quarante (240) heures, a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée, a v e r t i t PERSONNE1.) que le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée, a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Ministère Public en application de l’article 23 du Code pénal qui dispose que : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans », c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,22 euros.

Par application des articles 14, 22 et 391bis du code pénal et des articles 1, 3-6 point 8, 155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Martine MERTEN, substitut du Procureur d’Etat, et de Anne THIRY, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent

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jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-02, n° 1 (TALCH12)

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