Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 42 (TALCH18)

Décision officielle commentée

BIO

BII

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EOI-OI EOI-02 EOI -03 Casiers judiciaires

Procès-verbal de première comparution de la société SOCIETE1.) S.A. du 26.05.2023 Procès-verbal de première comparution de la société SOCIETE2.) S.à r.l. du 16.06.2023 Ordonnance de clôture du 16.06.2023 Procès-verbal no 104/2019 dressé le 25.02.2019 par la Police grand-ducale, Commissariat Walferdange et ses annexes Procès-verbal no 10808/2019 dressé le 25.02.2019 par la Police grandducale, Commissariat Esch et ses annexes Procès-verbal no 106/2019 dressé le 25.02.2019 par la Police grand-ducale, Commissariat Walferdange et ses annexes Rapport n o SPJ-Poltec-2019/74238-4/PLRA dressé en date du 27.02.2019 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire — Police Technique Transmis n o JDA/SPJI .4/2019/74238 dressé en date du 27.02.2019 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire — Enquêtes spécialisées Rapport no SPJ-Poltec-2019/74238-2/PLRA dressé en date du 25.02.2019 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire — Police Technique Rapport de l'Inspection du Travail et des Mines du 14 mai 2019 et ses annexes Rapport n a 2019/8321/132/1.S. dressé le 05.03.2019 par la Police grandducale, Commissariat Walferdange et ses annexes Rapport no JDA/SPJI .4/2019/74238-8 dressé en date du 18.09.2020 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire — Enquêtes spécialisées et ses annexes Transmis n o JDA/SPJI .4/2019/74238-8 dressé en date du 28.07.2020 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire — Enquêtes spécialisées Rapport no JDA/SPJI .4/2019/74238-35 dressé en date du 17.01.2022 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire — Enquêtes spécialisées et ses annexes Rapport n o JDA/SPJI .4/2019/74238-43 dressé en date du 28.03.2022 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire — Enquêtes spécialisées et ses annexes Rapport d'autopsie du Laboratoire National de Santé du 12.03.2019 Rapport toxicologique du Laboratoire National de Santé du 25.04.2019 Rapport toxicologique du Laboratoire National de Santé du 1 1.03.2019 Casiers judiciaires (néant) des sociétés SOCIETE1.) S.A et SOCIETE2.) S.à r.l.

Il Les faits faisant l'objet de l'accord Lors de travaux sur le pignon d'une maison en construction sise à ADRESSE6.), le travailleur d'intérim PERSONNE5.), né DATE5.) à ADRESSE4.) (Portugal) mis à disposition de la société SOCIETE1.) S.A. a traversé le toit après avoir marché sur un voile en plastique qui cachait une ouverture de fenêtre non sécurisée. L'accidenté est tombé dans le vide d'une hauteur de 3,5 mètres environ et a succombé à ses blessures. 4

Les travaux de toiture sur ladite maison ont été réalisées par l'entreprise SOCIETE2.) S.à r.l.. Dans son rapport du 14 mai 2019, l'Inspection du Travail et des Mines retient plusieurs fautes et négligences imputables aux sociétés SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.à r.l. et vient à la conclusion que les causes de l'accident peuvent être résumées comme suit .

• non sécurisation des trous dans le toit,
• non sécurisation de l'accès sur le toit,
• inattention de l'accidenté,
• manque de surveillance adéquate du chantier en matière de sécurité,
• manque de coordination adéquate entre les corps de métiers suite à l'omission de nommer des coordinateurs de sécurité par le maître de l'ouvrage ». L'enquête a encore permis de relever des indices que le Plan Particulier de Sécurité et de Santé de la société SOCIETE1.) S.A. relatif au chantier litigieux a été antidaté.

II) Qualification juridique des faits faisant l'objet de l'accord Les faits reprochés à la société SOCIETE1.) S.A. sont à qualifier d'homicide involontaire (articles 418 et 419 du Code pénal), faux et usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal) et d'infraction aux articles L.312-1 à L.315-5, L.312-8, L.314-2 et L.314-4 du Code du travail, infractions pour lesquelles la société SOCIETE1.) S.A. a été formellement inculpée par le Juge d'instruction en date du 26 mai 2023. Les faits reprochés à la société SOCIETE2.) S.à r.l. sont à qualifier d'homicide involontaire (articles 418 et 419 du Code pénal) et d'infraction aux articles L.312-1 à 1--315-5, I-.312-8, L.314-2 et L.314-4 du Code du travail, infractions pour lesquelles la société SOCIETE2.) s.à r.l. a été formellement inculpée par le Juge d'instruction en date du 13 juin 2023. III) Les faits reconnus par les sociétés SOCIETE1.) S.A et SOCIETE2.) S.à r.l. A) Quant à la société SOCIETE1.) S.A. « comme auteur, le 25 février 2019 vers 9.45 heures, à ADRESSE6.), en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, d'avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé la mort d'une personne, en l'espèce, d'avoir involontairement causé la mort d'PERSONNE5.), né DATE5.) à ADRESSE4.) (Portugal),

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• en omettant de planifier l'accès au lieu de travail, à savoir du pignon du toit de la maison en construction, en installant un échafaudage à console le long dudit pignon,

• en omettant d'établir un Plan Particulier de Sécurité et Santé spécifique au chantier litigieux et remplissant les conditions prescrites par l'annexe VI du règlement grandducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles »

B) Quant à la société SOCIETE2.) S.à r.l. « comme auteur, le 25 février 2019 vers 9.45 heures, à ADRESSE6.), en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, d'avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé la mort d'une personne, en l'espèce, d'avoir involontairement causé la mort d'PERSONNE5.), né DATE5.) à ADRESSE4.) (Portugal),

• en omettant de sécuriser les ouvertures pour fenêtres dans le toit de façon suffisante contre le risque de chute,

• en omettant d'établir un Plan Particulier de Sécurité et Santé spécifique au chantier litigieux et remplissant les conditions prescrites par l'annexe VI du règlement grandducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles » IV) La peine A) La peine léqale L'article 419 du Code pénal sanctionne l'infraction d'homicide involontaire d'une peine d'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 euros à 10.000 euros. L'article 34 du Code pénal dispose que « Lorsqu'un crime ou un délit est commis au nom et dans l'intérêt d'une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à 38 ». Aux termes de l'article 36 du Code pénal, l'amende en matière correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins et le taux maximum est égal au double de celui prévu à l'égard des personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. 6

Les sociétés SOCIETE1.) S.A et SOCIETE2.) S.à r.l. encourent partant une peine d'amende de 20.000 euros. B) Dépassement du délai raisonnable Un délai de plus de 5 ans et demi s'est écoulé entre la date des faits et la conclusion du présent accord et ce sans raison apparente pouvant expliquer ce délai particulièrement long. Cette période a laissé les sociétés prévenues dans l'incertitude du sort réservé aux poursuites dirigées à leur encontre. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de retenir un dépassement du délai raisonnable dont il convient de tenir compte au niveau de la fixation de la peine. C) Personnalisation de la peine Compte tenu de la gravité des fautes commises par la société SOCIETE1.) S.A., mais également de l'absence d'antécédents judiciaires de la société et du dépassement du délai raisonnable, il y a lieu de condamner la société SOCIETE1.) S.A. à une amende de 12.000 euros. Compte tenu de la gravité des fautes commises par la société SOCIETE2.) S.à r.l., mais également de l'absence d'antécédents judiciaires de la société et du dépassement du délai raisonnable, il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) S.à r.l. à une amende de 12.000 euros. V) Les frais Il y a lieu de condamner les sociétés SOCIETE1.) S.A et SOCIETE2.) s.à r.l. solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 66, 418 et 419 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

La matérialité des faits reconnus par les sociétés SOCIETE1.) S.A et SOCIETE2.) résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par les éléments du dossier répressif. À l’audience publique du 18 décembre 2024, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède il y a lieu de retenir les prévenues dans les liens des préventions suivantes : A) Quant à la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

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« comme auteur, le 25 février 2019 vers 9.45 heures, à ADRESSE6.), en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, d'avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé la mort d'une personne, en l'espèce, d'avoir involontairement causé la mort d'PERSONNE5.), né DATE5.) à ADRESSE4.) (Portugal),

• en omettant de planifier l'accès au lieu de travail, à savoir du pignon du toit de la maison en construction, en installant un échafaudage à console le long dudit pignon,

• en omettant d'établir un Plan Particulier de Sécurité et Santé spécifique au chantier litigieux et remplissant les conditions prescrites par l'annexe VI du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ». B) Quant à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. « comme auteur, le 25 février 2019 vers 9.45 heures, à ADRESSE6.), en infraction aux articles 418 et 419 du Code pénal, d'avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé la mort d'une personne, en l'espèce, d'avoir involontairement causé la mort d'PERSONNE5.), né DATE5.) à ADRESSE4.) (Portugal),

• en omettant de sécuriser les ouvertures pour fenêtres dans le toit de façon suffisante contre le risque de chute,

• en omettant d'établir un Plan Particulier de Sécurité et Santé spécifique au chantier litigieux et remplissant les conditions prescrites par l'annexe VI du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles ». Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord. La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamner les sociétés SOCIETE1.) S.A et SOCIETE2.) S.À R.-L. conformément à l’accord.

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AU CIVIL

1. Partie civile de PERSONNE3.) À l’audience publique du 18 décembre 2024, Maître Cristina PEIXOTO, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE3.), demanderesse au civil, contre les prévenues, la société anonyme SOCIETE1.) S.A et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.À R.L., défenderesses au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. L’article 135 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Les assurés et leurs ayants droit ne peuvent, en raison de l’accident ou de la maladie professionnelle, agir judiciairement en dommages et intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activité, ni dans le cas d’un travail connexe ou d’un travail non connexe exercé en même temps et sur le même lieu, contre tout autre employeur ou tout autre assuré, à moins qu’un jugement pénal n’ait déclaré les défendeurs coupables d’avoir provoqué intentionnellement l’accident ou la maladie professionnelle. Dans ce cas, les assurés et ayants droit ne peuvent agir que pour le montant des dommages qui n’est pas couvert par la présente assurance, sans qu’il y ait lieu à la responsabilité des maîtres et commettants et des artisans telle qu’elle est prévue par l’article 1384 du Code civil. » En application des articles 1 et 3 du Code de procédure pénale, la victime peut en principe procéder devant les juridictions répressives à condition qu’elle ait subi un dommage personnel et individuel qui résulte directement et par un lien de causalité de l’infraction dans les conditions déterminées par le Code pénal ou par des lois spéciales. Il en est cependant autrement en matière d’accident de travail en raison de l’article 135 du Code de la sécurité sociale. Cette disposition, refusant à une catégorie de personnes d’agir conformément au droit commun, fait partie d’un ensemble de dispositions réglant le fonctionnement de l’institution des assurances sociales et notamment de l’assurance contre les accidents, dont le but principal est d’assurer la subsistance de la victime d’un accident de travail et celle de sa famille, garantissant aux bénéficiaires une indemnisation forfaitaire tout en les excluant du droit d’agir en réparation de leur préjudice selon le droit commun. Ainsi, il faut en conclure que les personnes y visées sont irrecevables à présenter une demande en dommages et intérêts du chef d’un accident devant les tribunaux de droit commun, les recours contre le chef d’entreprise et les personnes étant exclus, sans qu’il faille distinguer suivant la nature du travail au cours duquel l’accident se produit, ou le lieu sur lequel il survient (Georges Ravarani, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.29, 153-232, nos 63 et 66). L’article 92 du Code de la sécurité sociale définit comme accident de travail « celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l’occasion de son travail ». Aux termes de l’article 85 du même Code, PERSONNE5.) est à considérer comme un assuré pour avoir « exercé au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle pour le compte d’autrui », en l’espèce pour avoir exercé une activité professionnelle pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) S.A.. L’incident du 25 février 2019 est survenu à l’occasion du travail de PERSONNE5.) et constitue par conséquent un accident de travail aux termes de l’article 92 du Code la sécurité sociale. Aux termes de l’article 130 du Code de la sécurité sociale sont à considérer comme ayants droit, au moins dans l’hypothèse où le décès de l’assuré a pour cause principale un accident ou une maladie professionnelle, « son conjoint survivant ou son partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux partenariats, ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs, 11

ses père et mère ainsi que toute autre personne ayant vécu en communauté domestique avec l’assuré au moment du décès depuis trois années au moins. » Cet article poursuit en prévoyant que ces mêmes personnes ont droit à l’indemnisation du dommage moral, consistant dans des forfaits fixés par règlement grand-ducal compte tenu du droit à une rente de survie ou des liens ayant existé entre l’assuré et l’ayant droit, et ne pouvant pas dépasser quatre mille quatre cents euros au nombre indice cent du coût de la vie par survivant. En sa qualité de mère du défunt PERSONNE5.), la demanderesse au civil est à considérer comme ayant droit aux termes de l’article 130 du Code de la sécurité sociale, poursuivant la réparation d’un préjudice propre et ayant été indemnisée forfaitairement pour son dommage moral, tel qu’expliqué par son mandataire à l’audience du Tribunal. Les faits retenus à charge des prévenues ne constituent pas des infractions intentionnelles, de sorte que la seule exception permettant aux ayants droits d’agir judiciairement en dommages et intérêts contre l’employeur du défunt en raison de l’accident de travail, fait défaut en l’espèce. Eu égard aux dispositions de l’article 135 du code de la sécurité sociale et en tenant compte des développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer la demande civile de PERSONNE3.) irrecevable. 2) Partie civile de PERSONNE4.) À l’audience publique du 18 décembre 2024, PERSONNE4.), sœur du défunt PERSONNE5.), se constitua oralement partie civile, contre les prévenues, la société anonyme SOCIETE1.) S.A et la société à responsabilité limité SOCIETE2.) S.À R.L., défenderesses au civil. La demanderesse au civil réclame l’indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 3.980 euros. La demanderesse au civil réclame encore le montant de 15.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral. Étant donné que la demande indemnitaire de PERSONNE4.) ne fait pas partie de l’accord intervenu et n’a pas fait l’objet d’une acceptation à l’audience, il y a lieu, en application de l’article 574 du Code de procédure pénale, d’ordonner le renvoi de la demande civile de PERSONNE4.) devant une chambre civile du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 42 (TALCH18)

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