Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 40 (TALCH18)

Décision officielle commentée

jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022. Le Ministère Public reproche finalement sub 7) à PERSONNE1.) d’avoir, le 11 avril 2021 vers 18.38 heures à L-ADRESSE6.) à la station-service SOCIETE2.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité SOCIETE7.) SARL, 59,59 litres de carburant diesel d'une valeur de 70,14 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas ainsi que d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022. D’emblée, le Tribunal note qu’une erreur de frappe s’est glissée dans la circonstance de temps libellée sub 7), alors que conformément au procès-verbal relatif à ce fait, l’infraction a été commise le 11 mai 2021 et non le 11 avril 2021 comme erronément libellé par le Ministère Public. De l’accord de toutes les parties à l’audience, il y a lieu de procéder à ladite rectification. 

Quant à la compétence matérielle du Tribunal

Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières. Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge. Sont jugées par une composition de juge unique, notamment les infractions à la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, libellées à charge du prévenu sub 1b), sub 2b), sub 3b), sub 4b), sub 5b), sub 6b) et sub 7b). Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal. Le Tribunal constate qu’en l’espèce, les infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) sub 1b), sub 2b), sub 3b), sub 4b), sub 5b), sub 6b) et sub 7b), à les supposer établies, sont en concours réel avec les infractions lui reprochées sub 1a), sub 2a), sub 3a), sub 4a), sub 5a), sub 6a) et sub 7a). Il s’ensuit de ce qui précède que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) sous la notice 9463/21/CD. 4

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Quant au fond

À l’audience publique du 12 décembre 2024, le prévenu a reconnu l’intégralité des faits lui reprochés sous la notice 9463/21/CD et a exprimé son repentir. Les infractions libellées à l’encontre du prévenu PERSONNE1.) sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu de l’ensemble des éléments du dossier répressif, des déclarations des plaignants ainsi que des constatations et vérifications de la Police. Compte tenu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et notamment ses aveux complets : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le 3 novembre 2020 vers 7.05 heures à L-ADRESSE3.), à la station-service SOCIETE2.), a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité SOCIETE3.) SARL, 41 ,65 litres de carburant essence euro 95 d’une valeur de 43,40 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, b. en infraction à l’article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022,
2. le 8 novembre 2020 vers 2.10 heures à L-ADRESSE4.), à la station-service SOCIETE4.), a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité SOCIETE1.) SARL, 36,60 litres de carburant essence euro 95 d'une valeur de 38,14 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, 5

b. en infraction à l’article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022, 3) le 17 novembre 2020 vers 11.49 heures à L-ADRESSE5.), à la station-service SOCIETE5.), a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité SOCIETE6.) SARL, 31,66 litres de carburant essence euro 95 d'une valeur de 33,56 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, b. en infraction à l’article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022, 4) le 4 avril 2021 vers 7.02 heures à L-ADRESSE6.), à la station-service SOCIETE2.), a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité SOCIETE7.) SARL, 42,66 litres de carburant diesel d'une valeur de 48,29 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, b. en infraction à l’article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, 6

en l’espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022, 5) le 24 avril 2021 vers 16.06 heures à L-ADRESSE7.), à la station-service SOCIETE8.), a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité SOCIETE8.) SARL 50,98 litres de carburant diesel d'une valeur de 58,68 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, b. en infraction à l’article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022, 6) le 4 mai 2021 vers 14.18 heures à L-ADRESSE4.), à la station-service SOCIETE4.), a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité SOCIETE1.) SARL, 61,70 litres de carburant essence euro 95 d'une valeur de 71,02 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, b. en infraction à l’article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022,

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1. 11 mai 2021 vers 18.38 heures à L-ADRESSE6.), à la station-service SOCIETE2.), a. en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité SOCIETE7.) SARL 59,59 litres de carburant diesel d'une valeur de 70,14 euros, partant une chose qui ne lui appartenait pas, b. en infraction à l’article 13 point 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire de 30 mois résultant d'un jugement n°2619 rendu en date du 15 octobre 2018 par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée au prévenu en date du 28 décembre 2018 et exécutée entre le 6 mars 2020 et le 22 août 2022 ». Quant à la notice 38685/22/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 38685/22/CD et notamment le procès-verbal n° 41781/2021 dressé en date du 23 juillet 2021 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Capellen – Steinfort. Vu la citation à prévenu du 8 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 23 juillet 2021, entre 19.30 et 20.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), au café « ENSEIGNE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE9.) SARL, la somme d’argent de 230 euros ainsi que des boissons et de la nourriture pour un montant de 34,50 euros. À l’audience publique du 12 décembre 2024, le prévenu a reconnu l’infraction lui reprochée par le Ministère Public sous la notice 38685/22/CD et s’en est excusé. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations du plaignant PERSONNE3.) ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets du prévenu, l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) se trouve dès lors convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

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le 23 juillet 2021, entre 19.30 et 20.10 heures, à L-ADRESSE8.), au café « ENSEIGNE1.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE9.) SARL, la somme d’argent de 230 euros ainsi que des boissons et de la nourriture pour un montant de 34,50 euros ». Quant à la notice 36129/22/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 36129/22/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale. Vu les rapports d’expertise génétique établis par le Laboratoire National de Santé, Service d’identification génétique – Département de médecine légale, ci-après le « LNS ». Vu la citation à prévenu du 11 novembre 2024 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub I) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 20 juin 2022 et le 3 juillet 2022, au garage « SOCIETE10.) » sis à B-ADRESSE9.), soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE10.) (Belgique), deux plaques d'immatriculation portant le numéro NUMERO1.) (F), partant des choses ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reproche sub II) au prévenu d’avoir, en date du 2 juillet 2022, à ADRESSE11.) en Belgique, soustrait frauduleusement, au préjudice de la société SOCIETE11.) SARL, une société à responsabilité limitée établie et ayant son siège social à L-ADRESSE12.) et immatriculé au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO2.), un véhicule de la marque RENAULT, modèle « KANGOO », de couleur rouge, numéro de châssis NUMERO3.), partant une chose ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reproche encore sub III) au prévenu d’avoir, en date du 2 juillet 2022 vers 10.24 heures à la station d'essence « SOCIETE5.) » sise à L-ADRESSE13.), soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE12.) (Luxembourg) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE14.) et immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO4.) litres de carburant d'une valeur de 31,06 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. Le Ministère Public reproche finalement sub IV) au prévenu d’avoir, en date du 4 juillet 2022 vers 15.31 heures, à la station d'essence « SOCIETE2.) » sis à L-ADRESSE3.), soustrait frauduleusement, au préjudice de la société SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.) et immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO5.) litres de carburant d'une valeur de 57,75 euros, partant une chose ne lui appartenant pas. 9

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Quant à la compétence territoriale du Tribunal de céans

Au vu des circonstances de lieux libellées sub I) et sub II) par le Ministère Public, le Ministère Public reprochant au prévenu PERSONNE1.) d’avoir commis des vols simples à ADRESSE15.) et à ADRESSE11.) en Belgique, et en considération du principe suivant lequel, en matière pénale, toutes les règles de compétence, y compris celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions saisies (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. 1, n° 362), le Tribunal est amené à se prononcer sur la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises. La compétence internationale des Tribunaux luxembourgeois en matière répressive est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal ainsi que par les articles 5 à 7-5 du Code de procédure pénale. L’article 4 du Code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le GrandDuché, que dans les cas déterminés par la loi ». Ces exceptions sont reprises aux articles 5, 5-1, 5-2 et 7 à 7-4. L’article 5, alinéa 2, du Code de procédure pénale dispose que : « Tout Luxembourgeois ou toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg qui, hors du territoire du Grand-Duché s’est rendu coupable d’un fait qualifié délit par la loi luxembourgeoise peut être poursuivi et jugé dans le Grand-Duché de Luxembourg si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. » En l’occurrence, il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu PERSONNE1.) est de nationalité luxembourgeoise. Il est par ailleurs constant que les infractions de vols simples, reprochées au prévenu sub I) et sub II), sont qualifiées de délits par la loi luxembourgeoise et que ce genre d’infraction est également punie par la loi belge. Il s’ensuit que le Tribunal est compétent pour connaître de l’intégralité des faits reprochés à PERSONNE1.), y compris ceux ayant eu lieu en Belgique, à les supposer établis, en vertu des dispositions de l’article 5, alinéa 2, du Code de procédure pénale. 

Quant au fond

À l’audience publique du 12 décembre 2024, le prévenu a reconnu les faits lui reprochés sous la notice 36129/22/CD et a exprimé son repentir. Quant aux infractions libellées sub I), sub III) et sub IV), le Tribunal retient que ces infractions sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations policières des plaignants, des expertises génétiques établies par le LNS, ensemble les débats menés à l’audience et notamment les aveux complets du prévenu.

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Quant à l’infraction libellée sub II), le Tribunal constate que le prévenu avait, lors de son audition policière, déclaré avoir déjà été condamné en Belgique pour le vol de la voiture de marque RENAULT, modèle KANGOO, lui reproché par le Ministère Public. À ce sujet, le Tribunal rappelle que le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre publique (DESPORTES, LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n°1098) et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être invoquée à tout stade de la procédure. La règle « non bis in idem » fait obstacle à de nouvelles poursuites à charge d’une même personne pour des faits, pour lesquels cette personne a été définitivement jugée. L’application du principe « non bis in idem » requiert une identité des faits (cf. CSJ corr.25 janvier 2011, n°40/11 V). En droit interne luxembourgeois la règle « non bis in idem » est reconnue comme un principe fondamental et constitue une cause d'irrecevabilité des poursuites pénales (TA Lux., 6 juin 2002, n° 1453/2002). Dans le cas d’espèce, il y a lieu de noter que par jugement numéro 2022/558, rendu le 6 décembre 2022, le Tribunal de première instance du Luxembourg, Division Arlon, 14ième chambre, a condamné PERSONNE1.), entre autres, à une peine d’emprisonnement de 37 mois du chef de plusieurs vols et escroqueries et notamment du chef du vol d’une voiture de marque RENAULT, modèle Kangoo, appartenant à la société SOCIETE11.) SARL, ayant eu lieu le 2 juillet 2022. Le Tribunal constate qu’il s’agit du même véhicule, de la même victime et de la même date du fait que celui reproché au prévenu sub II) dans le cadre du présent dossier. Il s’ensuit que le prévenu a déjà fait l’objet d’une condamnation du chef du vol lui reproché par le Ministère Public sub II) sous la notice 36129/22/CD. Par conséquent, l’action publique pour le fait libellé sub II) dans la citation à prévenu du 11 novembre 2024 relative à la notice 36129/22/CD, doit être déclarée irrecevable. Pour ce qui est des autres infractions, et compte tenu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, I) le 20 juin 2022 et le 3 juillet 2022, au garage « SOCIETE10.) », sis à B-ADRESSE9.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de PERSONNE4.), né le DATE2.) à ADRESSE10.) (Belgique), deux plaques d'immatriculation portant le numéro NUMERO1.) (F), partant des choses ne lui appartenant pas,

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III) en date du 2 juillet 2022 vers 10.24 heures à la station d'essence « SOCIETE5.) » sise à L-ADRESSE13.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE12.) (Luxembourg) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE14.) et immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO4.) litres de carburant d'une valeur de 31,06 euros, partant une chose ne lui appartenant pas, IV) en date du 4 juillet 2022 vers 15.31 heures, à la station d'essence « SOCIETE2.) » sis à L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de la société SOCIETE3.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.) et immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO5.) litres de carburant d'une valeur de 57,75 euros, partant une chose ne lui appartenant pas ». Quant à la peine L’ensemble des infractions retenues à l’égard du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge du prévenu, des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, tout en tenant compte de ses aveux complets et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. Compte tenu des antécédents judiciaires du prévenu et en application de l’article 626 du Code de procédure pénale, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de PERSONNE1.) est légalement exclue.

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En raison de la situation financière précaire du prévenu et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende. La conduite sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable est punie en vertu de l’article 13 point 12 de la loi de 1955, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Il y a aussi lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à :

une interdiction de conduire de 3 mois du chef de l’infraction retenue sub 1b), une interdiction de conduire de 3 mois du chef de l’infraction retenue sub 2b), une interdiction de conduire de 3 mois du chef de l’infraction retenue sub 3b), une interdiction de conduire de 3 mois du chef de l’infraction retenue sub 4b), une interdiction de conduire de 3 mois du chef de l’infraction retenue sub 5b), une interdiction de conduire de 3 mois du chef de l’infraction retenue sub 6b), une interdiction de conduire de 3 mois du chef de l’infraction retenue sub 7b),

En considération des multiples antécédents judiciaires en matière de circulation routière, il n’y a pas lieu de faire bénéficier le prévenu du sursis à l’exécution des interdictions de conduire à prononcer. AU CIVIL À l'audience publique du 12 décembre 2024, PERSONNE2.), contrôleur de gestion auprès la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice matériel à une hauteur d’un montant total de 109,16 euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec une partie des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) sous la notice 9463/21/CD. 13

Au vu des explications fournies par PERSONNE2.) ensemble des éléments du dossier répressif et en l’absence de contestations de la part du défendeur au civil, le Tribunal retient que la demande est fondée et justifiée pour le montant total réclamé, à savoir 109,16 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 109,16 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 12 décembre 2024, jusqu’à solde. La partie civile réclame en outre une indemnité de procédure de 70 euros. En vertu de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale, lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non compris dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL tous les frais exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer le montant réclamé de 70 euros à titre d’indemnité de procédure. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 70 euros à titre d’indemnité de procédure.

cette demande recevable;

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de cent neuf euros et seize centimes (109,16) ; condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL le montant de cent neuf euros et seize centimes (109,16) avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2024, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, d é c l a r e la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL une indemnité de procédure de soixante-dix (70) euros, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée à son encontre.

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Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du Code de procédure pénale, de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Vice-Président et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Françoise FALTZ, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 40 (TALCH18)

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