Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 45 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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1. le 14 août 2022 entre 9.30 et 16.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE9.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal. d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses clés, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société exploitant le restaurant « SOCIETE3.) », deux bouteilles de rhum, un ordinateur, un drone, une tablette, un router et de l'argent liquide à hauteur de 1.000 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, l'auteur ayant cassé une fenêtre pour accéder au restaurant, B.
2. le 15 juin 2022 vers 19.20 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461, 463 et 468 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE5.) un collier en or avec pendentif en forme de bélier, partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences, l'auteur ayant poussé la victime de sorte à la faire tomber par terre pour ensuite lui le collier du cou,
3. le 19 juin 2022 vers 20.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE2.), à ADRESSE11.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461, 463 et 468 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.) une montre de la marque Rolex « Oyster Milgauss » d'une valeur de 9.285 euros, partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences, l'auteur ayant poussé la victime de sorte à la faire tomber par terre pour ensuite lui arracher la montre du bras ». En fait Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit : Le 15 juin 2022, une patrouille de police a été dépêchée à ADRESSE10.), suite à l’appel de PERSONNE6.). Sur place, PERSONNE6.) a expliqué aux agents qu’elle faisait du jardinage chez elle, aux alentours de 19.20 heures, lorsqu’elle a été abordée par un jeune homme d’origine arabe, qui 5

lui aurait demandé si son voisin et propriétaire de la maison sise au ADRESSE6.), était chez lui. Cette dernière lui répondait par la négative dans la mesure où les volets étaient fermés. Après s’être retournée pour continuer son activité, PERSONNE6.) aurait été attaquée par derrière, serait tombée et l’individu lui aurait arraché un collier en or du cou. PERSONNE6.) a donné une description détaillée de l’auteur et a encore soutenu que, suite aux faits, il s’était enfuit en vélo. Le 17 juin 2022, une patrouille de police a été dépêchée à ADRESSE6.), en raison d’un cambriolage y ayant eu lieu entre le 15 juin 2022, vers 23.00 heures, et le 17 juin 2022 vers 20.00 heures. Sur place, les agents ont constaté que l’auteur des faits avait cassé une fenêtre située à côté de la porte d’entrée de la maison pour y entrer. Le plaignant PERSONNE7.) a également fait savoir aux agents que de nombreux objets y avaient été soustraits. Des empreintes ont été prélevées sur les lieux et ont pu être attribuées au prévenu PERSONNE1.) sur base de l’expertise génétique établie par le LNS. Le 19 juin 2022, les policiers ont été informés qu’un vol à l’aide de violences avait eu lieu, vers 20.50 heures, dans la ADRESSE12.) à Remich. Sur place, PERSONNE2.) a expliqué aux agents de police qu’un individu, d’origine arabe, l’avait poussé de sorte à la faire tomber par terre, puis lui avait arraché sa montre de la marque Rolex, modèle Oyster Milgauss, du poignet/bras. Les blessures de PERSONNE2.) ont été documentées photographiquement par les agents de police et ce dernier a également subi une incapacité de travail de sept jours. Le 4 août 2022, une patrouille de police a été dépêchée au restaurant « SOCIETE1.) » sis à ADRESSE7.), en raison d’un cambriolage y ayant eu lieu le même jour vers 5.05 heures. Sur les lieux, les policiers ont constaté que l’auteur des faits avait surmonté une clôture, avant de forcer une porte et de casser une fenêtre pour entrer dans le restaurant. Le plaignant PERSONNE8.) a également fait savoir aux agents que de nombreux objets y avaient été soustraits. Des empreintes ont été prélevées sur les lieux et ont pu être attribuées au prévenu PERSONNE1.) sur base de l’expertise établie par le LNS. Le 12 août 2022, une patrouille de police a été dépêchée au restaurant « SOCIETE2.) » sis à ADRESSE8.), en raison d’un cambriolage y ayant eu lieu dans la nuit du 11 juin 2022, vers 22.30 heures, au 12 août 2022, vers 9.30 heures.

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Sur les lieux, les policiers ont constaté que l’auteur des faits avait cassé une fenêtre pour entrer dans le restaurant. La plaignante PERSONNE9.) a également fait savoir aux agents que de nombreux objets y avaient été soustraits. Des empreintes ont été prélevées sur les lieux et ont pu être attribuées au prévenu PERSONNE1.) sur base de l’expertise établie par le LNS. Le 14 août 2022, une patrouille de police a été dépêchée au restaurant « SOCIETE3.) » sis à ADRESSE9.), en raison d’un cambriolage y ayant eu lieu le même jour entre 9.30 heures et 16.30 heures. Sur les lieux, les policiers ont constaté que l’auteur des faits avait cassé une fenêtre pour entrer dans le restaurant. Le plaignant PERSONNE10.) a également fait savoir aux agents que de nombreux objets y avaient été soustraits. Des empreintes ont été prélevées sur les lieux et ont pu être attribuées au prévenu PERSONNE1.) sur base de l’expertise établie par le LNS. Les déclarations à l’audience À l’audience publique du 23 octobre 2024, le témoin PERSONNE5.), Commissaire en chef auprès de la Police Grand-Ducale, Cellule police technique régionale Centre-est, a, sous la foi du serment, confirmé les faits tels qu’ils résultent des procès-verbaux et rapports dressés en cause. Lors de la même audience, le témoin PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, confirmé que le 19 juin 2022, il s’était fait attaquer par un individu à ADRESSE11.), qui après l’avoir fait tomber par terre lui a arraché sa montre de la marque Rolex, modèle « Oyster Milgauss » du poignet/bras. À la barre, le prévenu a déclaré ne pas se souvenir des faits, tout en soutenant qu’il était, au moment des faits lui reprochés, toxicomane et qu’il faisait « ce genre de choses » pour financer sa consommation. Il a par ailleurs indiqué que si ses traces génétiques avaient été retrouvées sur certains des lieux d’infractions c’est que c’était bien lui l’auteur des faits, sans pour autant s’en souvenir. Quant aux infractions lui reprochées sub B (1 et 2), le prévenu les a farouchement contestées. La défense a également soutenu que pour les infractions libellées sub B (1 et 2), il n’y avait que des preuves indirectes susceptibles de mettre en lien son mandant avec ces infractions, de sorte qu’il faudrait l’acquitter du chef de ces infractions. En droit

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En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le Juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction. Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. 

Quant aux infractions reprochées au prévenu sub A 1) à sub A 4) :

Le Ministère Public reproche au prévenu, sub A 1) à sub A 4), d’avoir commis divers vols à l’aide d’effraction. Le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. Les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

il faut qu’il y ait soustraction, il faut que l’objet de la soustraction soit une chose corporelle ou mobilière, l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse et enfin, il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire ou possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur. Quant à la circonstance aggravante de l’effraction, celle-ci consiste, en vertu de l’article 484 du Code pénal, notamment à forcer, rompre, dégrader, démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d’une maison, d’un édifice ou d’une construction quelconque. Il est constant en cause que les empreintes dactyloscopiques du prévenu PERSONNE1.) ont été retrouvées sur les lieux des infractions libellées sub A 1) à sub A 4). Il est de jurisprudence que dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables, mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude SAVONET, Le droit au silence, Rev. trim. dr. 8

h 2009, p.763 ; Franklin KUTY, L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p. 309). Il doit en être de même si le suspect ou le prévenu fournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence d’explication. À la barre, le prévenu n’a pas su s’expliquer la présence de ses empreintes dactyloscopiques sur les différents lieux des infractions, tout en se limitant à indiquer au Tribunal que si ses empreintes y ont été relevées c’est qu’il est l’auteur de ces faits, mais qu’il n’en a aucun souvenir. Pour être complet, s’il est vrai que l’existence d’antécédents judiciaires en matière de vol n’établit pas à elle seule la récidive, il s’agit d’un indice qui peut être pris en compte par le Tribunal. En l’espèce, il résulte des inscriptions aux casiers judiciaires belge et espagnol du prévenu que ce dernier a, par le passé, commis divers vols à l’aide d’effraction et/ou de violences. Quant au cambriolage ayant eu lieu au préjudice de PERSONNE7.), libellée sub A 1), il s’y ajoute le fait que la veille de ce cambriolage, un individu, dont la description coïncide parfaitement avec celle du prévenu, s’est informé auprès de la voisine de PERSONNE7.), PERSONNE6.), pour s’assurer que le propriétaire des lieux n’était pas chez lui. À cela s’ajoute le fait qu’une partie des objets soustraits à PERSONNE7.) lors du cambriolage a été retrouvée dans un « squat » utilisé par le prévenu (ADRESSE14.) à Remich). Compte tenu de l’ensemble des développements qui précèdent et plus particulièrement des empreintes du prévenu prélevées sur les lieux des différents cambriolages, ensemble les déclarations policières de PERSONNE6.) et l’absence de toute explication plausible fournie par le prévenu, le Tribunal retient que PERSONNE1.) a commis les vols lui reprochés sub A

1. à sub A 4). Le prévenu est par conséquent à retenir dans les liens des préventions mises à sa charge sub A 1) à sub A 4). 

Quant aux infractions reprochées au prévenu sub B)

Le Ministère Public reproche au prévenu, sub B.1) et sub B.2), d’avoir commis des vols à l’aide de violences. Le Tribunal rappelle que le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui. D’après l’article 468 du Code pénal, l’utilisation par le voleur de violences ou de menaces constitue une circonstance aggravante de l’infraction de vol. Pour qu’il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l’article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c’est-àdire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B. verbo 9

vol, n°598 ; Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, n°598 et références y citées ; TA Lux. 24 avril 1990, LJUS n°99013692). Par violences l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre des personnes » ; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées de l’article 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 1982 (Pas.15, 252), inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l’intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. o

Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub B.1)

Il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations policières de PERSONNE6.) du 15 juin 2022 qu’un individu l’a abordée le 15 juin 2022 pour lui demander si le voisin habitant au ADRESSE6.) à Remich, était à la maison, avant de lui soustraire frauduleusement son collier en or. Le Tribunal note d’emblée que la description donnée par PERSONNE6.), lors de son dépôt de plainte, de l’auteur des faits correspond à la personne du prévenu et qu’il ressort des éléments du dossier répressif, tel que d’ailleurs retenu ci-avant, que la maison de PERSONNE7.), sise au ADRESSE6.) à Remich, a fait l’objet d’un cambriolage entre le 15 et le 17 juin 2022, lors duquel les empreintes dactyloscopiques du prévenu ont été retrouvées sur les lieux. En l’espèce, bien que le prévenu conteste farouchement avoir commis le vol à l’aide de violences au préjudice de PERSONNE6.), le Tribunal a acquis l’intime conviction, au vu de ces faisceaux d’indices, que le prévenu a frauduleusement soustrait à PERSONNE6.) un collier en or avec pendentif en forme de bélier, après l’avoir poussée par terre pour lui arracher le collier, partant à l’aide de violences. Dès lors, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de vol à l’aide de violences, lui reprochée sub B.1) par le Ministère Public. o

Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub B.2)

Il résulte des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations de PERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience publique du 23 octobre 2024, que le 19 juin 2022, PERSONNE2.) s’est vu frauduleusement soustraire sa montre de marque Rolex. À la barre, PERSONNE2.) a, sous la foi du serment, déclaré que le prévenu avait une forte ressemblance avec l’auteur du vol, mais qu’il n’était plus à même de l’identifier avec exactitude au vu de l’ancienneté des faits.

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En l’espèce, le Tribunal note que le prévenu a été mis en lien avec la détention d’un vélo volé, trouvé à ADRESSE14.), à l’arrière d’un « squat » utilisé par le prévenu, soit à une centaine de mètres du lieu de l’agression. À cela s’ajoute le fait que PERSONNE2.) a décelé une forte ressemblance entre le prévenu et l’auteur des faits. Compte tenu de ces faisceaux d’indices, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu est l’auteur du vol de la montre de PERSONNE2.). Au vu des déclarations de PERSONNE2.) sous la foi du serment, la circonstance aggravante des violences est également établie en l’espèce, ce dernier ayant confirmé que l’auteur du vol l’a poussé par terre avant de lui arracher la montre du poignet/bras. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, A.

1. entre le 15 juin 2022 vers 23.00 heures et le 17 juin 2022 vers 20.00 heures, à ADRESSE6.), en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE7.) les objets plus amplement détaillés dans le procès-verbal numéro 1896/2022 de la Police GrandDucale — Commissariat de Remich/Mondorf du 17 juin 2022, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction notamment en cassant une fenêtre,
2. le 4 août 2022 vers 5.05 heures à ADRESSE7.), en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction et d'escalade, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société exploitant le restaurant « SOCIETE1.) » une caisse et deux portefeuilles de serveurs, ainsi qu'un sac à dos contenant 0,22 euros, des ciseaux, deux briquets, une clé et un sac en tissu, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'escalade, l'auteur ayant surmonté une clôture, ainsi qu'à l'aide d'effraction, l'auteur ayant forcé une porte et cassé une fenêtre pour accéder au restaurant,

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1. entre le 11 août 2022 à 22.30 heures et le 12 août 2022 vers 9.30 heures, à ADRESSE8.), en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société exploitant le restaurant « SOCIETE2.) » les objets plus amplement détaillés dans les procès-verbaux 977 et 978 de la Police Grand-Ducale — Commissariat Ville-Haute du 12 août 2022, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, l'auteur ayant cassé une fenêtre pour accéder au restaurant,
2. le 14 août 2022 entre 9.30 et 16.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE2.), à ADRESSE2.), 75, route d'Esch, en infraction aux articles 461, 463 et 467 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société exploitant le restaurant « SOCIETE3.) », deux bouteilles de rhum, un ordinateur, un drone, une tablette, un router et de l'argent liquide à hauteur de 1.000 euros, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, l'auteur ayant cassé une fenêtre pour accéder au restaurant, B.
3. le 15 juin 2022 vers 19.20 heures à ADRESSE10.), en infraction aux articles 461, 463 et 468 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE6.), née le DATE5.), un collier en or avec pendentif en forme de bélier, partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences, l'auteur ayant poussé la victime de sorte à la faire tomber par terre pour ensuite lui arracher le collier du cou,
4. le 19 juin 2022 vers 20.50 heures à ADRESSE11.), en infraction aux articles 461, 463 et 468 du Code pénal,

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d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences, en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE2.) une montre de la marque Rolex « Oyster Milgauss » d'une valeur de 9.285 euros, partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences, l'auteur ayant poussé la victime de sorte à la faire tomber par terre pour ensuite lui arracher la montre du bras ». Quant au dossier portant la notice 21655/22/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21655/22/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu la citation à prévenu du 19 septembre 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. le 18 juin 2022 vers 11.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE2.), à ADRESSE15.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait un vélo au préjudice de PERSONNE3.).
2. le 5 juillet 2022 vers 3.35 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE2.), à ADRESSE16.), au sein du restaurant SOCIETE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société exploitant le restaurant « SOCIETE4.) » une protection de parasol.
3. le 15 juillet 2022 vers 09.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE2.), à ADRESSE17.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas,

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en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE11.), un sac à dos contenant des objets plus amplement détaillés dans le procès-verbal numéro 848/2022 de la Police Grand-Ducale – Commissariat Ville-haute du 15 juillet 2022, 4. le 26 juillet 2022 vers 02.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE2.), à ADRESSE17.), au préjudice de la société « SOCIETE5.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société « SOCIETE5.) » et du Grand Hotel Cravat les objets plus amplement détaillés dans le procès-verbal numéro JDA 117048-1/2022 de la Police Grand-Ducale-Commissariat de ADRESSE2.) du 26 juillet 2022 ». En fait Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer comme suit : Le 19 juin 2022, PERSONNE3.) s’est présenté au poste de police avec le dénommé PERSONNE1.) pour porter plainte contre ce dernier du chef du vol de son vélo la veille (18 juin 2022). Lors de son dépôt de plainte, PERSONNE3.) a expliqué que le 18 juin 2022, vers 11.00 heures, il avait déposé son vélo auprès de la maison des jeunes à Remich et que le vélo lui a été soustrait pendant qu’il s’entretenait avec ses collègues pour l’organisation du « Ironman 70.3 ». Le lendemain, un de ses collègues lui aurait fait savoir qu’un individu circulait avec son vélo dans la ADRESSE14.) à Remich et a pris en photo l’individu en question. Après avoir reconnu PERSONNE1.) dans la rue comme l’individu sur la photo lui envoyée par son collègue, PERSONNE3.) l’a interpellé et lui a indiqué de le suivre au commissariat, ce que ce dernier fit. Au commissariat, les policiers ont questionné PERSONNE1.) sur le vélo en question. Ce dernier les a amenés dans un « squat » sis à ADRESSE14.), où il avait caché ledit vélo à l’arrière dudit « squat ». Lors de son audition policière, PERSONNE1.) a expliqué aux agents qu’il avait acheté le vélo en question, le 18 juin 2022, à un individu d’origine algérienne, au prix de 100 euros (2 billets de 50 euros), et que l’individu en question lui avait fait part que le vélo était volé. Le 5 juillet 2022, une patrouille de police a été dépêchée au restaurant « SOCIETE4.) » sis à ADRESSE16.), en raison d’un vol d’une protection de parasol.

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Sur les lieux, le plaignant PERSONNE12.) a informé les policiers que le vol avait été filmé à l’aide de la caméra de vidéosurveillance. Un extrait des images a été diffusé sur la plateforme interne de la Police (Intranet) et PERSONNE1.) a formellement été identifié sur les images en question par des agents de police. Le 15 juillet 2022, une patrouille de police a été interpellée par PERSONNE11.) à ADRESSE17.). Ce dernier a indiqué aux agents de police qu’un individu lui avait volé son sac à dos de sa camionnette de travail et que le fait avait été filmé par une caméra de vidéosurveillance. Un extrait des images a été diffusé sur la plateforme interne de la Police (Intranet) et PERSONNE1.) a formellement été identifié sur les images en question par des agents de police. Le 26 juillet 2022, une patrouille de police a été dépêchée à l’hôtel « SOCIETE6.) » sis à ADRESSE17.), en raison d’un vol y ayant eu lieu. Sur les lieux, PERSONNE13.), propriétaire de l’hôtel, a informé les policiers que deux individus s’étaient rendus dans la cuisine de l’hôtel, en passant par une porte que les agents de sécurité avaient oublié de fermer, et y avaient volé divers ustensiles de cuisine. La plaignante a en outre indiqué aux agents que le vol avait été filmé à l’aide de la caméra de vidéosurveillance. Sur place, PERSONNE14.), responsable du restaurant « SOCIETE5.) » a également fait savoir aux agents de police qu’un ordinateur appartenant audit restaurant avait été soustrait par les auteurs des faits dans la cuisine de l’hôtel, mise à disposition aux employés du restaurant « SOCIETE5.) ». Dans le procès-verbal dressé en cause, les agents ont identifié le dénommé « PERSONNE15.) » sur les images de la caméra de vidéosurveillance en tant qu’auteur des faits. Les déclarations à l’audience À l’audience publique du 23 octobre 2024, le témoin PERSONNE3.) a, sous la foi du serment, confirmé que son vélo lui avait été soustrait le 18 juin 2022 et que l’auteur du vol avait des fortes ressemblances avec le prévenu. Le prévenu a, à la barre, réitéré ses déclarations policières relatives au vélo de PERSONNE3.) et a avoué l’infraction mise à sa charge sub 2). En droit 

Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub 1)

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Le Tribunal retient qu’il résulte des déclarations de PERSONNE3.) sous la foi du serment qu’il a reconnu le prévenu PERSONNE1.) sur la photo lui envoyée par un collègue sur laquelle le prévenu se promenait sur le vélo volé appartenant à PERSONNE3.). À la barre, le témoin a encore confirmé que le prévenu avait amené les agents de police auprès du vélo appartenant à PERSONNE3.), qu’il avait caché à l’arrière du « squat » qu’il utilisait à Remich. Le Tribunal n’accorde pas de crédibilité aux déclarations du prévenu selon lesquelles il avait acheté le vélo à un individu d’origine algérienne, mais a acquis l’intime conviction que le prévenu a lui-même volé le vélo, appartenant à PERSONNE3.), en date du 18 juin 2022, vers 11.00 heures, à ADRESSE15.). Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub 1) par le Ministère Public. 

Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub 2)

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant consignées au procès-verbal dressé en cause, ensemble les images de la caméra de vidéosurveillance du restaurant « SOCIETE4.) », les débats menés à l’audience et l’aveu du prévenu à la barre, l’infraction reprochée au prévenu sub 2) est établie tant en fait qu’en droit, de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens de cette infraction. 

Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub 3)

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant consignées au procès-verbal dressé en cause, ensemble les images de la caméra de vidéosurveillance sise au ADRESSE17.), sur lesquelles le prévenu a formellement été identifié par des agents de police sur la plateforme de la Police, et les débats menés à l’audience, l’infraction reprochée au prévenu sub 3) est établie tant en fait qu’en droit, de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens de cette infraction. 

Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub 4)

Il y a lieu de relever qu’eu égard aux éléments du dossier répressif et notamment le fait qu’un individu autre que le prévenu, en l’espèce PERSONNE15.), a été identifié par les agents de police sur les images de la caméra de vidéosurveillance de l’hôtel « SOCIETE6.) », ensemble les contestations du prévenu à la barre, le Tribunal retient que PERSONNE1.) ne peut être mise en relation avec l’infraction de vol lui reprochée sub 4) par le Ministère Public au-delà du doute raisonnable. Le moindre doute devant profiter au prévenu, PERSONNE1.) est à acquitter de l’infraction libellée sub 4) à son encontre : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

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1. le 26 juillet 2022 vers 02.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE2.), à ADRESSE17.), au préjudice de la société « SOCIETE5.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société « SOCIETE5.) » et du Grand Hotel Cravat les objets plus amplement détaillés dans le procès-verbal numéro JDA 117048-1/2022 de la Police Grand-Ducale-Commissariat de ADRESSE2.) du 26 juillet 2022 ». Toutefois, compte tenu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
2. le 18 juin 2022 vers 11.00 heures à ADRESSE15.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait un vélo au préjudice de PERSONNE3.).
3. le 5 juillet 2022 vers 3.35 heures à ADRESSE16.), au sein du restaurant SOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société exploitant le restaurant « SOCIETE4.) » une protection de parasol,
4. le 15 juillet 2022 vers 09.10 heures à ADRESSE17.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE11.), un sac à dos contenant des objets plus amplement détaillés dans le procès-verbal numéro 848/2022 de la Police Grand-Ducale – Commissariat Ville-haute du 15 juillet 2022 ».

Quant à la peine 17



Quant au dépassement du délai raisonnable

A l’audience du Tribunal, le mandataire du prévenu a fait valoir un dépassement du délai raisonnable de la procédure et a demandé au Tribunal d’en tenir compte dans la fixation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, dans le cas d’une éventuelle condamnation. Aux termes de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal indépendant et impartial établi par la loi… » et l’article 14 (3) c. du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes (…) à être jugée sans retard excessif ». Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. En l’espèce, les faits reprochés au prévenu PERSONNE1.) remontent à l’année 2022. Les éléments de preuve de chaque lieu d’infraction ont été rassemblés par les enquêteurs et au cours de l’année 2023 le LNS a établi plusieurs rapports d’expertises relatives aux divers lieux d’infractions. Ainsi, suivant rapports des 25 octobre 2023 et 14 novembre 2023, établis par le LNS, le prévenu a été mis en relation avec une partie des infractions lui reprochées, compte tenu de ses empreintes. PERSONNE1.) a été entendu par les enquêteurs une première fois le 19 juin 2022 (au sujet du vélo soustrait à PERSONNE3.)) puis au fur et à mesure de l’évolution de l’enquête, le 6 mars 2024 et le 10 juin 2024. Le réquisitoire de renvoi du Ministère Public, relatif à la notice 22030/22/CD date du 17 juin 2024 et l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du 26 juin 2024. Une première citation à prévenu est intervenue le 20 août 2024 pour l’audience du 23 octobre 2024, lors de laquelle les affaires (notices 21655/22/CD et 22030/22/CD) ont pu être contradictoirement débattues. Au vu du dossier répressif lui soumis, le Tribunal constate que l’instruction a globalement suivi son cours à une cadence adaptée et de façon ininterrompue, mais qu’il n’existe toutefois pas d’élément objectif permettant d’expliquer la période d’inactivité entre l’année 2023 (dernier rapport d’expertise du LNS du 14 novembre 2023) et l’audition du prévenu le 6 mars 2024 et 10 juin 2024 faisant suite aux constatations consignées dans ledit rapport du LNS. Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal retient qu’il y a eu violation du droit à voir sa cause entendue endéans un délai raisonnable prévu à l’article 6 § 1 précité au détriment de PERSONNE1.). 18

Ni l’article 6 § 1 de ladite Convention, ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la juridiction du jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter. Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. belge, 27 mai 1992, R.D.P. 1992, 998). Il est de principe que l’irrecevabilité des poursuites peut être retenue comme sanction d’un dépassement du délai raisonnable dans l’hypothèse où l’exercice de l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass. belge, ch. réun., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, page 3430). En l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et l'exercice des droits de la défense, les poursuites pénales sont recevables, mais il convient de tenir compte du dépassement manifeste du délai raisonnable au niveau de la fixation de la peine à prononcer. o

Quant à la détermination de la peine

L’ensemble des infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Le vol à l’aide d’effraction, respectivement le vol à l’aide de violences, est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal, respectivement de l’article 468 du même Code, de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée. La peine la plus forte est partant celle prévue pour les infractions de vol simple.

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Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité et la multiplicité des faits, le trouble occasionné à l’ordre public, les antécédents judiciaires spécifiques renseignés au casier belge du prévenu, mais également les aveux partiels du prévenu, et condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 3 ans. En tenant compte de la situation financière précaire de PERSONNE1.) et afin de ne pas défavoriser l’indemnisation des victimes, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende en application de l’article 20 du Code pénal. Aux termes de l’article 7-5 du Code de procédure pénale, les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises. Le système ECRIS, qui constitue un échange d’informations extraites des casiers étrangers, continuellement mis à jour, a une valeur probante identique que les extraits de casiers nationaux et internationaux habituellement communiqués entre parquets et renseigne les antécédents judiciaires d’une personne à l’échelle de l’Union européenne, présentés sous un format standardisé de transmission quant aux incriminations et quant aux peines (CSJ, arrêt n°63/24 V. du 27 février 2024). En l’espèce, il ressort de l’extrait ECRIS versé à l’audience, que le prévenu, avant les faits motivant la présente poursuite, a fait l’objet d’une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme en Belgique en vertu d’une décision du 31 janvier 2022 par le Tribunal correctionnel Neer – Bruxelles. Au vu de cet antécédent judiciaire, et en application de l’article 626 du Code de procédure pénale, toute mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard de PERSONNE1.) est légalement exclue. En outre, le Tribunal ordonne la confiscation des objets suivants, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises, soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté :

des écouteurs de la marque AKG, un étui en cuir de couleur noire de la marque BOUI’S, un t-shirt de couleur verte de la marque CARHARTT avec sa facture, deux paires de chaussures (une paire VANS blanches/noires et une paire de couleur bleue),

• un étui de lunettes de couleur argentée,
• neuf pièces de collection avec des gravures de la deuxième guerre mondiale, saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 1916 du 19 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Centre-Est. AU CIVIL

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1. Partie civile de PERSONNE2.) À l'audience publique du 23 octobre 2024, PERSONNE2.) s'est oralement constitué partie civile contre PERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La partie civile réclame le montant de 9.300 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi en raison de la soustraction de la montre de marque ROLEX lui appartenant. En considération des éléments du dossier répressif et des pièces justificatives versées par PERSONNE2.) à l’appui de la demande civile et notamment la facture de la montre soustraite de marque Rolex, modèle « Oyster Milgauss », le Tribunal dit la demande fondée et justifiée pour le montant de 9.285 euros, correspondant au prix d’achat de ladite montre. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 9.285 euros.

2. Partie civile de PERSONNE3.) À l'audience publique du 23 octobre 2024, PERSONNE3.) s'est oralement constitué partie civile contre PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La partie civile réclame le montant de 500 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi. Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies par la partie demanderesse à l’audience, le Tribunal évalue le préjudice moral du demandeur au civil, ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montant de 200 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 200 euros.

3. Partie civile de PERSONNE4.)

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À l'audience publique du 23 octobre 2024, PERSONNE4.) s'est oralement constitué partie civile contre PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La partie civile réclame le montant de 2.500 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel subi en raison de la soustraction des objets lui appartenant, qui n’ont pas été retrouvés au cours de l’enquête. En considération des éléments du dossier répressif et des explications fournies par la partie demanderesse à l’audience, le Tribunal dit la demande fondée et évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues pour le montant de 1.000 euros. La partie civile réclame en outre le montant de 10.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi. Au vu des éléments du dossier répressif et des explications fournies par la partie demanderesse à l’audience, mais à défaut de toute pièce étayant l’intensité d’un quelconque choc émotif ou d’une angoisse survenue suite aux faits, le Tribunal évalue le préjudice moral du demandeur au civil, ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montant de 500 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 1.500 euros.

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de deux cents (200)

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c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile, 3) Partie civile de PERSONNE4.) d o n n e acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile, se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e les demandes civiles en indemnisation des préjudices matériel et moral fondées et justifiées, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros, condamne (1.500) euros,

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de mille cinq cents

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 461, 463, 467 et 468 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Vice-Président, et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Françoise FALTZ, Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 45 (TALCH18)

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