Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 38 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Entendu par le magistrat instructeur le 28 janvier 2022, le prévenu maintient ses contestations. Confronté avec les observations de l’agent l’ayant observé vendre des stupéfiants à 4 reprises, il déclare que cela ne correspond pas à la vérité. Il nie toujours avoir jeté le sac contenant de la cocaïne. S’agissant de l’argent qu’il portait sur lui, il était destiné à acheter des stupéfiants. Il maintient avoir reçu 500 euros de la part de sa tante. Les enquêteurs procèdent à l’audition des deux toxicomanes dont il s’est avéré qu’ils avaient des contacts téléphoniques avec le prévenu. PERSONNE2.) explique en date du 9 mars 2022 connaître le prévenu. Il le reconnaît sur des photographies qui lui sont présentées. Il surnommerait « ALIAS1.) » et il aurait acheté au moins à 10 reprises de la cocaïne auprès de lui depuis l’été 2021. En général elle aurait acheté une boule pour 20 euros, mais parfois également pour 50 euros. Entendu le 25 mars 2023, PERSONNE3.) reconnaît également PERSONNE1.) sur les photographies qui lui sont soumises par les agents de police. Il déclare avoir acheté entre 5 et 10 fois de la cocaïne auprès de ce dernier au cours de l’année 2021. Il précise avoir à chaque fois acheté une ou deux boules de 0,2 gramme pour 20 euros par boule. Lors de son interrogatoire de deuxième comparution, PERSONNE1.) reconnaît avoir jeté le sachet contenant les 14 boules de cocaïne. Il explique avoir conditionné la cocaïne en petites boules pour ne pas tout consommer à la fois. Il s’agissait de sa consommation personnelle et il n’avait pas l’intention de vendre ces stupéfiants. Confronté aux dépositions d’PERSONNE2.), il déclare ne lui avoir jamais vendu des stupéfiants. Il en est de même s’agissant des déclarations d’PERSONNE3.). À l’audience, le prévenu a maintenu qu’au moment des faits, il était un simple consommateur et que les stupéfiants dont il a essayé de se débarrasser lors de l’intervention de la Police étaient destinés à son usage personnel. Il a expliqué avoir eu un différend avec PERSONNE2.) et que c’est pour cette raison qu’elle l’avait accablé. PERSONNE1.) a maintenu que l’argent retrouvé chez lui provenait de sa tante et a versé une attestation testimoniale rédigée par cette dernière qui confirme ses dires. En droit Tout au long de la procédure, le prévenu a contesté s’être adonné à la vente de stupéfiants. Au vu des contestations du prévenu PERSONNE1.), il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité des infractions leurs reprochées, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). 4

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub 1) L’article 8 paragraphe 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie incrimine ceux qui auront, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées par cette loi. En l’espèce, le Tribunal entend accorder crédit aux déclarations des personnes auditionnées par la Police, selon lesquelles, le prévenu était bien un revendeur de cocaïne. Les contacts téléphoniques réguliers, le fait que le prévenu ait été reconnu sur les planches de photographies par les consommateurs en question tout comme la circonstance que PERSONNE1.) détenait le jour de son arrestation pas moins de 4,2 grammes de cocaïne conditionnée de sorte à pouvoir être vendue au détail sont des indices suffisamment concluants et pertinents pour emporter la conviction du Tribunal que le prévenu s’adonnait à la vente de stupéfiants. Il s’y ajoute le fait qu’un enquêteur du Service de Police Judiciaire a observé le prévenu vendre à quatre reprises de la cocaïne à des personnes inconnues. Les éléments qui précèdent permettent au Tribunal de retenir la culpabilité du prévenu quant aux ventes de stupéfiants libellées à son encontre, sauf à préciser qu’PERSONNE3.) a déclaré avoir acheté tout au plus à 10 reprises de la cocaïne auprès de PERSONNE1.) et non pas au minimum tel que cela a été libellé par le Ministère Public. Il s’ensuit que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 telles que mises à sa charge par le Ministère Public. Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub 2) À l’audience, le prévenu a avoué avoir détenu les stupéfiants saisis sur lui lors de sa fouille corporelle du 27 janvier 2022 tout en soutenant que ces stupéfiants étaient pour son usage personnel. L’article 8 paragraphe 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie vise ceux qui auront, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées par cette loi, ou qui auront agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances.

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Au vu des développements repris sub 1) suivant lesquels le Tribunal a retenu que PERSONNE1.) s’adonnait à la vente de stupéfiants et eu égard aux ventes retenues sub 1), les infractions d’acquisition, de détention et transport en vue d’un usage par autrui sont établies pour les quantités de stupéfiants vendues et pour les quantités de stupéfiants saisies sur la personne de PERSONNE1.) lors de sa fouille corporelle du 27 janvier 2022 et lors de la perquisition effectuée au domicile de ce dernier. Il s’ensuit que PERSONNE1.) est à retenir dans les liens des infractions à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 telles que mises à sa charge par le Ministère Public. Quant à la circonstance aggravante reprochée au prévenu sub 3) La circonstance aggravante, reprochée au prévenu sub 3), suivant laquelle les infractions retenues sub 1) et sub 2) ont été en partie commises dans le voisinage immédiat et sur le site du centre de jour « ORGANISATION1.) », partant un centre de services sociaux, est établie tant en fait qu’en droit étant donné qu’il résulte de l’observation effectuée le 27 janvier 2022 et des auditions policières d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) que le prévenu vendait, entre autres, devant l’ORGANISATION1.). Cette circonstance aggravante est partant également à retenir dans le chef de PERSONNE1.). Quant à l’infraction reprochée au prévenu sub 4) L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1. a) et b) de cette loi sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. Le même article précise que l’infraction est punissable, même lorsque l’infraction primaire a été commise à l’étranger et même lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire. PERSONNE1.) peut donc, en tant qu’auteur des infractions prévues à l’article 8.1. a) et b), également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973. Eu égard aux infractions d’acquisition, de détention et de transport en vue d’un usage par autrui de stupéfiants et de ventes de stupéfiants retenues dans le chef du prévenu, l’infraction de blanchiment est également à retenir en raison de la détention des stupéfiants repris sub

1. et sub 2) par le prévenu. Quant à la somme de 71,02 euros, saisie sur PERSONNE1.) lors de son interpellation, le Tribunal retient que le prévenu n’avait pas d’activité salariale au moment des faits, que l’argent en question était divisé en petites coupures, et que le prévenu ne fournit aucun élément qui permettrait au Tribunal de conclure à une origine légale de cet argent, de sorte qu’il ne fait aucun doute que cette somme émanait des ventes de stupéfiants telles que retenues à l’encontre du prévenu. Il en va de même pour les téléphones portables saisis sur PERSONNE1.) lors de son interpellation. Quant à la somme de 500 euros saisie lors de la perquisition effectuée au domicile de PERSONNE1.), le prévenu a fourni une attestation testimoniale de sa tante de laquelle il 6

résulte que cette dernière lui avait remis 500 euros lors de son passage à Luxembourg. Le Tribunal relève d’emblée que l’attestation n’est pas précise quant à la date de la remise des 500 euros. Au vu de ce constat, des ventes retenues dans le chef du prévenu et de l’absence de ressources financières dans son chef au moment des faits, le Tribunal considère que cet argent émanait des ventes de stupéfiants telles que retenus dans le chef du prévenu.

Les circonstances de temps et de lieux, telles que libellées par le Ministère Public, sont à retenir au vu notamment des observations menées par la Police le 27 janvier 2022 et des déclarations policières d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.). Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis les mois de juillet-août (été) 2021 jusqu’au 27 janvier 2022 vers 13.30 heures, dans le quartier de ADRESSE2.), à ADRESSE3.) et à L-ADRESSE4.), sur le site de l’ORGANISATION1.),

1. en infraction à l'article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, vendu des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l'espèce, d'avoir, de manière illicite, vendu les quantités de cocaïne et d’héroïne suivantes :

vendu à au moins 4 personnes une quantité indéterminée de stupéfiants en date du 27 janvier 2022, vendu à PERSONNE2.) à au moins dix (10) reprises une boule de cocaïne, vendu à PERSONNE3.) à au moins dix (10) reprises deux boules de cocaïne de 2 grammes au prix de 20 euros la boule,

1. en infraction à l'article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu les quantités de cocaïne précitées sub 1) et notamment 14 boules de cocaïne d’un poids de 4,2 grammes brut saisies en date du 27 janvier 2022 lors de son interpellation,
2. avec la circonstance aggravante d’avoir commis les infractions retenues sub 1) et sub 2), partiellement dans un centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat, 7

en l’espèce, dans le voisinage immédiat et sur le site du centre de jour « ORGANISATION1.) » sis à ADRESSE4.), 4) en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu et utilisé les produits directs des infractions mentionnées à l’art. 8. sous a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où il les recevait qu’ils provenaient de l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé le produit direct des infractions retenues sub 1) et sub 2) à savoir les stupéfiants prémentionnés, les téléphones portables et la somme de 571,02 euros ». Quant à la peine Les infractions consistant à acquérir, à détenir et à transporter pour compte d’autrui, à vendre les stupéfiants et à détenir ensuite les stupéfiants et l’argent provenant de la vente de stupéfiants constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal entre les infractions libellées sub 1) à 4). Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé d’importer et/ou de vendre des stupéfiants, une nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates différentes ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue à l’article 8 paragraphe 1 in fine de la loi modifiée du 19 février 1973 sanctionnant d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans ainsi que d’une amende de 1.000 € à 1.250.000 €, ou de l’une de ces peines seulement, l’infraction de vente de stupéfiants et détention en vue d’un usage par autrui aux abords d’un centre social. Conformément à l’article 78 du Code pénal, les juridictions du fond ont la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. En effet, l’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes

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une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98). Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité des faits et le trouble à l’ordre public inhérent à toute mise en circulation de stupéfiants, mais également l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros. PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’exécution de 6 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique : 1° aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens ; 2° aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; 3° aux biens qui ont été substitués à ceux visés au point 1°, y compris les revenus des biens substitués ; 4° aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1°, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation; 5° aux actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi qu’aux documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose.

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Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :

un smartphone de la marque Samsung, SMG950F de couleur argent, IMEI NUMERO1.), PIN inconnu, un smartphone de la marque IPhone, de couleur blanche, PIN inconnu, IMEI NUMERO2.), 14 boules de cocaïne dont 2 x 0,4 gr, 10 x 0,3gr, 2 x 0,2gr (en totale 4,2 grammes) un demi joint de 0,5 gramme, 71,02 euros (3 x 20 euros, 1 x 10 euros, 1 x 1 euro, 1 x 0,02 euro),

saisis suivant procès-verbal n° 105/20221 du 27 janvier 2022 dressé par la Police GrandDucale, Commissariat Bonnevoie,

500 euros en espèces (3 x 100 euros, 4 x 50 euros), petit sachet contenant du shit (6 pièces),

saisis suivant procès-verbal n° 106/2022 du 27 janvier 2022 dressé par la Police GrandDucale, Commissariat Bonnevoie.

un smartphone de la marque IPhone, de couleur blanche, PIN inconnu, IMEI NUMERO2.), 14 boules de cocaïne dont 2 x 0,4 gr, 10 x 0,3gr, 2 x 0,2gr (en totale 4,2 grammes) un demi joint de 0,5 gramme, 71,02 euros (3 x 20 euros, 1 x 10 euros, 1 x 1 euro, 1 x 0,02 euro),

saisis suivant procès-verbal n° 105/20221 du 27 janvier 2022 dressé par la Police GrandDucale, Commissariat Bonnevoie,

500 euros en espèces (3 x 100 euros, 4 x 50 euros), petit sachet contenant du shit (6 pièces),

saisis suivant procès-verbal n° 106/2022 du 27 janvier 2022 dressé par la Police GrandDucale, Commissariat Bonnevoie.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Vice-Président et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Françoise FALTZ, Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 38 (TALCH18)

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