Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-09, n° 44 (TALCH18)

Jugement n° 44/2025

not. 28231/22/CD

ex.p./s. (1x) restit. (1x)

JUGEMENT SUR OPPOSITION

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JANVIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Tunisie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig), comparant en personne, assistée de Maître Philipe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu

Le prévenu PERSONNE1.) a été condamnée par jugement n° 1099/23 rendu par défaut à son encontre en date du 3 mai 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et dont le dispositif est conçu comme suit :

« P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de dix-huit (18) mois,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.699,96 euros,

ordonne la restitution à son légitime propriétaire de la montre argentée de marque inconnue saisie suivant procès-verbal de saisie n° 42403 dressé en date 31 août 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE3.) / Steinfort. Par application des articles 14, 15, 51, 52, 461, 467 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 195-1, 196 et 626 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. » Par courrier daté du 24 juillet 2023 et notifié au Ministère Public le même jour, le mandataire de PERSONNE1.) a relevé opposition contre le prédit jugement n° 1099/23 rendu en date du 3 mai 2023 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Par citation du 14 octobre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 19 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les mérites de l’opposition relevée. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. Le représentant du Ministère Public, Michel FOETZ, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le jugement n° 1099/23 rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 3 mai 2023. 2

Vu l’opposition relevée par le mandataire de PERSONNE1.) suivant courrier daté du 24 juillet 2023 et notifié au Ministère Public le même jour. Cette opposition, relevée dans les forme et délai de la loi, est recevable. Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale, les condamnations prononcées à l’égard de PERSONNE1.) sont à considérer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les préventions mises à sa charge par le Ministère Public. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28231/22/CD et notamment les procès-verbaux et les rapports dressés en cause par la Police grand-ducale. Vu le rapport d’expertise génétique dressé en date du 12 septembre 2022 par le Laboratoire National de Santé – Service d’identification génétique – Département de médecine légale. Vu l’ordonnance de renvoi n° 833/22 du 28 octobre 2022, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentative de vol à l’aide d’effraction. Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 31 août 2022 vers 16.00 heures, à ADRESSE2.), tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), divers objets non autrement déterminés, partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction, notamment en jetant une pierre à travers la fenêtre du salon de la maison. En ordre subsidiaire, il est reproché au prévenu d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, tenté de s’introduire par effraction dans le domicile de PERSONNE2.) sans son consentement, d’avoir volontairement détruit la fenêtre du salon de la maison habitée par PERSONNE2.) et d’avoir volontairement dégradé la fenêtre du salon de la maison habitée par PERSONNE2.), partant une clôture urbaine. À l’audience, le prévenu a expliqué ne pas avoir voulu s’introduire dans la maison pour voler, mais pour y dormir, alors qu’il pensait qu’il s’agissait d’une maison inhabitée. Au vu des contestations du prévenu, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, page 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549). 3

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, d i t recevable l’opposition formée par PERSONNE1.), d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par le jugement n° 1099/2023 rendu par défaut par le Tribunal d’arrondissement à Luxembourg en date du 3 mai 2023, statuant à nouveau c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,57 euros, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire de la montre argentée de marque inconnue saisie suivant procès-verbal de saisie n° 42403 dressé en date 31 août 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen / Steinfort.

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Par application des articles 14, 15, 20, 66, 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Vice-Président et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Françoise FALTZ, Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.