Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-10, n° 90 (TALCH19)

Décision officielle commentée

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Quant à la prescription de l’action publique

La prescription de l'action publique étant d'ordre public, le Tribunal doit examiner d'office si l'action publique n'est pas éteinte par la prescription. Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du nouveau code de procédure pénale, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après cinq années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite. Ainsi, est admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite, à savoir tout acte qui met en mouvement l’action publique, qui la maintient en mouvement ou lui donne une certaine extension. Les actes de poursuite ou d‘instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d’en découvrir ou convaincre les auteurs. L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée par la loi et ayant pour objet de recueillir des preuves, ou de mettre l’affaire en état d’être jugée, tandis que l’acte de poursuite a pour objet de traduire le prévenu en jugement ou de s’assurer de sa personne (Les Novelles, procédure pénale, tome 1, volume 1, n° 42). La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque tendant à la recherche ou à la poursuite d’une infraction, mais doit émaner d’une autorité qualifiée pour procéder à pareille recherche ou pour exercer pareille poursuite et l’acte doit en outre avoir le caractère d’un acte de procédure pénale (Cour, 8 mars 1982, Pas. 25, p. 226). En l’espèce, il est reproché au prévenu d’avoir commis les faits depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis le 16 octobre 2014. Le Fonds national de solidarité a déposé une plainte entre les mains du Ministère Public le 30 janvier 2024, cette plainte n’étant cependant pas de nature à mettre en mouvement l’action publique. Le transmis du 2 avril 2024 de Monsieur le substitut principal Laurent SECK constitue un acte interruptif de la prescription dans la mesure où la police grand-ducale a été chargé par Monsieur Laurent SECK à procéder à différents devoirs à l’encontre du prévenu, entre autres à son audition qui a de ce fait eu lieu le 6 juin 2024. Il s’ensuit que les faits ayant eu lieu avant le 2 avril 2019 sont prescrits et qu’il y a lieu de rectifier le libellé de la prévention en ne retenant qu’une période infractionnelle s’étalant du 2 avril 2019 jusqu’au 4 novembre 2024. 

Quant à la compétence territoriale :

Le Tribunal constate que le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis l’infraction d’abandon de famille dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Il résulte du jugement n°3787/14 du 16 octobre 2014 du Tribunal de paix de Luxembourg que le prévenu a été condamné à payer à PERSONNE3.) une contribution mensuelle de 200 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE5.), cette contribution étant payable le premier de chaque mois et pour la première fois le 26 novembre 2011.

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Le délit d’abandon de famille consistant non pas dans un simple manquement à des devoirs d’ordre moral, mais dans la violation d’obligations pécuniaires consacrées par une décision de justice, doit être localisé au lieu où le paiement était exigible (cf. Rigaux et Trousse : Les crimes et les délits du code pénal t. V, p. 509). La détermination du lieu du paiement, question controversée en général, ne pose guère de problèmes lorsque la décision consacrant l’obligation alimentaire a rendu la pension alimentaire portable. Or, en l’espèce le jugement du tribunal de paix de Luxembourg ne précise pas que la dette est portable. A défaut de préciser que la dette est portable, celle-ci est donc quérable et doit être exécutée au lieu du domicile du débiteur. En l’espèce le prévenu a toujours résidé dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, aucun élément du dossier répressif ne prouvant le contraire. C’est donc à juste titre qu’il est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Luxembourg dans la mesure où l’infraction a été commise dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg pour ce qui est du fait relatif à l’enfant PERSONNE5.). Quant au fait relatif à l’enfant PERSONNE4.)., il y a lieu de relever que le jugement n°447/18 du tribunal de paix d’Esch/Alzette précise que la contribution mensuelle de 200 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE4.). est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er novembre 2015. L’obligation doit donc être exécutée au lieu de résidence de la créancière PERSONNE3.). A l’audience publique, le témoin PERSONNE3.) a déclaré avoir résidé jusqu’au courant de l’année 2021 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg avant de s’installer en 2021 dans celui de Diekirch. Etant donné que la créancière des aliments avait son domicile dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, donc au lieu de l’infraction, lorsque l’infraction a été commise pour partie, le Tribunal de céans est compétent pour connaître de l’infraction relative à l’enfant J.L.S.A., y compris pour la période à partir de l’année 2021 au cours de laquelle l’infraction a été commise dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch. Afin d’être complet, il y a d’ailleurs lieu de relever qu’étant donné que le prévenu avait son lieu de résidence au moment de la poursuite à Luxembourg, donc dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le Procureur d’Etat et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont compétents pour connaître de l’infraction commise pour partie par le prévenu dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch en application de l’article 26 du Code de procédure pénale. Il y a lieu compléter le libellé de la prévention en ce sens au cas où l’infraction est retenue. 

Quant au fond :

Le délit d'abandon de famille suppose la réunion de quatre conditions, à savoir : 1° une obligation alimentaire légale, 2° une décision judiciaire consacrant cette obligation, 5

3° une abstention d'exécuter cette obligation et 4° un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s'acquitter de la pension à laquelle le débiteur d'aliments fût condamné (Cour d'appel, 20 juin 1995, arrêt n°275/95 V). Au vu des développements précédents, les trois premières conditions sont remplies en l'espèce. En effet, il est constant en cause que PERSONNE1.) n’a pas exécuté ses obligations alimentaires consacrées par les décisions de justice des 16 octobre 2014 et 12 février 2018 des tribunaux de paix. Il résulte par ailleurs des explications données par le témoin PERSONNE2.) que le montant de 7.758,10 euros n’a pu être récupéré par le Fonds national de solidarité que grâce à des saisies effectuées sur le salaire du prévenu et que le prévenu n’a payé de manière volontaire qu’une seule fois, à savoir le 3 septembre 2024 le montant de 250 euros. Pour constituer l'infraction d'abandon de famille au sens de l'article 391bis du Code pénal, il ne suffit cependant pas que le débiteur soit en défaut de fournir les aliments, il faut encore qu'il ait refusé de fournir des aliments alors qu'il était en état de le faire ou que par sa faute, il se trouve dans l'impossibilité de remplir ses obligations alimentaires. En l’espèce, le prévenu a expliqué avoir travaillé de manière sporadique et irrégulière, raison pour laquelle il n’aurait pas disposé de suffisamment d’argent pour payer les pensions alimentaires. Même à supposer que le prévenu n’ait eu que des rentrées d’argent très irrégulières, il n’empêche qu’il n’a jamais payé, hormis le 3 septembre 2024, les pensions alimentaires. Il n’a d’ailleurs pas saisi le juge compétent pour faire réduire le terme courant des pensions alimentaires. Aucun motif valable justifiant le non-respect absolu de ses obligations alimentaires n’ayant été établi par le prévenu, le Tribunal retient dès lors que les éléments constitutifs du délit d’abandon de famille sont remplis en l’espèce. Au vu de ce qui précède, PERSONNE1.) est convaincu: « Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante, depuis le 2 avril 2019 jusqu’au 4 novembre 2024 (jour de la citation à prévenu), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, en infraction aux dispositions de l'article 391bis du Code pénal, de s'être soustrait à l'égard de ses enfants en partie des obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu d’une décision judiciaire irrévocable, alors qu’il était en état de le faire, en l’espèce, de s’être soustrait partiellement à l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant PERSONNE4.)., né le DATE2.), fixée par le jugement n°447/18 du 12 février 2018 du tribunal de paix d’Esch/Alzette, et à l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant PERSONNE5.), né le DATE3.), fixée par le jugement n°3787/14 du 16 octobre 2014 par le tribunal de paix de Luxembourg». Aux termes de l’article 391bis du Code pénal, l’infraction d’abandon de famille est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros, ou d’une de ces peines seulement. 6

En application de l’article 22 du Code pénal, lorsque de l’appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. A l’audience du 18 décembre 2024, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d’accomplir un travail d’intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à se voir condamner le cas échéant à prester un travail d’intérêt général. Eu égard à la gravité de l’infraction retenue, tout en tenant compte de son aveu complet à l’audience et de son repentir paraissant sincère, il y a lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à prester des travaux dans l’intérêt général pendant une durée de 150 heures non rémunérées.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-10, n° 90 (TALCH19)

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