Jugement commercial 2025TALCH06/00034
Audience publique du jeudi, seize janvier deux mille vingt-cinq.
Numéro de rôle TAL-2024-03047
Composition:
Nadège ANEN, vice-présidente ;
Jackie MORES, premier juge ;
Alix KAYSER, premier juge ;
Claude ROSENFELD, greffier.
Entre :
la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant son
siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,
élisant domicile en l’étude de Maître Aline GODART, avocat à la Cour, demeurant à
Strassen,
demanderesse,
défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la
Cour, demeurant à Strassen, en remplacement de Maître Aline GODART, avocat à la Cour
susdit,
et :
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
défenderesse,
demanderesse par reconvention, comparant par Maître Rabah LARBI, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
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FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Alex THEISEN, en remplacement de l’huissier
de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, en date du 9 avril 2024, la demanderesse a fait
donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 26 avril 2024 à 9.00 heures
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour
y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ciaprès reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-03047 du rôle pour l’audience publique du
26 avril 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à
celle du 30 avril 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 19 novembre 2024, lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Isabelle GIRAULT, en remplacement de Maître Aline GODART, donna lecture de
l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie.
Maître Rabah LARBI répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
En date du 3 janvier 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après
« SOCIETE2.) ») a signé un devis, émis par la société à responsabilité limitée simplifiée
SOCIETE1.) SARL-S (ci-après « SOCIETE1.) »), portant sur la réalisation de travaux de
terrassement et d’évacuation des déblais à la décharge (ci-après le « Devis »).
Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, SOCIETE1.) a émis une première facture n°
FA-24/01 en date du 24 janvier 2024, pour un montant de 23.400,- EUR TTC, facture qui a
été payée par SOCIETE2.) en date du 31 janvier 2024.
Le 29 janvier 2024, SOCIETE1.) a émis une deuxième facture n° FA-24/02 pour un montant
de 35.100,- EUR TTC. Ladite facture a été contestée par SOCIETE2.) suivant courrier du
19 février 2024.
Par le même courrier, SOCIETE2.) a résilié le contrat liant les parties.
SOCIETE1.) a émis, en date du 22 février 2024, une facture n° FA-24/02 rectifiée, pour un
montant de 27.868,51 EUR TTC (ci-après la « Facture rectifiée »).
Malgré plusieurs rappels, ladite facture demeure actuellement impayée.
Procédure
Par exploit d’huissier du 9 avril 2024, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens des parties
Dans son assignation, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le
montant de 23.819,24 EUR HTVA, soit de 27.868,51 EUR TTC, du chef de la Facture
rectifiée, avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2024, sinon à partir du 26 mars 2024,
sinon à partir du 27 mars 2024, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.
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A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) sollicite à titre subsidiaire la condamnation de
SOCIETE2.) à lui payer le montant de 23.441,60 EUR HTVA, soit 27.426,67 EUR TTC pour
les prestations réalisées.
La demande est basée sur l’article 1134 du Code civil.
Elle demande au tribunal de déclarer abusive la résiliation du contrat intervenue en date du
19 février 2024, et de condamner en conséquence SOCIETE2.) au paiement de dommages
et intérêts pour un montant de 29.780,76 EUR HTVA, du chef de la résiliation abusive
intervenue, avec les intérêts légaux à compter du 19 février 2024, date de ladite résiliation,
sinon à compter du 25 février 2024, date de la contestation de ladite résiliation, sinon à
compter de la demande en justice, jusqu’à solde.
Cette demande est basée sur l’article 1184 du Code civil.
La demanderesse sollicite en outre, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, une
indemnisation du chef des frais et honoraires d’avocat qu’elle a exposés pour la présente
instance, à hauteur du montant de 2.574,- EUR TTC.
SOCIETE1.) réclame également l’allocation d’une indemnité d’un montant de 2.000,- EUR
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Elle demande à voir assortir le présent jugement du bénéfice de l’exécution provisoire, sans
caution.
Elle conclut enfin à la condamnation de SOCIETE2.) aux entiers frais et dépens de
l’instance, avec distraction au profit de Maître Aline GODART qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.
A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir qu’elle n’a pas pu finaliser sa mission telle
que prévue au Devis en raison de la résiliation unilatérale du contrat liant les parties par
SOCIETE2.). Elle soutient que les prétextes invoqués par SOCIETE2.) pour justifier la
résiliation, soit une prétendue surfacturation, des prétendus actes de dénigrement et le
prétendu abandon de chantier par la demanderesse, ne seraient pas fondés et ne seraient
aucunement prouvés. A cet égard, elle précise que l’attestation testimoniale versée par
SOCIETE1.) ne remplirait pas les conditions légales et ne serait en outre pas précise. L’offre
de preuve serait également imprécise.
Elle explique avoir fourni les bons de pesage des terres évacuées à la défenderesse, afin
de justifier la facturation et que les travaux mis en compte par la Facture rectifiée auraient
été réalisés, et ce conformément aux règles de l’art.
Au vu de cette résiliation non justifiée, SOCIETE1.) soutient avoir subi un préjudice matériel,
consistant en un manque à gagner, ainsi qu’une atteinte à sa réputation. Elle estime être en
droit de réclamer au titre du manque à gagner une indemnisation d’un montant de 29.780,76
EUR HTVA, correspondant au solde du prix HTVA du chantier, qui n’aurait pas pu être
facturé en raison de la résiliation unilatérale abusive par SOCIETE2.).
SOCIETE1.) donne à considérer que SOCIETE2.) reconnaîtrait redevoir un montant de
23.441,60 EUR HTVA, soit un montant qui correspondrait à peu près au montant réclamé
au titre de la Facture rectifiée, mais refuserait en même temps tout paiement.
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Quant à la demande reconventionnelle de SOCIETE2.) tendant au paiement de dommages
et intérêts, SOCIETE1.) souligne que la machine a été laissée sur les lieux au motif que le
chantier était encore en cours, de sorte qu’aucune indemnisation ne serait due. Elle indique
que la machine aurait été enlevée en date du 27 février 2024, tel que cela ressortirait des
échanges de courriers entre parties. Enfin, elle soutient que le montant de 2.000,- EUR
réclamé par jour ne serait pas justifié.
SOCIETE2.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la
forme.
Elle conclut au rejet des demandes formulées par SOCIETE1.) à son encontre.
A titre reconventionnel, SOCIETE2.) sollicite la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le
montant de 18.000,- EUR (9 x 2.000), correspondant à une indemnité de 2.000,- EUR par
jour pour la période où SOCIETE1.) aurait laissé une machine sur le chantier, et aurait ainsi
retardé le travail des autres corps de métier.
Elle réclame enfin l’allocation d’une indemnité d’un montant de 2.500,- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
SOCIETE2.) conteste le montant réclamé par SOCIETE1.) au titre de la Facture rectifiée.
Elle chiffre le véritable prix des prestations réalisées, sur base des bons de pesage, au
montant de 43.441,60 EUR HTVA (soit 1.357,55 mètres cube de terre excavés au prix de
32,- EUR par mètre cube), dont il y aurait encore lieu de déduire l’acompte payé de 20.000,EUR, de sorte que SOCIETE1.) ne saurait réclamer un montant supérieur à 23.441,60 EUR
HTVA. SOCIETE2.) refuse de régler la Facture rectifiée, puisque le montant mis en compte
par cette dernière ne correspondrait pas aux prestations réellement fournies.
La défenderesse fait valoir qu’elle a résilié le contrat liant les parties en raison de la
surfacturation opérée par SOCIETE1.) dans le cadre de la deuxième facture d’acompte
émise. La résiliation du contrat serait encore justifiée par l’abandon du chantier par
SOCIETE1.) dès la fin du mois de janvier, SOCIETE1.) ayant indiqué qu’elle ne reviendrait
plus sur le chantier si sa deuxième facture d’acompte n’était pas réglée. Elle estime encore
avoir été en droit de résilier le contrat au vu d’actes de dénigrement commis par SOCIETE1.)
à son encontre. La confiance de SOCIETE2.) aurait été définitivement rompue à la suite de
ces actes de dénigrement.
Pour autant que de besoin, SOCIETE2.) offre de prouver par l’audition d’un témoin tant la
réalité de ces actes de dénigrement que de l’abandon de chantier par la demanderesse.
Elle soutient encore que SOCIETE1.) aurait laissé une machine sur les lieux pendant 9
jours, du 19 au 28 février 2024, retardant ainsi le travail des autres corps de métier.
SOCIETE2.) estime être en droit de réclamer à ce titre une indemnité de 2.000,- EUR par
jour, soit un montant total de 18.000,- EUR, montant justifié au vu de l’envergure du chantier.
Quant aux frais et honoraires d’avocat réclamés par SOCIETE1.), SOCIETE2.) conclut au
rejet de la demande, en soulignant que la représentation par avocat n’est pas obligatoire en
matière commerciale.
Appréciation
Les demandes principale et reconventionnelle, non autrement contestées sous ce rapport,
sont à déclarer recevables en la pure forme.
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Quant à la demande en paiement de SOCIETE1.)
Aux termes de l’article 1134 du Code civil, « Les conventions légalement formées tiennent
lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que
la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
L’article 1315 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation,
doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
l’extinction de son obligation ».
Il appartient par conséquent à SOCIETE1.) de rapporter la preuve de la réalisation des
prestations reprises sur la Facture rectifiée.
En l’espèce, les parties ont signé un Devis en date du 3 janvier 2024, portant sur la
réalisation de travaux de terrassement et d’évacuation des déblais par SOCIETE1.). Les
parties sont donc liées par un contrat d’entreprise.
Il est constant en cause que SOCIETE2.) a mis fin audit contrat par courrier du 19 février
2024.
Les parties sont en désaccord quant au montant auquel SOCIETE1.) a droit pour les
prestations réalisées jusqu’à la résiliation du contrat.
Il résulte des bons de pesage versés au dossier que SOCIETE1.) a évacué 2.533,3 tonnes
de terre, ce qui équivaut à 1.369,35 mètres cube de terre (2.533,3 / 1,85 (poids moyen d’un
mètre cube de terre)).
Le Devis fixe un prix global de 73.600,- EUR HTVA pour 2.300 mètres cube de terre
évacuée, soit un prix de 32,- EUR par mètre cube (73.600 : 2.300).
Les prestations réalisées s’élèvent dès lors au montant de 43.819,20 EUR HTVA (1.369,35
x 32). De ce montant, il y a lieu de déduire l’acompte de 20.000,- EUR dont il est constant
en cause qu’il a été réglé par SOCIETE2.), de sorte qu’il reste un solde de 23.819,20 EUR
HTVA, soit 27.868,46 EUR TTC.
A défaut de toute autre contestation, il y a dès lors lieu de dire fondée la demande en
paiement de SOCIETE1.) pour le montant de 27.868,46 EUR TTC, avec les intérêts légaux
à compter du 27 mars 2024, date d’un courriel de mise en demeure, jusqu’à solde.
Quant à la résiliation intervenue le 19 février 2024
Si les parties à un contrat peuvent toujours y mettre fin de manière consensuelle,
conformément aux dispositions de l’article 1134, deuxième alinéa, du Code civil, la
résiliation unilatérale d’un contrat à durée déterminée par un cocontractant avant l’arrivée
du terme fixé n’est en principe pas possible, sauf si l’autre cocontractant ne satisfait point à
son engagement et, dans ce cas, la résolution doit être prononcée par le juge,
conformément aux dispositions de l’article 1184 du Code civil.
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Les dispositions de l’article 1184 du Code civil n’étant pas d’ordre public, la jurisprudence a
reconnu aux parties contractantes le pouvoir de déroger au système de la résolution
judiciaire par la stipulation dans la convention d'une clause résolutoire.
En l’absence de clause de résiliation anticipée, la gravité du comportement d’une partie à
un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et
périls. La gravité du comportement d’une partie peut ainsi justifier qu’un cocontractant passe
outre l’exigence d’une résolution judiciaire du contrat telle que prévue à l’article 1184 du
Code civil (Jurisclasseur, Contrats – Distribution, fasc. 70, n°187 et suivants ; Cour d’appel,
22 juin 2005, n° 28190 du rôle ; Dalloz, Les obligations, Terré, Simler, Lequette, 10e édition,
n° 660 et s.).
Le manquement grave se définit comme toute faute contractuelle qui rend impossible la
collaboration que l’exécution de la convention requiert des parties (Van Ryn et Heenen,
Principes de droit commercial, p. 66, n° 83).
En l’espèce, le tribunal ne dispose pas d’un contrat, mais uniquement du Devis.
A défaut de clause de résiliation anticipée prévue dans le Devis, il appartient à SOCIETE2.)
de rapporter la preuve d’un manquement grave dans le chef de SOCIETE1.).
A ce titre, SOCIETE2.) invoque dans son courrier de résiliation du 19 février 2024 une
surfacturation opérée par SOCIETE1.) dans le cadre de sa deuxième facture du 29 janvier
2024, l’abandon du chantier par SOCIETE1.) dès la fin du mois de janvier 2024, ainsi que
des actes de dénigrement faits par SOCIETE1.) à son détriment.
Quant au premier motif de résiliation invoqué, le tribunal relève que la facture du 29 janvier
2024 est une facture d’acompte. Si SOCIETE2.) conteste actuellement qu’il aurait été
convenu entre parties de procéder par le paiement d’acomptes au motif qu’un tel paiement
par acomptes n’est pas expressément prévu au Devis, toujours est-il que SOCIETE2.) a
réglé le premier acompte facturé par SOCIETE1.) sans aucune contestation à ce sujet, de
sorte qu’il y a lieu de considérer qu’elle a accepté, de ce fait, de procéder par paiement
d’acomptes.
Il convient de rappeler qu’une facture d’acompte est établie avant la fourniture de la
prestation facturée.
En l’espèce, dans la mesure où la facture d’acompte du 29 janvier 2024 met nécessairement
en compte un montant à avancer pour des prestations non encore réalisées, SOCIETE2.)
ne saurait valablement invoquer une surfacturation à cet égard.
En ce qui concerne l’abandon de chantier reproché à SOCIETE1.), il y a lieu de relever
qu’au vu du fait que SOCIETE2.) a refusé de payer la facture d’acompte émise le 29 janvier
2024, SOCIETE1.) a valablement pu suspendre l’exécution des travaux en attendant le
paiement. Une telle suspension des travaux, due au non-paiement par SOCIETE2.),
n’équivaut pas à un abandon de chantier par la demanderesse, dont les outils étaient encore
sur le chantier. L’offre de preuve formulée à cet égard manque de précision et n’est pas
concluante.
Enfin, en ce qui concerne les actes de dénigrement reprochés à SOCIETE1.), tant
l’attestation testimoniale versée par SOCIETE2.) que l’offre de preuve sont imprécises à ce
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sujet. A défaut de tout autre élément soumis à l’appréciation du tribunal, les actes de
dénigrement allégués ne sont pas établis.
A défaut de preuve desdits manquements reprochés à SOCIETE1.), il y a lieu de retenir que
la résiliation effectuée par SOCIETE2.) pour les motifs invoqués dans son courrier du 19
février 2024 est abusive et constitutive d’une faute dans son chef, conformément aux règles
de la responsabilité contractuelle.
Quant au dommage, en application du principe de la réparation intégrale, les dommages et
intérêts doivent couvrir tous les aspects du préjudice, comme le précise l’article 1149 du
Code civil pour le domaine contractuel. La réparation comprend la perte éprouvée et le gain
manqué.
La perte éprouvée consiste en l’appauvrissement injustifié de la victime, le gain manqué est
le bénéfice net que le créancier de la réparation n’a pas réalisé. N’est toutefois indemnisable
que le préjudice certain à l’exception d’un dommage éventuel ou hypothétique. Le gain
qu’on escomptait ne doit partant pas être hypothétique, mais sa concrétisation dans un
temps proche doit être vraisemblable (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).
Dans la mesure où SOCIETE1.) n’a pas pu achever la mission qu’elle a commencée et a
donc été privée du paiement intégral de ses prestations, elle a subi un dommage certain qui
est en lien direct avec la violation de ses obligations par SOCIETE2.), qui a résilié
unilatéralement le contrat de manière abusive, de sorte que la demande en paiement de
SOCIETE1.) est à déclarer fondée en son principe.
Quant au quantum, SOCIETE1.) évalue le préjudice subi au montant de 29.780,76 EUR,
correspondant au solde du prix hors TVA du chantier qui n’a pas pu être facturé.
Le gain manqué ne saurait être l’équivalent du chiffre d’affaires susceptible d’être réalisé
pendant la durée régulière du contrat. SOCIETE1.) n’est fondée à réclamer que les
bénéfices auxquels elle aurait pu s’attendre.
SOCIETE1.) n’établit en l’espèce pas sa marge bénéficiaire.
Le tribunal évalue ex aequo et bono le manque à gagner à 10% du prix total HTVA convenu,
après déduction des travaux facturés, soit au montant de 2.978,07 EUR.
Il y a lieu d’allouer sur ce montant principal les intérêts légaux à compter du 9 avril 2024,
date de la demande en justice, jusqu’à solde.
Le tribunal fait remarquer que SOCIETE1.), bien qu’elle invoque un préjudice réputationnel,
ne formule aucune demande en allocation de dommages et intérêts de ce chef.
Quant à la demande reconventionnelle
Il appartient à SOCIETE2.), qui entend obtenir des dommages et intérêts du fait d’un
prétendu retard des travaux d’autres corps de métier par la présence sur le chantier d’une
machine de SOCIETE1.), de prouver une faute dans le chef de SOCIETE1.) en lien causal
avec un préjudice dans son propre chef.
Suivant courriel du 1er mars 2024, SOCIETE2.) confirme à SOCIETE1.) que la machine a
été enlevée du chantier en date du 27 février 2024. Par conséquent, il y a lieu de retenir que
la machine litigieuse était présente sur le chantier jusqu’au 27 février 2024.
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Force est de constater que SOCIETE2.) ne rapporte pas la preuve que la présence de la
machine de SOCIETE1.) sur le chantier après la résiliation du contrat aurait entravé le travail
d’autres corps de métier et causé un quelconque retard du chantier. Aucun planning
prévisionnel des travaux n’est versé. D’ailleurs, le devis signé avec SOCIETE1.) ne prévoit
pas non plus de délai pour la réalisation des travaux.
A défaut de preuve d’un préjudice, la demande de SOCIETE2.) tendant à l’allocation de
dommages et intérêts n’est pas fondée.
Quant aux demandes accessoires
L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge, sur le fondement de
l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans
les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces
honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle
ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à
savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cass., 9
février 2012, n° 2881).
Toutefois, les frais et honoraires payés pour engager la présente procédure ne sont en lien
avec une prétendue faute que dans la mesure où le montant mis en compte de ce chef ne
dépasse pas celui normalement demandé pour une affaire de même espèce, d’après les
critères d’appréciation en usage et dans la limite des prestations effectivement fournies.
En l’espèce, SOCIETE1.) verse une demande de provision de son mandataire pour un
montant de 2.574,- EUR TTC. Il résulte des pièces versées au dossier que SOCIETE1.) a
réglé ce montant.
Au vu des pièces produites et considérant que ces frais trouvent leur cause dans le
comportement fautif de SOCIETE2.), le tribunal retient que la demande en répétition des
frais et honoraires d’avocat est fondée.
Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de SOCIETE1.) l’ensemble des
frais non compris dans les dépens, la demande de cette dernière en allocation d’une
indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer
fondée en son principe.
Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais non compris dans les dépens au montant de
1.500,- EUR.
La demande de SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée
au vu de l’issue du litige.
Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit sans que l’exécution
provisoire doive être prononcée. Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution ou
de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de
donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante conformément aux article 567 et
suivants du Nouveau Code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors
que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas
données en l’espèce.
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Il y a lieu de condamner SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.
La demande en distraction des dépens n’est pas fondée, le ministère d’avocat n’étant pas
requis en matière commerciale.