Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-23, n° 231 (TALCH18)

Décision officielle commentée

4

en infraction aux articles 51, 52, et 468 du Code pénal, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide de violences, en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de la bijouterie « SOCIETE1.) », notamment un rouleau de bijoux contenant diverses chaînes et bracelets, partant des choses appartenant à autrui, avec la circonstance que la tentative de vol a été commise avec violences et notamment en donnant des coups de poing au visage de PERSONNE2.), préqualifiée, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur et notamment par le fait que PERSONNE2.), préqualifiée, s’est défendue et a tenu ferment le rouleau de bijoux. » Quant à la notice 10894/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10894/24/CD et notamment le procès-verbal n° NUMERO3.) dressé en date du DATE6.) par la Police GrandDucale, Commissariat ADRESSE5.). Vu la citation à prévenu du 16 décembre 2024, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le DATE6.), vers 17.11 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE6.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.), un portefeuille de la marque Michael Kors, d’un montant de 159 euros, partant une chose appartenant à autrui. À l’audience publique du 14 janvier 2025, la prévenue a reconnu l’infraction lui reprochée par le Ministère Public sous la notice 10894/24/CD et s’en est excusée. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations de la plaignante PERSONNE3.), ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets de la prévenue, l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit. La prévenue PERSONNE1.) se trouve dès lors convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, le DATE6.), vers 17.11 heures à L-ADRESSE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, 5

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE2.), un portefeuille de la marque Michael Kors, d’un montant de 159 euros, partant une chose appartenant à autrui ». Quant à la notice 17888/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 17888/24/CD et notamment le procès-verbal n°NUMERO4.) dressé en date du DATE7.) par la Police grandducale, Commissariat ADRESSE0). Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnance numéro NUMERO5.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 août 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol simple (articles 461 et 463 du Code pénal). Vu la citation à prévenu du 22 octobre 2024, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le DATE7.) vers 8.58 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE7.), à l’hypermarché « SOCIETE3.) », soustrait frauduleusement, au préjudice de l’hypermarché « SOCIETE3.) », plusieurs vêtements ainsi qu’une pince pour une valeur totale de 955,19 euros, tels qu’énumérés dans le procès-verbal numéro NUMERO6.) du DATE8.) de la Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE8.), partant des objets appartenant à autrui. À l’audience publique du 14 janvier 2025, la prévenue a reconnu l’infraction lui reprochée sous la notice 17888/24/CD et a exprimé son repentir. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations du plaignant PERSONNE4.) ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets de la prévenue, l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit. La prévenue PERSONNE1.) est partant convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, le DATE7.) vers 8.58 heures, à L-ADRESSE7.), à l’hypermarché « SOCIETE3.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement des choses qui ne lui appartiennent pas,

6

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de l’hypermarché « SOCIETE3.) », plusieurs vêtements ainsi qu’une pince pour une valeur totale de 955,19 euros, tels qu’énumérés dans le procès-verbal numéro NUMERO6.) du DATE8.) de la Police grand-ducale, Commissariat ADRESSE8.), partant des objets appartenant à autrui ». Quant à la notice 39079/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 39079/24/CD et notamment le procès-verbal n° NUMERO7.) dressé en date du DATE9.) par la Police grandducale, Commissariat ADRESSE9.). Vu la citation à prévenu du 6 décembre 2024, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le DATE9.) vers 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE10.), dans le supermarché ADRESSE11.), soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE4.), du shampoing, du maquillage, une crème, un déodorant, 1 Boxer short pour homme et une pince coupante, d’une valeur totale de 76,67 euros, partant des choses appartenant à autrui À l’audience publique du 14 janvier 2025, la prévenue a reconnu l’infraction lui reprochée par le Ministère Public sous la notice 39079/24/CD et s’en est excusée. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations du plaignant PERSONNE5.), des images de la caméra de vidéosurveillance du supermarché « SOCIETE4.) » ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets de la prévenue, l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit. La prévenue PERSONNE1.) se trouve dès lors convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, le DATE9.) vers 18.30 heures à L-ADRESSE10.), dans le supermarché ADRESSE11.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché SOCIETE4.), du shampoing, du maquillage, une crème, un déodorant, 1 Boxer short pour homme et une pince coupante, d’une valeur totale de 76,67 euros, partant des choses appartenant à autrui ».

7

Quant à la notice 38409/24/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 38409/24/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 163241-1/2024 dressé en date du DATE10.) par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Vu la citation à prévenu du 6 novembre 2024, régulièrement notifiée à la prévenue PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le DATE10.) vers 18.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE12.), dans le magasin SOCIETE5.), soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE5.), 2 jeans, 1 débardeur et 1 chemise d’une valeur totale de 127,26 euros, partant des choses appartenant à autrui, À l’audience publique du 14 janvier 2025, la prévenue a reconnu l’infraction lui reprochée sous la notice 38409/24/CD et s’en est excusée. En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et vérifications des agents verbalisant, des déclarations de la plaignante PERSONNE6.), des déclarations du témoin oculaire PERSONNE7.) ainsi que des débats menés à l’audience et notamment des aveux complets de la prévenue, l’infraction libellée à charge de PERSONNE1.) est établie tant en fait qu’en droit. La prévenue PERSONNE1.) se trouve dès lors convaincue : « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, le DATE10.) vers 18.00 heures à L-ADRESSE12.), dans le magasin SOCIETE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE5.), 2 jeans, 1 débardeur et 1 chemise d’une valeur totale de 127,26 euros, partant des choses appartenant à autrui ». Quant à la peine L’ensemble des infractions retenues à l’égard de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

8

Aux termes des articles 51, 52 et 468 du Code pénal, la tentative de vol à l’aide de violences sera punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans. Aux termes de l’article 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000 €. En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de vol simple au vu de l’amende obligatoire. L’ancien avocat de la prévenue a versé au Tribunal, lors de la remise des affaires, une décision du DATE11.) (Tribunal correctionnel de Luxembourg), dans le cadre de laquelle l’article 71-1 du Code pénal a été retenu dans le chef de la prévenue, sur base des conclusions de l’expert PERSONNE0.). En effet, l’expert a conclu dans son rapport que PERSONNE1.) était cleptomane et que sa liberté d’action avait été, de ce fait, affectée au moment des faits ayant donné lieu au jugement précité du DATE11.). Cet élément à lui seul ne suffit pas au Tribunal pour admettre que PERSONNE1.) a eu un comportement de cleptomanie dans les divers vols retenus dans le présent jugement, de sorte que le Tribunal ne prend pas en compte ladite décision pour la détermination de la peine dans les présentes affaires. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge de la prévenue, des antécédents judiciaires spécifiques de cette dernière, du fait que la prévenue après avoir été condamnée à une peine d’emprisonnement assortie du sursis probatoire le DATE11.) a le mois suivant commis des vols, tout en tenant compte de ses aveux complets et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 18 mois. Compte tenu de ces considérations, le Tribunal décide de ne pas assortir la peine d’emprisonnement à prononcer d’un sursis quelconque. En raison de la situation financière précaire de la prévenue et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende. AU CIVIL

1. Partie civile de la société SOCIETE1.) À l'audience publique du 14 janvier 2025, Maître Marie PINSON, Avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société SOCIETE1.), demanderesse au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit : Partie.civile1.) Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. 9

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La société SOCIETE1.) demande à titre de réparation du dommage matériel subi le montant total de 25.500 euros. Le Tribunal constate que la demanderesse au civil est restée en défaut de prouver la réalité de son préjudice matériel, dans la mesure où cette dernière ne verse aucune pièce qui prouverait un tel préjudice en relation avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.), de sorte que le Tribunal décide que ladite demande est à déclarer non fondée. 2) Partie civile de PERSONNE2.) À l'audience publique du 14 janvier 2025, Maître Marie PINSON, Avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit : Partie.civile2.) Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. La demanderesse au civil réclame l’indemnisation de son préjudice matériel, moral et esthétique à hauteur d’un montant total de 30.000 euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue à charge de la prévenue PERSONNE1.) sous la notice 33340/23/CD. Le Tribunal constate cependant que la demanderesse au civil est restée en défaut de prouver la réalité de son préjudice matériel, dans la mesure où cette dernière ne verse aucune pièce qui prouverait un tel préjudice en relation avec l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.), de sorte que le Tribunal décide que ladite demande est à déclarer non fondée. Quant aux demandes d’indemnisation des préjudices moral et esthétique, au vu des explications fournies par la demanderesse au civil ensemble les éléments du dossier répressif et les pièces versées à l’appui de la constitution de partie civile, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, toutes causes confondues, le dommage moral et esthétique accru à PERSONNE2.) au montant de 500 euros.

10

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 500 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 janvier 2025, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

12

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.