Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 23 janvier 2025 · 233 (TALCH18) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 janvier 2025 (n° 233 (TALCH18)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le présent jugement, rendu le 23 janvier 2025 par la 18e chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, illustre la sévérité de l’articulation entre la législation sur les armes, la protection animale et la police de la chasse. En l’espèce, la détention sans autorisation ministérielle d’un arsenal de carabines à air comprimé de haute puissance (catégorie B) et leur usage pour l’abattage d’oiseaux non classés comme gibier à proximité d’habitations caractérisent une pluralité d’infractions. La décision est remarquable par son application rigoureuse de la théorie du concours d’infractions : le tribunal retient un concours réel entre la détention illicite d’armes et les actes de tir, ces derniers faisant l’objet d’un concours idéal entre les qualifications de mise à mort sans nécessité et de chasse prohibée. En condamnant le prévenu à une amende de 2 500 euros et en ordo
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Par citation du 17 octobre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 1, 2, 7, 58 paragraphe 3 et 59 paragraphe 1, point 27 à la loi modifiée du 2 février 2022 sur les armes et munitions, aux articles 1er alinéa 2, 12 point 6 et 17 point 8 de la loi du 27 juin 2018 sur la protecti… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-23, n° 233 (TALCH18) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 14 janvier 2025. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, da… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 janvier 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:20250123TALCH18233) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (22 786 caractères)
Faits et procédure
Jugement n° 233/2025
not. 25085/23/CD
(amende)
confisc./restit (1x)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à Luxembourg,
demeurant à ADRESSE1.),
comparant en personne, assisté de Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
prévenu
Par citation du 17 octobre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14 novembre 2024
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :
infractions aux articles 1, 2, 7, 58 paragraphe 3 et 59 paragraphe 1, point 27 à la loi modifiée
du 2 février 2022 sur les armes et munitions, aux articles 1er alinéa 2, 12 point 6 et 17 point
8 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux et infractions aux articles 73
premier alinéa et 74-2 de la loi du 25 mai 2021 relative à la chasse.
L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 14 janvier 2025.
À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui
donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence
et de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.
La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, Substitut du Procureur d’État, résuma
l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.
Maître Philippe STROESSER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les
moyens de défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le
JUGEMENT qui suit :
Motifs
Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 25085/23/CD et notamment
les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.
Vu la citation à prévenu du 17 octobre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais
non prescrit et jusqu’au DATE2.) vers NUMERO1.) à ADRESSE1.), sans autorisation ministérielle
préalable, transporté et détenu les armes suivantes de la catégorie B :
6 carabines à air comprimé de la marque FX AIRGUNS (B.28),
une carabine à air comprimé de la marque CROSMAN ARMS (B.29),
un pistolet à air comprimé de la marque WALTHER (B.29),
un pistolet d’alarme et de signalisation de marque inconnue (B.22),
différentes munitions (B.34),
plus amplement détaillées au procès-verbal de saisie n°NUMERO2.) du DATE2.) de la Police
Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE0.).
Le Ministère Public sub 2) au prévenu, d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de
lieux, sans nécessiter, tué plusieurs pies, pigeons et corbeaux ce en leur tirant d’une distance
d’environ 45 mètres une balle à l’aide de différentes carabines à air comprimé.
2
Le Ministère Public sub 3) au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, dans les mêmes circonstances de
temps et de lieux, tiré à plusieurs reprises plusieurs pies, pigeons et corbeaux, partant des
animaux non-classés comme gibier, avec la circonstance que cette infraction a été commise sur
un terrain sur lequel l’exercice de la chasse est interdit ou suspendu, lorsque ce terrain est
immédiatement attenant à une maison habitée ou servant d’habitation.
Le Ministère Public reproche finalement sub 4) au prévenu, d’avoir, toujours dans les mêmes
circonstances de temps et de lieux, tiré avec les carabines et pistolet à air comprimé de catégories
B.28 et 29 reprises sub 1) sur des pies, pigeons et corbeaux.
À l’audience publique du 14 janvier 2025, le prévenu n’a pas autrement contesté les infractions
lui reprochées.
En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents
verbalisant, du résultat de la perquisition domiciliaire, ensemble les débats menés à l’audience et
notamment des aveux du prévenu, les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies
tant en fait qu’en droit, sauf à préciser les circonstances de temps, alors que le prévenu a indiqué
avoir acheté les armes au courant de l’année 2020.
Il y a encore lieu de procéder à la rectification d’une erreur matérielle qui s’est glissée dans la
citation à prévenu, dans la mesure où le comportement fautif libellé sub 2) du prévenu est
sanctionné par l’article 12 point 16 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, et non
par l’article 12 point 6, tel qu’erronément libellé dans la citation. Il y a partant lieu de modifier le
libellé en ce sens.
Le prévenu PERSONNE1.) est dès lors convaincu :
« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
depuis DATE3.) vers NUMERO1.) à ADRESSE1.),
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses
explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du
prévenu entendu en ses moyens de défense,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende
correctionnelle de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 16,52 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-cinq (25)
jours,
o r d o n n e
la confiscation des objets suivants :
1 Universal Rear Shooting Bag de la marque Gamo de couleur noire-verte,
6 boîtes à munition pyrotechnique HN SLUG HP, 6,35 mm / calibre 25, 120 pièces,
1 boîte à munition vide Hades, calibre 25, Diabolo Airgun Pellets, 300 pièces,
1 boîte à munition vide JSB Match Diabolo Exact calibre 30 Airgun Pellets, contenant un
adaptateur de remplissage du réservoir d’air de 2,90 grammes,
1 Universal Rear Shooting Bag de la marque Coldwell,
1 Universal Rear Shooting Bag de marque inconnue de couleur verte-brune,
1 boîte à munition Copperhead, Crosman Airgun Shot Steel BB calibre 4,5 mm, estimée à
2.500 pièces, 1156 grammes brut,
1 arme à air comprimé Crosman Airguns, numéro de série : NUMERO4.),
1 boîte contenant 1 silencieux DONNYFL, modèle Emperor by Donny FL (for Airgun only),
1 boîte contenant 1 silencieux modèle Tanto, 1 / 2 x 20, Calibre 0,25, Tanto by Donny
FL (for Airgun only),
1 arme à air comprimé FX Airguns M3, numéro de série NUMERO5.),
1 arme à air comprimé Hercules Bully calibre 30, 7,62 mm, pression maximale de 250 bar,
numéro de série : NUMERO6.) (Hatsan),
1 boîte contenant des bipieds de précision Accu-Tac et accessoires (attachés sur la Titan),
1 arme à air comprimé FX Airguns, FX Wildcat MKII FX Airguns, pression maximale de 230
bar, numéro de série : fx w NUMERO7.),
1 arme à air comprimé Walther LP calibre 4,5, Modèle 53, numéro de série : NUMERO8.),
1 chargeur à balles CARM contenant 6 balles,
1 chargeur à balles Beaket Impact MK2,
1 chargeur à balles Eagle vision FXIP - 25, 21 cartouches,
1 boîte à munition Plinking Diabolo Airgun, 483 pièces,
1 boîte à munition FX Hybrid Slugs, 79 pièces,
1 boîte à munition Starter 7 Shots Alarm Pistol, Calibre 22 Blank, Art. No. 51AA,
1 arme à air comprimé Titan FX Airgun MK2 Bronze, numéro de série : NUMERO9.),
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Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-23, n° 233 (TALCH18) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20250123-talch18-233-2025-01-23-07432dd8.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 23 janvier 2025 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 23 janvier 2025 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-23, n° 233 (TALCH18)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 23 janvier 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Par citation du 17 octobre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 14 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivante…
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (23 janvier 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et
munitions,
d’avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu, les armes et
munitions de la catégorie B,
en l’espèce, d’avoir, sans autorisation ministérielle préalable, transporté et détenu les
armes suivantes de la catégorie B :
6 carabines à air comprimé de la marque FX AIRGUNS (B.28),
une carabine à air comprimé de la marque CROSMAN ARMS (B.29),
un pistolet à air comprimé de la marque WALTHER (B.29),
un pistolet d’alarme et de signalisation de marque inconnue (B.22),
3
différentes munitions (B.34),
plus amplement détaillées au procès-verbal de saisie n°NUMERO2.) du DATE2.) de la
Police Grand-Ducale, Commissariat ADRESSE0.).
2) en infraction aux articles 1er alinéa 2, 12 point 16 et 17 point 8 de la loi du 27 juin 2018 sur
la protection des animaux,
d’avoir tué des animaux,
en l’espèce, d’avoir sans nécessiter, tué plusieurs pies, pigeons et corbeaux ce en leur tirant
d’une distance d’environ 45 mètres une balle à l’aide de différentes carabines à air
comprimé.
3) en infraction aux articles 73 premier alinéa et 74-2 de la loi du 25 mai 2011 relative à la
chasse,
d’avoir, tiré sur un animal qui n’est pas classé comme gibier,
en l’espèce, d’avoir tiré à plusieurs reprises plusieurs pies, pigeons et corbeaux, partant
des animaux non classés comme gibier,
avec la circonstance que cette infraction a été commise sur un terrain sur lequel l’exercice
de la chasse est interdit ou suspendu, lorsque le terrain est immédiatement attenant à une
maison habitée ou servant d’habitation,
4) en infraction aux articles 58 paragraphe 3 et 59 paragraphe 1, point 27 de la loi du 2 février
2022 sur les armes et munitions,
d’avoir tiré avec une arme non à feu visé par la loi précitée sur le territoire du Luxembourg,
en l’espèce, d’avoir tiré avec les carabines et pistolet à l’air comprimé de catégories B.28 et
29 reprises sub 1) sur des pies, pigeons et corbeaux. »
Quant à la peine
L’infraction retenue sub 1) à l’encontre de PERSONNE1.) se trouve en concours réel avec les
infractions retenues sub 2) à 4), qui se trouvent en concours idéal entre elles, étant donné qu’il s’agit
du même fait recevant des qualifications juridiques différentes. Il y a dès lors lieu à application des
dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.
Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui
pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines
prévues pour les différents délits.
4
Le fait, pour un particulier de détenir des armes relevant du champ d’application de la loi du 2 février
2022 sur les armes et munitions, sans autorisation préalable du ministre, est puni aux termes de
l’article 59 paragraphe (1) point 14°, d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une
amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
L’article 17 (2) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux sanctionne d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 200.000 euros ou
d’une de ces peines seulement toute personne qui contrevient à l’article 12, point 16, en tuant un
animal, sans nécessité.
L’infraction à l’article 10 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse est punie, en vertu de l’article
73 de la même loi, d’une peine d'emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de
251 euros à 15.000 euros ou une de ces peines seulement.
Ces peines peuvent être portées jusqu'à un emprisonnement de deux ans et jusqu'à une amende
de 30.000 euros lorsque les infractions ont été commises sur un terrain sur lequel l'exercice de
la chasse est interdit ou suspendu, lorsque ce terrain est immédiatement attenant à une maison
habitée ou servant d'habitation.
Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000
euros ou d’une de ces peines seulement le fait de contrevenir à l’interdiction prévue à l’article 58,
paragraphe 1er, de tirer avec des armes à feu et avec des armes non à feu visées par la présente
loi sur tout le territoire du Luxembourg, sauf lorsque le tir est autorisé en application de la présente
loi ou d’une autre disposition légale ou réglementaire.
La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 59(1) de la loi du 2 février 2022 sur les
armes et munitions.
Dans le cadre de l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité et la
multiplicité des faits, mais également le fait que le prévenu a présenté un repentir paraissant
sincère à l’audience et l’absence d’antécédents judiciaires et décide de condamner
PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 2.500 euros.
Quant aux confiscations et restitutions
Le Tribunal ordonne la confiscation de l’ensemble des objets saisis suivant procès-verbaux
n° NUMERO3.) et n°NUMERO2.) du DATE2.) établis par la Police grand-ducale, Région Capitale,
Commissariat ADRESSE0.), par mesure de sûreté respectivement comme objets des infractions
retenues à l’encontre du prévenu et comme objets ayant servi à les commettre.
Il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets suivants :
1 Universal Rear Shooting Bag de la marque Gamo de couleur noire-verte,
6 boîtes à munition pyrotechnique HN SLUG HP, 6,35 mm / calibre 25, 120 pièces,
1 boîte à munition vide Hades, calibre 25, Diabolo Airgun Pellets, 300 pièces,
1 boîte à munition vide JSB Match Diabolo Exact calibre 30 Airgun Pellets, contenant un
adaptateur de remplissage du réservoir d’air de 2,90 grammes,
1 Universal Rear Shooting Bag de la marque Coldwell,
5
1 Universal Rear Shooting Bag de marque inconnue de couleur verte-brune,
1 boîte à munition Copperhead, Crosman Airgun Shot Steel BB calibre 4,5 mm, estimée à
2.500 pièces, 1156 grammes brut,
1 arme à air comprimé Crosman Airguns, numéro de série : NUMERO4.),
1 boîte contenant 1 silencieux DONNYFL, modèle Emperor by Donny FL (for Airgun only),
1 boîte contenant 1 silencieux modèle Tanto, 1 / 2 x 20, Calibre 0,25, Tanto by Donny
FL (for Airgun only),
1 arme à air comprimé FX Airguns M3, numéro de série NUMERO5.),
1 arme à air comprimé Hercules Bully calibre 30, 7,62 mm, pression maximale de 250 bar,
numéro de série : NUMERO6.) (Hatsan),
1 boîte contenant des bipieds de précision Accu-Tac et accessoires (attachés sur la Titan),
1 arme à air comprimé FX Airguns, FX Wildcat MKII FX Airguns, pression maximale de 230
bar, numéro de série : NUMERO7.),
1 arme à air comprimé Walther LP calibre 4,5, Modèle 53, numéro de série : NUMERO8.),
1 chargeur à balles CARM contenant 6 balles,
1 chargeur à balles Beaket Impact MK2,
1 chargeur à balles Eagle vision FXIP - 25, 21 cartouches,
1 boîte à munition Plinking Diabolo Airgun, 483 pièces,
1 boîte à munition FX Hybrid Slugs, 79 pièces,
1 boîte à munition Starter 7 Shots Alarm Pistol, Calibre 22 Blank, Art. No. 51AA,
1 arme à air comprimé Titan FX Airgun MK2 Bronze, numéro de série : NUMERO9.),
1 boîte blanche contenant un déclencheur Guard Impact, black,
1 Chronograph sans fil FX Airguns,
1 arme à air comprimé FX Airguns MK2, numéro de série : NUMERO9.),
1 boîte à munition H&N Slug HP II, 123 pièces,
1 boîte à munition H&N Sport Baracuda, 150 pièces,
10 boîtes à munition JSB M.D. KnockOut Airgun Slugs Diabolo, 10 x 150 pièces,
12 boîtes vides à munition vide, Knock Out, Airguns Slugs, 6,37 mm, calibre 251, M72/09,
2 chargeurs à balles de 10 balles (arme Hercules Bully),
2 boîtes à munition JSB M.D. Exact King 25. Diabolo, 297 pièces et 351 pièces,
22 cartouches dans un chargeur,
4 boîtes à munition JSB M.D. Exact 30. Diabolo, 151 pièces, 302 pièces, 138 pièces et
150 pièces,
5 boîtes à munition JSB M.D. Exact King Heavy Diabolo, 271 pièces, 300 pièces,
302 pièces, 306 pièces et 300 pièces,
8 boîtes à munition JSB M.D. Hades. 25 Diabolo, 296 pièces, 299 pièces, 302 pièces,
302 pièces, 300 pièces, 301 pièces, 300 pièces et 200 pièces,
1 emballage d’un silencieux DONNYFL, Modèle Tatsu 1 / 2 x 20, Calibre 25 (le silencieux
a été attaché à l’arme d’air comprimé FX Impact MK2 Compact Calibre 25, numéro de série
NUMERO10.)),
1 boîte à munition FX Airguns Air Rifle Pellets, 350 pièces,
1 Guiding plate Impact,
6
saisis suivant procès-verbal n° NUMERO3.) du DATE2.), établi par la Police grand-ducale,
Région Capitale, Commissariat ADRESSE0.).
1 boîte à munition Knock Out Airgun Slugs 125 pièces, calibre 251, bc 0,92,
6 cartouches dans le chargeur d’une arme,
1 boîte Exact Heavy Diabolo, Airgun Pellets, calibre 25, 14 pièces et 2 chargeurs,
1 boîte à munition FX Hybrid Slugs, calibre 25, 89 pièces,
1 boîte à munition Hades calibre 25, Diabolo, JSB Match Diabolo, 192 pièces,
1 arme à air comprimé HATSAN BT65 SB Elite calibre 25, 6,35 mm, numéro de série :
NUMERO11.),
1 chargeur attaché à l’arme HATSAN,
1 silencieux DONNYFL, Model Tatsu 1 / 2 x 20, calibre 25,
1 boîte à munition non entamée Knock Out Airgun Slugs, 150 pièces, bc 0,093, calibre 25,
1 arme à air comprimé FX AIRGUNS Fx Impact MKII Compact, calibre 25, numéro de série :
NUMERO10.), pression maximale de 250 bar,
1 boîte à munition H+N Slug HP 6,35 mm, calibre 25, 110 pièces,
3 cibles de tir en papier,
1 boîte à munition Exact King Heavy Diabolo, Airgun Pellets, 105 pièces, calibre 25,
saisis suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE2.), établi par la Police grand-ducale, Région
Capitale, Commissariat ADRESSE0.).
Il y a lieu d’ordonner la restitution des objets suivants :
1 lunette de visée Element Helix 4-16x44 FFP,
1 lunette de visée Titan 5-25x56 FFP,
1 boîte vide d’une lunette de visée Element Titan 5-25x56 FFP,
1 lunette de visée OPTISAN, EVX 4-16-X-44FI,
1 lunette de visée HELIX TWIST SUPERIOR Airgun,
1 lunette de visée Hawke Vantage,
1 lunette de visée Immersive series 10 x 40 x14 x 50,
saisis suivant procès-verbal NUMERO3.) du DATE2.) établi par la Police grand-ducale, Région
Capitale, Commissariat ADRESSE0.).
1 lunette de visée PTIMA,
1 lunette de visée Hawke Vantage,
1 lunette de visée Element Option,
saisis suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE2.) établi par la Police grand-ducale, Région
Capitale, Commissariat ADRESSE0.).
7
1 boîte blanche contenant un déclencheur Guard Impact, black,
1 Chronograph sans fil FX Airguns,
1 arme à air comprimé FX Airguns MK2, numéro de série : NUMERO9.),
1 boîte à munition H&N Slug HP II, 123 pièces,
1 boîte à munition H&N Sport Baracuda, 150 pièces,
10 boîtes à munition JSB M.D. KnockOut Airgun Slugs Diabolo, 10 x 150 pièces,
12 boîtes vides à munition vide, Knock Out, Airguns Slugs, 6,37 mm, calibre 251, M72/09,
2 chargeurs à balles de 10 balles (arme Hercules Bully),
2 boîtes à munition JSB M.D. Exact King 25. Diabolo, 297 pièces et 351 pièces,
22 cartouches dans un chargeur,
4 boîtes à munition JSB M.D. Exact 30. Diabolo, 151 pièces, 302 pièces, 138 pièces et
150 pièces,
5 boîtes à munition JSB M.D. Exact King Heavy Diabolo, 271 pièces, 300 pièces,
302 pièces, 306 pièces et 300 pièces,
8 boîtes à munition JSB M.D. Hades. 25 Diabolo, 296 pièces, 299 pièces, 302 pièces,
302 pièces, 300 pièces, 301 pièces, 300 pièces et 200 pièces,
1 emballage d’un silencieux DONNYFL, Modèle Tatsu 1 / 2 x 20, Calibre 25 (le silencieux
a été attaché à l’arme d’air comprimé FX Impact MK2 Compact Calibre 25, numéro de série
NUMERO10.)),
1 boîte à munition FX Airguns Air Rifle Pellets, 350 pièces,
1 Guiding plate Impact,
saisis suivant procès-verbal NUMERO3.) du DATE2.), établi par la Police grand-ducale, Région
Capitale, Commissariat ADRESSE0.).
1 boîte à munition Knock Out Airgun Slugs 125 pièces, calibre 251, bc 0,92,
6 cartouches dans le chargeur d’une arme,
1 boîte Exact Heavy Diabolo, Airgun Pellets, calibre 25, 14 pièces et 2 chargeurs,
1 boîte à munition FX Hybrid Slugs, calibre 25, 89 pièces,
1 boîte à munition Hades calibre 25, Diabolo, JSB Match Diabolo, 192 pièces,
1 arme à air comprimé HATSAN BT65 SB Elite calibre 25, 6,35 mm, numéro de série :
NUMERO11.),
1 chargeur attaché à l’arme HATSAN,
1 silencieux DONNYFL, Model Tatsu 1 / 2 x 20, calibre 25,
1 boîte à munition non entamée Knock Out Airgun Slugs, 150 pièces, bc 0,093, calibre 25,
1 arme à air comprimé FX AIRGUNS Fx Impact MKII Compact, calibre 25, numéro de série :
NUMERO10.), pression maximale de 250 bar,
1 boîte à munition H+N Slug HP 6,35 mm, calibre 25, 110 pièces,
3 cibles de tir en papier,
1 boîte à munition Exact King Heavy Diabolo, Airgun Pellets, 105 pièces, calibre 25,
saisis suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE2.), établi par la Police grand-ducale, Région
Capitale, Commissariat ADRESSE0.).
9
o r d o n n e la restitution des objets suivants :
1 lunette de visée Element Helix 4-16x44 FFP,
1 lunette de visée Titan 5-25x56 FFP,
1 boîte vide d’une lunette de visée Element Titan 5-25x56 FFP,
1 lunette de visée OPTISAN, EVX 4-16-X-44FI,
1 lunette de visée HELIX TWIST SUPERIOR Airgun,
1 lunette de visée Hawke Vantage,
1 lunette de visée Immersive series 10 x 40 x14 x 50,
saisis suivant procès-verbal NUMERO3.) du DATE2.) établi par la Police grand-ducale, Région
Capitale, Commissariat ADRESSE0.).
1 lunette de visée PTIMA,
1 lunette de visée Hawke Vantage,
1 lunette de visée Element Option,
saisis suivant procès-verbal NUMERO2.) du DATE2.) établi par la Police grand-ducale, Région
Capitale, Commissariat ADRESSE0.).
Par application des articles 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 65 du Code pénal, des articles 179,
182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 7, 58
et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, des articles 1er alinéa 2, 12 point
6 et 17 point 8 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, des articles 73 premier
alinéa et 74-2 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge et Stéphanie
MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence de
Dominique PETERS, Procureur d’État adjoint, qui, à l’exception de la représentante du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être
formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40
jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant
personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier
électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel
interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier
électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans
ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2025:20250123TALCH18233
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-23, n° 233 (TALCH18)
Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.