Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-23, n° TAL-2024-03306 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00039 Audience publique du jeudi, vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2024-03306 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Jackie MORES, premier juge ; Alix KAYSER, premier juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour susdit, et : la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, ayant initialement comparu par Madame Marie-Claude LADELFA, administrateur, actuellement défaillante.

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 16 avril 2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 3 mai 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du SaintEsprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-03306 du rôle pour l’audience publique du 3 mai 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du 7 mai 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 26 novembre 2024, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Benjamin MARTHOZ donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. La partie défenderesse fit défaut. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits En date du 17 novembre 2021, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a émis une offre de prix à hauteur de 16.929,90 EUR, acceptée par la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») pour des travaux de sciage à réaliser sur un chantier sis à ADRESSE3.). En date du 29 avril 2022, SOCIETE1.) a émis à l’attention de SOCIETE2.) une facture n° 2204-075 pour le montant de 16.929,90 EUR (ci-après la « Facture »). Malgré plusieurs rappels et une mise en demeure lui adressée le 27 juillet 2022, SOCIETE2.) n’a pas réglé la Facture. Procédure Par exploit d’huissier de justice du 16 avril 2024, SOCIETE1.) a donné assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Prétentions et moyens Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 16.929,90 EUR, augmenté des intérêts de retard tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à partir du 29 mai 2022, date d’échéance de la Facture, sinon à partir du 21 juillet 2022, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Elle demande également l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir. Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) sollicite également la condamnation de SOCIETE2.) au remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés à hauteur de 3

7.532,42 EUR, ceci sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. A titre subsidiaire, elle augmente sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile au montant de 7.532,42 EUR. SOCIETE3.) base sa demande en paiement de la Facture sur le principe de la facture acceptée conformément à l’article 109 du Code de commerce. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) fait valoir que la Facture a été envoyée à SOCIETE2.) dans le cadre des prestations réalisées dans les règles de l’art sur le chantier sis à ADRESSE3.). Elle soutient que la Facture n’a pas fait l’objet de contestations quelconques et que malgré de multiples rappels, par courriel et par une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juillet 2022, la Facture n’aurait pas été réglée par SOCIETE2.). Par ailleurs, la partie demanderesse fait valoir que SOCIETE2.) aurait à de multiples reprises indiqué qu’elle allait procéder au paiement de la Facture, sans toutefois y donner suite. Motifs de la décision Quant à la facture acceptée La demande, introduite dans les forme et délai de la loi, est recevable. Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et ventes se constatent par une facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre). En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de prestation de services. Pour ce type de contrats, il est admis que le fait de ne pas émettre de contestations endéans un bref délai contre une facture permet de présumer que le client commerçant marque son accord sur la facture et ses mentions (Cour d’appel, 4ème chambre, 6 mars 2019, n°44848). Il appartient au débiteur de renverser cette présomption d’acceptation. Tout commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture. En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la Facture dont SOCIETE3.) demande actuellement le paiement ait fait l’objet de quelconques contestations précises et circonstanciées dans un bref délai de la part de SOCIETE2.). La mise en demeure envoyée le 27 juillet 2022 est également restée sans suite. La Facture est dès lors à considérer comme facture acceptée et engendre, en présence d’un contrat de prestations de services, une présomption simple de l’existence de la

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créance, susceptible d’être renversée par la preuve contraire à rapporter par la partie défenderesse. Une telle preuve n’étant pas rapportée par la partie défenderesse, il y a lieu, sur base du principe de la facture acceptée, de déclarer la demande fondée et de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant réclamé de 16.929,90 EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la Loi de 2004, à partir du 29 mai 2022, date de l’échéance de la Facture, jusqu’à solde. Quant aux demandes accessoires L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge, sur le fondement de l'équité, d'allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (Cass., 9 février 2012, n° 2881). En l’occurrence, SOCIETE3.) verse seulement une facture adressée à SOCIETE2.) portant, entre autres, sur des « frais d’honoraires d’avocat » à hauteur de 7.532,42 EUR. Elle ne verse au dossier ni la note d’honoraires, ni le détail des prestations fournies, ni la preuve de paiement, de sorte que la demande en indemnisation de la partie demanderesse au titre des frais et honoraires d’avocat est à déclarer non fondée. La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée à hauteur du montant que le tribunal évalue ex aequo et bono à 1.000,- EUR, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des montants non compris dans les dépens. Il y a lieu de rappeler que les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, le tribunal n’ayant pas besoin de l’ordonner. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Par

ces motifs :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la dit fondée ; partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 16.929,90 EUR, avec les intérêts de retard tels que prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 29 mai 2022, jusqu’à solde ; dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA en remboursement des frais et honoraires d’avocat recevable mais non fondée et en déboute ;

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dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée ; partant condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 1.000,- EUR de ce chef ; dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ; condamne la société anonyme SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance.

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