Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-23, n° 229 (TALCH18)

Jugement n° 229/2025

not. 13426/24/CD

ex.p./s. (1x) confisc. (1x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Maroc), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig), comparant en personne, assisté de Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, prévenu

Par citation du 13 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 9 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : endommagement et destruction volontaire de biens mobiliers, destruction de clôture urbaine. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. 1

La représentante du Ministère Public, Françoise FALTZ, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Naïma EL HANDOUZ, Avocat à la Cour, demeurant à Kopstal, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 13426/24/CD et notamment le procès-verbal n° 241/2024 dressé en date du 12 mars 2024 par la Police grandducale, Commissariat Belvaux. Vu la citation à prévenu du 13 décembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, le 12 mars 2024, vers 11.50 heures à L-ADRESSE2.), au Centre pénitentiaire ADRESSE3.), dans la cellule n° NUMERO1.) du bloc ADRESSE4.), volontairement endommagé et détruit le linge de lit et la couette de la cellule en y mettant le feu, ainsi que d’avoir endommagé et détruit la télévision de sa cellule, et sub 2), d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, volontairement détruit la fenêtre de sa cellule, partant une clôture urbaine. Quant à la compétence matérielle du Tribunal Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières. Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge. Est jugée par une composition de juge unique, notamment l'infraction à l'article 528 du Code pénal, libellée à charge du prévenu sub 1). Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal. Le Tribunal constate qu’en l’espèce, les infractions reprochées au prévenu sub 1) et sub 2), à les supposer établies, sont en concours idéal, de sorte que le Tribunal correctionnel en 2

formation collégiale est compétent pour connaître de toutes les infractions reprochées au prévenu. À l’audience publique du 9 janvier 2025, le prévenu a reconnu les faits lui reprochés par le Ministère Public et s’en est excusé. Lors de la même audience, la défense a plaidé l’irrecevabilité des poursuites pénales en invoquant une violation du principe non bis in idem, tout en soutenant que son mandant avait déjà subi une sanction disciplinaire en relation avec les faits lui reprochés par le Ministère Public, de sorte qu’il ne saurait être, en application de la prédite règle, condamné une deuxième fois pour les mêmes faits par le Tribunal correctionnel. Quant à l’exception non bis in idem soulevée par la défense En l’occurrence, il résulte du dossier établi par l’Administration pénitentiaire et plus précisément du rapport de la Commission de discipline de l’Administration en question que des sanctions disciplinaires, consistant notamment en un confinement en cellule individuelle de 7 jours et le retrait des activités individuelles et communes de 30 jours, ont été prononcées à l’encontre de PERSONNE1.), sur base de l’article 33 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, suite aux faits du 12 mars 2024. Conformément à l’article 4 du protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, approuvé au Luxembourg par la loi du 27 février 1999, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. Cette disposition interdit le cumul des poursuites ou des sanctions en raison d’une même infraction. Le principe non bis in idem ne prohibe pas de manière générale le cumul de mesures disciplinaires et de sanctions pénales. La Cour d’appel en veut pour preuve un arrêt du 1er juin 2010 rendu par la Cour européenne des Droits de l’Homme dans une affaire « Gäfgen contre Allemagne ». Même si ledit arrêt ne concerne pas la problématique du cumul de sanctions pénales et de sanctions disciplinaires, il retient néanmoins, dans le cadre de l’examen de la question si un requérant peut encore se prétendre « victime » d’une violation d’une disposition de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ou si les autorités nationales ont accordé au requérant une réparation adéquate et suffisante de cette violation : « pour dire si les autorités nationales ont (de surcroît) accordé au requérant une réparation adéquate et suffisante pour la violation de l'article 3, (…) l'issue de l'enquête et des poursuites pénales qu'elle déclenche, y compris la sanction prononcée ainsi que les mesures disciplinaires prises, passent pour déterminantes ». Des mesures disciplinaires et des sanctions pénales peuvent donc parfaitement se cumuler. Pour qu’un cumul de sanctions pénales et de mesures disciplinaires contrevienne au principe non bis in idem, il faudrait que les mesures d’ores et déjà infligées au prévenu, en l’occurrence les mesures disciplinaires prises à son encontre sur base de la loi précitée du 20 juillet 2018, prennent les allures d’une véritable sanction au même titre que la sanction pénale proprement 3

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, s e d é c l a r e compétent pour connaître de l’intégralité des infractions reprochées à PERSONNE1.), 5

d é c l a r e le moyen tiré de l’exception non bis in idem non fondé, partant le rejette, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de douze (12) mois ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1,22 euros, d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement, a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, o r d o n n e la confiscation du briquet de couleur bleue, saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 242 du 12 mars 2024 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux – C2R.

En application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 528 et 545 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Carole MEYER, Greffière, en présence Dominique PETERS, Procureur d’État adjoint, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse . L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.