Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-27, n° TAL-2024-00041 (TALCH15)

Décision officielle commentée

5

En ce qui concerne le commandement de payer du 18 septembre 2019, le défendeur invoque la nullité de celui-ci au vu de sa signification en vertu de l’article 879 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir comme préalable à la mise en œuvre de la clause de voie parée. Il estime que cette clause ne pouvait recevoir exécution dès lors que sa mise en œuvre exige que le créancier poursuivant soit inscrit 1er en rang, SOCIETE1.) n’étant cependant que le créancier inscrit 3ème en rang. Il souligne que le défaut de respect de cette condition rend le commandement nul, et il conteste toute tromperie de sa part quant à un manque d’information à l’attention d’SOCIETE1.) quant au rang de son hypothèque. Il ajoute également que la procédure judiciaire initiée par suite du commandement est toujours pendante, et il estime qu’il y a lieu de tenir la présente affaire en suspens tant que la question de la validité du commandement n’a pas été toisée. Au fond, il fait valoir que les revendications adverses sont contestées en leur principe et leur quantum. Il demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Motifs de la décision

1. Quant à l’exception de prescription de la demande PERSONNE1.) conteste la recevabilité de la demande sur base de l’exception de prescription tirée de l’article 189 du Code de commerce. SOCIETE1.) invoque l’interruption de la prescription sur base d’une cession de salaire suivie de paiements récurrents jusqu’en décembre 2022, d’une saisie sur salaire notifiée au défendeur le 21 novembre 2012 ainsi que d’un commandement de payer du 18 septembre 2019. Aux termes de l’article 189 du Code de commerce, les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. La prescription éteignant moins l’obligation elle-même, que la faculté d’en demander la sanction en justice, le point de départ du délai de la prescription décennale de l’article 189 du Code de commerce est le jour où l’obligation peut être mise à exécution par une action en justice. En l’espèce, le contrat de prêt a été dénoncé le 14 mai 2010 et la demanderesse a fait appel à la caution le même jour, de sorte que le point de départ de la prescription décennale peut être fixé à cette date. En ce qui concerne ensuite les causes interruptives de prescription, l’article 2244 du Code civil énonce qu’une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment l’interruption civile.

6

Le régime de droit commun relatif à la prescription veut que lorsqu’une citation, un commandement ou une saisie interrompt la prescription en vertu de l’article 2244 du Code civil, cette interruption se prolonge pendant tout le cours de l’instance et jusqu’à la clôture de la contestation judiciaire du droit sur lequel se fonde l’action, c’est-à-dire que l’interruption est continue. Il appartient néanmoins à celui qui se prévaut de l’article 2244 du Code civil de rapporter la preuve de l’existence d’une action en justice interruptive de la prescription. En l’espèce, SOCIETE1.) se prévaut d’une saisie-arrêt spéciale pratiquée sur le salaire d’PERSONNE1.) en 2012 pour justifier une interruption de la prescription décennale. Il résulte des pièces versées par SOCIETE1.) que celle-ci a déposé une requête en saisie-arrêt spéciale le 26 octobre 2012 qui s’est soldée par une ordonnance du juge de paix du 21 novembre 2012, suivant laquelle il a autorisé la saisie-arrêt sur les salaires d’PERSONNE1.) pour un montant de 328.714,21 EUR avec les intérêts conventionnels. Or, le dépôt d’une requête en saisie-arrêt spéciale, unilatérale, n’a pas pour effet d’interrompre, ni de suspendre le délai de prescription. Pour interrompre valablement la prescription, la saisie doit être signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire. Même si la saisie-arrêt spéciale n’est pas signifiée au débiteur saisi, au sens strict du terme, la convocation à l’audience des plaidoiries sur la validité de la saisie-arrêt spéciale pratiquée vaut signification (cf. TAL, 18 janvier 2021, Pas. 40, p.218). Il est constant entre parties que cette procédure de saisie-arrêt n’a jamais été suivie d’une procédure de validation et SOCIETE1.) ne verse par ailleurs aucune pièce attestant que le débiteur saisi a été convoqué en vue de la validation. Force est partant de constater que la saisie-arrêt spéciale n’a pas interrompu la prescription. SOCIETE1.) se prévaut ensuite de la cession sur le salaire d’PERSONNE1.) pratiquée le 16 mai 2013 et qui a donné lieu à des retenues jusqu’au 22 décembre 2022, pour soutenir qu’il y reconnaissance de sa dette par le débiteur, cette reconnaissance ayant un effet interruptif de la prescription. L’article 2248 du Code civil dispose que « [l]a prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ». Selon la doctrine française, lorsque l'attitude du débiteur ou du possesseur implique un aveu non équivoque des droits du créancier ou du propriétaire, la prescription est aussitôt interrompue. Les juges du fond apprécient souverainement la portée interruptive des faits allégués (cf. Lexis 360 Intelligence - JurisClasseur Civil Code Encyclopédies - Art. 2240 à 2246 - Fasc. unique : Prescription – Interruption de la prescription, n°129). « La reconnaissance tacite des droits du créancier peut résulter :

7

du paiement par le débiteur d'un ou plusieurs acomptes (Cass. com., 15 nov. 1994, n° 92-22.003 : JurisData n° 1994-002152 ; Bull. civ. IV, n° 342 - Cass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-18.498 : JurisData n° 2002-012818 . - Cass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 12-16.353 - CA Caen, 14 déc. 1995 : JurisData n° 1995-049313 - CA Rouen, 9 janv. 1997 : JurisData n° 1997-042818. - CA Paris, 8 janv. 1998, n° 95/28515 : JurisData n° 1998-020065 - CA Nîmes, 11 janv. 2005, n° 03/01666 : JurisData n° 2005-281963) ou des intérêts de la créance (Cass. req., 15 juill. 1875 : DP 1877, 1, p. 323. - Cass. req., 12 mars 1883 : DP 1884, 1, p. 111. - Cass. req., 19 mai 1884 : DP 1884, 1, p. 286). Il importe peu que ce paiement soit réalisé par prélèvement automatique, dès lors que le débiteur l'a régulièrement autorisé et ne l'a pas suspendu (CA Nancy, 8 sept. 1988 : JurisData n° 1988-047399) » (cf. Lexis 360 Intelligence, op. cit., n°131).

En ce sens et selon la Cour de cassation française, en matière de crédit, chaque paiement intervenu en exécution de l’autorisation d’un prélèvement mensuel est interruptif de la prescription de la créance litigieuse (cf. Cass. Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n°15-25.759). Citant cette jurisprudence, une Cour d’appel française a appliqué ce principe à un contrat de prêt stipulé remboursable par voie d’une cession sur salaire, estimant que tous paiements effectués en application de la cession sur salaire constituaient autant d’actes interruptifs de prescription (cf. Cour d’appel de SaintDenis (Réunion), 9 novembre 2018, n°17/00530). En application de ces principes jurisprudentiels, le tribunal considère qu’en l’espèce, l’existence de la cession sur salaire conclue dans le cadre du cautionnement octroyé par PERSONNE1.), et sa mise en œuvre du 16 mai 2013 au 22 décembre 2022, éléments non contestés par le défendeur, valent en tant que reconnaissance du droit du créancier au sens de l’article 2248 du Code civil, de sorte que la prescription a été interrompue par chaque paiement effectué en exécution de ladite cession, et pour la dernière fois le 22 décembre 2022. Il s’en suit que la demande d’SOCIETE1.) n’est pas prescrite. La demande de surséance à statuer formulée par le défendeur est à dire sans objet, le commandement de payer du 18 septembre 2019 n’ayant pas été plus amplement examiné par le tribunal, le sort de ce dernier étant sans pertinence pour la solution du présent litige. 2. La demande principale SOCIETE1.) sollicite la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 408.753,51 EUR, avec les intérêts au taux annuel de 6%, du chef du cautionnement solidaire et indivisible du 10 décembre 2007 pour les engagements de la société SOCIETE2.) SA, pour un montant de 350.000.- EUR augmenté des intérêts, frais et commissions. Le défendeur indique contester la demande en son principe et son quantum, sans autrement développer son argumentaire.

8

Le tribunal rappelle, en premier lieu, que si, en principe le cautionnement est considéré comme étant un acte civil, il peut néanmoins perdre son caractère civil dans certaines hypothèses. Lorsque la commercialité du cautionnement n'est pas, comme en l'espèce, objectivement déterminée, elle peut résulter de l'application d'un critère subjectif et faire admettre qu'un cautionnement donné par un non-commerçant puisse constituer un engagement commercial. Il peut en être ainsi des cautionnements souscrits pour les sociétés par leurs dirigeants ou associés, la commercialité du cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant l'idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur intérêt patrimonial dans les opérations garanties. (cf. Cour d’appel, 20 juin 2002, n°25137 du rôle et les références y citées). Est considéré comme commercial tout cautionnement souscrit par un dirigeant de droit de la société - gérant, président, administrateur, membre du directoire - investi individuellement ou collégialement du pouvoir vis-à-vis des tiers (cf. Ph. Simler, Cautionnement et Garanties autonomes, 3e éd. n°100 ; Jurisclasseur civil (archives), articles 2011 à 2020, Fasc. 15, n°51 et les références y citées). Tel est également le cas pour un actionnaire d’une société qui est personnellement intéressé à la viabilité de celle-ci (cf. Cour d’appel, 7 mai 2003, n°25277 et 25933 du rôle ; TAL, 8ème, 21 juin 2016, n°164933 du rôle). En l’espèce, il ressort des pièces versées qu’PERSONNE1.) revêtait, au moment de la signature du contrat de cautionnement du 10 décembre 2007, la qualité d’administrateur-délégué de la société SOCIETE3.) SA, et que le prêt cautionné octroyé par SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) SA avait pour objet de financer le remboursement partiel des avances accordées à cette dernière par la société SOCIETE3.) SA (cf. pièces n°1 et 2 de Maître Cayphas). En tant qu’administrateur-délégué de la société à désintéresser par le biais du refinancement accordé par SOCIETE1.) au débiteur principal, PERSONNE1.) avait un intérêt patrimonial dans l’opération garantie, de sorte que le cautionnement souscrit en date du 10 décembre 2007 s’analyse en un cautionnement commercial et doit dès lors être qualifié d’acte commercial. Au vu du caractère intéressé du cautionnement, la demande dirigée contre PERSONNE1.) a été régulièrement portée devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 631 point 3 du Code de commerce. La demande, par ailleurs introduite dans les forme et délai de la loi et non autrement contestée sous ce rapport, est dès lors à déclarer recevable. Ensuite, il convient de constater qu’au terme de l’acte de cautionnement du 10 décembre 2007, le défendeur s’est porté caution solidaire et indivisible pour le paiement et/ou le remboursement de toutes sommes en principal, intérêts, commissions, tous frais et accessoires qui seraient dus par le débiteur principal, la société SOCIETE2.) SA, à SOCIETE1.), de quelque chef et à quelque titre que ce soit,

9

à concurrence de montant total de 350.000.- EUR, augmenté des intérêts conventionnels échus, des frais et commissions appliqués au débiteur principal (cf. pièce n°5 de Maître Cayphas). Conformément à son engagement et aux articles 2011 et suivants du Code civil, PERSONNE1.) a l’obligation, en cas de défaillance du débiteur principal, d’assurer la bonne exécution des obligations contractées par ce dernier à l’égard d’SOCIETE1.). Le débiteur principal n’ayant pas procédé à l’apurement de sa dette envers SOCIETE1.), celle-ci est justifiée à se retourner contre PERSONNE1.), en sa qualité de caution. A défaut d’autres éléments de contestation, il convient partant de faire droit à la demande d’SOCIETE1.) en son principe. Le défendeur n’ayant pas non plus autrement développé sa contestation ou pris position par rapport aux montants réclamés par la demanderesse sur base du décompte produit en cause, il convient de dire la demande fondée en son quantum et de condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 408.753,51 EUR, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 6%, tels que stipulés à l’article I.2. du contrat de crédit, à compter du 22 décembre 2022, jusqu’à solde. SOCIETE1.) demande encore la capitalisation des intérêts dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts est subordonnée aux exigences de l’article 1154 du Code civil aux termes duquel « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ». Il y a lieu de préciser que le texte susvisé n’exige pas que pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que dans cette demande il s’agisse d’intérêts dus pour une telle durée et que tel soit le cas le jour où le tribunal statue (cf. Cour de Cassation française (1ère civ.) 12 mars 1991, n°89-19.133, publié au Bulletin 1991, n°89, p.59). Les conditions de la capitalisation des intérêts étant remplies en l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande d’SOCIETE1.) et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière au moins, et ensuite année par année. 3. Les demandes accessoires La demande d’SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 1.500.- EUR, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge.

10

Au vu de l’issue du litige, la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-27, n° TAL-2024-00041 (TALCH15)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.