Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-27, n° 150783 (TALCH15)

Jugement commercial 2025TALCH15/00122 Audience publique du lundi, vingt-sept janvier deux mille vingt-cinq. Numéros 150 783 et 165 300 du rôle Composition : Anne LAMBÉ, Vice-Présidente ; Brice HELLINCKX, 1er juge ; Fernand PETTINGER, juge ; Emmanuelle BAUER, greffière.

I (Rôle 150 783)

Entre:

Monsieur PERSONNE1.), administrateur de sociétés, demeurant à B-ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE1.), demandeur, défendeur sur reconvention, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg en date du 19 décembre 2012, comparant par la société à responsabilité limitée M&S LAW SARL, représentée aux fins des présentes par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour constitué, tous deux demeurant à Luxembourg,

et:

la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son curateur actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 juillet 2014, défenderesse,

demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit exploit Martine LISE, comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Gonderange.

II (Rôle 165 300)

Entre:

Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Gonderange, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), déclarée en faillite en date du 9 juillet 2014, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 20 octobre 2014, comparant en personne,

et:

Monsieur le Procureur d’État près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en son bureau au Palais de Justice à L-2080 Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, défenderesse, aux fins du prédit exploit Guy ENGEL, comparant par Madame Jennifer NOWAK, Substitut Principal du Procureur d’État.

Le Tribunal:

Rappel des faits Suivant courrier du 15 octobre 2012, PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son conseil juridique, mis la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation volontaire (ciaprès « SOCIETE1.) ») en demeure de lui payer le montant de 284.310.- EUR en faisant état d’un contrat de consultance conclu le 7 juillet 2011 entre SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), établie dans l’Illinois aux Etats-Unis (ci-après le « Contrat de consultance »), et d’un accord de prête-nom intitulé « nominee agreement » conclu entre PERSONNE1.) et SOCIETE1.), aux termes duquel cette dernière s’est engagée 2

à lui régler 90% des sommes qu’elle viendrait à encaisser en vertu et/ou en exécution du Contrat de consultance. Eléments de procédure Par acte d’huissier de justice du 19 décembre 2012, PERSONNE1.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile. Suivant jugement commercial XV No. 836/2014 du 9 juillet 2014, SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite et Maître Yann BADEN a été désigné comme curateur de cette faillite (ci-après le « Curateur »). Par acte d’huissier de justice du 20 octobre 2014, le Curateur a assigné le Ministère public en intervention, afin de lui voir déclarer commun le jugement à intervenir. Suivant jugement commercial XV No. 404/15 du 18 mars 2015, le tribunal de céans a déclaré l’assignation en intervention à l’encontre du Ministère public irrecevable et a dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande en paiement en attendant l’issue de la procédure pénale. Suivant lettre du Ministère public du 3 mai 2022, « l’instruction ouverte dans le cadre du dossier sous rubrique fut clôturée en date du 10 mai 2021 et (…) la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a rendu en date du 26 mai 2021 une ordonnance de non-lieu. Il en résulte que le volet pénal de l’affaire émargée fut ainsi tranché » et il « n’entend plus prendre de conclusions dans le litige opposant Monsieur PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) SA devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale ». L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture en date du 24 avril 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 27 novembre 2024. Prétentions des parties Au dernier stade de ses conclusions, PERSONNE1.) demande de supprimer des passages contenus dans les conclusions du Curateur, pour être contraire à l’article 1263 du Nouveau Code de procédure civile. Il demande la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 284.310.- USD, sinon le montant de 255.879.- USD, évalués « pour les besoins de la cause » à respectivement 219.996.- EUR et 201.003,33 EUR, avec les intérêts de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), à compter du 15 octobre 2012, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’au 9 juillet 2014. Il sollicite en outre la capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus sur une année au moins. PERSONNE1.) demande encore la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.000.- EUR, ou toute autre somme, même supérieure, à arbitrer par le tribunal, à titre de frais de recouvrement, subsidiairement à titre de dédommagement des frais et honoraires d’avocat, une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire 3

du jugement sans caution et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, sinon d’instituer un partage largement favorable à PERSONNE1.). SOCIETE1.) demande au tribunal d’ordonner la communication de la présente affaire au Procureur d’Etat et d’ordonner, sinon de maintenir le sursis à statuer. Elle demande à voir enjoindre à PERSONNE1.) de justifier, pièces à l’appui, les relations économiques réelles à la base de la relation contractuelle alléguée. Elle demande à voir dire l’assignation du 19 décembre 2012 nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée. En tout état de cause, elle demande à voir déclarer nul et de nul effet le nominee agreement daté du 25 mai 2011 ainsi que le Contrat de consultance. SOCIETE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 7.500.- EUR sur base de l’article 6-1 du Code civil, une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les frais et dépens de l’instance avec leur distraction au profit de l’avocat à la Cour concluant affirmant en avoir fait l’avance. Motifs de la décision I.

Quant à la demande de retrait de passages injurieux 

Moyens des parties

PERSONNE1.) soutient que le Curateur multiplie les accusations mensongères et gratuites à son encontre, en particulier lorsqu’il affirme que la demande en paiement constitue ni plus ni moins une infraction de blanchiment d’argent. Il estime que le Curateur contrevient à toutes les règles de courtoisie et à la présomption d’innocence, alors qu’ils « présupposent tous d’un élément intentionnel qualifiable de faute pénale alors que ces accusations sont contraires à la vérité et, a fortiori, formellement contestées et qu’en toute hypothèse, aucune condamnation n’a été prononcée à l’encontre [de PERSONNE1.)] ». Dans ce contexte et sur base de l’article 1263 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) demande le retrait des passages suivants qualifiés de calomnieux : (…) Le Curateur fait valoir que le principe de la présomption d’innocence n’a pas d’influence, respectivement uniquement une influence réduite, en matière civile, alors qu’une partie peut engager sa responsabilité civile et donc être condamnée pour des faits qui peuvent également être constitutifs d’une infraction pénale, conformément au principe de l’autonomie des procédures civiles et pénales. En s’appuyant sur des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, il soutient que même en cas d’abandon ou de prescription des poursuites pénales – et par exception au cas d’acquittement – un tribunal civil peut se prononcer, dans le cadre d’une demande en justice tombant dans son domaine de compétence, sur des faits constitutifs d’une infraction pénale, même en utilisant les termes techniques liés à cette infraction pénale. Les tribunaux civils pourraient par ailleurs toujours trancher dans leur domaine 4

de compétence des faits qui pourraient être qualifiés pénalement, mais qui sans remplir la qualification pénale ont des conséquences civiles. Selon le Curateur, les faits qu’il a relevés entraînent au plan civil l’analyse sur la licéité de la cause (subjective) du contrat, tombent sans aucun doute dans le domaine de compétence du seul juge civil et la préexistence ou non d’une condamnation pénale « importe peu ». Il considère que la notion de blanchiment n’est aujourd’hui plus réservée à la seule sphère du droit pénal pour conclure qu’il n’existe aucune interdiction pour un tribunal civil de reconnaître une opération de blanchiment d’argent, même en l’absence ou en cas d’abandon de poursuites pénales et partant en l’absence d’un constat de droit pénal, ceci afin d’éviter de faire suivre une opération de blanchiment d’argent d’effets, qui seraient par ailleurs contraires à l’ordre public. Pour s’opposer à la demande de retrait de passages injurieux, le Curateur souligne qu’il a l’obligation de dénoncer des crimes et délits, l’obligation de dénoncer des soupçons de blanchiment d’argent, l’obligation, sous peine d’infraction pénale, de dénoncer les crimes et délits dont une limitation des effets reste possible et qu’il est tenu de coopérer loyalement avec le tribunal en sa qualité de mandataire de justice. Il souligne encore que le Conseil de l’ordre du barreau de Bruxelles a pu retenir que le mandataire de justice, tout comme l’avocat, bénéficie de la liberté d’expression de sorte qu’il doit pouvoir s’exprimer en toute liberté. Selon le Curateur, il s’est exprimé sans animosité et uniquement par rapport à l’acte soumis à la censure du tribunal en relevant tout particulièrement les incohérences résultant de l’acte lui-même. Il conclut que « retenir [qu’il] s’est livré à des propos diffamatoires, injurieux ou attentatoires à l’honneur à l’encontre de la partie demanderesse dans les conditions particulières des présentes, revient à lui interdire d’exécuter sa mission de curateur de faillite lui dévolue par le tribunal en âme en conscience ainsi que de nier la teneur des obligations précitées imposant au curateur l’obligation de dénoncer crimes et délits, soupçons de blanchiment ou encore des crimes et délits dont les conséquences peuvent encore être limitées ». 

Appréciation

L’article 1263 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « [l]es tribunaux, suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche de leurs jugements ». En l’occurrence, les passages qualifiés d’injurieux, voire de calomnieux, par PERSONNE1.) constituent, en grande majorité, des qualifications juridiques des faits et actes, relevés par le Curateur sur base des pièces produites au dossier, exprimés avec suffisamment de réserve, eu égard aux circonstances particulières de la présente affaire dans laquelle une demande en paiement est dirigée à l’encontre d’une société dont le bénéficiaire effectif n’a pas contesté qu’il s’agisse d’une « société écran utilisée pour blanchir de l’argent, dans le cadre de l’infraction de fraude fiscale en Italie » (cf. pièce n°15 de Maître Baden).

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Toutefois, en l’absence d’une condamnation pénale, d’une instruction pénale encore ouverte ou, a minima, de la volonté exprimée par le Ministère public de poursuivre pénalement PERSONNE1.) pour des infractions de blanchiment d’argent, de faux, d’usage de faux ou d’escroquerie à jugement, alors même qu’il a pris connaissance des pièces du dossier et de « l’ensemble des développements en fait », le passage suivant des conclusions du Curateur est à supprimer en ce qu’il manque, en l’état actuel du dossier, de réserve : (…) La demande de Maître Moyal est partant à déclarer partiellement fondée. II.

Quant à la communication de l’affaire au Procureur d’Etat et au maintien du sursis à statuer 

Moyens des parties

Après avoir rappelé que le Curateur avait demandé la communication du dossier au Ministère public conformément à l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile, SOCIETE1.) invoque encore les dispositions des articles 23 (1) du Code de procédure pénale, 140 et 141 du Code pénal réglementant l’entrave à l’exercice de la justice et 74-2 (4) 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire (en matière de blanchiment) à l’appui de cette demande. Elle rappelle que le tribunal de céans a, dans son jugement du 18 mars 2015, ordonné le sursis à statuer en attendant que le Parquet et le Juge d’instruction prennent les dispositions nécessaires notamment par rapport au dossier et que le tribunal n’a pas ordonné le sursis à statuer sur base du principe de l’article 3 du « Code d’instruction criminelle » (devenu entretemps le Code de procédure pénale), mais dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Quant à l’ordonnance de non-lieu de la Chambre du conseil du 26 mai 2021 concernant « le dossier SOCIETE1.) », SOCIETE1.) explique d’une part que l’instruction pénale n’a pas abouti à une décision de non culpabilité ou de défaut de preuves de la commission d’infractions par le sieur PERSONNE2.) et par extension par SOCIETE1.), « mais est le fruit au contraire d’une décision du Parquet de ne pas procéder à une « analyse juridique » d’un jugement italien ayant justement retenu l’infraction primaire dans le chef de SOCIETE1.) », en précisant que la Chambre du conseil a estimé « que l’instruction menée en cause a dégagé des charges suffisantes de culpabilité permettant de croire qu’PERSONNE2.) a commis les faits dont fut saisi le juge d’instruction suivant réquisitoire du Parquet du 28 novembre 2013 ». Elle explique d’autre part, par rapport à la présente instance, que le juge d’instruction et par la suite la Chambre du conseil ne semblent jamais avoir été saisis du dossier « PERSONNE1.) » et ce contrairement à la déclaration du Parquet à l’égard du tribunal, actée dans le jugement du 18 mars 2015. L’ordonnance de non-lieu ne serait en lien qu’avec des faits d’une « affaire PERSONNE3.) », citant un jugement italien du 28 mai 2020, qui est aujourd’hui à compléter par un jugement du Tribunal de Novara du 11 octobre 2019, un arrêt de la Cour d’appel de Milan du 23 septembre 2021 et un arrêt de la Cour de cassation italienne du 22 juin 2022 retenant les infractions de détournement de fonds, d’émission de factures fictives, d’association de malfaiteurs et de blanchiment d’argent. 6

SOCIETE1.) en conclut qu’il y a toujours lieu d’attendre l’issue de la procédure pénale en relation notamment avec le dossier « PERSONNE1.) », « quitte au Ministère public de devoir requérir l’ouverture d’une nouvelle instruction pénale » et de tenir la présente affaire en suspens, conformément au jugement du 18 mars 2015 ayant autorité de chose jugée. PERSONNE1.) fait valoir que l’instruction pénale a été clôturée par une ordonnance de non-lieu de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 26 mai 2021, qu’aucune procédure n’est actuellement pendante à son encontre et il estime que si une action pénale avait dû être introduite à son encontre, elle l’aurait été depuis longtemps, de sorte qu’il n’existe « plus aucun obstacle » à poursuivre la présente procédure. Il soutient qu’il n’a aucun lien avec « le dossier italien », qu’il « n’a jamais contracté avec le sieur PERSONNE2.) (visé par la plainte pénale) et il n’a jamais participé à une infraction visée par le jugement italien ». 

Appréciation

Il résulte du jugement du 18 mars 2015 que le Ministère public a décidé de prendre communication de la présente affaire, conformément à l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile et que le tribunal a prononcé un sursis à statuer en attendant l’issue de la procédure pénale. D’après la lettre précitée du Ministère public du 3 mai 2022, l’instruction ouverte dans le cadre « du dossier sous rubrique », c’est-à-dire concernant, entre autres, les faits de la présente affaire, fut clôturée le 10 mai 2021 et une ordonnance de non-lieu a été rendue par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 26 mai 2021. Toujours d’après la lettre précitée du Ministère public du 3 mai 2022, « le volet pénal de l’affaire émargée fut ainsi tranché ». Il s’ensuit que le Procureur d’Etat a d’ores et déjà pris communication des faits de la présente affaire et qu’ils ont fait l’objet d’une instruction pénale, de sorte que la demande de SOCIETE1.) à voir ordonner la communication de la présente affaire au Procureur d’Etat est sans objet. L’instruction pénale ayant abouti le 26 mai 2021 à une ordonnance de non-lieu, l’intérêt d’une bonne administration de la justice ne saurait plus justifier un sursis à statuer dans la présente affaire. La demande de SOCIETE1.) à voir ordonner, sinon maintenir le sursis à statuer est à dire non fondée. III.

Quant à la recevabilité de l’assignation du 19 décembre 2012 

Moyens des parties

SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) lui avait déjà donné assignation par exploit d’huissier du 3 décembre 2012, acte qui n’a pas été enrôlé et qu’il a ensuite de 7

nouveau donné assignation à SOCIETE1.) par exploit d’huissier du 19 décembre 2012 qui renseigne qu’il annule et remplace l’exploit du 3 décembre 2012. Pour conclure à l’irrecevabilité de l’assignation du 19 décembre 2012, SOCIETE1.) s’appuie sur l’application civile du principe de droit pénal « non bis in idem ». Elle soutient que l’absence d’enrôlement de l’assignation du 3 décembre 2012 n’affecte ni l’existence de l’instance, ni la validité de la procédure et que tant que l’instance n’a pas été déclarée périmée sur la demande de l’une des parties ou qu’elle n’est pas éteinte par le désistement du demandeur, elle subsiste. Selon SOCIETE1.), la déclaration contenue dans l’exploit du 19 décembre 2012 que le premier exploit est annulé et remplacé reste sans effet. SOCIETE1.) explique qu’en vertu des assignations des 3 et 19 décembre 2012, « la même affaire fait l’objet de deux instances distinctes devant le Tribunal » et elle estime que, lorsque la même affaire fait l’objet de deux instances devant la même juridiction, la seconde instance est nulle, sinon irrecevable. Par ailleurs, SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande au motif que PERSONNE1.) a fait donner assignation à la « société anonyme SOCIETE3.) SA en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur SOCIETE4.), constituée et existant sous le droit luxembourgeois … représentée par Monsieur PERSONNE4.) », alors que le liquidateur en place à l’époque était une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois dont l’organe statutaire représentatif est le gérant. Elle estime que le demandeur a fourni une indication erronée de la forme sociale et de l’organe représentatif du liquidateur, de nature à vicier la régularité de la procédure introduite à l’encontre de SOCIETE1.). PERSONNE1.) résiste aux moyens de nullité, sinon d’irrecevabilité soulevés par SOCIETE1.). Dans ses conclusions du 8 mai 2013, antérieures au jugement du 18 mars 2015 ayant ordonné le sursis à statuer en l’espèce, il a plaidé que la demande ne relève pas du droit pénal mais du droit commercial, de sorte que le moyen basé sur le principe de droit pénal « non bis in idem » est à rejeter. Il a encore plaidé que l’assignation du 3 décembre 2012 n’est pas identique à celle du 19 décembre 2012 alors qu’elle « est adressé[e] au Conseil d’Administration de la société SOCIETE1.) SA et non pas à son liquidateur, à savoir la société SOCIETE4.) ». Dans ses conclusions récapitulatives du 23 août 2023, PERSONNE1.), qui se base sur un arrêt publié de la Cour d’appel du 10 janvier 2018, fait valoir que « le défaut d’enrôlement d’une première assignation ne s’oppose pas à la recevabilité d’une seconde assignation identique ». Il ajoute que « les arguments adverses faisant référence à des jurisprudences antérieures et obsolètes tombent dès lors à plat ». Quant à l’indication erronée du liquidateur, PERSONNE1.) réplique que SOCIETE1.) « ne démontre aucunement en quoi l’éventuelle erreur quant à l’indication erronée de la forme sociale et de l’organe représentatif de la défenderesse elle-même lui aurait causé un grief, ni même en quoi celle-ci aurait pu désorganiser sa défense ou encore lui causer une gêne réelle ».

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Appréciation

Il convient de rappeler que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués et des pièces versées par les parties, mais que son rôle ne consiste en revanche pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des parties, ni à suppléer à la carence des parties et à rechercher luimême les moyens en droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions. En droit luxembourgeois, l’instance est introduite par l’acte d’huissier de justice qui saisit le juge, indépendamment de toute mise au rôle qui n’est qu’une simple formalité administrative. Une éventuelle irrégularité ou tardiveté de l’accomplissement de la formalité de la mise au rôle d’une affaire n’affecte la régularité ni de l’acte ni de la procédure (cf. Cour de cassation, 29 février 2024, n° 34/2024, n° CAS-2023-00065 du Registre). L’instance judiciaire existe à partir de la signification de l’assignation, et son enrôlement ne constitue qu’une simple mesure d’administration interne (cf. Cour d’appel (9e chambre), 23 mai 2024, n° CAL-2024-00198 du rôle). L’arrêt du 10 janvier 2018 cité par le demandeur se concilie mal avec la jurisprudence antérieure. Il paraît excessif de voir dans cette décision une remise en cause de la jurisprudence antérieure. Il semble que les avocats et magistrats restent attachés à la solution traditionnelle. Chacun s’accorde à dire que l’instance prend valablement naissance au moment de la signification de l’assignation, considérant la mise au rôle de l’assignation comme une simple formalité administrative (cf. S. Menétrey, La portée juridique de l’enrôlement, Pas. 38, p.670 et s.). Lorsque deux demandes identiques, présentant la triple identité de parties, d’objet et de cause, sont portées devant une même juridiction et bien qu’on ne puisse pas dans ce cas, en l’absence de décision définitive, faire application des principes de l’autorité de la chose jugée, cette situation se solde normalement par l’irrecevabilité de la demande introduite en second lieu, respectivement son abandon par le demandeur (cf. T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ième édition, §875 ; Cour d’appel, 2 juillet 2003, n° 27312 du rôle). En l’espèce, il est constant que deux assignations des 3 et 19 décembre 2012 ont été dirigées à l’encontre de la même partie, portant sur le même objet et ayant une même cause. L’unique différence entre les deux actes d’huissiers, soutenue par le demandeur, réside dans l’indication de l’organe représentatif du défendeur, qui est sans incidence sur la question de la triple identité de parties, d’objet et de cause. Même si l’assignation du 3 décembre 2012 n’a, à ce jour, pas été mise au rôle, elle a valablement donné naissance à une instance entre PERSONNE1.) et SOCIETE1.) et le demandeur n’a à aucun moment soutenu que l’instance introduite par assignation du 3 décembre 2012 ait pris fin. Il s’ensuit que deux instances sont actuellement pendantes entre PERSONNE1.) et SOCIETE1.), dont la présente a été introduite en second lieu. Conformément aux principes exposés ci-avant, il y a lieu de déclarer l’assignation du 19 décembre 2012 irrecevable. 9

IV.

Les demandes de SOCIETE1.)

Le sort de la demande reconventionnelle suit en principe le sort de la demande principale. Ainsi, si le tribunal saisi de la demande principale est incompétent pour en connaître, la demande reconventionnelle devient normalement irrecevable (cf. Cour d’appel, 16 juin 2004, n° 26906 du rôle). Cette solution est justifiée par le caractère incident de la demande reconventionnelle et le rapport qui en résulte à l’égard de la demande principale. Il n’est fait exception à ce principe que lorsque la demande reconventionnelle perd son caractère accessoire ou incident pour remplir une fonction indépendante. Tel est le cas si celle-ci ne tend non seulement à faire échec, en tout ou en partie, à la demande principale, mais si elle tend à procurer au demandeur sur reconvention un avantage entièrement distinct du simple rejet de la demande principale. Dans ce cas, la demande reconventionnelle acquiert un caractère principal et partant une autonomie procédurale propre qui fait que son sort n’est plus lié à celui de la demande principale et qu’elle peut y survivre (cf. T. Hoscheit, L’évolution du litige au cours de l’instance judiciaire, in Bulletin du cercle François Laurent II/2004 et les références y citées). En l’occurrence, les demandes SOCIETE1.) tendant à enjoindre à PERSONNE1.) de justifier pièces à l’appui les relations économiques réelles à la base de la relation contractuelle alléguée et à voir déclarer nuls le Contrat de consultance et le « nominee agreement » sont à déclarer irrecevables. La demande SOCIETE1.) sur base de l’article 6-1 du Code civil est recevable, mais non fondée, alors qu’elle ne démontre pas avoir subi un préjudice d’un montant de 7.500.- EUR. V.

Les demandes accessoires

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de rejeter les demandes de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité pour les frais de recouvrement, sinon à titre de dédommagement des frais et honoraires d’avocat et sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La demande de SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à dire fondée dans son principe et le tribunal évalue ex aequo et bono le montant à lui allouer à 1.500.- EUR. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 1.500.- EUR. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce. Il y a enfin lieu de condamner PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance et d’en ordonner la distraction au profit de Maître Yann BADEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. 10

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, suivant la procédure civile, statuant contradictoirement, ordonne la radiation, dans les conclusions récapitulatives de Maître Yann BADEN notifiées le 23 janvier 2024, du paragraphe suivant : « Rappelons qu’il résulte de l’ensemble des développements en fait que la créance alléguée par la partie PERSONNE1.) constitue sans aucun doute dans l’état actuel de l’instruction du dossier d’une infraction de blanchiment d’argent incriminée par l’article 506-1 du code pénal et des infractions de faux et usage de faux, respectivement (de tentative) d’escroquerie à jugement », dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer, dit l’assignation du 19 décembre 2012 irrecevable, dit la demande à voir enjoindre à PERSONNE1.) de justifier pièces à l’appui les relations économiques réelles à la base de la relation contractuelle alléguée, irrecevable, dit la demande à voir déclarer nuls le « CONSULTANT’S AGREEMENT » du 7 juillet 2011 et le « NOMINEE AGREEMENT » du 25 mai 2011 irrecevable, dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation volontaire, sur base de l’article 6-1 non fondée, dit les demandes de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité pour les frais de recouvrement, sinon à titre de dédommagement des frais et honoraires d’avocat et sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA, en liquidation volontaire, une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Yann BADEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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