Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-30, n° TAL-2023-09469 (TALCH06)

Jugement commercial 2025TALCH06/00042 Audience publique du jeudi, trente janvier deux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2023-09469 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente ; Jackie MORES, premier juge ; Alix KAYSER, premier juge ; Claude FEIT, greffière.

Entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant initialement domicile en l’étude de Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement représentée par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour susdit, et : la société de droit étanger SOCIETE2.) SE, établie et ayant actuellement son siège social en Irlande à ADRESSE2.), anciennement établie en Irlande à ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211810, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant par Maître Jeny CREMER, avocat

à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour susdit.

2

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du 10 novembre 2023, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 15 décembre 2023 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

3

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-09469 du rôle pour l’audience publique du 15 décembre 2023 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 19 novembre 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Benjamin MARTHOZ donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Jeny CREMER, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, répliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société de droit étranger SOCIETE2.) SE (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un Binding authority agreement portant la Unique Market Reference (ci-après, « UMR ») B0334SC3342020270 pour la période allant du 1er janvier au 29 février 2020 et un Binding authority agreement portant la UMR B0334SC3342020193 pour la période allant du 1er mai au 31 décembre 2020 (ci-après, les « conventions »). Dans le cadre de ces conventions, SOCIETE2.) est représentée par la société européenne SOCIETE3.) SE (ci-après, « SOCIETE3.) »). Par courriers des 30 juin et 13 juillet 2020, SOCIETE3.) a procédé à la résiliation des conventions. Par courrier du 2 mai 2023, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de lui payer les montants de 1.531.292,81 EUR, de 42.485,27 GBP, de 4.029,97 USD, de 273,10 CHF et de 7.272,- TRY. Par exploit d’huissier du 10 novembre 2023, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-09469 du rôle. En date du 19 février 2024, SOCIETE2.) a fait donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de voir SOCIETE1.) notamment condamnée au paiement du montant de 1.643.217,06 EUR à titre de dommages et intérêts pour avoir manqué à ses obligations contractuelles et à l’obligation d’exécuter les conventions de bonne foi.

4

Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-02422 du rôle et est actuellement pendante devant la 6e chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Prétentions et moyens SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au montant de 1.531.292,81 EUR, au montant de 42.485,27 GBP, au montant de 4.029,97 USD, au montant de 273,10 CHF et au montant de 7.272,- TRY. Elle requiert pour autant que de besoin la conversion des montants en euros, en application du cours de change du jour du jugement à intervenir et la condamnation de SOCIETE2.) au paiement des montants de 42.485,27 GBP, de 4.029,97 USD, de 273,10 CHF et de 7.272,TRY convertis en euros. SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement des intérêts au taux de référence de la Banque Centrale Européenne, augmenté de 8 points, selon le chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et intérêts de retard (ci-après, la « loi de 2004 »), sinon avec les intérêts de retard sur base du chapitre III de la loi de 2004, à partir d’un mois suivant l’envoi des demandes en paiement et des demandes en remboursement, sinon à partir de la mise en demeure du 2 mai 2023, jusqu’à solde. Elle sollicite la majoration de trois points du taux d’intérêt de retard à partir du troisième mois suivant la signification du présent jugement. Elle base cette demande principalement sur l’article 1999 du Code civil, sinon sur l’article 109 du Code de commerce, sinon sur les articles 1134 et 1142 et suivants du Code civil, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code, et plus subsidiairement sur les articles 1377 et 1372 du même code. Elle demande encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 15.000,EUR à titre de frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, au paiement du montant de 7.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Elle demande finalement l’exécution provisoire avant enregistrement et sans caution du jugement à intervenir. SOCIETE1.) expose qu’elle a agi dans le cadre des conventions comme agent de SOCIETE2.) pour recevoir des primes des assurés, effectuer des remboursements, recevoir des indemnités avant transmission aux assurés et gérer des sinistres. SOCIETE1.) s’oppose à la demande de jonction de la présente affaire avec celle inscrite sous le numéro TAL-2024-02422 du rôle, au motif que les deux affaires ne seraient pas connexes de sorte qu’il n’y aurait aucun risque de contrariété de décisions. Elle soutient que les deux affaires ne présentent ni la même cause, ni le même objet. Elle précise encore qu’elle demande dans la présente affaire l’exécution forcée des conventions en sollicitant le remboursement d’avances faites, en exécution des conventions, pour le compte de SOCIETE2.) et avec l’accord de cette dernière, tandis que dans l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-02422 du rôle, SOCIETE2.) entend mettre en cause sa responsabilité pour de prétendus manquements aux dispositions des conventions.

5

SOCIETE1.) explique que sa demande relative à la police d’assurance dite « Interestelar Music, S.L. » concerne le remboursement de frais d’expertise qui seraient incontestablement dus dans la mesure où la prise en charge de ces frais aurait été confirmée par SOCIETE2.) dans un email du 18 mars 2022. SOCIETE1.) en conclut que le fait que cette police est invoquée dans les deux instances ne saurait créer un lien de connexité exigeant le renvoi où la surséance de la présente affaire. SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la demande en rejet de l’email du 18 mars 2022. L’exception de connexité soulevée par SOCIETE2.) serait par ailleurs purement dilatoire et aurait pour seul but de faire retarder la présente affaire. SOCIETE1.) donne encore à considérer qu’aucune disposition légale n’impose que « la procédure commerciale [doit] obligatoirement suivre la procédure civile ». Elle s’oppose également à la demande en surséance à statuer formulée par SOCIETE2.), dans la mesure où les deux instances ne présentent aucun lien de connexité et qu’aucun évènement ultérieur ne saurait avoir une incidence sur la solution du présent litige. SOCIETE1.) sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour la « question de l’incident procédural provoqué par SOCIETE2.) ». SOCIETE2.) demande à titre principal la jonction de la présente affaire avec l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-02422 du rôle dans la mesure où les deux affaires présenteraient un lien tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires afin d’éviter une contrariété de jugements. Elle soutient que les deux affaires sont connexes au motif qu’elles concernent les mêmes parties, le même différend, les mêmes conventions, ainsi que le même fondement, à savoir les dispositions légales relatives au mandat. SOCIETE2.) précise que dans l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-02422 du rôle, elle entend mettre en cause la responsabilité de SOCIETE1.) pour avoir accordé des couvertures d’assurance en violation des stipulations conventionnelles. SOCIETE2.) souligne qu’une police d’assurance dite « Interestelar Music, S.L. » est notamment en cause dans les deux affaires. Elle conteste que la demande de jonction présente un caractère dilatoire. Elle demande, à titre subsidiaire, à voir ordonner la surséance à statuer en attendant à ce qu’une décision soit rendue dans l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-02422 du rôle dans la mesure où les décisions « auront naturellement une influence l’une sur l’autre au vu des demandes corrélatives des parties ainsi qu’à l’application des conventions à la base des deux affaires ». SOCIETE2.) conclut encore au rejet de l’email du 18 mars 2022 annexé à la note de plaidoiries de SOCIETE1.), celui-ci étant rédigé en néerlandais et n’étant accompagné d’aucune traduction. SOCIETE2.) demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la 6

condamnation de SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de MOLITOR Avocats à la Cour, qui affirme en avoir fait l’avance.

Motifs de la décision Quant à la demande en jonction Les débats se sont limités à la question de la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro TAL-2023-09469 du rôle avec celle inscrite sous le numéro TAL-2024-02422 du rôle. L’article 262 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « s’il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal, le renvoi pourra être demandé et ordonné ». La jonction de plusieurs affaires est une question d'opportunité régie par le souci d'une bonne administration de la justice et les juges du fond disposent d'un pouvoir d'appréciation souverain quant à l'utilité de la jonction. La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire, de les joindre, les instruire et les juger ensemble (Cour d’appel, 12 juillet 2006, numéros 28403 et 29202 du rôle). Pour qu’il y ait connexité, il suffit qu’il existe entre les demandes un lien tel que la solution de l’une des affaires ait, ou puisse avoir une influence sur la solution de l’autre ou que si elles étaient jugées séparément, il pourrait en résulter une contrariété ou une inconciliabilité de décisions (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-duché de Luxembourg, no 803). En l’espèce, les deux affaires ne présentent pas un tel lien de connexité étant donné que la solution à apporter à la demande de SOCIETE1.) en paiement de commissions et en remboursement d’avances ne détermine pas la solution à apporter à la demande de SOCIETE2.) tendant à engager la responsabilité de SOCIETE1.) pour de prétendus manquements contractuels. Il n’y a en outre aucun risque de contrariété de jugement, respectivement de difficulté conséquente d’exécution. Il y a encore lieu de constater que l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-02422 du rôle a été introduite selon la procédure civile, tandis que la présente affaire a été introduite selon la procédure commerciale. Alors que la présente affaire, introduite selon la procédure commerciale, pourra être plaidée et prise en délibérée lors de la prochaine audience utile, il en va différemment pour l’affaire introduite selon la procédure civile, étant donné que l’instruction écrite ne vient que de débuter, l’assignation datant de moins d’un an. Une jonction entre les deux affaires aurait dès lors pour effet de retarder la présente affaire, ce qui est non seulement préjudiciable à SOCIETE1.), qui est en droit à ce que son affaire

7

soit évacuée dans des délais raisonnables, mais également contraire à une bonne administration de la justice. Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de jonction. Il est admis en jurisprudence qu’en matière de sursis à statuer, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités (Cour d’appel, 17 décembre 1997, n°19225 et 20643 du rôle). Généralement, le sursis à statuer est prononcé en considération d’une bonne administration de la justice, notamment lorsqu’une décision à rendre dans le cadre d’une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation. Le juge saisi de cette contestation préfère suspendre l’instance en attendant la décision à intervenir (Cour d’appel, 26 juin 2019, n° CAL-2019-00445 du rôle). Etant donné que, tel que relevé ci-avant, les décisions à prononcer dans le cadre de la présente affaire et l’affaire inscrite sous le numéro TAL-2024-02422 du rôle ne risquent pas de se contredire, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer. Le tribunal n’ayant tiré aucune conséquence en droit de la pièce supplémentaire versée par le mandataire de SOCIETE1.) au courant de l’audience des plaidoiries, à savoir un email du 18 mars 2022, il n’est pas pertinent d’analyser la demande de SOCIETE2.) tendant au rejet de ladite pièce. Il y a lieu de réserver le surplus et les dépens.

Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, rejette la demande de jonction avec le rôle numéro TAL-2024-02422 ; rejette la demande en surséance à statuer ; refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 7 mai 2025, à 9h00, salle d’audience CO.1.02 de l’annexe au Plateau St. Esprit ; réserve le surplus et les dépens.

8