Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · 06 février 2025 · 411 (TALCH18) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 février 2025 (n° 411 (TALCH18)) par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par une décision rendue le 6 février 2025, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise l’articulation des sanctions en matière de circulation routière face à la pluralité d’infractions. En l’espèce, le tribunal retient la culpabilité d’un conducteur pour délit de fuite et conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé (1,06 mg/l d’air expiré), tout en qualifiant le concours d’infractions. Le jugement illustre la mise en œuvre rigoureuse des articles 60 et 65 du Code pénal, distinguant le concours idéal entre les manquements aux règles de prudence et la conduite sous alcool, du concours réel avec le délit de fuite. L’intérêt majeur de cet arrêt réside dans l’individualisation de la peine accessoire d’interdiction de conduire. Malgré un antécédent spécifique, le juge fait un usage proportionné du sursis intégral pour le délit de fuite
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Par citation du 4 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : principalement : délit de fuite, subsidiairement : étant impliquée dans un accident, ne pas s’être arrêtée immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus subsidiairement : étant impliquée dans un accident qui n’a provoqué que … »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-06, n° 411 (TALCH18) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Luxembourg procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« À cette audience, Monsieur le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernie… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, da… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 06 février 2025 par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Jurisprudence · Reproduction exacteArticle 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil · art. 89
Principe jurisprudentiel (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ECLI:LU:TAL:2025:20250206TALCH18411) — Application de la règle de droit en droit_civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (14 611 caractères)
Faits et procédure
Jugement n° 411/2025
not. 4951/24/CC
i.c. (2x)
AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FÉVRIER 2025
Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre
PERSONNE1.)
né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Pologne),
demeurant à L-ADRESSE2.),
comparant en personne, assisté de Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
prévenu
Par citation du 4 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 janvier 2025 devant
le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
principalement : délit de fuite, subsidiairement : étant impliquée dans un accident, ne pas
s’être arrêtée immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus subsidiairement :
étant impliquée dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas
avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l’intermédiaire
de la police ; circulation avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 mg par litre d'air expiré (en
l'espèce de 1,06 mg par litre d'air expiré), contraventions.
À cette audience, Monsieur le Premier Juge-Président constata l’identité du prévenu
PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de
garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.
Le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications.
La représentante du Ministère Public, Mandy MARRA, Substitut du Procureur d’État, résuma
l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.
Maître Noémie SADLER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de
défense du prévenu PERSONNE1.).
Le prévenu eut la parole en dernier.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé
avait été fixé, le
JUGEMENT QUI SUIT:
Motifs
Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 4951/24/CC et
notamment le procès-verbal n° 1252/2024 dressé en date du 28 janvier 2024 par la Police grandducale, Commissariat Museldall.
Vu la citation à prévenu du 4 décembre 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.).
Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 28 janvier 2024 à 21.00 heures à LADRESSE3.), en direction de ADRESSE4.), commis un délit de fuite, sinon, en ordre subsidiaire
et plus subsidiaire, d’avoir enfreint les dispositions de l’article 163 de l’arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir circulé
sur la voie publique avec un taux d’alcool de 1,06 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoir enfreint
trois dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation
sur toutes les voies publiques.
Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 3) à 5) à
charge du prévenu dans la mesure où celles-ci sont connexes au délit libellé sub 2).
À l’audience publique du 13 janvier 2025, PERSONNE1.) a reconnu l’intégralité des faits mis à sa
charge par le Ministère Public et a exprimé son repentir.
Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations et
vérifications des agents verbalisant, des déclarations du témoin oculaire PERSONNE2.) lors de
son audition policière du 29 janvier 2024, le résultat de l’examen de l’air expiré ensemble les débats
menés à l’audience et notamment les aveux complets du prévenu, que les infractions mises à sa
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charge sont établies tant en fait qu’en droit, de sorte que le prévenu est à retenir dans les liens de
l’ensemble des préventions lui reprochées.
Le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu :
« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 28 janvier 2024 à 21.00 heures à L-ADRESSE3.), en direction de ADRESSE4.),
sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations
utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,
avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool
d’au moins 0,55 mg pasr litre d’air expiré en l’espèce de 1,06 mg/l,
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
correctionnelle, composée de son Premier Juge-Président, statuant contradictoirement, le
prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public
entendue en son réquisitoire et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende
correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 17,52 euros,
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours,
p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire
sur la voie publique du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1),
dit
qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de
conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits
prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.
p r o n o n c e contre PERSONNE1.) pour la durée de vingt-quatre (24) mois l'interdiction de
conduire sur la voie publique du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2),
dit
qu’il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette interdiction de conduire,
a v e r t i t PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de
conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits
prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Textes de loi cités
1 référence à des textes normatifs.
Autres références citées
Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-06, n° 411 (TALCH18) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20250206-talch18-411-2025-02-06-120debb3.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 06 février 2025 en matière de droit civil, au regard notamment de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 06 février 2025 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-06, n° 411 (TALCH18)) précise les conditions d'application de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil devant Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 06 février 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
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Chaîne de raisonnement
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Fait
Constatations factuelles et saisine : Par citation du 4 décembre 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 13 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes…
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil (art. 89)
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Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg · Motifs de la décision (06 février 2025)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer
un danger pour la circulation,
défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux propriétés publiques ou privées,
défaut de conduire de façon à rester constament maître de son véhicule ».
Les infractions retenues sub 2) à 5) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles.
Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu'il y
a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.
Le délit de fuite est sanctionné d’après l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant
réglementation de la circulation routière d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et
d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques réprime la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre
d'air expiré d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500
à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
L’article 13 point 1 de cette même loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont
joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière
de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.
La loi prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du
chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de
l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera
3
de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente
condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la
vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs
est devenue irrévocable.
Au vu de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu et d’un antécédent judiciaire
spécifique du prévenu figurant au casier judiciaire de ce dernier, mais tout en tenant également
compte du repentir sincère exprimé à l’audience et des aveux circonstanciés du prévenu, le
Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, ainsi qu’à :
‒
‒
une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1), et à
une interdiction de conduire de 24 mois du chef de l’infraction retenue sub 2).
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le
cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique,
ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette
peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite,
l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef
d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine
privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des
peines et n’est pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder
la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du chef
de l’infraction retenue sub 1).
Au vu de l’antécédent judiciaire spécifique renseigné au casier judiciaire de PERSONNE1.), il y a
lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à 18 mois de l’interdiction de conduire à
prononcer à son encontre du chef de l’infraction retenue sub 2).
L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet cependant à la juridiction répressive
d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets.
L’article 13 point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet en outre à la juridiction répressive
d’excepter de l'interdiction de conduire à prononcer certains trajets limitativement énumérés.
Au vu des explications fournies par le prévenu et afin de ne pas compromettre son avenir
professionnel, il y a lieu d'excepter des 6 mois restants de l’interdiction de conduire à prononcer
du chef de l’infraction retenue sub 2), non couverts par le sursis :
a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de PERSONNE1.),
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b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire
présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle
pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct
lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour
déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès
d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son
occupation professionnelle.
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médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine,
excepte
de six (6) mois de l’interdiction de conduire, non couverts par le sursis :
a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession,
b) le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, une résidence secondaire
présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où PERSONNE1.) se rend de façon habituelle
pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ; ce trajet pouvant ne pas être le plus direct
lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour
déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec lui, auprès
d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son
occupation professionnelle.
En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des
articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite.
Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul ELZ, Premier Juge-Président, en audience publique au
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en
présence de Martine MERTEN, Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
Ce jugement est susceptible d'appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé
par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de
la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant
personnellement pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique
à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par
voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par
lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le
pouvoir est annexé au courrier électronique.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
ECLI:LU:TAL:2025:20250206TALCH18411
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Article 89 de la Constitution révisée du Grand-Duché de Luxembourg et article 1134 du Code civil.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.
Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-06, n° 411 (TALCH18)
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