Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-06, n° 419 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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PERSONNE1.) a indiqué aux agents ne pas avoir conduit le véhicule de marque Citroën, modèle C3, et qu’il n’en aurait été que le passager. Il résulte des constatations des agents verbalisant, consignées au procès-verbal précité, que le prévenu PERSONNE1.) se trouvait à partir du DATE6.) sous le coup d’une interdiction de conduire judiciaire provisoire. L’examen sommaire de l’haleine effectué par les agents verbalisant s’est avéré concluant en fournissant un résultat positif de 0,59 mg/l d’air expiré. L’examen de la salive a été concluant quant à la présence de cocaïne et de benzoyleconine dans l’organisme du prévenu, qui a admis avoir consommé de la cocaïne la veille. Il résulte du rapport d’expertise toxicologique dressé en date du DATE7.) par le Laboratoire National de Santé que suite à une prise de sang, un taux sérique de 122 ng/L de cocaïne et un taux sérique de 637 ng/mL de benzoyleconine ont été décelés dans l’organisme de PERSONNE1.), qui sont tous les deux supérieurs à la limite légale. Il s’est encore révélé que la voiture, dont le prévenu est suspecté de l’avoir conduite, appartenait à son employeur PERSONNE3.), qui a porté plainte contre son employé PERSONNE1.), du chef d’infraction de vol domestique, alors qu’il n’aurait jamais autorisé celuici à prendre le volant du véhicule destiné à la livraison de pizzas à domicile. Alors que PERSONNE1.) aurait été engagé comme pizzaiolo, et non comme livreur, ce dernier n’aurait, sans son accord exprès, pas le droit d’emprunter une de ses voitures de service. Par ailleurs, il serait au courant que son employé se serait fait retirer son permis de conduire récemment, de sorte qu’il ne lui aurait de toute façon pas permis de prendre le volant d’un de ses véhicules. Il a expliqué que celui-ci aurait certainement dû dérober le double de la clé de la voiture lors de son service, alors qu’un de ses autres livreurs était en possession de la clé appartenant à la voiture conduite par PERSONNE1.). Le témoin oculaire PERSONNE5.) a indiqué lors de son audition policière du DATE2.) avoir pu observer PERSONNE1.) descendre du côté passager du véhicule Citroën. Les déclarations à l’audience À l’audience du Tribunal du 23 janvier 2025, PERSONNE2.), Inspecteur adjoint (APJ), Police Grand-ducale, Commissariat Luxembourg, a confirmé sous la foi du serment les constatations policières consignées dans le procès-verbal et rapport de police dressés en cause. Le témoin PERSONNE3.) a déclaré sous la foi du serment à l’audience publique, et contrairement à ses déclarations policières, qu’il n’aurait pas été au courant avant les faits qu’PERSONNE1.) se serait fait retirer son permis. Personne ne lui aurait demandé la permission de prendre le jour des faits la clé de la voiture Citroën, de sorte qu’il aurait été convaincu que son employé PERSONNE1.) l’aurait dérobée. À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a contesté l’infraction de vol domestique libellée sub 1), alors qu’il n’aurait jamais eu l’intention de voler le véhicule appartenant à son patron. Il a indiqué qu’un des livreurs prénommé « PERSONNE6.) » du même restaurant où il travaillait comme pizzaiolo, l’aurait rejoint à son domicile, après son service. Ils auraient décidé de sortir et de 4

faire la fête. Au moment que le prénommé « PERSONNE6.) » l’aurait quitté pour rentrer à la fin de la soirée, il lui aurait confié les clés de la voiture de leur patron, afin qu’il la ramène le lendemain sur leur lieu de travail. Il n’a pas autrement contesté les infractions libellées sub 2) à sa charge. Appréciation Quant au vol domestique Tout au long de la procédure ainsi qu’à l’audience du Tribunal, le prévenu a formellement contesté l’infraction de vol domestique libellée sub 1). Au regard des contestations du prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction. Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Le vol domestique exige, pour être donné, la réunion cumulative des éléments constitutifs suivants : ** la soustraction d’une chose ** une chose mobilière ** une soustraction frauduleuse ** une chose soustraite qui n’appartienne pas à celui qui la soustrait et ** l’auteur du fait doit se trouver dans un cas de figure prévu par l’article 464 du Code pénal. Pour qu’il y ait vol consommé, il faut que l’auteur, dans l’intention de s’approprier la chose, s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, de sorte que le propriétaire ne puisse plus en disposer librement. C’est ainsi que le vol est consommé quand, pour enlever et transporter des choses, le voleur les a liées ensemble ou mises dans un sac ou dans un panier (CSJ, 26 septembre 1966, Pas. 20, 239, LJUS n° 96606341). Le vol domestique constitue un cas aggravé de vol, le législateur ayant jugé que dans le contexte d’une relation de service, la soustraction frauduleuse cause un plus grand trouble à l’ordre public. 5

Cette disposition se comprend par la confiance que les maîtres sont obligés à accorder à leurs domestiques (CSJ, Ve, 9 janvier 2007, n° 16/07). En effet, les motifs pour réprimer le vol domestique de façon plus sévère que le vol simple sont de deux ordres : d'une part, le maître, au sens large du terme, est obligé d'accorder à son domestique, homme de service à gages ou ouvrier une certaine confiance, d'autre part, le maître se trouve dans l'impossibilité, par suite de cette confiance forcée, de prévenir ou d'empêcher les vols commis par son préposé (TA Lux., 7 septembre 1992, n° 53/92, LJUS n° 99216053). L’article 464 du Code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la maison de son maître ou dans celle où il l’accompagnait ; 2) le vol commis par un ouvrier, compagnon ou apprenti dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître et 3) le vol commis par un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il a volé. En l’espèce, il ressort des déclarations constantes du prévenu qu’un collègue de travail prénommé « PERSONNE6.) » se serait rendu chez lui après son service, avec la voiture Citroën appartenant à leur employeur, pour passer la soirée avec lui. À la fin de la soirée, ce dernier, alcoolisé et fatigué, lui aurait remis les clés de la voiture pour qu’il la ramène le lendemain sur leur lieu de travail. Le Tribunal constate que le témoin-clé prénommé « PERSONNE6.) » dans la présente affaire n’a jamais été auditionné par la Police par rapport aux faits reprochés au prévenu. Au vu des contestations formelles du prévenu, en l’absence d’élément objectif du dossier répressif ayant ébranlé les déclarations du prévenu, et au vu du fait que les explications du prévenu ne paraissent pas incrédibles, le Tribunal retient qu’il subsiste un certain doute quant à l’implication du prévenu dans le vol du véhicule appartenant à son employeur. Le moindre doute devant profiter au prévenu, le prévenu PERSONNE1.) est partant à acquitter de l’infraction libellée sub 1) : « comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit,

1. en date du DATE5.), après 23.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE3.), au restaurant ALIAS1.), établi à L-ADRESSE3.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement à son employeur PERSONNE3.), le véhicule de la marque Citroën, Type Modèle C3, immatriculé NUMERO4.) (L), avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître. »

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Infractions en matière de circulation À l’audience, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les infractions libellées sub 2) a) - d). Au vu des aveux complets du prévenu, qui se trouvent corroborés par les observations des agents de police, du résultat de l’expertise toxicologique du 21 août 2024, du résultat de l’examen de l’air expiré, ensemble des déclarations sous la foi du serment du témoin PERSONNE2.), l’ensemble des infractions libellées sub 2) se trouvent établies tant en fait, qu’en droit, de sorte qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les préventions de celles-ci. Au vu de ce qui précède, le prévenu PERSONNE1.) est partant convaincu : « 2) comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en date du DATE2.), après 9.00 heures, dans le quartier de ADRESSE4.) de ADRESSE5.) et notamment ADRESSE6.) et ADRESSE7.), a) en infraction à l’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique malgré une interdiction de conduire judiciaire provisoire émise le DATE6.), b) en infraction à l’article 12, paragraphe 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, comme conducteur d’un véhicule, consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré, en l’espèce, de 0,59 mg d’alcool par litre d’air expiré, c) en infraction à l’article 12, paragraphe 4 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, en l’espèce, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de cocaïne dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce de 122 ng/ml, d) en infraction à l’article 12, paragraphe 4 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 7

en l’espèce, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce de 637 ng/ml.» Les infractions sub 2) b) à sub d) à l’encontre d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction sub 2) a), de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Les infractions retenues à charge du prévenu sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique et sous l’effet de stupéfiants, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la gravité des infractions retenues, tout en tenant compte de son aveu partiel à l’audience, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 1.000 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction sub 2) a) retenue à sa charge, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 15 mois pour les infractions sub 2) b) à d) retenues à sa charge.

PERSONNE1.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon à en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa 8

poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. ». Au vu de la gravité des infractions commises et au regard des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu inscrit dans son casier judiciaire, le Tribunal décide de ne pas faire bénéficier le prévenu de la faveur du sursis quant à l’exécution des peines d’interdiction de conduire prononcées à son encontre. L’article 13.1ter de la loi précitée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer un ou plusieurs des trajets limitativement énumérés ciaprès: a) les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession de la personne concernée, b) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où la personne concernée se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

PERSONNE1.) a dûment justifié qu’il a impérativement besoin de son permis de conduire pour des raisons professionnelles. Le Tribunal décide d’excepter des interdictions de conduire à prononcer sub 2) a) et sub 2) b) à d) le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur. Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le prévenu se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle.

Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Martine MERTEN, Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-06, n° 419 (TALCH18)

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